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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-045
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique
de Mayotte Chancelier des universités Délégation à un responsable de
budget opérationnel de programmes ou à un responsable d'unités des
programmes (Rectorat) académique (4 pages) Page 4
Agence Nationale du Sport /
R06-2024-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature au titre
de l'agence nationale du sport (2 pages) Page 9
Archives départementales de Mayotte /
R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de
signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des archives départementales de
Mayotte (3 pages) Page 12
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux
Sports /
R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique
de Mayotte Chancelier des universités Délégation à un responsable de
budget opérationnel de programmes ou à un responsable d'unités des
programmes (DRAJES) académique (4 pages) Page 16
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte (4 pages) Page 21
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation
de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (17 pages) Page 26
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DAC-82 portant délégation de
signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des affaires culturelles de
Mayotte (2 pages) Page 44
DOUANES /
R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DOUANES-0111 portant
délégation de signature à M. Benoit PASCAL directeur régional des douanes
de Mayotte (2 pages) Page 47
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-0112 portant délégation de
signature du délégué territorial de Mayotee de l'agence du service civique
(2 pages) Page 50
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0116 Portant délégation de
signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun
départemental de Mayotte (2 pages) Page 53
3 Académie de Mayotte
R06-2024-02-27-00007
Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des universités
Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes ou à un
responsable d'unités des programmes (Rectorat)
académique
Académie de Mayotte - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 4 PRÉ FET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL n°2024-SG-0120 du 27 février 2024
Portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des Universités
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes
ou à un responsable d’unité des programmes (Rectorat) académique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ‘
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l’éducation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Académie de Mayotte - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 5 VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, Professeur des
universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l’académie de
Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE (François-
Xavier) ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale !
VU l’arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : Il est donné délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région
académique, Recteur de l’académie de Mayotte, en ce qui concerne :
Ÿ Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire :
Ÿ Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région
académique, Recteur de l’académie de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des programmes et des BOP
suivants :
BOP centraux :
| Intitulé de la mission Intitulé des programmes et des BOP L
Académie de Mayotte - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 6 Programme 139 : Enseignement privé du 1% et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du ler degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Éducation nationale et Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
recherche Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant. 8
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés
à la signature du préfet. Cette limite ne s’applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des
dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature quel qu'en soit le montant :
ÿ Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
Ÿ Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
Ÿ Les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'Etat, sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la
région académique, Recteur de l’académie de Mayotte m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution
des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5 : Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région académique, Recteur de l’académie de
Mayotte est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique pour
l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans
limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région
académique, Recteur de l’académie de Mayotte à l’effet de signer, dans toutes les matières et compétences du
Rectorat de Mayotte, toute correspondance ou décision relative aux congés administratifs, aux congés bonifiés
ou à la mise en route des personnels titulaires de l'État pour les corps desquels le Recteur n'a pas reçu
Académie de Mayotte - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 7 délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux 8
parlementaires, au président du conseil départemental et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques
MIKULOVIC, Recteur de la région académique, Recteur de l’académie de Mayotte peut subdéléguer sa
signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toutes les matières pour lesquelles il a reçu
délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa signature avec publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2023-SG-002 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Rectorat), est
abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du rectorat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
LUS Préfet de Mayotte Délégué
du Go ement
François-Xavier BIEUVILLE
Académie de Mayotte - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-0120 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 8 Agence Nationale du Sport
R06-2024-02-27-00003
Décision portant délégation de signature au titre
de l'agence nationale du sport
Agence Nationale du Sport - R06-2024-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature au titre de l'agence nationale du sport 9 Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de l’Agence nationale du Sport
REGION : MAYOTTE
Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale
du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence
nationale du sport
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.
411-1 du code du sport ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur François-
Xavier BIEUVILLE
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, à compter du 1erjanvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine
DELAPERRIERE ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » ;
Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par
l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le
recteur de la région académique en date du 10/06/2021 ;
Vu le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de
Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
Agence Nationale du Sport - R06-2024-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature au titre de l'agence nationale du sport 10 Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3
Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de Mayotte, délégué territorial de
l'Agence nationale du Sport,
DECIDE
Article 1 :
Madame Madeleine DELAPERRIERE, DRAJES de Mayotte, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom
du préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte
relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le
cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale adjointe, madame
Anne-Sophie DELARUE, agent des services déconcentrés en charge des sports
placé sous l'autorité du Préfet de Mayotte, reçoit délégation à l'effet de signer au
nom du préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout
acte pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à
l'exception de celles mentionnées au 4°.
Fait à Mamoudzou, le 27/02/2024
Le délégué territorial
t de Mayotte
Gouv&ne ss
Agence Nationale du Sport - R06-2024-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature au titre de l'agence nationale du sport 11 Archives départementales de Mayotte
R06-2024-02-27-00009
Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de
signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des
archives départementales de Mayotte
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des archives départementales de Mayotte 12 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2024/SG/AD/91 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives
départementales de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine et notamment son article L.730-1 :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 modifié portant extension et adaptation à Mayotte et au
territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel n° MCC-000011536678 du 5 juillet 2023 portant mise à disposition sortante
à titre gratuit de M. Charly JOLLIVET auprès du Département de Mayotte ;
l’arrêté n°2024-SG-89 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps en cas d’absence du secrétaire général :
la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de
signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives ;
la convention de mise à disposition auprès du département de Mayotte de personnels de l’État
(direction des Archives départementales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/3
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des archives départementales de Mayotte 13 ARRÊTE
er
Article 1_.-— Délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, directeur du
service départemental d’archives de Mayotte, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l’Etat dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de PEtat
sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
— visas préalables à l’élimination d’archives publiques
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental
d'archives de Mayotte ou par une autorité qui a Vocation à y verser ses archives.
Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou de toute personne désignée par
lui.
Article 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des archives départementales de Mayotte 14 Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur du service départemental d'archives de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Le préfet,
Héqué du Gouver ER
...
pis-Xavier BIEUVILLE
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD Portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des archives départementales de Mayotte 15 Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2024-02-27-00008
Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des universités
Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes ou à un
responsable d'unités des programmes (DRAJES)
académique
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 16 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-SG-0119 du 27 février 2024
Portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des Universités
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes
ou à un responsable d’unité des programmes (DRAJES) académique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise
en œuvre ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 17 VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, professeur
des universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur
de l’académie de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE
(François-Xavier) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 098/RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l’Intérieur et le ministre
de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique de
Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la région académique de
Mayotte en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP délégué
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme (BOP) délégué, à l’effet de :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 18 1) recevoir les crédits des programmes 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » ainsi que le
volet du programme 364 « Cohésion ».
2) proposer au préfet la répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement entre les
actions et la mettre en œuvre.
3) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions,
dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de
plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements
de crédits sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre 2 : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP 163 «jeunesse et vie associative », 219 « sports » et du volet du programme 364 «Cohésion ». Le récapitulatif des subventions proposées par la commission départementale du FDV A sera soumis en amont à validation du préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créances.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
Les actes juridiques imputés sur les titres III, V et VI d’un montant supérieur à 150 000 euros ;
Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier
lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
Les décisions de passer outres les ordres de réquisition du comptable public :
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la région académique de Mayotte, à
l’effet de signer au nom du préfet tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est placée sous l’autorité fonctionnelle du
préfet en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 6 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- Les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- Les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de
3
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 19 participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L227-10 du code de l’action sociale et
des familles ;
- Les décisions d’opposition à l’ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d’un
établissement accueillant des mineurs définies à l’article L227-10 du code de l’action sociale et des
familles ;
- Les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitifs, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l’article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes
exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L.212-1 et L212-2 du code du sport, en
application de l’article L.212-13 du code du sport ;
- Les décisions d'opposition à l’ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d’un
établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L322-5
du code du sport ;
- Les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retrait d’agrément ou d’autorisations, ainsi que les décisions de refus,
lorsqu’ils relèvent d’une décision discrétionnaire ;
- Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
- Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l’Etat ;
- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités locales ;
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental ;
- Les réponses aux recours gracieux.
Article 7 :
Pouvoir est donné à M. Jacques MIKULOVIC pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu
délégations de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2023-SG-001 du 02 janvier 2023. Il prendra effet à compter de sa
signature avec publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le secrétaire général académique de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
élégué du Goukernement,
Le Préfet de Mayotte _+
. Délégué du Gouvg#rément
e-
François-Xavier BIEUVILLE
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SG-0119 portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 20 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-02-27-00005
Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 21 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD,
directeur de alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son
Article 65.2 relatif à la désignation de l’autorité de gestion ;
VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles
régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique
agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant les règlements
(UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU laloi2010.1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement
de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement
rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU Parrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des
outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du ler août 2023 ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des
outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de directeur
adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1% janvier 2024 ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre
2013, concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux pôles respectifs de l'Etat et de
l'Agence de Services et de Paiement; dite convention Autorité de gestion — organisme payeur (AG-OP)
Mayotte ;
la convention cadre relative à la gestion en paiement associé par l’ASP des aides de l'ODEADOM et de leur
cofinancement FEADER, du 17 mars 2017 ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, relative aux missions exercées par le service
déconcentré de l’Etat compétent en matière d’agriculture de Mayotte pour le compte de l'ODEADOM ;
la convention de délégation de tâches de l’organisme payeur au Préfet de Mayotte, dans le cadre de la mise en
œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du plan stratégique national, signée le 28 décembre
2022 ;
la décision ND 2021 — SG/30 du 25 juillet 2021 de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de
Mayotte, pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie FEADER, dont le montant de la contribution
n'excède pas cinquante mille euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1” * Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances
destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
- des recours devant les juridictions ;
- des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;
- des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
DELEGATION EN TANT QUE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) OU
RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE (UO)
Article 2. - Il est donné délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre IL : en qualité de responsable de BOP
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 23 l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de recevoir
les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
0206-MAYO - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Titre IL : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaires 0149-CO001 - Agriculture et forêt
rurales 0215-C001 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Plan de relance 362-05 — transition agricole
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations
relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI de la comptabilité budgétaire de l’Etat d’un montant supérieur à
230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5. - Demeurent réservées à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :
- Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis ;
- Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 6. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Bastien CHALAGIRAUD adressera au
préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable
d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), à l’effet de signer tous les
actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000 € pour le
fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DELEGATION CONCERNANT LA GESTION DES PROGRAMMES FINANCES PAR LE FOND EUROPEEN
AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
Article 8. - Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Mayotte à effet de signer les actes énumérés ci-après se rapportant à la mise en œuvre à Mayotte des
programmes financés par le FEADER, à savoir le programme de développement rural (PDR) de Mayotte 2014-2022 et
les interventions régionalisées du Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 :
- Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la gestion et à
l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et hors
SIGC, y compris les décisions de déchéance de droit ;
- Actes relatifs aux décisions issues des avis des comités de sélection, de programmation, et de suivi : notification
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 24 des avis, décisions attributives ;
- Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d’aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui
concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC ;
- Certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
- Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l’instrumentation de l’outil OSIRIS
pour l’ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte ;
- Actes de supervision de l’administrateur SORGHO sur le périmètre de l’autorité de gestion pour la gestion des
habilitations OSIRIS sur l’ensemble des mesures du PDR de Mayotte ;
- Tous autres actes et correspondances relatifs à l’application de la convention de délégation de tâches de
l’'Organisme payeur à la DAAF de Mayotte dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER
HSIGC régionalisées du Plan stratégique national débutant en 2023 susvisée.
DELAGATION CONCERNANT LES ARRETES OU CONVENTIONS ODEADOM
PRIS EN CONTREPARTIE DU FEADER
Article 9, — Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Mayotte pour ce qui concerne la signature des arrêtés ou conventions pris en contrepartie du FEADER dont le
montant de la contribution de l'ODEADOM n’excède pas 50 000€ (cinquante mille euros).
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10. — En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Bastien CHALAGIRAUD), les délégations de signature
prévues aux articles 1 à 10 sont données à M. Eric BIANCHINI, directeur-adjoint.
Article 11. — Pouvoir est donné à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 12. — L'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-005 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est abrogé
Article 13. -Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le directeur interrégional océan Indien de l’ Agence de Service et de Paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement ET SRE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 25 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-27-00010
Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant
délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND,
directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 26 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique ;
le code de l’environnement et notamment ses livres II et IT ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 et
R2124-56 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et réglementaire) :
le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législative et réglementaire) ;
le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son article 21-
l;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l’ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l’adaptation a Mayotte de diverses dispositions législatives
l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et
de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’urbanisme :
l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la création de la direction de l’environnement, de
l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’État
en matière de prescription quadriennale ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 27 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plai-
sance à moteur ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
gement de Mayotte ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les dépar-
tements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires mari-
times ;
le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte :
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de
l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au lo-
gement ;
le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée
que présente un navire abandonné ;
le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;
le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de délivrer ces permis
au préfet de département ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande pu-
blique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement du-
rable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité :
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 28 VU
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l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de 1 Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics
de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de
Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillage des navires
dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ;
l’instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des
personnes en détresse en mer ;
la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme res-
ponsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des bud-
gets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des bud-
gets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets
opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » :
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget
opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » :
la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget
opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le pré-
sent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRETE
Section L : Compétences fonctionnelles
Article 1°”: Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la mer de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Jal
a) Gestion du personnel
Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
| * Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié * _ Personnels d’exploitation |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 29 Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
+ __ Adjoints techniques E
* Dessinateurs | écret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Ê Adjoints administratifs
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
A, B, C, ou non titulaires.
Il a 3. Det d’autorisations spéciales dibsones “Loins n° 84- 16 du 11 juillet1984
| he 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954
}
du 25 octobre 1984 pour l’exercice du droit
| syndical dans la fonction publique |
1 a 4 Octroi 6 Congés, Jours RIT et une le de congé rarettal, octroi de congés particuliers (congé
van e par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie).
ouverture et alimentation d’un compte épargne temps
las Oct des autorisations d’accomplir un service à temps partiel
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation
la7 Décision de mise en position de congés administratifs
la8 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l’interruption du service
1a9 D éfvtates des ordres de missions sur le territoire national
la 10 Liquidation des droits des victimes d accident du travail
lall Concessions de logements appartenant à l’État
1a12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
la1l3 Décision sur les demandes d'autorisation pour l’exercice d’activités extra-professionnelles
l a 14 Décisions dsciblinaires FAR et blâme)
lal5 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une RE ou ni une technicité particulière rendant leur titulaires éligibles à à la NBI
b) Responsabilité Civile
LE Règlement amiable des dommages causés par l’État ||
Recouvrement amiable des dommages subis par l'Etat
c) Contrôle des lignes électri ques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 VA
le I Autorisation des travaux de construction Œ ouvrage de distribution d'énergie Spin non soumis à D.U.P.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 30 2 - AMÉNAGEMENT - = URBANISME - LOGEMENT - = CONSTRUCTION - = ENVIRONNEMENT 1 LE
CHA ee NME |
a) Urbanisme et Aménagement
| ES
al | é 0
| L Collecte des informations et consenatioh des dent nécessaires au porté à la connaissance et à | l'association de l’État dans l'élaboration ou la révision
du PLU et dans sa mise en œuvre ; | ne
| Fieiege du système d’information géographique (SIG), exploitation des données, rôle d'observation :
| Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. Instruction des zones d'aménagement Gonsenes
(ZAC) et tdes zones s d sménagement:différés (ZAD) ; |
| nApplidon du Droit des Sols
|
2 bi I istruction de dmandes de permis d' aménager, dés permis de construire, des cations préalables et des certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision |
2. 2 perte relatives aux permis d'aménager, permis de construire, déclarations de leeet rit icats | d urbanisme de compétence État, sous réserve que les avis du DEALM ei et du maire soient convergents ne | ET SLMÈES DHIESTFOR TI ETES ES USE RER EEE ee DIR EME SSSR S |
b3 Délais à des attestations de non opposition à la dédlaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ei
b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d’obsért vations écrites en matière d’ nfaciions à à la législation et à F réglementation en application du droit des sols.
ransmission des procès-verbaux et présentation d’observations orales aux audiences pénales dans la même
| matière.
Défense de l’État devant le tribunal administratif : présentation d’observations orales à l’appui des conclusions
écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont Êté établis
par les services de la DEACM.
|
0 Fiscalité durbanisme |
2c:I Sinature des actes, décisions et ne de toute nature en matière d le detaton de rassiette et de
la liquidation :
* de la taxe d'aménagement
‘ dé la redevance d’archéologie préventive
|
d) Logeniéitt |
241 nos des dossiers de RTS des logements sociaux (locatif et nb tiätéliér ation de la l'habitat Privé
nn 2 d2 pee en place et t'animation des commissions d’ éligibilitéen accession sociale à à àlp propriétéLASLATS)
D d 3 Contrôle de l’exécutionra programmes de construction des logements sociaux (accession et locatif) et des Ë PRESS d'amélioration de l'habitat. |
2 d 4 Contrôle de l’exécution des ctétätions dant et dei RHI HV done el au titre de la LBU digne budgétaire unique — budget opérationnel 123). |
fnstruction des demandes sde subvention RHIF IFRAFU/FONDS FRICHE |
2 d5 FRONanEne des opérateurs et des collectivités sur la mise en œuvre in la politique de l’habitat et du logement
|
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 31 |
1
| d) Environnement
||
d1 Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation, d’Ouvrages, de Travaux ou d'Aménagement (IOTA) , avec ou sans étude d’impact : |
| + réception des dossiers (accusé de réception),
*__ déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,
* __ demande de compléments,
* __ enquête administrative des services (internes et externes à la DEALM),
*__ récépissés de déclaration,
*_attestation de non opposition à déclaration
|
2 0 2 Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet d'autorisation et arrêtés de prescriptions
complémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l’eau, avec ou sans
étude d’impact.
2 d3 Installations classées (hors autorisation environnementale), à l'exception des décisions suivantes
* arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par
le SGAR
* arrêté d’enregistrement ou de refus d’enregistrement
*__ arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d’enregistrement
*__ arrêté de basculement en autorisation environnementale |
*__ arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53 |
* courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental |
* circulaires aux maires
*__ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
2 d 4-1 Délivrance des preuves de dépôt de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R 512-48 du code de l'environnement
|
244-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
Soumis à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code de
l'environnement
244-3 Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :
*__ certificat de projet prévu par l'article L181-6
* arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
* arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale
*__ arrêtés portant prescriptions complémentaires
* arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par
le SGAR
* courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
* circulaires aux maires
* __ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 32 | | 2 d 4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'article
LI 81-1 soumis à autorisation environnementale |
|
|
2 d4-5 Police administrative, à l'exception des décisions suivantes : |
| *__ arrêté de mise en demeure,
L]
arrêté de consignation, d'exécution de travaux d'office, de suspension, de paiement d'une amende ou
paiement d'une astreinte
* __apposition de scellés
|
2 d5 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de
classement de ces réserves
246 Faune et Flore a
| ° e . A r . . En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(C.I.T.E.S.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à :
* la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que des
décisions des commissions associées ;
* le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement 5
Les délégations sont données pour :
* _ Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
*__ Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
* Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement ;
2:47 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 Juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de ertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et pour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère en charge de l'écologie.
nature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code
de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents.
2 d 8 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet État Mayotte) et CCT
(contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.
e) Accessibilité
——
2 él Tout acte de gestion de la sous Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
2e2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du
public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation. |
D'e3 Agendas d'accessibilité programmée ; Décision d'approbation ou de refus. Décision d’approbation ou de refus
d'une prorogation du délai. Décision d’approbation ou de refus d'une prorogation du délai de mise en œuvre .
décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L.111-7-10 et L.111-7-10 du CCH ainsi qu'à la
procédure de carence prévue par l'article L.1111-7-11 du CCH : |
|
|
2e.4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
Fr T7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 33 D - ROUTE ET CIRCULATION N ROUTIÈRE - ROUTESNATIONALES |
a) AN ncitiee — Expropriations |
Ba a 1 Âcres de procédure et d’instruction dés envuêtés préalables dnndnieant à L acquisition ou le expropriation de
terrains nécessaires aux opérations routières de l’État. Sont exclues : la signature de tout arrêté relatif à
l'enquête dutilitépublique et à l'assignation des s propriétaires devant le j juge
b) Geton et Conservation du domaine RUbIIe rx routier | eee
3b1 Instruction des décisions de pénétrer s sur les terrains privés et de lesooccuper temporairement
B b 2mo et retrait dés autorisations doccupation temporaire de la voie publique et mise en . | des redevances.
, b3 Emprunt du sous-sol pares canalisations Stones d'eau, d’assainissement, de gaz, d'électricité, dd | félécommunication et autres.
? b 4 Décision prescrivantFrélagage desplantations hors du domaine PHbRSen vue dé la sécurité de la lation
B bS Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialté, de régime
3 b6 Loan déviations, redressement, élargissements établissements de servitudes pour routes
3 b7 Délivr rance des alignements et des autorisations de voirie
3b8 ; tablissement ou modification des saillies à sur les façades des nelbles autorisation d°effectue des eus 1on confortatifssur les immeubles ou propriétés en saillies
B b9 Établissement, construction ou réparation d’aquedues tuyaux, passagessur fossés, trottoirs
3b10 to d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales x usées
c) Travaux routiers |
3cl1 Tous les actes de Hoédite concernant les obététions routières à maîtrise d ouvrage État à r ro de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées
302 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à |’sxclusion de maisons d dore et de les occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics
3 c3 bélivrance de permissions de voirie qui n n’entraîne pasd’‘occupation pri ivative > du domaine public =: Le ent ES IEEE =
3c4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette
Fes Procédure d'indemnisation dés dontases de àtravaux Ubu donirrases de culture déiolition de cases, mise à à disposition provisoire de terrains, perte de j jouissance
d) Exploitation des routes
34 1] Hede ton ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers
342. {Ameublissement de barrières depluie ét et réglementation de 1 de la à circulation px pendant l à fermeture E on RE
3 d 3 Réclementation de la ut os sur les ponts
344 Autorisation individuellede Transport texceptionnel 0 ou de circulation d'enginsRL TP LEE nu
34 5 Autorisation de stationnement t et de circulation de véhicules appartenantaux entreprises negées ( d exécuter
8/17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 34 des travaux routiers |
3 d6 Instruction des énandes do.das aux faterdictions de dreufstion des Yéieules de transports de marchandises |
9 Homologation des véhicules
È CR Réception des véhicules i importés neufs ou u usagés 1 non encore immatreulés enFrance
3 e 2 Établissement des certificats de ermité pour tous die véhicules
B e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposantplus de cartes grises E PRREM
PR DOMAINE PUBLIC MARITIME |
2 - | © Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation n du domaine Pub maritime
a-2 Contentieux de la contravention de er voirie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif
Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et de tout
IÉENT utiles à faire condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l’État
| Notification et exécution des jugements
- INGÉNIERIE PUBLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DEAL
Sal Sienature des candidatures ou de d'engagement de l État pour des prestations d’ingénierie Dublime: les prestations d’un montant évalué à à à plus de 90 000 € devant faire F objet d’un accord pr“alabls du préfet
| Ssa2
Signature des marchés 0 ou conventions pourdes prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions :
*__ de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,
*__ de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
* de commissionnaire de transport
| | TRE
" à SR SRE ES
F a 2 Délivrance ds stiicalite d de capacité à lexéroice des Drotssions de En routiers de marchandises | avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
a 3 étain d'inscription sur les registres :
*__ de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,
| *__ de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
= dé commissionnaires detransport,
b)Exercice de la profession
6 bL Délivrance, suspension € et retrait it des licences ï transport € de marchandises, de;personnes et de
7 à Kr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 35 commIssIonnaIre ainsi que les COPIES conformes associées. | |
|
6 b2 Délivrance d’attestation de conducteur pays tiers
| c) Activités de transport de marchandises dangereuses |
e ol Suivi des conseillers à la sécurité des entreprises de transports |
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des
professions de transporteur, de marchandises et voyageurs, de loueur de véhicules industriels et
commissionnaire ou au contrôle des activités
e) Centres de formation |
| TER Re ne EN Pneu e ES
|
6.e 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des centres de formation de conducteurs
(Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire). |
ñ e2 instruction: délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant des attestations de CHAQUE de transports légers (Transport Routier de Marchandises et Transport Routier de Voyageurs
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui metiéil en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7al Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines etDécret n° 99-116 du 12 février 1999
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des La Lé L e . . | arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières. |
b) Contrôles techniques
(7b 1 outes les décisions et tous les documents relatifs au Code de l’environnement Article R555-1 et équipements sous pression et canalisations de transport:suivants
déclaration de mise en service, dérogations individuelles Ù
portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle enArrêté du 15 mars 2000
service et sur les conditions de conception, de fabrication ou. ,
de contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 Organismes délégués, les délégations d'épreuve.
7b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxlA rrété du 2 juillet 1982 modifié ss FPE . Ps è . ‘ | | éhicules : délivrance des autorisations de mise en GHeMANON
des véhicules : de transport en commun de personnes, desArrêté du 30 septembre 1975
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, dédie das dé à
véhicules de transport de matières dangereuses, réception par ret ADR du 1° juin 2001 modifié type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation AUCode de la route et arrêté du 19 juillet 1954 titre de Code de la Route ou au règlement ADR.
| modifié
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et desCode de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids26) et l’arrêté du 18 juin 1991
Jourds (délivrance, suspension, retrait).
Le Code de la Route et l'arrêté du 27 juillet |
10/17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 36 | 2004 modifié.
| Décret 1 té2008568 du 1 juin 2004 |
| Le n° 2005-78 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses article
| DRE a_[etis en a ES |
[7 & 1 Toutes les décisions et tous 1 dimene relatifs à la | |
roduction, au stockage, au transport, à l’économie et à la
| distribution de l'énergie. | le TIRE Ce Leu MER SLS ue —)
|
|
Déciét n° > 2001 410 a 10 mai 2001 par 7 c2 Toutes les décisions et tous lé décent UE à la | délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achataux conditions d'achat de l'électricité produite | d'électricité. per des producteurs bénéficiant
de 'ORHEREOR | d'achat.
| le Del RÉ A nn UN ne (oo RE DR EeAUE" a TE ————
7 c3 Houtés les décisions et tous les documents relatifs à |
| l'utilisation de l'énergie. ° | RM ET
RE PE Le = —————
7 c 4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à |
| l'application du statut des personnels des industries électri “
| et gazières.
|
Tes Don les décisions et tous 1 doute relatifs à | JaDécret n° 2006-603 du 3mai i 2006 relatif
délivrance des certificats d'économie d'énergie. aux x CEFTIGAIS d'économie d'énergie. |
| d) Environnement industriel
(Eu Toutes les décisions et tous les ne He LIVE V du de nf res
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la
sortie du territoire du département. |
| |
| 7 d2 Toutes les décisions prises en application du règlementRèglement européen CE 1013/2006 du 14
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant lesjuin 2006
transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
| application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement |
|
UT] | e) Activité
de Transport de déchets
|
|
- &] Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
Ë |
DÉ ÉDUCATION ROUTIÈRE
8 - | lue "uction, dE) as renouvellement «et suivi des agréments
dexploiter, à titre onéreux, les établissements d° enseignement |
de la conqutts des véhicules à à moteur et de la: sécurité routière |
CC 1 8-72 Instruction, délivrance na en et suivi es agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et
| à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion |
| sociale où ou à professionnelle. |
8-3 Doseuction, délivrance, sbnéllérent et suivi des agréments
| d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
| formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduitedes
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 37 ——$—
su
le
LT
Lo
me
véhicules à moteur et de la sécurité routière. |
8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
| putorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
| sécurité routière. |
lues entre l'État
et les établissements de la conduite dans le cadre du ASpOSIHN
« Permis à 1€ par jour ».
8-5 Instruction et validation des conventions conc
— RSS Pen PP SR Me EC TR
8-6 nstruction, délivrance, renouvellement et suivi des sstéments
| portant autorisation d'exploiter des « établissements
| d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
| et des «centres chargés d'effectuer des examens
| psychotechniques ». |
9) MER ET LITTORAL
a) Compétence de niveau Départemental
b à Actes relatifs à l’exercice de la profession de marin,
| conformément au livre V de la cinquième partie du code des
transports et notamment l’immatriculation des marins dans un
registre dédié ; |
. . e e
9? x L4
| L
® £ 2. Licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure deConformément au relatif au régime du
ST
—
S D
br délivrance de celles-ci; pilotage dans les eaux maritimes
0 a3 Agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime etConformément au décret n°87-368 du ler juin | de leurs unions; 1987 | LEER
ë à 4 Délivrance et retrait des agréments des établissements de formationDécret n° 2007-1 167 du 02 août 2007 | ê la conduite des bateaux de plaisance à moteur, des autorisations
d'enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de
| plaisance à moteur ;
ë AS a de désignation des examinateurs pour l'extension Arrêté ministériel du 28 septembre 2007 | iauturière du permis plaisance: |
b a gréments des établissements proposant des randonnées ee du 1‘ avril 2008 | en véhicules nautiques à moteur;
|9a7 omination des membres de la commission nautique locale etDécret 86-606 du 14 mars 1986 modifié) de
l’exercice de la présidence de cette commission :
de de pêche à pied :; Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié
| Agréments
des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008 encadrées en véhicules nautiques à moteur ; |
Fe relatifs à inscription des navires au registre national : Article LS114-2 du code des transports
Co
ssl. 7 a) (ee,
=
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté
portuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour l’ensemble des mesures concernant l’exercice
de la mission de correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayotte ;
Article 4 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour l’ensemble des mesures concernant l'exploitation
courante de la signalisation maritime de Mayotte (article L5331-4 du code des transports) ;
12277
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 38 Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour des actes relatifs à la consultation du public prévus
aux articles L120-1 et suivants du Code de l’environnement et en lien avec les missions mer et littoral;
b) Compétences relatives à l’action de l’État en mer
Ob1I Mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitants Articles L5141-2-1 et L5141-3 du code des | d’épaves présentant un caractère dangereux ou
de navirestransports |
abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire ;
ob > Accusés de réception de déclaration de manifestation nautique te ministériel du 3 mai 1995 |
0 b 3 Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plansArrêté du 22 mars 2007 | de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les
| maires des communes littorales : |
| Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606
du 14 mars 1986 9b4 | q A |
relatifaux commissions nautiques |
Avis du préfet maritime sur la délimitation du rivage de la mer ;: Conformément aux articles R.2124-56 9b5 P ë “ai 4 | du Code général de la propriété des personnes | b'é Avis conforme du préfet maritime préalable à l'instruction. ubliques et R923-24 du code rural et de la | administrative des concessions de plage : pêche maritime
o b7 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'autorisation
d'occupation (AOT) du domaine public maritime DPM Ê . . P | brésentées par des
particuliers : |
du ) LS Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’AOT ES DPM relatives à des aménagements de plage ; |
d b9 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes de l renouvellement d’AOT du DPM sans modification substantielle de
9
ses conditions ;
| b 10 Avis
conforme du préfet maritime sur les demandes
d'exploitations de cultures marines ; |
RTE TE OUT ITR SRI ERP ENSEENREES RTE TORRENT IRL ET] dministratives; L946-1
et suivants du code rural et de la
pêche maritime
| ctes fixant les conditions générales d’exercice de la pêcheDécret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié | maritime dans
les zones de pêche non couvertes par la
? c 2 Mes communautaire de conservation et de gestion, et < x
| 1otamment les licences de pêche ;
| Î
9 c3 Actes pris fixant les conditions depêche, de récolte ou deDécret n°90-7119 du 09 août 1990 à ramassage des végétaux marins | |
0 s À Actes fixant la composition et la nomination des membres desL9 1221 et L912-9 du code rural et de lapêche | organisations professionnelles des pêches maritimes et | |
élevages marins
Décisions de nomination des membres de la commission desArrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue cultures marines ; des circonscriptions des commissions
de a 5 |
pe marines, modes de désignation des délégations
professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions des cultures
| _ marines en outre-mer non codifié
|
|
Dyé Dispositions relatives à l’encadrement des organisations deArticle L912-12 et suivants du code rural et | producteurs
de la pêche maritime | [
Mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser laArticle L921-2-1 du code ruralet de la pêche | compatibilité entre les métiers et des mesures techniquesmaritime 9c7 particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la
| ressource _de pêche ou
rendre obligatoires les délibérations
TSYT7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 39 adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national
|
0c8
et des comités régionaux dans cesmêmes domaines ;
Autorisations spéciales d'exploitation de culture marine à l'issueArticle L923-1 du code rural et de la
Le. en
|
|
9cil : s " Ne
réglementaire du code rural et delapêche maritime 9 ce2 Actes
relatifs à la consultation du public
Article 6: Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND
commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Article 10 : Les actes relatifs aux cham
préalablement soumis au préfet.
qe d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins ; pêche maritime | 0 cg Agréments des
fonds de mutualisation contribuant àArticle L931-31 du code rural et de la | | l'indemnisation des pertes économiques découlant depêche maritime
| 9 c10 phénomènes climatiques défavorables, d'incidents
Feu À
à | environnementaux
et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de | navires de pêche
en cas d'accident de mer au cours de leu
activités de pêche ;
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND afin de coordonner, le contrôle des pêches
à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre
générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSER
liés à la tutelle exercée par l’État en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la Station
de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomin
contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
Article 9: délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour
portuaire instaurée en application de l’article R5332-4 du cod
préfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014.
10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Toutes les mesures d'application du Livre IX de la partieAticle R#91 1-3
pour exercer le secrétariat et la présidence la
en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation
ation des pilotes, l'adoption du règlement local et le
e des transports, conformément à l’article 5 de l’arrêté
ps de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont
rs |
|
Articles L120-1 et suivants du code de
l’environnement et en lien avec les missions
de l’unité territoriale
AND pour ce qui concerne l’ensemble des actes
assurer le secrétariat du comité local de sûreté
nstruction courante des procédures en tant qu’autorité
Code de l'environnement Livre I, titre IT.
chapitre II, section I, section II titre V et
arrêtés préfectoraux n° 2017-139-DEAL-AE
du 4 mai 2017 (études d'impact projets) et
n°2017-166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017
(évaluation plans et documents)
10-1 MERE
administrative compétente en matière d’environnement pour
les projets et plans/programmes :
r EXAMENS au Cas par Cas : accusés de réception, consultations
et publications sur internet ;
- cadrage préalable : réponse aux consultations :
- avis de l’autorité environnementale : accusés de réception,
consultations et publication sur internet
10-2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d’environnement pour
les projets :
* examens au Cas par Cas : décisions
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 40 Ppui technique de Ja DEALM
à la mission régionale ‘autorité
environnementale de Ja région
Mayotte, compétente POur certains
projets et plans/programmes
:
Articles R1@4-19 et suivant
du code de l'urbanisme
.
SELS
à
: Las
A ,
" €Xamens au cas
par cas: Projets de
décisions'èglement intérieur
de l'IGEDD (plans/programmes uniquement)
* _ Cadrages préalables
: projets d'avis
compétente de l’État
er matière d'environnement
à l'article R122-6 di
ode de l'environnement
* avis de l'autorité environnementale
: projets d'avis
Section IT : Ordonnancement
Secondaire
Article 11 : Délégation de
signature est donnée à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'Environnement, de
l'Aménagement ; du Logement et
de Ja Mer de Mayotte, responsable
de budgets opérationnels de Programme (BOP) délégué à l'effet de Signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires
au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission
Intitulé du Programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité,
BOP Régional « PEB » Écologie, développement
et mobilité durable
203- Infrastructures et Services
de Transports, BOP Régional
« IST»
Sécurités 207- Sécurité
et Éducation Routières, BOP
Régional « SCR »
Cohésion des territoires 135-
Urbanisme — Territoires — Amélioration
de l'Habitat, BOP Régional «
UTAH »
En sa qualité de responsable
de BOP délégué, M. Jérôme JOSSERAND
reçoit délégation pour :
* _ Recevoir les crédits
des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité,
BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires
et Amélioration de l'Habitat,
BOP Régional « UTAH »
181- Programme et BOP Prévention
des risques, BOP Régional «
PR »
203- Infrastructures et services
de transports, BOP Régional
« infrastructures de transports
» 207- Sécurité
et Education Routières, BOP
Régional « sécurité et circulation
routières »
*_ Répartir les crédits entre
les unités opérationnelles,
chargées de l'exécution.
Procéder en cours d’exercice
budgétaire à des ré-allocations
de crédits entre actions et sous
actions, dans le respect des
instructions édictées par le
responsable du Programme
et dans la limite de 10% ;
dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui
constitue une modification
substantielle du BOP, les Propositions
de ré-allocation sont soumises pour
avis à l’instance ayant examiné
le BOP initial
Pour décision du préfet.
— =
EST à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 41 Article 12 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle
DEALM de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds
suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M€ pour les subventions et de 5ME pour l’investissement:
Intitulé de la mission Intitulé
du programme et du BOP
113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »
159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et
météorologie « EIGM »
174 - Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM »
181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
Écologie, développement
et mobilité durable 203 - Infrastructures et Services
de Transports « IST »
217- Pilotage, Support, Audit et Évaluations « PSAE »
354 - Administration Territoriale de l’État.
362 - Transition Écologie « TECO »
380 - Fonds vert
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme — Territoires —
Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SCR
»
Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action
1 - logement
Mer 205 - Affaires Maritimes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 13 : Programme relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)
Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour signer les ordres de paiement et les certificats administratifs concernant l'exécution des dépenses de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) mise en place par la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Article 14 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
° les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
°__ les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l’engagement des dépenses relevant
de l’article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires
culturels de l’État.
16/17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 42 Section ILE : Marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances
sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils
encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 16 : Délégation de signature est donnée également à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et la mer de Mayotte, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés
et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses attributions.
Article 17 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et accords cadres de
travaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et relevant des ministères :
e de l'Intérieur (209)
e de la transition Écologique et Solidaire (223)
+ de la Cohésion des Territoires (223)
° du ministère de l'Outre-Mer (238)
° des services du Premier Ministre (212)
Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer tout acte
relatif à la passation ou l'exécution des marchés soumis aux règles de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative
aux marchés publics.
Section IV : Dispositions générales
Article 18 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa
responsabilité, à M. Jérôme JOSSERAND dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 19 : L’arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 Janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND), directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est abrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
de la Mer de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
ve .
Z (r.\ Le Préfet de Mayotte — | \D légué du Gouvernement
À Erdnçois-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-094 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 43 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-02-27-00006
Arrêté n°2024-SG-DAC-82 portant délégation de
signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur
des affaires culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DAC-82 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des affaires culturelles de Mayotte 44 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2024 SG-DAC-82 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur des affaires culturelles de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relative
à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du 25 juin 2020 du ministère de la culture portant affectation de M. Guillaume DESLANDES
sur emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
l’arrêté du 17 octobre 2022 du ministère de la culture portant affectation de M. Benoît BAVOUSET en
qualité de conseiller création artistique à la direction des affaires culturelles de Mayotte;
l’arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de Mme
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales, à la direction
des affaires culturelles de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
1/2 ——
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DAC-82 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des affaires culturelles de Mayotte 45 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires
culturelles, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles,
dans le cadre de ses attributions, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’état
pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
-n°131 : Création
- n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n°224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n°334 : Livre et industries culturelles
- n°354 : Administration territoriale de l’État
- n°361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des
subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture sur les
programmes précités de la mission culture, et sur le programme 123 «Conditions de vie outre-mer » du
ministère des outre-mer pour le fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par :
- Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO), responsable des affaires générales
- M. Benoit BAVOUSET, conseiller pour la création artistique, le cinéma et l’audiovisuel, les
métiers d’art et le patrimoine culturel immatériel
Article 3 : L'arrêté n° 2023-SG-DAC-075 du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DAC-82 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des affaires culturelles de Mayotte 46 DOUANES
R06-2024-02-27-00004
Arrêté n°2024-SG-DOUANES-0111 portant
délégation de signature à M. Benoit PASCAL
directeur régional des douanes de Mayotte
DOUANES - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DOUANES-0111 portant délégation de signature à M. Benoit PASCAL directeur régional des douanes de Mayotte 47 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
AU
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Arrêté n° 2024/ SG/DOUANES/0111 du 27 Février 2024
portant délégation de signature à M. Benoit PASCAL
directeur régional des douanes de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances:
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer:;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer:
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 portant mutation de M. Erik GOASDOUE, directeur des
services douaniers de 2ème classe, en qualité de chef du pôle « orientation des contrôles » à la
direction régionale des douanes de Mayotte :
l’arrêté ministériel du ler août 2022 portant affectation de M. Jean-Michel COSTANZO,
agent des douanes de catégorie À, inspecteur principal de 1ère classe, en qualité de chef du pôle
gestion & logistique à Mayotte,
l’arrêté ministériel du 16 janvier 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la relance
nommant M. Benoit PASCAL, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sa-
bry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
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DOUANES - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DOUANES-0111 portant délégation de signature à M. Benoit PASCAL directeur régional des douanes de Mayotte 48 ARRÊTE
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M. Benoit PASCAL, directeur régional des douanes,
à l’effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de
recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes
liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le
cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie , des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des
comptes publics.
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature:
° Les ordres de réquisition du comptable public;
° Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit PASCAL. subdélégation de signature
est donnée à M. Erik GOASDOUE, DSD2, chef du pôle « action économique» et du pôle «orientation
des contrôles» adjoint du directeur régional ; », à M Jean-Michel COSTANZO), IP1, chef du pôle
gestion & logistique , à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2022/SG/DOUANES/1318 du 26 octobre 2022 portant délégation
de signature à M. Christian LACOUME directeur régional des douanes de Mayotte est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des douanes de
Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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DOUANES - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DOUANES-0111 portant délégation de signature à M. Benoit PASCAL directeur régional des douanes de Mayotte 49 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-02-27-00002
Arrêté n°2024-SG-0112 portant délégation de
signature du délégué territorial de Mayotee de
l'agence du service civique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-0112 portant délégation de signature du délégué territorial de Mayotee de l'agence du service civique 50 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-SG-0112 du 27 février 2024
Portant délégation de signature du délégué territorial de Mayotte de l'Agence du service civique
Le préfet de Mayotte
Chevalier de Ordre National du Mérite
Délégué territorial de Mayotte de l’Agence du service civique
VU Particle R120-9 du code du service national S
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre À
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de compatibilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la
Jeunesse et des sports ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-0112 portant délégation de signature du délégué territorial de Mayotee de l'agence du service civique 51 VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique de la
Jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte à compter du 1“janvier 2021 :
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans
l’emploi de déléguée régionale académique de la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l’Etat dans les champs des sports, de la Jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et
de la vie associative, prenant effet à compter du I! erjanvier 2021 ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et du Recteur de la région académique de
Mayotte en date du 17 décembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Madeleine DELAPERRIERE déléguée régionale
académique de la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte, en tant que Déléguée territoriale
adjointe du Préfet de l’ Agence Nationale du Service Civique à l’effet de signer :
- Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code service national
- Les actes liés à la gestion de la réserve civique
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 février 2024
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué territorial de Mayotte
de l’Agence du service civique
; DT LR Préfet de Maÿotte J]\ Délégué du Gouverhément
f.
François-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-0112 portant délégation de signature du délégué territorial de Mayotee de l'agence du service civique 52 Secrétariat Général Commun
R06-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024-SG-SGC-0116 Portant délégation
de signature à M. Christian FABRE, directeur du
secrétariat général commun départemental de
Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0116 Portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 53 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024-SG-SGC-0116 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Christian FABRE,
directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois des finances :
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, zn
qualité de secrétaire général ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU Parrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU Parrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général
commun départemental de Mayotte, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Mme Noëra
MOHAMED, de signer toutes décisions, actes, arrêtés, réponses aux recours préalables et aux recours
contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique),
Secrétariat Général Commun - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0116 Portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 54 correspondance et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun
départemental de Mayotte, à l’exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés d’élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l’article 4 du décret 82-332 du 13
avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services
extérieurs de l’État,
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics,
- des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier
lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l’État à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général
commun départemental de Mayotte, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Mme Noëra
MOHAMED, en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO) de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
* programme n° 354 «Administration territoriale de l’Etat » ;,
*__ programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
o centre financier : 0723-DRMY-DRMY ;
* programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY ;
*__ programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
centre financier : 0349-CDBU-DRMY ;
*__ programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» :
9° centre financier : 0216- CNUM-DMAY
o centre financier : 0216- CSIC-DMAY
o centre financier : 0216-CPRH-CDAS.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3: en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO), M. Christian FABRE adressera au préfet
chaque trimestre un compte rendu d’exécution avec une note explicative.
Article 4 : délégation de signature est également donnée à M. Christian FABRE, pour signer tous les actes
concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’État dans la limite de 230 000 € HT pour le
fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 5: pouvoir est donné à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun, de
subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 6 : l’arrêté n° 2021-SG-1316 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christian
FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, le
directeur du secrétariat général commun sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
égué du Gonvérñement
Secrétariat Général Commun - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0116 Portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 55