Compte-Rendu - CR CM 14 05 2018

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Compte-Rendu - CR CM 14 05 2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Coupvray, le 15 mai 2018

Compte rendu

du

conseil municipal du 14 mai 2018

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 14 mai à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.

LISTE DES PRESENTS 18 PROCURATIONS 3 ABSENT 1

T. CERRI S. TESSIER J. C STYLE à T. CERRI N. WINISDOERFER F. VERDELLET N. LANDRÉ B. ENGLARO à M. GARROUSTE V. EVRARD V. KLIKAS B. FÉROT à C. ROULLIN

A. RAMEAU C.

LONGUEVILLE

M.GARROUSTE C. VILEYN

R. LASMIER C. DUTREY

B. ROUGET C. ROULLIN

M.DEMARCHE S. LE BOURHIS

G. FONTAINE G. BIETH

D. DUPERRY

Secrétaire de séance : Alain RAMEAU désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : monsieur Franck Pailloux (DGS).

Le maire demande l’ajout d’une délibération relative à la fin du dispositif NAP et la dissociation en deux délibérations bien distinctes du point 15.

Adopté à l’unanimité.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2018

A la demande de madame Roullin, il convient de rappeler les pourcentages de la section investissement du budget 2018 présentés par monsieur Verdellet dans le tableau ci-dessous :

Equipements Etudes Accessibilité Entretien

bâtiments

Patrimoine Voirie Projets

3 % 6 % 5 % 21 % 20 % 16 % 29 %2

Adopté à la majorité.

3 abstentions : C. ROULLIN, B. FÉROT, S. LE BOURHIS

2. Décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2018

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2018-04 en date du 12 février 2018, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2018 ;

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2018 ci-annexée, présentée par le maire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2018, notamment pour tenir compte des notifications reçues par la commune en matière de dotations d’Etat et de produit fiscal attendu ;

Le conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 pour l'exercice 2018 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

avant DM1 DM1 après DM1

dépenses 7 769 432,00 470 282,00 8 239 714,00

recettes 7 769 432,00 470 282,00 8 239 714,00

dépenses 5 071 415,00 38 211,00 5 109 626,00

recettes 5 071 415,00 38 211,00 5 109 626,00

dépenses 12 840 847,00 508 493,00 13 349 340,00

recettes 12 840 847,00 508 493,00 13 349 340,00

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune ;

- L’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

3 abstentions : C. ROULLIN, B. FEROT, S. LE BOURHIS3

3. Reclassement d’une partie de la parcelle E 274

Suite au déclassement des parcelles E 274 et E 275, il convient de redécouper la parcelle E 274 dans le prolongement du bâtiment existant qui accueillera le futur restaurant et comprenant les 3 places de stationnement. Ce découpage permettra de dégager une parcelle de domaine public avec l’accès traversant du parking public, les bornes de recharges électriques et l’arrêt de bus, aujourd’hui dans l’emprise de cette parcelle.

Il est donc nécessaire de procéder au reclassement d’une partie de la parcelle E 274. Pour cela, les parcelles ont fait l’objet d’un plan de découpage effectué par le cabinet Marmagne qui délimite le terrain communal exact à reclasser dans le domaine public et comprenant deux nouvelles parcelles numérotées E 889 et 890. Le reclassement concerne la parcelle E 890 pour une superficie de 351 m².

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2016 / 23 approuvant l’implantation d’un restaurateur dans la salle de la forge ;

VU la délibération n°2018 / 11 validant le déclassement et la désaffectation des parcelles E 275, 274 et l’emprise de 16m² en cours de numérotation cadastrale ;

Monsieur Bieth souligne la nécessité d’appréhender les problématiques de stationnement qui découleront de l’ouverture du restaurant. Monsieur Cerri précise qu’un aménagement avec des jardinières en accord avec le restaurateur permettra d’optimiser le stationnement. Il souligne par ailleurs que le projet de futur parking décongestionnera partiellement celui-ci. Madame Roullin confirme cette situation difficile à expliquer en l’absence de nouveaux logements sur le secteur.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PROCÈDE au reclassement dans le domaine public communal de ladite emprise de la

parcelle E n°890 pour une superficie totale de 351 m² telle qu’elle figure au plan

annexé à la présente délibération, établi par le cabinet Marmagne, géomètre-expert

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

4. Préemption de la parcelle cadastrée section D n° 137

Suite à la déclaration d’intention d’aliéner d’une administrée et au regard de l’opération d’ensemble située sur ce secteur, il apparait que ce bien situé au lieu-dit « le bout de la ville » et cadastré D n° 137 revêt un intérêt pour la commune.

VU l’article L.2221-22 du code général des collectivités territoriales ;4

VU les articles L.211-4, L.300-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération n°16 07 17 en date du 07/07/2016 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du PLUI ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe approuvé par délibération du conseil communautaire du 07/07/2016 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 31/03/2018 relative au bien sis lieu-dit « Le bout de la ville » appartenant à Madame BARDEL Marie-José, cadastré section D n°137 pour 478 m², au prix de 2 000 euros ;

CONSIDÉRANT le positionnement et l’intérêt de la parcelle au regard de l’opération d’ensemble à venir sur la parcelle mitoyenne cadastrée section D n°139 ainsi que pour l’aménagement du carrefour entre la rue de Montry et la ruelle Foiraude ;

CONSIDÉRANT que la décision de préemption ne pourra intervenir que sous réserve de l’avis des élus du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération sur le projet de délibération relatif à la délégation à la commune du droit de préemption qui sera présenté 17 mai 2018 ;

Le conseil municipal, à la majorité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération.

3 abstentions : C. ROULLIN, B. FEROT, S. LE BOURHIS

5. Acquisition des parcelles D 418 et 423 pour régularisation de l’alignement rue des Tamaris

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 2 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT la vente d’un bien sis 17 rue des Tamaris, appartenant à Madame

TRICHEUX Anaël ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation des parcelles pour

l’alignement de la rue des Tamaris cadastrées section D n°418 et 423 pour 49m² ;5

CONSIDÉRANT que l’acquisition de ces parcelles est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette

opération

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours

6. Acquisition de la parcelle D 629 pour régularisation de l’alignement rue des Tamaris

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 2 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT la vente d’un bien sis 28A rue des Tamaris, appartenant à Monsieur

SURAD et Madame JILCOT ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de la parcelle pour

l’alignement de la rue des Tamaris cadastrées section D n°629 pour 27 m² ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours

7. Acquisition d’une parcelle cadastrée section a 474 « rue du bois de Coupvray »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 02 mai 2018 ;6

CONSIDÉRANT le souhait de madame MASSERON Claudine de procéder à la vente du terrain susvisé ;

CONSIDÉRANT l’estimation des domaines en date du 4 novembre 2016 fixée à 1 800 euros ;

Madame Le Bourhis s’interroge sur la nécessité de solliciter de nouveau les domaines dont l’estimation remonte à 2016. Monsieur Verdellet confirme qu’en dessous d’un certain seuil, les domaines n’effectuent plus de réévaluation. Il précise que cette acquisition permettra de lutter contre les dépôts sauvages en installant une clôture et à termes de d’envisager la création d’un cheminement piétonnier.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours

8. Demande d’avis sur les équipements publics de la ZAC de Coupvray

VU le code de l’urbanisme, notamment des articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L. 300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14, L.331-7-5, R.311-1 et suivants, notamment l’article R 331-6 et l’article R.311-7 modifié par décret n°2017-626 du 25 avril 2017 ;

VU le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010, modifiant le décret n°87-193 du 24, mars 1987, approuvant le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et Villages Nature ;

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27 décembre 2013 ;

VU le décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-O 17 du 8 juillet 1987, modifié par l’arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCL/110 portant transformation du SAN du Val d’Europe en Communauté d’Agglomération ;

VU le Plan Locale d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-PLH), approuvé par la délibération du Conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération du 7 juillet 2016 ;

VU le décret n°87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’Aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

VU l’arrêté préfectoral DCSE EXP 37 du 16 septembre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de Coupvray ;7

VU l’avis n°EE-615-620-12 de l’autorité environnementale en date du 5 octobre 2012 sur le dossier de création de la ZAC de Coupvray ;

VU la délibération n°2013-03 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC de Coupvray ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/61 portant création de la ZAC de Coupvray sur le territoire de la commune de Coupvray ;

VU la délibération de l’EPAFRANCE n°2018-002 relative au programme des équipements publics et au dossier de réalisation de la ZAC de Coupvray ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R 311.8 du code de l’urbanisme, il a été convenu que la commune de Coupvray émettrait un avis sur le programme des équipements publics ;

CONSIDÉRANT le tableau de programmation des équipements publics ci-dessous :

Equipements de

superstructure de la

ZAC de Coupvray

Coût

prévisionnel Financement Emprise

Maîtrise

d’ouvrage

Groupe scolaire 2 de

Coupvray 9 900 000 € Val d’Europe

Agglomération

13 788m²

Val d’Europe

Agglomération Centre de loisirs 2 de

Coupvray 2 770 000 €

Inclus dans

l’emprise du

groupe scolaire

Petite enfance – Multi

accueil 2 x 15

berceaux

1 400 000 €

Commune de

Coupvray avec

un fond de

concours de Val

d’Europe

Agglomération

Intégré dans une

opération

immobilière

Commune de

Coupvray

Gymnase 5 680 000 € 5 673m²

Equipement à

dominante sociale ou

administrative

325 000 € 1 000m²

Equipement sportif de

plein air 730 000 €

11 200m²

environ, inclus

dans l’espace vert

en bordure Est du

Parc de Coupvray

City-park 70 000 € 600m²

Centre technique

municipal 1 400 000€ 2 500m²

Mairie annexe 2 400 000 € 2 000m²

Grand équipement à

rayonnement

intercommunal

(réserve foncière pour

un collège)

-

(Hypothèse

collège :

16 000 000

€)

A préciser,

(Hypothèse

Collège : Conseil

départementale

de Seine et

Marne)

16 766m²

A préciser,

(Hypothèse

Collège : Conseil

départementale

de Seine et

Marne)

Monsieur Cerri confirme à monsieur Rameau que le futur CTM remplacera l’actuel. Par

ailleurs un suivi des financements sera effectué de manière rigoureuse afin d’anticiper toute

problématique. Il rappelle que les négociations en cours sont axées sur le qualitatif et le8

développement durable avec un projet en BPOS qui sera certainement le plus important de

France.

Monsieur Verdellet précise à madame Roullin que les programmes seront d’une manière

générale en R+1 +combles, R+2 et R+3 avec par ailleurs un nombre important de logements

individuels.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable sur le programme des équipements publics à réaliser dans la

ZAC de Coupvray à Coupvray définie dans le dossier de réalisation de cette ZAC, en

soulignant la nécessaire anticipation de ces équipements avec l’arrivée des nouveaux

habitants et leur nécessaire accessibilité depuis les nouveaux quartiers au fur et à

mesure de leur développement. Ce qui implique :

➢ La réalisation dès les premières livraisons de la totalité de la voie nord/sud

assortie de liaisons douces

➢ L’impérative sécurisation des traversées de la D934

➢ La mise en place dès les premières livraisons d’une desserte des différents

quartiers par les transports publics

9. Demande d’avis sur les équipements publics de la ZAC des trois ormes

VU le code de l’urbanisme, notamment des articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L. 300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14, L.331-7-5, R.311-1 et suivants, notamment l’article R 331-6 et l’article R.311-7 modifié par décret n°2017-626 du 25 avril 2017 ;

VU le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010, modifiant le décret n°87-193 du 24, mars 1987, approuvant le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et Villages Nature ;

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27 décembre 2013 ;

VU le décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-O 17 du 8 juillet 1987, modifié par l’arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCL/110 portant transformation du SAN du Val d’Europe en communauté d’agglomération ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-PLH), approuvé par la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération du 7 juillet 2016 ;

VU le décret n°87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’Aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ; VU l’arrêté préfectoral DCSE EXP 37 du 16 septembre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC des trois ormes ;9

VU l’avis n°EE-615-620-12 de l’autorité environnementale en date du 5 octobre 2012 sur le dossier de création de la ZAC des trois ormes ;

VU la délibération n°2013-05 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC des trois ormes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/60 portant création de la ZAC des trois ormes sur le territoire de la commune de Coupvray et de Magny-le-Hongre ;

VU la délibération de l’EPAFRANCE n°2018-001 relative au programme des équipements publics et au dossier de réalisation de la ZAC des trois ormes à Coupvray et de Magny-le- Hongre ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R 311.8 du code de l’urbanisme, il a été convenu que la commune de Coupvray émettrait un avis sur le programme des équipements publics ;

CONSIDÉRANT le tableau de programmation des équipements publics ci-dessous :

Equipements de

superstructure de la

ZAC des Trois Ormes

Coût

prévisionnel Financement Emprise

Maîtrise

d’ouvrage

Groupe scolaire 3 de

Coupvray : 12 classes 8 000 000 €

Commune de

Coupvray avec

un fond de

concours de Val

d’Europe

Agglomération

14 708m²

Commune de

Coupvray

Petite enfance – Multi

accueil 2 x 15

berceaux

1 400 000 €

Intégré dans une

opération

immobilière

Equipement sportif de

plein air 180 000 €

600m² Inclus

dans l’espace vert

central

Equipement à

dominante sociale ou

administrative

325 000 €

Intégré dans une

opération

immobilière

Halle de sport 3 200 000 € 5 300m²

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable sur le programme des équipements publics à réaliser dans la

ZAC des trois ormes à Coupvray définie dans le dossier de réalisation de cette ZAC,

en soulignant la nécessaire anticipation de ces équipements avec l’arrivée des

nouveaux habitants et leur nécessaire accessibilité depuis les nouveaux quartiers au fur

et à mesure de leur développement. Ce qui implique :

➢ La réalisation dès les premières livraisons de la totalité de la voie nord/sud

assortie de liaisons douces

➢ L’impérative sécurisation des traversées de la D934

➢ La mise en place dès les premières livraisons d’une desserte des différents

quartiers par les transports publics10

10. Validation de la programmation des équipements publics de la ZAC de Coupvray

VU le code de l’urbanisme, notamment des articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L. 300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14, L.331-7-5, R.311-1 et suivants, notamment l’article R 331-6 et l’article R.311-7 modifié par décret n°2017-626 du 25 avril 2017 ;

VU le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010, modifiant le décret n°87-193 du 24, mars 1987, approuvant le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et Villages Nature ;

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27 décembre 2013 ;

VU le décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-O 17 du 8 juillet 1987, modifié par l’arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCL/110 portant transformation du SAN du Val d’Europe en communauté d’agglomération ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-PLH), approuvé par la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération du 7 juillet 2016 ;

VU le décret n°87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’Aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

VU l’arrêté préfectoral DCSE EXP 37 du 16 septembre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de Coupvray ;

VU l’avis n°EE-615-620-12 de l’autorité environnementale en date du 5 octobre 2012 sur le dossier de création de la ZAC de Coupvray ;

VU la délibération n°2013-03 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC de Coupvray ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/61 portant création de la ZAC de Coupvray sur le territoire de la commune de Coupvray ;

VU la délibération de l’EPAFRANCE n°2018-002 relative au programme des équipements publics et au dossier de réalisation de la ZAC de Coupvray ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réalisation de ZAC de Coupvray est constitué en application de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme et qu’il a été convenu que la commune de Coupvray donnerait son accord sur le programme des équipements publics ;

CONSIDÉRANT que le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la11

réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD sur le programme des équipements publics à réaliser dans la

ZAC de Coupvray à Coupvray, en précisant que ce programme a été arrêté sur la base

d’une réceptivité maximum de 1200 logements.

11. Validation de la programmation des équipements publics de la ZAC des trois ormes

VU le code de l’urbanisme, notamment des articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L. 300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14, L.331-7-5, R.311-1 et suivants, notamment l’article R 331-6 et l’article R.311-7 modifié par décret n°2017-626 du 25 avril 2017 ;

VU le décret n°2010-1081 du 15 septembre 2010, modifiant le décret n°87-193 du 24, mars 1987, approuvant le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée et aux projets Euro Disney et Villages Nature ;

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27 décembre 2013 ;

VU le décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-O 17 du 8 juillet 1987, modifié par l’arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCL/110 portant transformation du SAN du Val d’Europe en communauté d’agglomération ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-PLH), approuvé par la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération du 7 juillet 2016 ;

VU le décret n°87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

VU l’arrêté préfectoral DCSE EXP 37 du 16 septembre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC des Trois Ormes ; VU l’avis n°EE-615-620-12 de l’autorité environnementale en date du 5 octobre 2012 sur le dossier de création de la ZAC des trois ormes ;

VU la délibération n°2013-05 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC des trois ormes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/60 portant création de la ZAC des trois ormes sur le territoire de la commune de Coupvray et de Magny-le-Hongre ;12

VU la délibération de l’EPAFRANCE n°2018-001 relative au programme des équipements publics et au dossier de réalisation de la ZAC des trois ormes à Coupvray et de Magny-le- Hongre.

CONSIDÉRANT que le dossier de réalisation de ZAC des trois ormes est constitué en application de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme et qu’il a été convenu que la commune de Coupvray donnerait son accord sur le programme des équipements publics ;

CONSIDÉRANT que le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD sur le programme des équipements publics à réaliser dans la

ZAC des trois ormes à Coupvray, en précisant que ce programme a été arrêté sur la

base d’une réceptivité maximum de 1200 logements.

12. Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 27 novembre 2017 ;13

CONSIDÉRANT l’affectation d’un agent du service affaires générales au service enfance jeunesse ;

CONSIDÉRANT la vacance d’un poste à pourvoir au service affaires générales ;

Le maire propose aux membres du conseil municipal :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné

- la modification du tableau des emplois à compter du 14 mai 2018

Le maire précise que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- CRÉE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs

- DIT que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- DIT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir

- DIT que monsieur le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

- DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 14 mai 2018

13. Approbation du règlement intérieur de l’école multisport

Afin de fixer les règles d’inscription et de fonctionnement de l’école multisports, il convient de mettre en place un règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la création de l’école multisports par délibération n°11-07-37 du 4 juillet 2011 ;14

VU l’avis favorable de la commission vie sportive en date du 9 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de définir un règlement intérieur pour l’école multisports à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

Madame Le Bourhis souhaiterait savoir si l’arrêt des nouvelles activités périscolaires a été intégré dans le fonctionnement de l’école multisports à compter de la rentrée prochaine. Monsieur Fontaine précise qu’il a échangé avec madame Evrard sur le sujet et que la décision découlera de la réponse des associations sur leur réorganisation prochaine en termes d’occupation des équipements sportifs.

Madame Evrard précise à madame Le Bourhis qu’une commission mixte se tiendra en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des différentes structures s’adapter au mieux à l’ensemble des projets.

Monsieur BIETH demande que les coordonnées des intervenants soient indiquées sur le site de la commune et le règlement intérieur afin que les parents puissent joindre ces derniers en cas d’annulation ou de renseignements.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur de l’école multisports joint en annexe

- AUTORISE le maire à signer le règlement intérieur de l’école multisports

14. Tarifs des services communaux

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l’arrêt des NAP à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient à ce titre de redéfinir les tarifs des services communaux ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission jeunesse du 03 mai 2018 sur le montant des tarifs de restauration scolaire, accueil de loisirs, accueils périscolaires, étude surveillée, classes découvertes à appliquer à compter du 1er septembre 2018 sur les tarifs suivants :

Restauration scolaire Classes découvertes Etude

surveillée

Enfants Cupressiens 3.30 € 50% du coût global du

voyage

26.25 €

Enfants de Vignely 5.40 € 100% du coût

individuel à la charge

des familles Enfants extérieurs 5.40 €

PAI*** 1.65 €15

Agents communaux (hors

avantage en nature) **

3.30 €

Enseignantes** 3.30 €

Adultes extérieurs 7.80 €

Majorations enfant non-

inscrits

4 €

Tranche Revenus Accueil périscolaire matin Accueil périscolaire soir

1 ou 2

enfant(s)*

3ème enfant* 1 ou 2

enfant(s)*

3ème enfant*

1 0 à 11895.99 € 2 € 1 € 2 € 1 €

2 11896 à 26419.99 € 2.04 € 1.02 € 2.04 € 1.02 €

3 26420 à 70829.99 € 2.08 € 1.04 € 2.08 € 1.04 €

4 70830 à 149999.99 € 2.12 € 1.06 € 2.12 € 1.06 €

5 + de 150 000 € 2.16 € 1.08 € 2.16 € 1.08 €

Enfants extérieurs et Vignely 3 € 3 €

Majoration retard après 19h 10 €

* Tarifs correspondant à la composition de la cellule familiale

** Les enfants du personnel enseignant domiciliés en dehors de Coupvray sont soumis au tarif « extérieur » pour l’ensemble des prestations.

Les enfants du personnel communal domiciliés en dehors de Coupvray sont soumis au tarif « cupressien » pour l’ensemble des prestations

*** Tarif appliqué sur présentation d’un PAI signé du médecin et de l’éducation nationale, uniquement pour les enfants dont le repas ne peut être commandé auprès du prestataire de restauration.

Les tarifs de la restauration scolaire et des accueils sont des tarifs journaliers.

• Accueil de loisirs :

Journée complète vacances et mercredis (habitants de Coupvray) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants16

1 0 à 11895.99 € 5.75 € 5.20 € 4.70 €

2 11896 à 26419.99 € 7.30 € 6.90 € 5.90 €

3 26420 à 70829.99 € 8.55 € 7.30 € 6.05 €

4 70830 à 149999.99 € 10.25 € 8.55 € 6.90 €

5 + de 150 000 € 12.75 € 10.45 € 8.15

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 10 €

Demi-journée + repas habitants de Coupvray (vacances et mercredis) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 11895.99 € 4.60 € 4.25 € 3.75 €

2 11896 à 26419.99 € 5.10 € 4.55 € 4.10 €

3 26420 à 70829.99 € 5.95 € 5.30 € 4.70 €

4 70830 à 149999.99 € 6.80 € 5.95 € 5.10 €

5 + de 150 000 € 8.05 € 6.90 € 5.75 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 10 €

Demi-journée sans repas habitants de Coupvray (vacances et mercredis) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 11895.99 € 1.25 € 0.95 € 0.45 €

2 11896 à 26419.99 € 1.80 € 1.55 € 0.80 €

3 26420 à 70829.99 € 2.65 € 2.00 € 1.40 €

4 70830 à 149999.99 € 3.50 € 2.65 € 1.80 €

5 + de 150 000 € 4.75 € 3.60 € 2.45 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 10 €

Tarifs extérieurs et Vignely :17

Tarifs

Journée complète vacances et mercredis (pas

de demi-journée possible)

20 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 10 €

Les tranches correspondent à la ligne 25 de l’avis d’imposition, soit le revenu fiscal de référence après abattement. Pour les familles en concubinage, présentation obligatoire des deux avis d’impositions.

En cas de non présentation des justificatifs, la tarification se fera sur la base de la tranche la plus élevée pour les accueils périscolaires et extrascolaires.

A rajouter les pénalités

Madame Evrard précise à madame Le Bourhis qu’hormis le coté exceptionnel de certains retards, 21 familles sont concernés par des retards récurrents.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs communaux

- DIT que ces tarifs sont valables jusqu’à la fin du mandat et pourront être modifiés par

le biais d’une nouvelle délibération si besoin

15. Dossier d’inscription aux services communaux périscolaires et extrascolaires

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 3 mai 2018 sur les modifications à apporter au dossier d’inscription aux services communaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le dossier d’inscription aux services communaux en raison de l’arrêt du dispositif NAP pour l’année scolaire 2018-2019 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le dossier d’inscription aux services communaux qui sera mis en place à

compter de septembre 2018

16. Validation du règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaires

VU le code général des collectivités territoriales ;18

VU l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 3 mai 2018 sur les modifications à apporter au règlement intérieur des services communaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains points du règlement intérieur en raison de l’arrêt du dispositif NAP pour l’année scolaire 2018-2019 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaire

qui sera mis en place à compter de septembre 2018

17. Fin du dispositif des nouvelles activités périscolaires (NAP)

En septembre 2014, et suite à la réforme des rythmes scolaire, la commune de Coupvray à mis en place le dispositif des nouvelles activités périscolaires (NAP) afin de répondre au besoin des enfants. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, permet aux communes d’interrompre le dispositif existant afin de repasser à une semaine scolaire de 4 jours.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable du conseil d’école à la suspension du dispositif ;

VU l’avis favorable de la commission enfance jeunesse sur l’interruption des nouvelles activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire prochaine ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 ;

VU le courrier envoyé à l’inspection académique en date du 5 février 2018 ;

CONSIDÉRANT le bilan effectué après 3 ans de fonctionnement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SUSPENDRE le dispositif « nouvelles activités périscolaires » à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2018

- VALIDER le retour à la semaine scolaire sur 4 jours.

18. Décisions du maire

DÉCISIONS DU MAIRE

2018 08

Ferme du couvent – rénovation d’une partie de l’aile ouest et création

chaufferie biomasse - modification des décisions 2017 114, 116, 117 à des

fins de substitution de terme « avenant » par « modification »19

2018 09

Contrat de cession des droits de représentation du spectacle « orchestre

ambre 9 » à la salle « l’atmosphère » le 24 mars 2018 au prix de

1 600 € TTC.

2018 10

Marché public 12/ST/2017 – prestations intellectuelles mission de maitrise

d’œuvre pour la réhabilitation partielle des communs du château avec le

cabinet d’architecture DEMETRESCU – GUENEGO pour un prix global

et forfaitaire de 42 250 € HT calculé au taux de 6.50% sur une enveloppe

financière prévisionnelle affectée aux travaux d’un montant de 650 000 €

HT.

2018 11

Convention de formation professionnelle avec l’UFCV pour un agent de la

collectivité à la session BAFA, formation générale. La collectivité prend

en charge partiellement cette formation à hauteur de 390 €.

2018 12

Acceptation indemnité de sinistre du 25 novembre 2017 proposée par la

SMACL à hauteur de 34 337.06 € TTC déduction faite de la franchise

contractuelle de 1 000 € restant à la charge de la commune. (dommages

subis au parc des sports incendie local technique du tennis)

2018 13

Contrat de cession des droits de représentation du spectacle « orchestre

ambre 9 » à la salle « l’atmosphère » le 24 mars 2018 au prix de

700 € TTC.

2018 14

Contrat de prestation de service de vérification périodique des portes et

portails automatiques et des chaudières avec la SAS Qualiconsult

exploitation pour un montant de :

- 750 € HT pour les 5 chaudières par vérification biennale

- 120 € HT par contrôle semestriel des 4 portes et portails automatiques

Le marché est conclu pour une durée d’un an tacitement reconductible

pour une année à compter du 8/08/2018, date d’échéance du contrat

actuellement en vigueur pour le même objet.

Le marché s’élève à 1230 € HT sur durée totale.

2018 15

Marché public d’entretien campanaire des installations mécaniques et

électriques des cloches et de l’horloge avec vérification périodique des

installations parafoudre de l’église avec la SARL Mamias pour un prix

forfaitaire annuel révisable de :

- 200 € HT pour l’entretien des installations mécaniques et électriques des

cloches et horlogerie monumentale de l’église

- 80 €HT pour la vérification périodique des installations parafoudre.

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 30 avril 2018

avec possibilité de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.

2018 16 Revente de 2.520 tonnes de ferrailles au profit de la société Valométal au prix de 286 €.

2018 17

Convention de formation professionnelle avec l’UFCV pour l’inscription

d’un agent de la collectivité à la session BAFD approfondissement. La

collectivité prend en charge l’intégralité de cette formation à hauteur de

390 €.

2018 18

Conclusion d’un contrat de services avec la société Berger Levrault pour

la mise à disposition d’un module « prélèvement à la source sur le

revenu » sur le logiciel de paie pour un prix de 82.80 € TTC. Le contrat

est conclu à effet de la date de la mise en service du module pour une

durée ferme de 3 ans non reconductible.

2018 19 Contrat de prestation de service de surveillance des usagers de la piscine municipale avec monsieur Thomas LOPEZ pour la période du 5 mai au 1620

septembre 2018. La vacation horaire dans la limite d’un plafond global

d’un montant de 2 000 €.

2018 20

Avenant n°2 au contrat de location de fontaines à eau pour les services

municipaux aux fins de la mise à disposition d’un matériel supplémentaire

destiné au service de police municipal et ce pour un montant de 145.73 €

HT/mois soit 1 748.76 € HT/an pour la location de 4 fontaines à eau, hors

consommables avec la SA Maj Elis Sanelis Collégien.

2018 21

Marché public 1/ST/2018 – prestation de service d’entretien des espaces

verts de la commune avec la SARL Id Verde au prix de 73 826.90 €

HT/an.

Le marché est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible

une fois sans que sa durée totale n’excède deux ans. Le montant global du

marché s’élève à 147 653.80 € HT sur sa durée totale.

2018 22

Marché public 13/ST/2017 – travaux pour la conception, réalisation d’un

skate park avec la Sarl Bétonfrance pour un prix global et forfaitaire de

134 289.54 € HT.

2018 23

Convention de formation professionnelle avec l’UFCV pour l’inscription

d’un agent de la collectivité à la session BAFD perfectionnement. La

collectivité prend en charge l’intégralité de cette formation à hauteur de

390 €.

2018 24

Convention de mise à disposition du stand de tir municipal de la commune

de Quincy Voisins pour l’entrainement des policiers municipaux au

maniement des armes sous l’égide du CNFPT.

La convention est conclue aux conditions suivantes :

- du lundi de 14h00 à 17h00 hors juillet et aout

- redevance annuelle d’occupation : 350 €

- durée de la convention : 1 an

2018 25

Contrat de prestation de services pour la gestion du service public de

fourrière animale avec la SAS Sacpa pour un prix forfaitaire de

2 084.56 € HT calculé sur la base de la population légale de la commune

au dernier recensement INSEE. Le marché est conclu à effet du 1er juillet

2018 pour une durée d’un an, tacitement reconductible par période

annuelle dans la limite de 3 renouvellements. Le marché s’élève à

8 338.24 €HT sur la durée totale.

2018 26

Contrat de garantie totale du lave-vaisselle du restaurant scolaire avec la

Sas compagnie HOBART pour un prix forfaitaire annuel révisable d’un

montant de 2 671.52 € HT. Le marché est conclu à effet du 1er mai 2018

pour une durée d’un an, tacitement reconductible par période annuelle

dans la limite de 2 renouvellements. Le marché s’élève à 8 014.56 €HT

sur la durée totale.

2018 27

Reconduction du contrat d’entretien, chaud, froid, laverie, auxiliaire,

traitement de l’eau et extraction avec la société HELLIN cuisines

industrielles du 1er aout 2018 au 31 juillet 2019 pour un prix forfaitaire de

2 092 € HT.

2018 28

Contrat de prestation intellectuelle – mission de maitrise d’œuvre pour la

réfection partielle des toitures du groupe scolaire Odette et Francis

Teisseyre avec la SAS SECC pour un prix global et forfaitaire ferme et

définitif d’un montant de 10 600 €HT soit 12 720 €TTC. L’exécution de la

phase « études » du contrat d’œuvre est de 9 semaines.21

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h45.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvray