Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 85 Dénomination d'une rue
Déliberation - 2023 85 Dénomination d'une rue
Déliberation - 2024 85 1 Recensement de la voirie communale
Déliberation - 2024 85 1 Recensement de la voirie communale
Déliberation - 2025 16 Demande de subvention FIPD 2025
Déliberation - 2025 16 Demande de subvention FIPD 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 30 01 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 30 01 2025
Déliberation - 2025 04 Régime indemnitaire police municipale
Déliberation - 2025 11 Subventions 2025
Déliberation - 2025 85 PICS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 85 PICS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents :.:
en.
Quiontpris
au Conseil:
exercice
partàla
municipal :
délibération
15
25
18
‘Date
de la convocation
_ 12 décembre
2025
+:
Date
d'affichage:
12
décembre
2025
:.. Objet
de la délibération
5-
Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées 5.2.2
Autres
rapports,
procès-
verbaux,
rapports
et
comptes
rendus
soumis
à
une
assemblée
par
l’exécutif
2025-085-
Plan
Intercommu-
nal
de
Sauvegarde
Acte
rendu
exécutoire
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2625
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Pubiié
le
1D
: 045-254591429-20251216-2028
85-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéri
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
Y ANG,
Madame
Marianne
HUREE,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Bruno
GUYARD
à
Mme
Anne
BOUQUIER,
Mme
Solène
MENNECIER
à Mme
Christelle
TESSIER,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE
à Mme
Magali
BLANLUET.
Absents
excusés
: M.
Philippe
BAUMY,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-
GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Loïc
CROCHET
…
D'après
la
loi
n°2021-1520
du
25
novmebre
2021,
dite
loi
Matras,
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
doit
élaborer
un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
dès
lors
qu’au
moins
une
commune
membre
est
soumise
à
Pobligation
d'élaborer
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
C’est
le cas
de
la Communuaté
de
Communes
des
Loges.
Le
PICS
prépare
la
réponse
aux
situations
de
crise
et
organise,
au
minimum
:
La
mobilisation
et
l’emploi
des
capacités
intercommunales
au
profit
des
communes
La
mutualisation
des
capacités
communales
La
continuité
et
le
rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
communautaires
La
mise
en
œuvre
de
ce
plan
relève
de
chaque
maire
sur
sa
commune,
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
La
mobilisation
des
capacités
de
lPétablissement
public
relève
de
son
président.
Ces
capacités
sont
placées
pour
emploi
à
la
après
dépôt
en
Préfecture
-
|
disposition
des
maires
La
mobilisation
des
capacités
communales
en
vue
de
leur
et publ
mutualisation
relève
de
chaque
maire
détenteur
de
ces
capacités.
Les
actions
visant
à
la
continuité
et
au
rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
communautaires
relévent
du
pésident
de
PEPCI,
sans
préjudice
des
mesures
d’urgence
prises
par
les
maires.
6/1/2026 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
rx
ds
ou
Pubtiié
le
GR
ID:
645-214501421-20251218-20025
85-DE
LE
Etes
Fe, # CG
Le
PICS
fait
l’objet
d’un
arrêté
signé
par
le
Président
et
par
chacun
des
maires
des
communes
dotées
d’un
PCS.
L’ensemble
des
communes
doivent
délibérer
du
PICS
en
conseil
municipal.
Le
PICS
doit
faire
l’objet
d’un
exercice
associant
les
communes
et
les
services
concourant
à
la
sécurité
civile
au
moins
tous
les
5
ans.
II
doit
être
révisé
tous
les
5
ans.
Le
PICS
a pour
objectif
l’appui,
l’accompagnement
et
la
coordination
au
profit
des
communes.
Cet
appui
passe
notamment
par
une
mutualisation
des
moyens
matériels,
bâtimentaires
et
humains
de
l’EPCI
et
des
communes,
qui
ont
été
recensés
à cet
effet.
La
mise
à
disposition
des
moyens
de
la
CCL,
et
la
mutualisaiton
des
moyens
communaux
sont
organisés
par
la
convention
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
dans
le
cadre
du
PICS.
Cette
convention
aborde
les
questions
des
assurances
et
les
aspects
financiers.
Il est précisé
que :
-
S’applique
les
règles
du
code
des
assurances
ou
du
code
de
la
mutualité
qui
concernent
l’ensemble
des
collectivités,
x
-
La
mise
à
disposition
des
moyens
intercommunaux
et
communaux
soit
non
refacturée,
-
Les
prestations
commandées
au
bénéfice
de
la
population
déplacée
soient
refacturées
à
la
commune
d’origine
de
cette
population.
Afin
de
permettre
à
la
CCL
de
maintenir
son
activité
de
gestion
de
crise,
même
en
cas
d’indisponibilité
de
ses
locaux,
une
convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
a
été
élaborée
avec
l'aéroport
Orléans
Loire-
Valley. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile, Vu
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L731-3,
L731-4
et R731-1
à R731-10,
Vu
le
décret
n°2022-907
du
20
juin
2022,
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
Vu
le
décret
n°2022-1532
du
8
décembre
2022
encadrant
les
modalités
d'organisation
des
exercices
des
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde, Vu
l'obligation
pour
la
CCL
d’élaborer
un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
d’après
l’article
L
731-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
APPROUVE
la
Convention
de
mise
à
disposition
des
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS), Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
S
LG
ID
: 045-214501421-20251218-2025
85-DE
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
la
Convention
de
mise
à
disposition
des
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
et
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
PICS.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Loïc
CROCHET
Frédéric
MURA