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Document publié le Vendredi 29 mars 2002 par la commune de Villery.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES
CANTON DE BOUILLY
COMMUNE DE VILLERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE:", MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents :9
Ayant donné pouvoir : 1
Pate de la convocation 21/03/2002
Date d'affichage
21/03/2002
OBJET
Séance du 29 mars 2002
L'an deux mil deux et le vingt neuf du mois de mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean-Claude l'IOUILLEFARINE, maire.
Etaient présents : MM. MOUILLEFARINE, , MAUGOUST, FAVIN, CAFFE SAUVION, LIMIDO , Mmes THOMAS, WINGERING, MAURIZIO.
Absents : Mme BERTHIER, M. THOYER qui a donné pouvoir à M. MOUILLEFARINE
Secrétaire : Mme THOMAS
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Conscil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.111.1.2,
Vu les Modalités d’Application des Règles Générales d'Urbanisme (M.A.R.G.U.) initialement approuvées par arrêté préfectoral du 20 février 1997 et délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 1997,
Vu le loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, abrogeant l'article L.111-1-3 du Code de PUÜrbanisme,
Vu les conclusions du Commissaire-enquêteur , ayant émis ur vis favorable, Vu le procès-verbal du 23 novembre 2601, statuant sur les observations de la population émises lors de l’enquête publique,
Vu le nouveau dossier et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 — La carte communale est approuvée,
Article 2 - Le dossier correspondant comporte les pièces suivantes :
- un rapport explicatif,
- les règles d'urbanisme,
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- un plan de zonage n° 1 au .000ème
- un plan n°2 des servitudes d’utilité publique au 1/10.000ème
- un plan n°3 du réseau d'eau potable au 4.000ëne. Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le
Et publication ou notification
du
LT
+ à AVR. 2002
Article 3 — La commune décide de maintenir la compét.nce de l’État en matière d’autorisation d'occupation des sols.
Article 4 — La présente délibération sera adressée à M. le Préfet et à M. le Directeur départemental de l'Equipement de l’Aube.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,