Arrêté - Arrete G2019 059 Arrete permanent portant reglementation de la circulation pour travaux urgents

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Arrêté - Arrete G2019 059 Arrete permanent portant reglementation de la circulation pour travaux urgents Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 059 Arrete permanent portant reglementation de la circulation pour travaux urgents)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT N° G2019/059 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE PERMANENT

Portant règlementation de la circulation pour travaux urgents

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - huitième partie - signalisation temporaire;

Considérant la nécessiter de doter les entreprises intervenantes sur le domaine public et les services techniques de la communauté de commune des avants monts de MAGALAS ainsi que ceux de la commune de LAURENS d’une autorisation de voirie permanente, pour toutes interventions urgentes ou de sécurité sur le domaine public ainsi que pour des travaux d’entretien courant, Considérant qu’il y lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d’interventions d’urgence;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les entreprises intervenantes sur le domaine public : LA SAUR, S.N. SANCHIS, ainsi que les services techniques de la communauté de commune des avants monts de MAGALAS ainsi que ceux de la commune de LAURENS sont autorisés à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans autorisation spécifique préalable.

Les entreprises intervenantes sont néanmoins tenues de prévenir au préalable par mail ou téléphone le chef des services techniques de la mairie de Laurens représenté par Monsieur CAZALS Ludovic ainsi que le responsable de la police municipale représentée par BARTHELEMY David. Ceci ne dispense pas lesdites entreprises intervenantes de la procédure « DT-DICT » conformément à la réglementation (document CERFA)

ARTICLE 2 : À défaut et pour des raisons techniques uniquement, les entreprises intervenantes et les différents services techniques de MAGALAS et de LAURENS sont autorisés à barrer la ou les voies durant la période d’intervention sur le domaine public. Dans ce cas, les entreprises intervenantes et les différents services techniques prendront toutes les mesures utiles pour laisser le libre passage aux services de secours et de sécurité ainsi qu’aux riverains. Selon les besoins, une déviation pourra être mise en place. Le cheminement des piétons sera également sécurisé.

1/ La signalisation de ces chantiers devra être conforme à l’arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - huitième partie - signalisation temporaire ; 2/ En application de l’article 2.1, Ia signalisation sera mise en place en application du présent article en référence à la bibliographie éditée par le SETRA ou le CERTU :

- Volume 1 : manuel de chef de chantier -routes bidirectionnelles ;

- Volume 3 manuel du chef de chantier -signalisation temporaire -voirie urbaine ; - Volume 4 : les alternats — guide technique ;

- Volume 6 : choix d’un mode d’exploitation-guide technique.

La mise en place et la surveillance de la signalisation de jour comme de nuit sont assurées par les entreprises intervenantes et les différents services techniques, sous le contrôle du chef des services techniques de la commune de Laurens , qui se réserve la possibilité de la faire mettre en conformité (à la charge des entreprises intervenantes).

Charge aux entreprises intervenantes et aux différents services techniques d’adapter la signalisation routière en fonction des travaux, notamment lors des jours d’inactivités.

ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et sera considéré comme gênant à tous véhicule au droit des travaux (sauf véhiucle de chantiers , services de secours et de sécurité).

Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Dans la zone des travaux, le dépassement de tout véhicule pourra être interdit.

ARTICLE 5 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : Les entreprises intervenantes doivent être couvertes par une assurance en cours de validité,

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux fois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de/gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable d£ 15 Poli de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ê 2 1> \

Fait à Retéle. |

Le Maire, : %: