Compte-Rendu - CR CM 12 02 2018

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Compte-Rendu - CR CM 12 02 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 02 2018)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Banque, 1

Coupvray, le 13 février 2018

Compte rendu

du

conseil municipal du 12 février 2018

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 12 février à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.

LISTE DES PRESENTS 19 PROCURATIONS 4

Thierry CERRI Sylvaine TESSIER Dorine DUPERRY à J.C STYLE Fernand VERDELLET Nathalie LANDRÉ Véronique KLIKAS à G. FONTAINE Véronique EVRARD C. LONGUEVILLE Clément VILEYN à T. CERRI Jean Claude STYLE N. WINISDOERFER Brieux FÉROT à Catherine ROULLIN Brigitte ENGLARO Christian DUTREY

Alain RAMEAU Catherine ROULLIN

Michel GARROUSTE Sylvia LE BOURHIS

Robert LASMIER Guillaume BIETH

Beniko ROUGET

Michelle DEMARCHE

Guy FONTAINE

Secrétaire de séance : madame Nathalie LANDRÉ désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : monsieur Franck Pailloux (DGS).

Monsieur Cerri demande l’autorisation du conseil municipal de rajouter sur table les points suivants :

- Désaffectation et déclassement salle de la forge

- Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'état et la commune de Coupvray

Adopté à l’unanimité

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 décembre 2017

Pas d’observations

Adopté à l’unanimité.2

2. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2017

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2121- 31, L2131-1, L2343-1 et D2343-2 à D2343-5 ;

VU l'instruction comptable M 14, notamment son tome 2 titre 4 chapitre 2 ;

VU le compte administratif de l'exercice 2017, approuvé par délibération n°2018 02 de ce jour ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par madame la comptable publique assignataire de la commune, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que la receveuse de la commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par madame la comptable assignataire de la commune, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- APPROUVE en conséquence ledit compte de gestion ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la receveuse municipale ;

- AUTORISE la signature dudit compte de gestion de l’exercice 2017, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

Adopté à l’unanimité.3

3. Approbation du compte administratif de l’exercice 2017

Sortie de monsieur le maire à 20H35. Retour à 20h50.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à L1612- 14, L2121-31, L2341-1, R2311-1, R2313-3 à R2313-5 et R2342-1 à D2342-12 ;

VU l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 et titre 4 chapitre 1 ;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par madame la comptable assignataire de la commune, approuvé par sa délibération n°2018 01 de ce jour ;

VU sa délibération n°2016-97 en date du 28 novembre 2016, portant autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-25 en date du 20 mars 2017, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-41 en date du 29 mai 2017, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-83 en date du 16 octobre 2017, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-85 en date du 27 novembre 2017, portant décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2017 ;

VU le projet de compte administratif pour l’exercice 2017 présenté par monsieur Fernand VERDELLET ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE ACTE à monsieur Fernand VERDELLET de la présentation faite du projet de compte administratif pour l’exercice 2017, qui peut se résumer au tableau suivant :4

charges de l'exercice 7 048 741,01 emplois de l'exercice 2 134 152,73

produits de l'exercice 6 925 158,18 ressources de l'exercice 2 982 868,76

résultat de l'exercice - 123 582,83 solde d'investissement de l'exercice 848 716,03

résultat antérieur reporté 1 580 850,25 solde d'investissement antérieur reporté - 378 473,05

résultat cumulé de clôture 1 457 267,42 solde cumulé d'investissement 470 242,98

restes à réaliser de dépenses 901 289,22

restes à réaliser de recettes 212 466,27

besoin de financement des

restes à réaliser - 688 822,95

besoin de financement global

de clôture de la section

d'investissement

- 218 579,97

1 238 687,45

SECTION de FONCTIONNEMENT SECTION d'INVESTISSEMENT

solde global de clôture de l'exercice

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs pour l'exercice 2017 tels que résumés ci- dessus ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la receveuse municipale ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.5

4. Affectation du résultat de l’exercice 2017

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5 et R2311- 12 ;

VU l'instruction comptable Ml4, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 ;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par madame la comptable assignataire de la commune, approuvé par sa délibération n°2018 01 de ce jour ;

VU le compte administratif pour l’exercice 2017 approuvé par sa délibération n°2018 02 de ce jour ;

VU sa délibération n°2018 04 de ce jour, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2018 avec reprise des résultats de l’exercice 2017 ;

CONSIDÉRANT que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l’affectation du résultat de l’exercice 2017 dans les conditions suivantes :6

charges de l'exercice 7 048 741,01

produits de l'exercice 6 925 158,18

résultat de l'exercice 123 582,83 -

résultat antérieur reporté 1 580 850,25

résultat global de clôture 1 457 267,42

emplois de l'exercice 2 134 152,73

ressources de l'exercice 2 982 868,76

solde d'exécution d'investissement de l'exercice 848 716,03

solde d'exécution d'investissement reporté 378 473,05 -

restes à réaliser de dépenses 901 289,22

restes à réaliser de recettes 212 466,27

besoin de financement des restes à réaliser 688 822,95 -

besoin de financement global de la section

d'investissement 218 579,97 -

affectation du résultat 2017 en réserve de la section

d'investissement 2018 (compte R1068) 218 579,97

résultat 2017 à reporter en section de

fonctionnement 2018 (compte R002) 1 238 687,45

solde d'exécution de la section d'investissement

2017 à reporter en 2018 (compte R001) 470 242,98

section de fonctionnement

section d'investissement

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la receveuse municipale, et la passation des écritures comptables correspondantes ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

5. Approbation du budget primitif de l’exercice 2018

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2312-1 à L2312-4 ;

VU l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 1 chapitre 2 section 3 ;

VU sa délibération n°2017-86 en date du 27 novembre 2017, portant autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2018 avant le vote du budget primitif de l’exercice ;

VU sa délibération n°2018 02 de ce jour, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2017 ;7

VU sa délibération n°2018 03 de ce jour, portant affectation du résultat de l’exercice 2017 ;

VU le projet de budget primitif présenté par monsieur Fernand VERDELLET pour l’exercice 2018 ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2018, arrêté aux montants suivants :

dépenses 7 769 432,00 recettes 7 769 432,00

dont D002 dont R002 1 238 687,45

dépenses 5 071 415,00 recettes 5 071 415,00

dont D001 dont R001 470 242,98

dont RàR 901 289,22 dont RàR 212 466,27

dépenses 12 840 847,00 recettes 12 840 847,00

dont D001 - dont R001 470 242,98

dont D002 - dont R002 1 238 687,45

dont RàR 901 289,22 dont RàR 212 466,27

SECTION de FONCTIONNEMENT

SECTION d'INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL

- PRÉCISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- PRÉCISE, encore, que le présent budget reprend tous résultats définitifs et les restes à réaliser de la gestion 2017 après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice clos ;

- PRÉCISE, enfin, que le présent budget reprend l'ouverture des crédits d’investissement décidée par sa délibération n°2017-86 susvisée ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la receveuse municipale ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.8

6. Constitution d’une provision pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2018

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des principes de prudence, de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats comptables, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour risques et charges.

Il précise, qu'à ce titre, une provision doit être constituée par décision de l'assemblée délibérante lorsque la survenance future d’une charge ou d’un risque envisagé n’est pas certaine mais probable ou lorsque cette charge ou ce risque envisagé est certain mais son montant exact, pour s'en libérer, n’est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise. Cette provision est destinée à être reprise, en tout ou partie, lors de la survenance du risque, aux fins de financer la charge en découlant pour la collectivité.

Il rappelle au conseil municipal les termes de ses délibérations :

- 2016-60 en date du 27 juin 2016, par laquelle il a approuvé le montant, liquidé de manière dérogatoire au droit commun, de l’attribution de compensation à verser annuellement par Val d’Europe agglomération au profit de la commune en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du code général des impôts

- 2016-83 en date du 17 octobre 2016 par laquelle il a décidé de constituer, à compter de l’exercice 2016 et chaque année ultérieure, une provision d’un montant de 1 222 941 € prise sur le montant de l’attribution de compensation communautaire, afin de faire face à l’annuité de la dette communale future liée aux investissements municipaux à réaliser sur la période 2019/2025 au titre des équipements publics accompagnant la phase IV du projet « EuroDisney »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-16, L2321-1, L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2, titre 3, chapitre 4, section 3 ;

VU sa délibération n°2018 04 de ce jour, portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2018 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération n°16-06-03 en date du 16 juin 2016, portant approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixation de l’attribution de compensation des communes membres de l’EPCI ;

VU sa délibération n°2016-60 en date du 27 juin 2016, portant approbation du compte rendu de la CLECT et fixation du montant des attributions de compensation à verser par Val d’Europe agglomération à ses communes membres ;

VU sa délibération n°2016-83 en date du 17 octobre 2016, portant constitution d’une provision pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2017-26 en date du 20 mars 2017, portant constitution d’une provision pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2017 ;9

CONSIDÉRANT l’accroissement à venir sur la période 2019/2025 de l’endettement de la commune pour faire face au coût des investissements municipaux structurants à réaliser dans la cadre de la phase IV du projet « EuroDisney » ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

- DÉCIDE la constitution, au titre de l’exercice 2018, d'une provision pour risques et charges financiers à hauteur de 1 222 941 €, destinée au financement de l’annuité de la dette communale future liée aux investissements municipaux à réaliser sur la période 2019/2025 au titre des équipements publics accompagnant la phase IV du projet « EuroDisney » ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2018, adopté par sa délibération n°2018 04 de ce jour ;

- PRÉCISE, encore, que cette provision sera complétée annuellement en fonction du montant de l’attribution de compensation versée par Val d’Europe agglomération ;

- RAPPELLE que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi- budgétaire, constituée d’une charge de fonctionnement ayant comme contrepartie le crédit non budgétaire d'un compte de passif du bilan ;

- RAPPELLE, encore, que ladite provision fera l’objet d’un suivi dans l’annexe idoine des documents budgétaires de la commune ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable assignataire de la commune et le mandatement de la dépense correspondante ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

7. Octroi de l’indemnité de conseil à la comptable assignataire de la commune

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable.10

Dans les conditions prévues par ces textes, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité.

Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité.

Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante en fonction de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 97 ;

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

VU l’arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

CONSIDÉRANT la prise de fonctions de madame Marie-Christine CHEMINEAU, nouvelle comptable assignataire de la commune, à effet du 1er août 2017 ;

Le conseil municipal,

- SOLLICITE de la part de madame CHEMINEAU son intervention personnelle à titre de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

- lui ACCORDE, en contrepartie de ses prestations, l’indemnité dite « de conseil » organisée par les textes susvisés ;

- FIXE le taux de ladite indemnité de conseil à 100 % ;

- PRÉCISE que cette indemnité est accordée à effet de la date de la prise de fonctions de madame Marie Christine CHEMINEAU et jusqu’à l’échéance du mandat municipal ;11

- PRÉCISER, encore, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018 et le seront, en tant que de besoin, au budget des exercices ultérieurs ;

- CHARGE monsieur le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à l’égard de madame CHEMINEAU ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

8. Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2017

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 2 000 habitants de délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées l’année précédente.

Il précise, également, que ce bilan doit être annexé au compte administratif de l’exercice concerné.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1 ;

VU sa délibération n°2018 02 de ce jour, portant approbation du compte administratif pour l’exercice 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la présentation ainsi faite du bilan annexé relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2017 ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment son annexion au compte administratif de l’exercice 2017 ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

9. Bilan des actions de formation suivies par les élus municipaux – année 2017

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que tous les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il précise que les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la collectivité et que ces frais recouvrent :

• les frais de déplacement

• les frais de séjour

• les frais d'enseignement12

• les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure

Il précise, encore, que ce droit à la formation est un droit individuel : chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre ; cependant, la prise en charge des dépenses liées à l'exercice de ce droit ne peut intervenir que si la formation est dispensée par un organisme agréé.

Il rappelle, encore, qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, un élu salarié a droit à un congé de formation fixé à dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Le bénéfice du congé de formation est de droit si l'organisme qui dispense la formation est agréé par le ministre de l'intérieur.

Il expose qu'au-delà de l'obligation de prise en charge des frais liés à une formation assurée pour chaque élu par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, la collectivité doit, depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Cette obligation vaut dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, moyennant détermination des orientations retenues et des crédits budgétaires ouverts à ce titre. Puis chaque année, un état récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil.

Monsieur le maire conclut en précisant que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 est venue renforcer, à compter du 1er janvier 2016, ce droit à la formation des élus locaux en prévoyant, notamment que :

• les élus bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est fixé à 1 %, assise sur leurs indemnités et recouvrée par la caisse des dépôts et consignations

• le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant excéder 20 % du même montant ; les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant; ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-2, L2123-3, L2l23-5, L2123-7 à L2123-16, R2123-12 à R2123-22 ;

VU la loi n°2015-366 en date du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;

VU sa délibération n°2018 02 de ce jour, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :13

- PREND ACTE des charges supportées par la commune au cours de l’année 2017 liées à l'exercice par les conseillers municipaux de leur droit à la formation (frais d'inscription, défraiement, prise en charge de perte de revenu), telles que figurant à l’état ci-annexé ;

- PROCÈDE au débat sur le droit à la formation des élus municipaux pour l’année 2018 ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment son annexion au compte administratif de l’exercice 2017 ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

10. Signature de la convention avec la CAF au titre du contrat enfance jeunesse 2017- 2020

Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à leur 17 ans révolus.

Il vise à favoriser le développement et l’amélioration de l’offre de l’accueil et à rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le courrier de la CAF en date du 04 janvier 2018 ;

VU l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 17 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT l’objet de cette convention qui est de :

- Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités

financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre

- Décrire le programme des actions nouvelles

- Fixer les engagements réciproques entre les signataires ;

CONSIDÉRANT que la présente convention concerne les différents modes d’accueils

relevant de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse définis ci-dessous :

- Espace jeunesse

- Relais des assistantes maternelles du Val d’Europe

- Crèche multi accueil « kids n’club » ;14

A l’exception des dispositifs ALSH périscolaires et extrascolaires qui ne peuvent pas faire

l’objet d’un nouveau développement dans le cadre de la présente convention, et qui font par

conséquent l’objet d’une convention a part ;

CONSIDÉRANT que cette convention couvre la période 2017-2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le maire à signer la convention avec la caisse d’allocations familiales au

titre du contrat enfance jeunesse 2017-2020 et tout document afférent ;

- DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice budgétaire en cours et

suivants.

Adopté à l’unanimité.

11. Attribution d’un lot pédagogique pour les élèves de CM2

Chaque année en juin, la mairie de Coupvray remet aux élèves de CM2 un lot pédagogique composé d’une calculatrice spéciale collège, d’un Nathan collège et d’un dictionnaire bilingue destiné à marquer leur passage au collège et leur servir dans la poursuite de leurs études.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 17 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que cette dépense doit faire l’objet d’une validation par le conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’acquisition d’un lot éducatif à destination des élèves de CM2 pour un

montant maximum de 2 500 € TTC ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice budgétaire en

cours.

Adopté à l’unanimité.

12. Désaffectation et déclassement de la salle de la forge

La salle de la forge sise 29 rue de Paris a fait l’objet d’une demande de permis de construire afin de permettre l’installation d’un restaurant en accord avec la commune. Aujourd’hui, cette salle est affectée à l’usage direct du public, et appartient au domaine public communal.

La transformation de la salle de la forge en restaurant implique que le bien ne sera plus affecté à l’usage direct du public et ne relèvera plus du domaine public à compter du 19 mars 2018.15

Il est donc nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement des parcelles faisant l’objet de l’implantation du restaurant. Pour cela, les parcelles ont fait l’objet d’un plan de déclassement effectué par le cabinet Marmagne qui délimite le terrain communal exact à déclasser.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2016 / 23 approuvant l’implantation d’un restaurateur dans la salle de la forge ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- CONSTATE ET PRONONCE la désaffectation totale à l’usage du public des

parcelles cadastrées section E n°274 (7a64ca) et E n°275 (1a89ca) telles qu’elles

figurent au plan de déclassement, annexé à la présente délibération, établi par le

cabinet Marmagne, géomètre-expert

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de ladite emprise

comprenant les parcelles E n°274, E n°275 ainsi que l’emprise de 16 m² en attente

d’une numérotation cadastrale, pour une superficie totale de 969 m²

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

14. Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’état et la commune de Coupvray

Le 5 septembre 2011, la commune de COUPVRAY et monsieur le préfet de Seine et Marne ont signé une convention de coordination entre la police municipale de COUPVRAY et les forces de sécurité de l’Etat.

Cette convention étant arrivée à terme, il nous faut la renouveler en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure.

La commune de COUPVRAY souhaite par la reconduction de cette convention, continuer le partenariat entre la police municipale et la police nationale par la mise en œuvre de ses objectifs de tranquillité et sécurité sur son territoire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-4 et suivants ;16

VU le décret n°2012-2 du 2 janvier relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler pour une durée de trois années la précédente convention signée en 2011et dont la validité est arrivée à échéance ;

CONSIDÉRANT le besoin de formaliser le développement du partenariat sur le territoire de la ville de COUPVRAY entre la police municipale et la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Seine et Marne ;

CONSIDÉRANT que cette convention couvre la période 2018-2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le maire à signer la convention de coordination entre les forces de

sécurité de l’Etat et la commune de COUPVRAY et tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

15. Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvray