Convocation - decret de convocation

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Convocation - decret de convocation Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Convocation - decret de convocation)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)

NOR : INTA2504787D

Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l’Etat ; communes. Objet : convocation des électeurs en vue de l’élection du député de la 2e circonscription du Jura. A la suite de la décision no 2024-6341 AN du 13 février 2025 du Conseil constitutionnel d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription du Jura les 30 juin et 7 juillet 2024, un siège de député est vacant. Aux termes de l’article LO 178 du code électoral, en cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de cette circonscription le dimanche 30 mars 2025 en vue de pourvoir ce siège. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 6 avril 2025 s’il y a lieu d’y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 17, L. 20, L. 30, L. 173, LO 178, R. 13 et R. 14 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2024-6341 AN du 13 février 2025 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription du Jura,

Décrète :

Art. 1er. – Les électeurs de la 2e circonscription du département du Jura sont convoqués le diman- che 30 mars 2025 en vue de procéder à l’élection de leur député à l’Assemblée nationale.

Art. 2. – Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du même code. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 21 février 2025, sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.

Art. 3. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.

Art. 4. – Le second tour du scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 avril 2025.

Art. 5. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2025.

FRANÇOIS BAYROU

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État,

ministre de l’intérieur,

BRUNO RETAILLEAU

15 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 107