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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 221Bis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 221Bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
nvoyé
en
préfecture
le
08/01/2004
Fi
u
er
préfecture
le
08/01/2024
00041010-20231214-DEL
2028
221B-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
communauté de COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s’est
réuni
à
l'Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVIELARD
JF
CLARAZ
x
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
x
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENET]
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JE
BENETTI
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
x
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Claire
CHARGUERON
(Suppléante)}
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
x
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
(Suppléante)}
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIÏL
x
Jean-Claude
NICOLEE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
X
Délibération
221-2023
bis
annule
et
remplace
221-2023
Page
1 sur
3 Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
08/01/2004
Aure
le
GB/C1/2024
ID:
073-200041010-20231214-DEL.2088.221B-DE.
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVIELET
MONTMELIAN
B.
SANTAIS
x
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUHEAUD
X
Lionel
MURAZ
PEANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-lacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
x
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESÉE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
}.
GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
À.
DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E.
VANACKERE
x
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
F.
VILLAND
x
Jean-Claude
MESTRALLET
VIELARD
SALEET
x
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
x
221-2023
bis
Annule
et
remplace
pour
erreur
matérielle
la
délibération
n°221-2023:
GEMAPI
—
SISARC
- MOTION
SUR
LE
TRANSFERT
DES
DIGUES
DE
L'ETAT
AU
SISARC
Rapporteur
: Béatrice
SANTAIS
En
application
de
l’articie
59
{V de
la
loi
n°
2034-58
du
27
janvier
2014
dite
«
Loi
MAPTAM
»,
l'État
va
à
la
date
du
28
janvier
2024,
«
mettre
à
disposition
»
du
S.I.S.A.R.C,
les
80
km
de
digues
domaniales
de
l'Isère
et
de
l'Arc,
érigées
au
début
du
198
siècle
entre
Albertville
et
la
limite
des
départements
de
llsère
et
de
la
Savoie.
La
loi
prévoit
que
ce
transfert
de
charges
fasse
l’objet
d'une
compensation
établie
dans
le
cadre
d’une
convention
négociée.
Prévues
dans
un
texte
de
loi
voté
il
y
a
près
de
dix
ans,
et
à
quelque
mois
de
sa
mise
en
œuvre,
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
ne
sont
toujours
pas
fixées.
Compte
tenu
du
linéaire
considérable,
et
malgré
les
travaux
importants
réalisés
dans
fe
cadre
du
PAPI
n°
2,
la
mise
en
conformité
des
ouvrages
sera
très
loin
d'être
achevée
à
la
date
du
28
janvier
2024,
En
effet,
les
digues
sont
globalement
en
mauvais
état,
principalement
du
fait
des
autorisations
données
Délibération
221-2023
bis
annule
et
remplace
221-2023
Page
2 sur
3 Envoyé
en
pr
1re
le
08/01/2004
ID
: 078-200041010-20231214-DEL
2024
221B-DE
par
l'Etat
pour
des
dragages
dans
le
lit
endigué
et
des
carrières
aménagées
beaucoup
trop
prés
des
digues. En
tant
que
propriétaire
et
étant
à
l’origine
de
laffaiblissement
des
digues,
l'Etat
a
logiquement
assumé
le
financement
à
100
%
des
travaux
réalisés
par
le
S.I.S.A.R.C
depuis
2014.
Or,
une
réunion
de
mai
dernier
entre
le
S.ILS.AR.C
et
les
services
de
l’Etat
suggérait
une
rupture
à
partir
de
2024
de
ce
cadre
avec
des
restrictions
substantielles
de
l'engagement
financier
de
l'Etat.
Sur
une
enveloppe
globale
de
remise
à
niveau
d'environ
100
ME,
près
de
50
M€
sont
aujourd’hui
clairement
en
jeu
au
regard
des
hypothèses
de
travail
nouvellement
évoquées
par
les
représentants
de
PÉtat. Ce
désengagement
de
l'Etat
n’est
pas
acceptable.
I! mettrait
en
effet
le
Syndicat
devant
une
équation
financière
intenable
compte
tenu
de
la
lourdeur
des
travaux
à
effectuer,
des
enjeux
nationaux
et
internationaux
(tourisme,
liens
avec
l'Italie)
protégés
par
les
digues,
sans
oublier
que
l’action
du
Syndicat
ne
se
limite
pas
aux
digues
domaniales,
mais
doit
prendre
en
compte
la
sécurisation
et
les
aspects
environnementaux
de
tous
les
cours
d’eau
et
torrents
de
la
Combe
de
Savoie,
au
bénéfice
des
populations
locales
et
des
voies
de
passage
qui
maillent
notre
vallée.
Le
SI.S.A.R.C
serait
en
outre
seul
à
assumer
la
responsabilité
en
cas
de
défaillance
des
ouvrages
que
l’action
de
l'Etat
a conduit
à dégrader.
Aussi,
le
S.I.S.A.R.C
a
sollicité
la
Préfecture,
les
sénateurs
et
députés
de
la Savoie.
A
ce
stade,
devant
la
gravité
de
la
situation,
le
Président
du
SISARC
appelle
la
mobilisation
des
élus
et
collectivités
membres
afin
que
l'Etat
assume,
comme
le
prévoit
la
loi,
une
juste
compensation
au
transfert
d'ouvrages
justifiant
encore
d'importants
travaux
de
sécurisation.
Il'est
rappelé
également
que
le
produit
annuel
potentiel
plafond
de
taxe
GEMAPI
que
le territoire
peut
lever
chaque
année
est
de
1.520.000
€
environ,
somme
sans
commune
mesure
avec
les
dépenses
restant
à
engager
pour
la
remise
en
état
des
digues
aujourd’hui
propriété
de
l’Etat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
>
DEMANDE
à
l'Etat
de
reconsidérer
son
engagement
financier
pour
la
mise
en
conformité
des
digues
de
l'isère
et de
l'Arc
;
>
CONSIDERE
légitime
que
le SISARC
sollicite
un
financement
de
l'Etat
à
100
%
sur
un
programme
de
travaux
de
40
M£
à
réaliser
dans
le
cadre
d’un
PAPI
n°
3,
puis
de
100
%
dans
un
PAPI
n°
4
d’un
même
montant;
>
DEMANDE
à
ce
que
le
S.LS.A.R.C
soit
garanti
par
l'Etat
au
titre
des
dommages
résultant
d’éventuelle
défaillance
des
digues
de
l'Isère
et
de
l'Arc
dans
l'attente
de
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
;
>
DEMANDE
une
réunion
urgente
d’une
instance
nationale
de
dialogue
et
de
négociation
pour
remettre
à
plat
le transfert
des
digues
pouvant
impacter
le
budget
et
le
devenir
du
S.I.S.A.R.C.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
FF
TO
PR
cœurs
/
Sébastien MARTINET
Béatrice SANTAIS
SAVOIE De COMMUNES
Délibération
221-2023
bis
annule
et
remplace
221-2023
Page
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3