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Compte-Rendu - CR DU 5 07 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coupvray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 5 07 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Coupvray,
le
5 juillet
2021
SEMEYRA
ré
une
histoire
un
avenir
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2021
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
le
lundi
5
juillet
2021
à
20h00,
salle
polyvalente
au
regard
des
mesures
à
prendre
dans
le
cadre
du
COVID
19,
sur
convocation
régulière
et sous
la présidence
de
monsieur
Thierry
Cerri,
maire.
LISTE
DES
PRESENTS
19
PROCURATIONS
T.
CERRI
B.
LAURENT
S.
TESSIER
à N.
LANDRÉ
F.
VERDELLET
R.
LASMIER
D.
FOURNIER
à A.
DARDENNE
B.
ENGLARO
M.
DUDAULT
C.
ENZER
à T.
CERRI
G.
BIETH
A.
DARDENNE
V.
KLIKAS
à G.
FONTAINE
V.
EVRARD
C.
MARCHAUDON
G.
FONTAINE
F.
LEPREVOST
N.
LANDRE
V.
SALAGNAC
M.
GARROUSTE
V.
BEGOIN
D.
DUCHENE
C.
VILEVYN
arrivé
à
20h20
point
n°6
C.
DUTREY
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
LANDRÉ
désignée
selon
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
la
mairie
: Franck
PAILLOUX
(DGS)
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
31
mai
2021
Adopté
à l’unanimité.
2.
Décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l’exercice
2021
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-11,
L2311-1,
L2312-1
et L2312-2 ;
VU
l'instruction
comptable
M14,
notamment
son
tome
2
- titre
1 - chapitre
4 - section 2
;
VU
sa
délibération
n°2021-18
en
date
du
15
mars
2021,
portant
approbation
du
budget
primitif de
l'exercice
2021
; VU
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l’exercice
2021
ci-annexée,
présentée
par
le maire
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
et
finances
du
9
juin
2021 ; CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’ajuster
les
crédits
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice
2021,
notamment
pour
tenir
compte
des
notifications
reçues
par
la
commune
en
matière
de
dotation
globale
de
fonctionnement
et de
subventions
attendues ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l'exercice
2021
ci-annexée,
arrêtée
aux
montants
suivants
:
CREDITS
OUVERTS
SECTION
SENS
=
avant
DM1
DM1
après
DM1
.
dépenses
7
276
718,72
6
117,00
7
270
601,72
Fonctionnement
recettes
7276
718,72
6
117,00
7
270
601,72|.
.
dépenses
6
825
942,29
43
470,00
6
782
472,29
Investissement
|
|
recettes
6
825
942,29
43
470,00
6
782
472,29
TOTAL
dépenses
14
102
661,01
49
587,00|
14
053
074,01
recettes
14
102
661,01
49
587,00!
14
053
074,01
-
RAPPELLE,
qu'à
l'instar
du
budget
primitif,
la
présente
décision
budgétaire
modificative
est
votée
par
chapitres
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
(sans
les
opérations)
et sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
-
CHARGE
Je maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
madame
la
comptable
publique
assignataire
de
la commune ;
- _
L’AUTORISE
à SIGNER
tout
document
afférent.
3.
Tarif
des
salles
communales
La
commune
de
Coupvray
est propriétaire
et gestionnaire
des
salles
de
la ferme
et des
écuries.
En
dehors
des
cérémonies
et
manifestations
communales,
les
salles
de
la
ferme
et
des
écuries
sont
louées
aux
entreprises
et aux
particuliers.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2331-2
1 ;
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L2125-1
et L2321-3 ; VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
293
B
;
LD) VU
la
délibération
n°2020
89
du
5
octobre
2020
relative
à
l’application
de
nouveaux
tarifs
pour
la salle
de
la ferme ;
VU
la
délibération
n°
2021
56
du
31
mai
2021
relative
à
la
fixation
des
tarifs
de
la
salle
des
écuries
;
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
économique
en
date
du
9
juin
2021
de
modifier
la
délibération
n°2021
56
du
31
mai
2021 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
regrouper
sur
une
même
délibération
les
tarifs
appliqués
pour
les
salles
de
la ferme
et des
écuries ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
l’ensemble
des
tarifs
et
dispositions
cités
dans
la
présente
délibération
tels
que
définis
ci-dessous
;
SALLE
DE
LA
FERME
Particuliers
Particuliers
Entreprises
domiciliés
sur
la
non
commune
domiciliés
associations
non
Application
des
tarifs
sur
la
domiciliées
sur
la
Personnel
communal
|
commune
commune
associations
implantées
Non
domiciliées
sur
la
sur
implantées
commune
VEA
sur
VEA
Forfait
1 jour
en
semaine
500
€
750
€
650
€
850
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
2 jours
en
semaine
800
€
1
200
€
1
050
€
1350
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
3 jours
en
semaine
1 050
€
1
600
€
1 400
€
1 800
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
week-end
2 jours
900
€
1 800
€
1350
€
2 000
€
(samedi
et
dimanche)
Forfait
week-end
3 jours
1250
€
2 500
€
1 900
€
2 800
€
(vendredi,
samedi
et
dimanche)
Caution
pour
toute
1500
€
demande
de
location
Matériel
mis
à
disposition
Salle,
tables,
chaises,
cuisine
Salle,
tables,
chaises,
cuisine,
sonorisation,
vidéoprojecteur,
écran
Option
Location
matériel
( vidéo
+ écran
+
sonorisation)
: 100
€
(caution
2500
€)
L3 Entreprises
SALLE
DES
ECURIES
Particuliers
Particuliers
domiciliés
sur
la
non
associations
non
commune
domiciliés
domiciliées
sur
la
Application
des
tarifs
sur
la
commune
Personnel
communal
|
commune
implantées
Non
associations
sur
implantées
domiciliées
sur
la
VEA
sur
VEA
commune
Forfait
1 jour
en
semaine
300
€
450
€
400
€
520
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
2 jours
en
semaine
500
€
750
€
650
€
850
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
3 jours
en
semaine
650
€
950
€
850
€
1
100
€
(du
lundi
au
vendredi)
Forfait
week-end
2 jours
600
€
1 200
€
900
€
1350
€
(samedi
et
dimanche)
Forfait
week-end
3 jours
850
€
1 700
€
1 300
€
2 000
€
(vendredi,
samedi
et
dimanche)
Caution
pour
toute
1
500
€
demande
de
location
Matériel
mis
à disposition
Salle,
tables,
chaises,
cuisine
Option
Location
vidéoprojecteur : 100
€
(caution
2
500
€)
Salle,
tables,
chaises,
cuisine,
vidéoprojecteur
-
VALIDE
la
présente
délibération
reprenant
les
tarifs
des
salles
de
la
ferme
et
des
écuries
;
-
AUTORISE
le
maire
à
mettre
en
recouvrement
les
redevances
correspondantes
et
signer
tout
document
afférent
;
-
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
à l’exercice
budgétaire
en
cours
et suivants.
4.
Exonération
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
Il
est
rappelé
au
conseil
municipal
qu’en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
Covid
19,
Val
d'Europe
Agglomération
s’est
positionnée
favorablement
en
2020
et
2021
à l’exonération
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public.
Dispositions
s’inscrivant
dans
la
continuité
de
celles
déjà
prises
par
l’Etat
et la région
Ile de
France. La
commune
souhaitant
elle
aussi
accompagner
les
commerces
de
Coupvray
confrontés
à un
contexte
financier
contraint,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à l’exonération
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
de
Coupvray
qui
en
feraient
la demande
pour
l’année
2021.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1311-5
à L1311-7
et
L2213-6
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L2122-1
à
L2122-4,
L2125-1
à L2125-6
et R2122-1
à R2122-8 ;
VU
le code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-2
et R116-2
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
« développement
économique
»
du
9 juin
2021 ; VU
la décision
du
conseil
communautaire
du
17 juin
2021 ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
EXONÈRE
les
commerces
qui
feront
la
demande,
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public jusqu’au
31
décembre
2021 ;
-
DIT
que
l’exonération
est applicable
jusqu’au
31
décembre
2021.
5.
Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation
Les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celles
de
leur
achèvement.
Le
conseil
municipal
s’était
positionné
pour
annuler
l’exonération
de
la
part
communale
jusqu’en
2020.
A
compter
de
2021,
et
suivant
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
limiter
cette
exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements.
Cette
exonération
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation
est
limitée
à
40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable,
pour
la part
qui
leur
revient,
par
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
9 juin
2021
pour
une
prise
de
délibération
réduisant
l’exonération
à 40%
avec
application
à tous
les
immeubles
à usage
d’habitation ;
Un Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
DÉCIDE
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
-
CHARGE
le maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
aux
services
municipaux
et à madame
la comptable
publique
assignataire
de
la commune
;
-
L’AUTORISE
à
SIGNE
tout
document
afférent
6.
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
caisse
des
écoles
de
Coupvray
Arrivée
de
Clément
VILEYN.
La
commune
de
Coupvray
organise
habituellement
des
classes
découvertes
à destination
des
élèves
scolarisés
à l’école
Francis
et
Odette
Teisseyre.
En
raison
de
la pandémie,
ces
dernières
ont
été
annulées
par
l’inspection
académique
et
remplacées
par
«des
semaines
sans
cartables
» organisées
par
les
prestataires initialement
retenus
et moyennant
une
participation
financière
des
familles.
Certaines
familles
n’ayant
pas
la
capacité
de
pouvoir
assurer
la prise
en
charge
financière
de
cette
action,
la caisse
des
écoles
de
Coupvray
a sollicité
la commune
au
titre
d’une
subvention
exceptionnelle
afin
de
pouvoir
soutenir
certaines
familles
et
permettre
à
leurs
enfants
de
participer
«
aux
semaines
sans
cartables
».
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2121-29
;
VU
la
délibération
2021-18
du
15
mars
2021
portant
approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2021 ;
VU
la réunion
adjoints
et conseillers
délégués
en
date
du
21
juin
2021 ;
CONSIDÉRANT
l’organisation
« des
semaines
sans
cartables
»
;
CONSIDÉRANT
la situation
financière
précaire
actuelle
de
certaines
familles ;
CONSIDÉRANT
la demande
de
la
caisse
des
écoles ;
CONSIDÉRANT
que
cette
dépense
doit
faire
l’objet
d’une
validation
par
le
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
VALIDE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
000
euros
à
la caisse
des
écoles
de
Coupvray ; -
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
budgétaire
en
Cours.
7.
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
création
de
postes
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en heures.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
VU
Particle
34
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
créer
de
nouveaux
emplois
pour
assurer
l’ouverture
du
nouveau
groupe
scolaire
Jean
Louis
ETIENNE
;
CONSIDÉRANT
que
certains
agents
peuvent
prétendre
à un
avancement
de
grade
d’ici
la fin
de
l’année
2021
;
CONSIDÉRANT
le tableau
des
emplois
adopté
par
le conseil
municipal
le
18 janvier
2021
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
la création,
au
tableau
des
effectifs :
o
d’un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
1%°
classe,
à temps
complet,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux, o
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise,
à temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
maitrise
territoriaux,
o
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal,
à
temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
o
d’un
poste
de
technicien,
à temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
du
cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux,
o
de
deux
postes
d’adjoints
d'animation,
à
temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
d’animation,
DIT
que
ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidat
statutaire
au
vu
de
l’application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
DIT
que
la durée
du
contrat
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2%
alinéa
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
par
des
fonctionnaires
n’ayant
pu
aboutir
;
DIT
que
monsieur
le maire
est
chargé
de
nommer
ou
recruter
les
agents
affectés
à ces
emplois
;
VALIDE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
;
INSCRIT
au
budget
de
la
collectivité
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
sur
ces
nouveaux
emplois.
8.
Approbation
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
CDG77
La
loi
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
prévoit
que
les
collectivités
et
les
établissements
publics
peuvent
confier
au
centre
de
gestion
de
leur
ressort
des
missions
optionnelles
notamment
dans
les
domaines
suivants :
Hygiène
et sécurité
/ ergonomie
Expertise
statutaire
/ RH
(Conseil
et formation)
Accompagnement
du
handicap
et du
maintien
dans
l’emploi
(Conseil
et formation)
Bilan
professionnel
La
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et des
compétences
(formation)
Afin
de
pouvoir
accéder
aux
formations
et /ou
conseils
dans
les
domaines
suscités
1l convient
au
préalable
de
conclure
une
convention
unique
avec
le
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Les
demandes
de
prestations
se
font
ensuite
aux
moyens
de
bulletins
d’inscription,
bon
de
commande
ou
lettres
de
missions.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéas
2
et 25
;
VU
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
VU
la délibération
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
27
novembre
2020
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
l'exposé
des
motifs
ci-après :
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéas
2
et
25
de
la
loi
précitée
: que
leurs
périmètres
couvrent
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d’hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l’emploi
des
personnels
inaptes,
d’application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l’accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à l’accès
à une,
plusieurs
ou
toutes
les prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu’avec
la
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d’inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexe.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l’année
2021
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-
Marne
;
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h30.
M.
Thierry
CERRI
Maire
de
Coupvray
9