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Compte-Rendu - CR CM 02 07 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 07 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, 1

Coupvray, le 3 juillet 2018

Compte rendu

du

conseil municipal du 2 juillet 2018

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 2 juillet 2018 à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.

LISTE DES PRESENTS 19 PROCURATIONS 4

T. CERRI S. TESSIER C. LONGUEVILLE à T. CERRI F. VERDELLET N. LANDRÉ B. ROUGET à J.C. STYLE

V. EVRARD V. KLIKAS B. ENGLARO à M. GARROUSTE A. RAMEAU C. VILEYN N. WINISDOERFER à F. VERDELLET J.C. STYLE C. DUTREY

M.GARROUSTE C. ROULLIN

R. LASMIER S. LE BOURHIS

M.DEMARCHE G. BIETH

G. FONTAINE B.FEROT

D. DUPERRY

Secrétaire de séance : madame Dorine Duperry, désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : monsieur Franck Pailloux (DGS).

Monsieur Cerri demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour du conseil municipal le point relatif à la création d’un poste, la nouvelle convention de l’école intercommunale de musique transmise ce jour et qui annule celle envoyée précédemment ainsi que le projet de délibération relatif à la mise en place d’un service de location de longue durée de vélo à assistance électrique. Adopté à l’unanimité.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 mai 2018

CR en pièce jointe. Pas d’observations. Adopté à la majorité

Abstention : B.FEROT

2. Décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2018

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;2

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2018-04 en date du 12 février 2018, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2018 ;

VU sa délibération n°2018-25 en date du 14 mai 2018, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2018 ;

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2018 ci-annexée, présentée par le maire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2018, notamment pour tenir compte des notifications reçues par la commune en matière de dotations d’Etat et des modifications intervenues concernant les programmes d’investissement communaux ;

Monsieur Verdellet précise à monsieur Férot que dans le cadre du projet de port, les marchés en cours concernent l’étude faune, flore, le géomètre et l’étude de sol.

Monsieur Ferot souhaiterait savoir si l’acquisition de terrains par la commune est un choix stratégique, monsieur Cerri précise que la commune étudie les opportunités qui se présentent afin de répondre dans la mesure du possible aux attentes des administrés comme convenu dans le programme électoral de l’équipe. Ces acquisitions ont pour objectifs par exemple de redynamiser le centre bourg en créant des places de stationnement ou de programmer des cheminements au niveau de la ruelle Foiraude par exemple.

Concernant le tennis, monsieur Cerri précise à monsieur Férot que le club a bien été attributaire de la subvention tel que convenu initialement et que la subvention de ce dernier ne lui sera pas versée pendant 2 ans en contrepartie du financement des travaux par la mairie.

Monsieur Fontaine précise qu’une demande de subvention supplémentaire comprise entre 10 et 15 % est en cours d’instruction.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 pour l'exercice 2018 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

avant DM2 DM2 après DM2

dépenses 8 239 714,00 114 314,00 8 354 028,00

recettes 8 239 714,00 114 314,00 8 354 028,00

dépenses 5 109 626,00 180 850,00 5 290 476,00

recettes 5 109 626,00 180 850,00 5 290 476,00

dépenses 13 349 340,00 295 164,00 13 644 504,00

recettes 13 349 340,00 295 164,00 13 644 504,00

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;3

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune ;

- L’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

3. Avenant au contrat régional de territoire - réhabilitation de la salle des écuries

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le montant des travaux de l’aménagement de la salle des écuries des communs du château en locaux à vocation associative et des parkings attenants a évolué. Il convient donc d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel résultant de cette modification.

Pour mémoire, dans le cadre de sa politique de préservation du patrimoine, la municipalité de Coupvray a signé en date du 25 novembre 2014 un contrat régional de territoire avec la région Ile de France,

Celui-ci comprend 3 opérations décliné comme suit :

1. Salle d’expression artistique

2. Ravalement de la maison de maître de la ferme du château

3. Réhabilitation de la grange aux dîmes

Compte tenu du coût des travaux de la dernière opération, à savoir 1 189 100.00 € HT et des capacités d’investissement de la commune, il est envisagé de reporter la subvention de l’action 3 du contrat régional de territoire « réhabilitation de la grange aux dîmes » sur le programme de réhabilitation de la salle des écuries des communs du château en locaux à vocation associative, qui n’était pas prévu dans ledit contrat.

Afin d’évoquer cette possibilité, deux réunions ont eu lieu avec monsieur FANCHINI représentant le service instructeur de la région Ile de France.

Ce dernier nous a confirmé la possibilité d’établir un avenant au contrat substituant la restauration de la grange aux dîmes par l’aménagement de la salle des écuries.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2331-6 4 ;

VU sa délibération n°13-04-13 du 8 avril 2013, portant autorisation de signature d’un contrat régional territorial avec la région Ile-de-France ;

VU le contrat régional territorial conclu en date du 25 novembre 2014 avec la région Ile-de- France, notamment l’article 9 de son règlement intérieur stipulant, qu’à titre exceptionnel et sur proposition dûment justifiée, une opération peut être annulée partiellement ou remplacée par une autre opération ;

VU sa délibération n°2014-12-95 du 15 décembre 2014, portant mise en conformité du contrat régional territorial avec la décision de la région Ile-de-France ;

VU l’accord de monsieur FANCHINI d’établir un avenant au contrat substituant la restauration de la grange aux dimes par l’aménagement de la salle des écuries ;4

CONSIDÉRANT les réunions de travail organisées les 10 janvier et 14 février 2018 avec les services instructeurs de la région Ile-de-France, en vue de définir les modalités de modification du contrat régional territorial susvisé par substitution à la 3ème et dernière opération prévue audit contrat (réhabilitation et aménagement de la grange de la ferme du château) d’une autre opération d’investissement sur le domaine du château à proposer par la commune ;

CONSIDÉRANT les conclusions des comités de pilotage « subventions » du 1er mars 2018 et 29 mai 2018 proposant de substituer à l’action n°3 du contrat régional territorial susvisé « restauration de la grange aux dîmes » l’opération inscrite au budget primitif 2018 « d’aménagement de la salle des écuries des communs du château en locaux à vocation associative » ;

CONSIDÉRANT l’évolution du montant des travaux ;

CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel de ladite opération s’établit comme suit :

en valeur en %

ETAT - DRAC - € 0%

REGION ILE DE FRANCE

contrat régional de territoire 120 213 € 20%

EQUIPEMENT MATERIEL 20 500 € 24 600 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 77 - € 0%

MAITRISE D'ŒUVRE 42 250 € 50 700 € COMMUNE DE COUPVRAY autofinancement 480 851 € 80%

TOTAL GENERAL DEPENSES 601 064 € 645 977 € TOTAL GENERAL FINANCEMENTS 601 064 € 100%

TRAVAUX 538 314 € 645 977 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

OPERATION

AMENAGEMENT DE LA SALLE DES ECURIES DES COMMUNS DU CHÂTEAU

EN LOCAUX A VOCATION ASSOCATIVE ET DES PARKINGS ATTENANT

DEPENSES FINANCEMENTS

libellé montant HT cofinanceur montant du financement

montant TTC

CONSIDÉRANT que la commune s’engage sur :

- le plan de financement prévisionnel correspondant à l’avenant ;

- la fourniture des éléments nécessaires à la présentation du dossier à la commission

permanente de la région Ile-de-France ;

- la mention de la participation de la région Ile-de-France et d’apposer le logo-type de cette

dernière dans toute action de communication.

Monsieur Férot souhaiterait connaitre les raisons du soutien de la région aux projets communaux. Monsieur Verdellet précise que la personne en charge des dossiers du secteur connaît bien Coupvray pour avoir instruit de nombreux dossiers depuis longtemps. Par5

ailleurs les labels récemment obtenus contribuent à valoriser le patrimoine et le dynamisme de la commune. Monsieur Bieth précise que ce résultat s’explique aussi par l’investissement des services qu’il tient à remercier.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la substitution à la 3ème opération de l’actuel contrat régional territorial susvisé par l’opération mentionnée ci-dessus, ainsi que le nouveau plan de financement correspondant ;

- S’ENGAGE à réaliser cette nouvelle opération dans les délais prévus par le contrat régional territorial en cours, soit avant fin novembre 2020 ;

- SOLLICITE de la part de la région Ile-de-France la conclusion d’un avenant au contrat régional de territoire actant cette substitution ;

- AUTORISE monsieur le maire à déposer auprès de la présidente de la région le dossier de demande de subvention correspondant ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent

4. Mécénat journée « Reg’arts croisés »

Dans le cadre des journées du patrimoine, la mairie de Coupvray complètera son offre culturelle au public au travers de l’organisation dans le jardin des cinq sens, d’un évènement dénommé « Reg arts croisés ». Cette première rencontre a pour objectif de permettre au public, toutes générations confondues de s’approprier l’art dans toutes ses déclinaisons, qu’il s’agisse de la poésie, de la musique, de la peinture, de la photographie et de la calligraphie. Au regard de leur intérêt pour la promotion de l’accès à la culture au plus grand nombre, certaines entreprises ont souhaité contribuer financièrement à cette première édition.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 ;

VU le code général des impôts notamment ses articles 200 et 238 bis ;

CONSIDÉRANT l’organisation de l’événement « Reg’arts croisés », qui se déroulera les 15 et 16 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les propositions de parrainage financier des sociétés suivantes :

• REFLEX SIGNALISATION, sise 2, rue Irene Joliot Curie 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, Siret : 51003888800010, à hauteur d’un don d’un montant de 750 € ;

• FM BALAYAGE, sise 51, rue de Lesches 77700 COUPVRAY, Siret :

4779848300015 à hauteur d’un don d’un montant de 700 € ;

• SAS DECO 77, Z.I. nord-bat 5 rue des forgerons, 77200 TORCY, Siret : 35189052000049, à hauteur d’un don d’un montant de 700 € ;6

• REDIAM, sise 6, rue de la république 77580 BOULEURS, Siret : 53097502800024, à hauteur d’un don d’un montant de 1000 € ;

Monsieur Style précise à monsieur Férot que l’impact financier de cette manifestation pour la commune est minime. Pour ce qui est de la motivation des entreprises d’accompagner ce projet, monsieur Cerri informe monsieur Garrouste que ces dernières ont été intéressées par le projet et que leur soutien financier peut faire l’objet d’une défiscalisation au titre de cette action de mécénat.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les dons des entreprises sus mentionnées et tels que détaillés ci-dessus

- AUTORISE le maire à accepter, tout don ou legs ultérieurs quel qu’en soit l’objet pour l’unique manifestation « Reg arts croisés » qui se déroulera les 16 et 17 septembre 2018 au jardin des cinq sens,

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent,

- DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours

5. Convention de partenariat avec l’école de musique

En 2017, les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Coupvray se sont positionnées favorablement à la création d’une école de musique intercommunale dans la perspective de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à l’enseignement de la musique qu’il soit collectif ou individuel.

Après une première année de fonctionnement, il convient de renouveler la convention initiale dont l’objet est de définir et repréciser les modalités de partenariat entre les communes de Bailly Romainvilliers, Coupvray et Magny le Hongre. Etant entendu qu’elle sera de nouveau cette année, exclusivement réservée aux habitants de ces trois communes et portée administrativement par la commune de Bailly Romainvilliers.

A titre d’information, le cout annuel de l’école de musique s’est élevé pour l’année scolaire 2017-2018 à 198 209.38 euros.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention d’accueil des élèves à l’école de musique ;

VU la réunion entre les communes concernées en date du 3 mai 2018 ;

VU la réunion adjoints et conseillers municipaux délégués en date du 18 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT la volonté des communes de Bailly Romainvilliers, Coupvray et Magny le Hongre de poursuivre l’enseignement dispensé par l’école municipale ;7

CONSIDÉRANT que les élèves des communes de Bailly Romainvilliers, Coupvray et Magny le Hongre vont bénéficier de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’école ;

CONSIDÉRANT que la répartition des dépenses de fonctionnement s’est faite par accord entre la commune d’accueil et les communes de résidence ;

Madame Roullin souhaiterait connaitre le nombre d’enfants de Coupvray concernés par cette activité. Madame Evrard lui indique qu’onze enfants ont participé aux cours et que le plafond est fixé à 20. 3 enseignements répartis de la manière suivante seront proposés à la rentrée : éveil musical 1, éveil musical 2 et ateliers instrumentaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention entre les communes de Bailly Romainvilliers, Coupvray et Magny le Hongre pour l’année scolaire 2018-2019 ;

- APPROUVE la répartition des dépenses de fonctionnement par accord entre la commune d’accueil et les communes de résidence au prorata du nombre d’élèves ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours et le seront sur les exercices suivants ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention et tout document afférent ;

6. Convention de groupement de commande - transports scolaires - avenant n°1

Depuis l’ouverture du centre aquatique, et afin de rationaliser la desserte à l’échelle du territoire du Val d’Europe, les communes de Bailly Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny le Hongre et Serris, se sont organisées en groupement de commande de manière que Val d’Europe agglomération organise pour l’ensemble des communes une desserte mutualisée du centre aquatique pour ses scolaires.

Depuis le premier janvier 2018, les communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ont intégré Val d’Europe agglomération. Villeneuve Saint Denis souhaite aujourd’hui adhérer au groupement de commande. Ce qui lui permettra de bénéficier des dispositions prévues au marché 16.16 relatif à l’organisation de la desserte du centre aquatique pour les établissements scolaires.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5216-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU l’avis du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération en date du 14 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Villeneuve Saint Denis d’adhérer au groupement de commande ;8

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention relative au groupement de commande de

transport scolaire n° 117-2016 afin d’y intégrer la commune de Villeneuve Saint Denis

- APPROUVE l’avenant n° 1 au marché 16.16 relatif à l’organisation de la desserte du

centre aquatique, permettant à Villeneuve Saint Denis de passer ses propres commandes

via ledit marché

- AUTORISE le maire à signer les avenants à la convention n° 117-2016 et au marché 16.16 ainsi que tout document afférent

7. Convention avec le fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès et ou le maintien dans le logement ainsi que dans le paiement des factures liées aux consommations de fluides et énergies, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.S.L) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.

En complément de la compétence obligatoire qu’exerce le département en la matière, les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont indispensables pour permettre au plus grand nombre de Seine-et-Marnais de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

VU la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du conseil départemental en date du 24 mars 2017 ;

VU le courrier du conseil départemental en date du 16 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que la participation de la commune s’élève à 0.30 € par habitant sur la base de la population légale totale 2015 et publiée par l’INSEE, en vigueur au 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que la gestion financière du fonds de solidarité logement est assurée depuis le 1er janvier 2015 par l’association « Initiatives 77 » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de s’acquitter de cette contribution à l’organisme susmentionné ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement9

- DIT que les dépenses engagées à hauteur de 0.30 € par habitant sur la base de la population légale telle que publiée par l’INSEE sont inscrites au budget de l’exercice en cours

- DIT que le versement de la contribution de la commune de Coupvray s’effectuera auprès de l’association « Initiatives 77 » domiciliée au 49-51 avenue Thiers, 77700 MELUN.

8. Convention de programmation artistique 2019/2020

Dans le cadre de l’ouverture de sa salle d’expression artistique, la commune de Coupvray a souhaité proposer à son public une offre culturelle et artistique diversifiée. Démarche nécessitant de s’appuyer sur un professionnel pour arrêter une programmation de qualité.

A ce titre, et afin de préfigurer la saison artistique 2019/2020, il convient pour les élus de valider le montant alloué à la programmation artistique, au programmateur qui aura pour mission d’accompagner la collectivité dans la programmation ainsi que la prestation d’éventuels partenaires au titre de l’intervention de techniciens et/ou régisseurs.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du comité de pilotage programmation artistique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’anticiper la programmation artistique afin d’être en mesure de réserver les artistes et communiquer auprès des administrés et du public sur les spectacles de la saison 2019/2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient dans un premier temps de valider l’intervention d’un programmateur pour la saison 2019/2020 pour la recherche de spectacles dont la prestation s’élève à 10 000 euros pour la production de 8 spectacles pour la période du 01 septembre 2019 au 30 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que le paiement de l’ensemble des charges sociales incombera au programmateur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient par ailleurs de budgéter pour la saison 2019/2020 la somme prévisionnelle de 40 000 euros au titre des spectacles retenus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de s’appuyer sur File 7 ou d’autres prestataires extérieurs pour le recrutement de régisseurs et/ou techniciens afin d’assurer la régie et l’organisation des spectacles retenus ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la prestation de monsieur Thierry Pramondon dit Parent, domicilié au 47/51

rue des acacias, 75017 Paris, en qualité de programmateur pour un prix forfaitaire de

10 000 euros, payable de la manière suivante :

• 2500 euros à la signature du contrat

• 2500 euros en septembre 201810

• le solde soit 5 000 euros en mai 2019 service fait. Dans le cas contraire le solde

sera proratisé en fonction du nombre de spectacles restant à finaliser

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 pour un montant de 40 000

euros au titre de la programmation culturelle 2019/2020 ;

- APPROUVE le partenariat avec File 7 ou d’autres prestataires extérieurs pour le

recrutement de régisseurs et/ou techniciens afin d’assurer la régie et l’organisation des

spectacles retenus ;

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document afférent.

9. Convention d’occupation précaire

Monsieur le maire fait savoir au conseil municipal qu’en date du 6 juin dernier, il a été interpellé par une famille cupressienne sur l’état de dégradation de son logement resté sans suite en dépit de relances auprès de son propriétaire.

En l’absence de solution immédiate de relogement et au regard de ce contexte particulier qui peut affecter les conditions de vie de la famille, monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la famille concernée, d’occuper à titre précaire le logement communal relevant du domaine privé situé au 71 rue de Lesches et actuellement vacant pour une durée fixée à un an maximum.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et R2241- 1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2221-1 et R2222-5 ;

VU le code civil, notamment ses articles 1709 et 1711 ;

VU le courrier de madame Sophie Vayer en date du 6 juin 2018 ;

VU l’avis favorable des élus lors de la réunion adjoints en date du 18 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT la disponibilité provisoire du logement situé au 71 rue de Lesches, 77700 Coupvray ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par la jurisprudence motivant l’occupation précaire du logement communal susvisé par dérogation au droit commun des baux d’habitation sont réunies, notamment la situation provisoire d’attente de relogement de madame Vayer ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de l’indemnité d’occupation du logement susvisé ;

Monsieur Férot souhaiterait que le préambule de la délibération soit modifié. Demande adoptée à l’unanimité.11

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la conclusion avec madame Vayer d’une convention d’occupation précaire du logement communal sis 71 rue de Lesches à Coupvray ;

- PRÉCISE que ladite convention aura une durée maximale d’une année et qu’elle prendra fin au plus tard au jour du relogement définitif de l’occupant ;

- FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation précaire du logement susvisé à 630 € par mois, dont 550 € à titre de loyer principal et 80 € de forfait de charges locatives, payable à terme à échoir ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent, notamment la convention d’occupation précaire susmentionnée.

10. Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 14 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT les mouvements du personnel à venir ;

Le maire propose aux membres du conseil municipal :12

- la création d’un emploi permanent de rédacteur, à temps complet ;

- la modification du tableau des emplois à compter du 2 juillet 2018.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois de rédacteurs relevant de la catégorie hiérarchique B. la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Le maire précise que ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l’attente du recrutement de fonctionnaires.

Monsieur Férot s’interroge sur la nature et durée de ce poste à pourvoir. Monsieur Cerri précise qu’il s’agit du remplacement d’un agent qui sera prochainement en congé maternité. Suspension de séance à 21h25 à la demande de monsieur le maire. Monsieur Pailloux précise qu’au regard de la charge de travail du service concerné et des enjeux futurs en termes de développement, il convient d’anticiper le remplacement de l’agent y compris sur une autre catégorie car il sera difficile d’identifier un profil correspondant aux attentes de la commune pour une durée estimative d’environ 7 mois et la complexité d’appréhender rapidement la spécificité du territoire sur le plan juridique et maitrise du PLUI. Reprise de la séance à 21h30. Monsieur Cerri informera le conseil de la suite qui sera donnée à ce recrutement à la fin de son contrat.

Le conseil municipal, à la majorité :

- CRÉE au tableau des effectifs :

➢ 1 poste de rédacteur, à temps complet ;

- DIT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- DIT que la durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir ;

- DIT que monsieur le maire est chargé de nommer ou recruter l’agent affecté à ce poste ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés ou recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 2 juillet 2018.

Vote contre : S. LE BOURHIS, B. FEROT

Abstention : C. ROULLIN13

11. Mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique

En 2018, Ile de France mobilités a informé la commune de Coupvray de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Ile de France.

L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune et du territoire de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. Ce service n’entrainant aucun frais à la charge de la collectivité puisque les couts seront partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile de France mobilités.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 1241-1 ;

VU le courrier d’Ile de France mobilités, nom d’usage du syndicat des transports d’Ile de France, en date du 18 avril 2018, par lequel nous sommes informés de la mise en place d’un service public de longue durée de vélos à assistance électrique en Ile de France ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coupvray de promouvoir toutes formes d’actions à destination du développement durable et de la protection de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité, en vertu de l’article L. 1241-1 du code des transports, d’obtenir l’accord de la commune de Coupvray sur son territoire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur la commune de Coupvray ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

12. Questions diverses

Questions de madame Roullin :

1) " Le cadre de l'organisation territoriale définit en partie par la loi NOTRe, prévoit en 2020 le transfert obligatoire de nombreuses compétences afin d’optimiser le service fournis aux citoyens et d'en réduire le cout. Pourriez-vous nous faire un point sur l'état d'avancement du projet local.

A ce jour toutes les compétences obligatoires ont été adoptées. Les seules compétences nouvelles susceptibles de voir le jour sont les compétences optionnelles et facultatives.

2) Y-a-t-il eu des rapprochements de VEA avec d'autres communautés et plus particulièrement avec Marne et Gondoire ?14

« Notre bassin de vie est quotidiennement lié par la proximité géographique aux communes de ce territoire ».

Monsieur Cerri précise que le président de cette intercommunalité s’est positionné favorablement à un rapprochement avec le Val d’Europe au même titre que certaines communes avoisinantes. Val l’Europe agglomération devrait engager une étude d’impact par rapport à notre territoire sur ces demandes de rapprochement.

Concernant Marne et Gondoire, monsieur Cerri précise qu’une réflexion pourrait être engagée dans un second temps, afin d’étudier d’éventuelles perspectives futures.

3) Compte rendu du comité de suivi de la convention pour la création et l’exploitation d’Euro Disney France (Thierry Cerri)

Réunion très intéressante en présence des représentants de la région, conseil départemental, sous-préfet et préfet de région. Volonté du préfet de faire aboutir les projets d’infrastructures routières et notamment celui du barreau, de la RD 94, et des pistes cyclables dont il semblerait que l’investissement ne soit pas un problème pour les services de l’état.

Les élus tiennent à féliciter l’ensemble des membres du comité des fêtes pour l’organisation de la fête médiévale qui a été succès.

Il en va de même pour le CCAS en partenariat avec le service enfance jeunesse pour l’organisation et le bon déroulement du « big pic nic » qui a lui aussi été une belle réussite.

Madame Duperry tient à remercier madame Chanson pour l’initiative d’installation d’un foodtruck sur la commune.

A titre de rappel, les élus sont conviés au concert « Noche Latina » de samedi 7 juillet à partir de 18h00.

Par ailleurs une visite du bois des fours à chaux sera organisée ce même samedi à 15h00. Rdv à l’angle de la rue de Montry et de l’allée des bonshommes.

Projet de signalétique en cours. Rendez vous d’implantation a eut lieu lundi 2 juillet avec l’entreprise.

Monsieur Verdellet précise qu’un conseil municipal devra être organisé d’ici fin juillet afin de délibérer sur la délégation de maitrise d’ouvrage à VEA pour la réalisation du port de plaisance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvray