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Déliberation - DEC2026 06.Decision de cloture des regies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 06.Decision de cloture des regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs,
5 tt TAF = ES DEC 04: 06.
é aan =, Acte rendu exécutoire
VILLE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Direction de l'action éducative Hauts-de-Seine le: 1 8 FEV. 2026
Et après Publication le :
20 FEV. 2076
DECISION DU MAIRE
Objet : Clôture d'une régie d'avance pour le paiement des achats ou frais divers rendus: nécessaires pour le bon fonctionnement du-séjour de Vacances de Hautefeuille organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Vilie de Nanterre.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-1 8,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la décision du maire en date du 24 Juin 2025 relatif à la création de régie d'avance pour le paiement des achats ou frais rendu nécessaire pendant la durée du séjour organisé par la direction de l'action éducative,
Considérant qu'il y a déjà l'existence d'une régie sur le centre de vacances Hautefeuille opérationnelle
Considérant la nécessité de rationaliser les régies de la Direction d'Action Éducative.
DECIDE
Atticle 1: Il est mis fin à la régie d'avance pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement du séjour de vacances de Hautefeuille organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Ville de Nanterre.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des justificatives des dépenses, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3: Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50,50, Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.
Nanterre, le 1 8 FEV, 2076
Le Maire de Nanterre
Raphael ADAM
Catherine MAHIEU
Directrice gérée des services
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50.