Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1740685580 delib 1 alienation 7E
Déliberation - 1740685829 delib 3 alienation escade
Déliberation - 1732961983 delib 1 chemin du pouy alienation
Déliberation - 1750274353 delib 5 DELIB subv BAR DU FRONTON
Déliberation - 1763494952 DELIB 5 DM N3 amortissement
Déliberation - 1712986803 delib 5 suppression adjoint technique 1
Déliberation - 1730829777 delib 06 avenant 1 lot 5
Déliberation - 1744914924 delib 5 FIL Environnement extension c
Déliberation - 1716486513 delib 5 epfl acquisition bar du front
Déliberation - 1727978481 delib 5 creation adj admin 20h00
Déliberation - 1740685956 delib 5 alienation grisan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1740685956 delib 5 alienation grisan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-cinq
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BRAYELLE,
DARRACQ,
GARAT
E,
GARAT
J.M,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés: Mmes
et
MM.
BENESSE
(pouvoir
à
E.
Garat),
DARTIGUENAVE,
VAN
PEVENAGE.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14.
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 21/02/2025
Date
d'affichage
: 21/02/2025
Secrétaire
de
séance
: Laetitia
GIBARU
Délibération
n°
2025_02_25 DOS
OBJET
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- aliénation
d’une
partie
du
chemin
de
Grisan
Rapporteur
: M.
le Maire
Vu
le
Code
rural,
et notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
décret
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
des
chemins
ruraux
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R
141-10 ;
Vu
la
délibération
n°
2024.10
29 D11
en
date
du
29/10/2024
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2024
11 13
A03
en
date
du
13/11/2024
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
16/12/2024
au
30/12/2024;
Vu
le registre
d'enquête
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
[1 Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
qu’u
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public
et
que
le
projet
ne
p
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le 28/02/2025
ID
: 040-214002727-20250225-2025
02 25 DO5-DE
susceptible
de
nuire
à l'intérêt
général
ou
à des
intérêts
individuels
;
Considérant
que
le « Rapport,
Conclusions
et Avis
» du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
07/01/2025,
émet
un
avis
favorable
au
projet
d’aliénation
du
chemin
rural
de
Grisan,
dans
la
mesure
où
la
correction
concernant
la
propriété
de
la
parcelle
A16
est
effectuée
(M.
et
Mme
COURNET
sont
propriétaires
de
cette
parcelle
et
non
M.
et
Mme
LORENZO
comme
indiqué
dans
le dossier
d'enquête)
et
qu’il
permet
la réalisation
de
l’accord
trouvé
par
les
propriétaires
concernés;
Considérant
que
les
propriétaires
riverains
ont
été
sollicités
et
qu'ils
se
sont
prononcés
intéressés
afin
d'acquérir
la
partie
du
chemin
concerné
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
12
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et
0 voix
CONTRE
:
>
D'’approuver
l'aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
de
Grisan,
sis
à Saint-Martin-
de-Hinx
et
comme
annexé
à
la
présente,
De
charger
M.
le
Maire
de
la
suite
de
la
procédure
jusqu’à
la
cession
dudit
chemin.
Dit
que
le
service
des
domaines
ne
sera
pas
sollicité,
la
Commune
de
Saint-Martin-
de-Hinx
ayant
moins
de
2000
habitants.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant le
tribunal Administratif
de
Pau
par
envoi sur papier,
dépôt
sur place
ou
par
le site
www.telerecours.fr,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Alexandre
LAPEG
Laetitia
GIBA:
la
secrétaire
de
séance, Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Æ
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
NE
Publié le 28/02/2025
_—
Chemin
rural
de
Grisan
ID : 640-214002727-20250225-2025
02 25 DO5-DE
En
jaune
: chemin
à aliéner
CHEMIV
DE
Grisnw
Ets
s
de
De
PR
SA
Ce
LUS
= 358%
ea
D en
pré
Publié
le 28/02/2