Arrêté - Arrete G2019 060 Travaux de tranchee sur le domaine public

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Arrêté - Arrete G2019 060 Travaux de tranchee sur le domaine public Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 060 Travaux de tranchee sur le domaine public)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2019/060

HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

TRAVAUX DE TRANCHEE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I — Huitième partie - signalisation temporaire;

VU les demandes présentées par la société « SOBECA -— Béziers MOA ENEDIS » dont le siège social est situé Z.I. Capiscol 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS, représentée par Monsieur DEMIRAS Franck, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux pour la réalisation de tranchées pour un câble HTA ENEDIS et la création d’un poste ENEDIS, sur plusieurs voies de circulation de la commune de LAURENS, à partir du 01 juillet 2019, pour une durée de 180 jours ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « SOBECA -— Béziers MOA ENEDIS » est autorisée à effectuer des travaux pour la réalisation de tranchées pour un câble HTA ENEDIS sur la commune de LAURENS à partir du 01 juillet 2019 pour une durée de 180 jours dans les lieux suivants :

- Rue des Oliviers (réalisation d’une tranchée pour câble ENEDIS)

- Ancienne route Nationale (réalisation d’une tranchée pour câble HTA)

- Chemin de Bédarieux (création poste Enedis Oliveraie)

- Chemin des Baraques (réalisation d’une tranchée pour câble HTA)

ARTICLE 2 : Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :

- réduction de la vitesse à 30km/h ;

- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation ;

- défense de stationner aux véhicules légers et aux poids lourds qui seront considérés comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée.

ARTICLE 3 :Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 : Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et celle des ouvriers du chantier et en raison de la tranchée qui va être effectuée sur la chaussée ou les accotements, une réduction des voies de circulation de 2 à 1 voie, avec une possibilité d’alternat réglé avec des feux tricolores pourra être mis en place. Toutefois, cet alternat pourra être assuré par signaux K 10. La longueur maximale de l’alternat ainsi que la durée maximale du feu rouge sera gérée et réglée par l’entreprise SOBECA.

ARTICLE 6 : Selon les besoins, il pourra être mis en place une déviation temporaire par le permissionnaire. L'accès des services de secours et de sécurité devra être possible pendant toute la durée du chantier

ARTICLE 7 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 8.ARTICLE 8 : La signalisation de restriction et de déviation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune, par :

- l'Entreprise SOBECA chargée du chantier

Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) actualisé en février 2016, et au schéma CF24 du «Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA (CEREMA) et sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers sur la partie où se déroulent les travaux. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 9 : En dehors de heures de travaux et lorsque la société « SOBECA » n'intervient plus sur le domaine public, celle-ci

peut rouvrir la circulation après s’être assurée que le chantier est correctement balisé.

ARTICLE 10 : Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et celle des ouvriers du chantier et en raison de la tranchée qui va être effectuée sur la chaussée ou les accotements, une réduction des voies de circulation de 2 à 1 voie, avec une possibilité de régulation par feux tricolores, pourra être mise en place dans la zone des travaux.

ARTICLE 11 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 12 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer

tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire ést responsable des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 14 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 15 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 16 - RECOURS

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 17: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de ly brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.