Arrêté - Arrete G2019 037 Travaux pour la pose de 3 fourreaux

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Arrêté - Arrete G2019 037 Travaux pour la pose de 3 fourreaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 037 Travaux pour la pose de 3 fourreaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2019/037 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

POSE DE FOURREAUX GENIE CIVIL

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l’arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - quatrième partie et huitième partie - signalisation de prescription absolue; VU la demande présentée par Monsieur DESCOUT David de la société « NGE-INFRANET » dont le siège social est situé 69 impasse Mac Gaffey 34070 MONTPELLIER, pour effectuer des travaux de pose de 3 fourreaux/Génie Civil de 12 mètres linéaires à l’intersection de l’ancienne Route Nationale et le chemin de Terras sur la commune de Laurens à partir du 16 avril 2019, pour une durée de 60 jours ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter et stationner dans la zone de chantier définis

au présent arrêté ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « NGE-INFRANET » est autorisée à effectuer des travaux pour la pose de 3 fourreaux/Génie Civile de 12m linéaires, au carrefour de l’ancienne Route Nationale et du chemin des Terras 34480 LAURENS à partir du 16 avril 2019

pour une durée de 60 jours. (Annexe n°1)

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone des travaux considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route ainsi que de part et d’autre de la chaussée sur une longueur de 20 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Dans la zone des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30Km/heures.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4.

ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie et huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation de prescription absolue, sera

mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route.

ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 11 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 12: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de

MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laurens, le 15 avril 2019(rE968L'E

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