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Compte-Rendu - cr cm 11dec25 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Massieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11dec25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 1/12

Le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MASSIEU, convoqué le quatre novembre deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Norbert BOUILHOL, Maire.

Présents : BOUILHOL Norbert, CLARETON Éric, DE BACCO Christian, DE MARCO MARFELLA Bettina, EYDELON- MONTAL Corentin, GAUTIER Emmanuelle, GUILLAT Jean Yves, PIVOT-PAJOT Christophe et PRIEUR Sylvain.

Absents : DA COSTA DE ABREU Antonio, DOURDET Michael

Excusés : BALAYE Daniel, CUENOT Delphine

Pouvoirs donnés :

CUENOT Delphine a donné pouvoir à PIVOT-PAJOT Christophe

BALAYE Daniel a donné pouvoir à GAUTIER Emmanuelle

Ordre du jour

1. Approbation du Procès Verbal du conseil du 13 novembre 2025

2. Délibération : Mise en place d’une carte d’achat pour la commune

3. Délibération : Remboursement de frais avancés

4. Délibération : Attribution du titre de citoyen d’honneur

5. Délibération : Approbation rapport de la CLECT

6. Délibération : Modifications simplifiées

7. Délibération : Subvention cure

8. Délibération : Modification modalités financières de réservation salles communales

9. Points divers

*****************

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 h 40.

GAUTIER Emmanuelle a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

1. APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2025.

2. Délibération : Mise en place d’une carte achat pour la commune

Département de l'Isère

Arrondissement

LA TOUR DU PIN

Commune de

MASSIEU

Le Bourg – Parc de la Murgière

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 DECEMBRE 2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 2/12

Délibération n° DEL2025_061

Monsieur le Maire rappelle la volonté de mettre en place une carte achat public en vertu du décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004. Le principe d’une carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La carte achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 300 euros. L’abonnement à la plateforme E CAP permettant de paramétrer la carte : 75 € annuel (remise gracieuse). Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction sur son montant global.

Monsieur le Maire présente un exemple d’achat concret.

Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place et être l’utilisateur de cette carte d’achat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Le conseil décide de doter la commune de MASSIEU d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de RHONE ALPES la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de RHONE ALPES sera mise en place au sein de la commune à compter de janvier 2026 pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : La Caisse d’Epargne met à la disposition de la commune la carte d’achat des porteurs désignés. La commune procèdera via son règlement intérieur à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de la carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune cette carte achat. Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par la carte d’achat de la commune est fixé à 20 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3 : La Caisse d’Epargne RHÔNE ALPES s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune dans un délai de 30 jours

Article 4 : Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat. L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de RHÔNE ALPES et ceux du fournisseur.

Article 5 : La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de RHÔNE ALPES retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 300 euros.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 3/12

Abonnement à la plateforme E CAP permettent de paramétrer la carte : 75 € annuel remise gracieuse Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction sur son montant global

3. Délibération : Remboursement de frais avancés

Délibération n° DEL2025_062

La Mairie ne disposant pas de carte bancaire, certains achats urgents ont été réglés directement par Monsieur le Maire. Afin de régulariser ces dépenses, il est nécessaire de procéder au remboursement des sommes avancées.

Les dépenses suivantes ont été réalisées :

DATE DÉPENSE MAGASIN PRIX (TTC)

06/11/2024 aspirateur dorsal 4l - Ecole VEVOR - en ligne 155,99 €

27/05/2025 gros sel, vinaigre, bicarbonate Carrefour - VOIRON 27,66 €

18/07/2025 remplacement batterie téléphone + chargeur Surface de réparation - VOIRON 59,00 €

TOTAL 242,65 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu les justificatifs transmis par Monsieur le Maire concernant des frais avancés dans l’intérêt de la collectivité,

Considérant que ces dépenses ont été engagées pour les besoins du service et qu’il convient de procéder à leur remboursement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement à Monsieur le Maire des frais engagés pour le compte de la commune, pour un montant total de 242,65€, sur présentation des pièces justificatives.

MANDATE la somme correspondante sur le budget communal.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision et de procéder aux formalités nécessaires à son exécution.

4. Délibération : Attribution du titre de citoyen d’honneur

Délibération n° DEL2025_063

Monsieur le Maire avait proposé d'attribuer le titre de citoyen d’honneur à Monsieur Louis MONIN-PICARD pour son investissement au sein de la commune pendant de très nombreuses années.

Cette proposition d’attribution a été soumise à Monsieur Louis MONIN-PICARD ainsi qu’à sa famille. Après un temps de réflexion, ceux-ci ont fait savoir qu’ils acceptaient cette distinction.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 4/12

Ses principales distinctions sont les suivantes :

● Maire honoraire de Massieu : conseiller municipal de 1977 à 1979 et maire de 1979 à 2008. ● Président honoraire du SIEGA.

● Officier dans l’Ordre National du Mérite Agricole.

● Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant l’engagement constant de Monsieur Louis MONIN-PICARD au service de la commune, Considérant les nombreuses actions menées durant ses mandats et son investissement durable dans la vie locale,

Considérant que son parcours, son implication et son attachement à la commune justifient qu’un hommage officiel lui soit rendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Il est attribué à Monsieur Louis MONIN-PICARD, ancien Maire de la commune, le titre de Citoyen d’Honneur en reconnaissance de son engagement et des services rendus à la collectivité.

Article 2 : Un diplôme officiel lui sera remis lors d’une prochaine cérémonie à déterminer ultérieurement.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Délibération : Approbation rapport de la CLECT

Délibération n° DEL2025_064

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la CLECT, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. Cette instance intercommunale est chargée d’évaluer, de manière objective et transparente, les charges financières liées aux transferts ou restitutions de compétences entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Elle garantit que chaque commune contribue ou est compensée de façon juste lorsqu’une compétence lui est retirée ou rendue. Ses conclusions servent notamment de base à l’ajustement des Attributions de Compensation.

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT du Pays Voironnais s’est réunie le 21 mai 2025 afin d’évaluer, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les charges transférées dans le cadre.

La CLECT a examiné deux dossiers :

1. Transfert du poste PLIE de Voreppe vers la Maison de l’Emploi

La commune de Voreppe ayant cessé le portage direct de son poste PLIE, il est proposé de transférer cette activité à la Maison de l’Emploi. Le coût net du poste à transférer est évalué à 15 728 €,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 5/12

correspondant à la part non financée par les subventions (FSE et Département). Ce montant sera pris en charge à 100 % par l’Attribution de Compensation de Voreppe. Aucun transfert de personnel n’est réalisé.

2. Restitution aux communes de la compétence “création et gestion de crématorium” Après abandon du projet et règlement transactionnel avec l’ancien délégataire, l’analyse financière conclut qu’aucune charge n’est transférable aux communes : les dépenses engagées relèvent soit d’investissements non transférables, soit de frais préparatoires ou indemnitaires sans lien avec l’exercice effectif de la compétence. La restitution est donc actée sans impact financier pour les communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-25-1 et suivants,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport CLECT du 21 mai 2025,

Vu la note de restitution de la compétence crématorium aux communes,

Vu la note relative au transfert du PLIE pour la commune de Voreppe,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais modifiés en conséquence,

Considérant la nécessité de garantir la neutralité financière conformément à la méthode validée par la CLECT,

Considérant l’absence de charges ou transferts d’actifs pour la compétence crématorium,

Considérant le calcul du coût net du poste pour le transfert du PLIE à Voreppe selon les subventions et charges précisées dans le compte rendu de la CLECT du 21 mai 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte rendu de la CLECT du 21 mai 2025.

PREND ACTE que les modalités financières fixées par la commission locale d’évaluation des charges transférées n’ont pas été modifiées.

VALIDE la restitution de la compétence Crématorium sans flux financier ni transfert d’actif.

VALIDE le transfert de la mission PLIE pour Voreppe et le montant calculé selon les annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, ainsi qu’à toute autorité compétente.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 6/12

6. Délibération : Modifications simplifiées

Délibération n° DEL2025_065 - Annule et supprime la délibération n°DEL2025-053 du 09 octobre 2025

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 09 octobre 2025.

Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, la modification simplifiée du PLU doit faire l’objet d’une mise à disposition du public dans des conditions précises, permettant de formuler des observations. Le code de l'urbanisme stipule que le bilan de la mise à disposition du public doit être présenté au Conseil Municipal, lequel doit en délibérer avant d’approuver la modification.

Par courrier du 1er décembre 2025, la Préfète de l’Isère a attiré l’attention de la commune sur le fait que ce bilan n’avait pas été présenté lors de l’adoption de la modification simplifiée n°2, ce qui constitue un vice de procédure susceptible d’entacher d’illégalité la décision prise.

Les services de l'Etat ont également attiré l'attention de la commune sur des erreurs contenues dans le dossier présenté au conseil municipal du 9 octobre qui pourraient rendre difficile l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Sur le nouveau règlement graphique issu de l'approbation, tous les lieux-dits, les numéros d'emplacements réservés (ER) et les numéros de servitude de prélocalisation ont disparu. Les couleurs des zonages ne correspondent pas exactement à celles de la légende. Le tramage des Espaces Boisés Classés (EBC) est difficilement lisible et n'a pas la même représentation graphique que dans la légende. Le tramage des emplacements réservés (ER) et celui de la restriction à l'urbanisation pour l'assainissement sont très similaires (graphisme et couleur) et il est quasiment impossible d'en faire la différence, d'autant plus que les ER n'ont plus de numéros référencés sur le règlement graphique.

Enfin, le règlement écrit, approuvé par notre délibération du 09 octobre 2025 indique toujours la référence aux servitudes de pré-localisation dont la suppression est l’objet de la modification (p 8 - Il est rappelé que l’OAP du « La Chaboudière » comporte trois servitudes de pré-localisation, p 11 Prescriptions particulières : [] - Des servitudes de pré-localisation).

En conséquence, il est nécessaire de retirer la délibération du 9 octobre 2025 et il est demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération d'approbation de la modification simplifiée du PLU sur la base du dossier corrigé.

Le présent dossier concerne la modification simplifiée n°2 du PLU approuvé le 14 décembre 2017 et modifiée

le 5 mars 2020.

Objet de la modification simplifiée n°2

La présente modification n°2 du PLU concerne l'évolution des principes d’aménagement de l’OAP n°2 de la

Chaboudière et vise ainsi à permettre :

● l'adaptation des règles écrites concernant l’OAP, ainsi que l'adaptation mineure de certaines règles ;

● la mise à jour du document graphique concernant le périmètre de l’OAP n°2 et la suppression des

servitudes de pré-localisations;

● des modifications concernant l’article 11 du règlement écrit concernant les « Aspects extérieurs ».

Les évolutions du PLU doivent permettre de changer l’implication communale dans l’OAP n°2, notamment en supprimant les pré-localisations d’équipements publics pour les équipements publics internes à l’OAP n°2.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 7/12

L'évolution de l’OAP était induite par les problèmes de flux de circulation et de trafic sur les voiries du centre bourg, qui nécessitent une adaptation des principes de desserte de la zone AUa en autorisant une sortie par la RD 82.

Cette évolution ne modifie pas le PADD, n’ouvre pas de nouvelles zones à l’urbanisation, et n’affecte aucun espace naturel, agricole ou boisé classé.

Elle relève donc bien de la procédure de modification simplifiée (articles L.153-41 à L.153-44 du Code de l’urbanisme).

Suite aux avis reçus, des évolutions vont être apportées au dossier mis à disposition

1) Évolution de l’OAP « La Chaboudière »

· Nouvelle desserte :

§ Maintien de l’accès par la rue du Bourg,

§ Sortie par la rue du Charron en sens unique,

§ Aucun retour dans le village pour limiter les nuisances.

§ Une partie du chemin rural concerné est désaffectée (procédure

parallèle).

· Maintien d’une zone tampon paysagère (parcelle AE79) entre le bourg et la future urbanisation.

· Création de 21 logements, dont 12 locatifs sociaux et 9 en accession (ou PSLA).

· Intégration d’éléments qualitatifs :

§ Jardin collectif et potager partagé,

§ Noue paysagère pour la gestion des eaux pluviales,

§ Préservation des vues sur le grand paysage,

§ Hauteur limitée (R+2) pour respecter la silhouette du bourg.

2) Modifications du règlement écrit (article 11 « Aspects extérieurs »)

8 ajustements sont apportés pour renforcer la qualité architecturale :

· Obligation de préserver les caractéristiques architecturales existantes lors des rénovations.

· Prescription de joints à la chaux naturelle, conservation des arcs, linteaux et jambages.

· Interdiction du blanc pur et des couleurs vives sur les façades.

· Encadrement des volets : battants ou coulissants obligatoires, caissons intégrés et non blancs.

3) Incidences environnementales

Les analyses confirment que le projet ne porte atteinte à aucun site Natura 2000 ou ENS, qu'il respecte les risques naturels recensés (aléas faibles), n’impacte ni l’assainissement, ni l’eau potable, ni le paysage du Val d’Ainan.

4) Mise à disposition du public de la modification N°2 du PLU

La modification simplifiée n°2 du PLU communal a été mise à disposition du public du lundi 11 août 2025 à 9h00 au lundi 15 septembre 2025 à 12h30 (inclus), soit une durée de 1 mois, à l’accueil de la Mairie ainsi que sur le site internet de la commune.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 8/12

Aucune observation n’a été recensée par mail, par courrier ou sur le registre de concertation.

⇒ Monsieur le Maire conclut que l’ensemble des modalités de la mise à disposition n'a pas fait apparaître

d'opposition au projet, hormis l’avis du conseil départemental de l’Isère et les remarques de la CAPV qui ont

été prises en compte dans le projet de modification simplifiée n°2 qui est présenté au conseil municipal.

Le bilan de la mise à disposition est donc favorable. Il appartient désormais au conseil municipal de tirer le

bilan de cette mise à disposition et d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 à L.153-44,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Massieu approuvé le 14 décembre 2017, Vu le dossier de modification simplifiée n°2 présenté en séance,

Vu la mise à disposition de la modification simplifiée du PLU du 11 août 2025 au 15 septembre 2025, Vu la nécessité de procéder à une délibération conforme intégrant le bilan de la mise à disposition, la précédente délibération DEL2025-053 du 02/10/2025 n’ayant pas respecté l'ensemble des exigences procédurales

Considérant

- que cette modification ne remet pas en cause les orientations du PADD, n’a pas d’incidence notable sur l’environnement et acte l’abandon du PUP initialement envisagé,

- que la modification simplifiée n°2 vise notamment :

• l’adaptation de l’OAP « La Chaboudière » et du règlement associé,

• la clarification de l’article 11 (aspects extérieurs),

• la mise en cohérence des pièces réglementaires ;

Entendu le Maire, qui présente le bilan de la mise à disposition, dont il ressort qu’aucun élément n’a remis en cause l’économie générale de la modification simplifiée

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la modification simplifiée du plan local d’urbanisme telle qu’elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie de Massieu durant un mois et d’une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (géoportail de l’urbanisme) »

DIT que, conformément à l’article L.133-6 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Massieu aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la préfecture ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture.

La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme modifié qui lui est annexé, sera transmise au préfet.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 9/12

7. Délibération : Subventions à la rénovation énergétique des logements communaux – Abrogation et nouvelle délibération

Délibération n° DEL2025_066

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation énergétique des deux logements communaux situés dans le bâtiment de la Cure. Ces logements, aujourd’hui vétustes et très énergivores, nécessitent une intervention complète afin d’améliorer leur performance thermique, leur confort et leur conformité réglementaire.

Monsieur le Maire précise que, suite à une requalification du périmètre de subvention par le Territoire d’Énergie Isère (TE38), notamment concernant les postes éligibles au dispositif ISERENOV’, il est nécessaire d’abroger la délibération du 13 novembre 2025 et d’en adopter une nouvelle intégrant le plan de financement actualisé et l’ensemble des demandes de subventions : TE38, Département de l’Isère et Fonds de concours Énergie du Pays Voironnais.

Rappel du projet de rénovation énergétique : Le projet vise une rénovation complète des deux logements :

● Isolation des murs, combles et plancher bas,

● Remplacement des menuiseries par du double vitrage performant,

● Installation d’une PAC air/air pour le T1,

● Installation d’une PAC air/eau pour le T3,

● Installation d’une VMC hygro A,

● Mise aux normes électriques,

● Réfection plomberie du T1 et travaux annexes,

● Revêtements intérieurs et finitions.

Le montant total de l’opération s’élève à 116 855,92 € TTC (soit 108 386,36 € HT).

- Requalification par le TE38

Monsieur le Maire explique que le Territoire d’Énergie Isère a procédé à une requalification du dossier ISERENOV’, limitant les postes éligibles aux seules fiches CEE obligatoires :

● BAR-EN-102 – Isolation des murs uniquement et non la totalité des isolations ● BAR-EN-104 – Menuiseries extérieures,

● BAR-TH-166 – 1 Pompe à chaleur air/eau du T3 et non les deux PAC.

Le montant total éligible à ISERENOV’ est désormais de 42 968,82 € HT, pour une subvention prévisionnelle de 20 830,45 €.

Ce changement impose d’abroger la délibération du 13 novembre 2025 (DEL2025-059) pour la remplacer par une nouvelle.

- Département de l’Isère : Le Département apporterait une aide de 20 % sur les travaux TTC éligibles d’un montant total de 116 855,92 € TTC. Montant estimatif : 23 371,18 €.

- Fonds de concours Énergie – Pays Voironnais : Le projet est également éligible au Fonds de concours Énergie pour les postes suivants :

● Menuiseries : 22 179,88 € HT

● Chauffage (PAC T1 + T3) : 22 711,76 € HT

● Ventilation : 3 562,80 € HT

● Électricité liées PAC/VMC : 2 285,00 € HTProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 10/12

Soit un total de 50 739,44 € HT, pour une aide sollicitée de 10 147,89 €.

Synthèse financière :

Financeur Montant

TE38 – ISERENOV’ 20 830,45 €

Département de l’Isère 23 371,18 €

CAPV – Fonds Énergie 10 147,88 €

Total aides sollicitées 54 349,51 €

Montant total HT de l’opération : 108 386,36 €

Reste à charge communal HT : 54 036,85 €

Ce reste à charge servira notamment de base pour la demande de financement Fond de Concours Petites Communes et de la DSIL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants ; Vu le projet de travaux portant sur l’isolation, la menuiserie, le chauffage, la ventilation, l’électricité, la plomberie et les peintures/revêtements ;

Vu les devis transmis par les entreprises intervenantes ;

Considérant la nécessité de procéder à ces travaux pour améliorer les performances énergétiques, la sécurité, le confort et la qualité d’usage du bâtiment concerné ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les montants issus des devis, poste par poste :

Poste Montant HT TVA Montant TTC

Isolation 16 805,60 € 940,01 € 17 745,61 €

Menuiserie 22 179,88 € 1 219,90 € 23 399,78 €

Chauffage 22 711,76 € 1 801,07 € 24 512,83 €

Ventilation 3 562,80 € 195,95 € 3 758,75 €

Électricité 6 474,71 € 647,47 € 7 122,18 €

Plomberie 9 645,60 € 964,56 € 10 610,16 €

Peinture / Revêtements 27 006,01 € 2 700,60 € 29 706,61 €

TOTAL 108 386,36 € 8 469,56 € 116 855,92 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 11/12

Considérant que les montants issus des devis sont certifiés conformes par les entreprises et constituent le coût réel des opérations à engager ;

Considérant que ces travaux présentent un caractère d’urgence et qu’ils doivent être programmés dans l’intérêt du service public local ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 – Le conseil municipal approuve la mise en œuvre sous sa responsabilité des travaux indiqués, et du plan de financement tels que présentés ci-dessus, pour un montant total de 116 855,92 € TTC.

Article 2 – Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section d’investissement, au chapitre et à l’imputation correspondants.

Article 3 – Le Conseil municipal décide de solliciter auprès de TE38 une aide financière au titre du programme ISERENOV’, sur trois postes éligibles à hauteur maximale de 16 000 € par poste.

Il autorise le Maire à céder à TE38 l’ensemble des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par l’opération et à signer tous documents nécessaires.

Article 4 – Le conseil municipal autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Isère, à déposer les dossiers, à signer toutes les pièces afférentes, et à mettre en œuvre toutes démarches utiles.

La commune approuve le plan de financement prévisionnel dans lequel la participation du Département viendra en déduction du coût total de l’opération.

Article 5 – Le conseil municipal demande au Pays Voironnais l’attribution d’un fonds de concours Énergie, conformément au règlement en vigueur, pour un montant de 10 147,88 €.

Le Maire est autorisé à déposer la demande, signer les documents associés et effectuer toutes démarches administratives nécessaires.

Article 6 – Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :

● à signer tous devis, contrats, bons de commande, conventions et avenants liés au projet, ● à déposer l’ensemble des demandes de subvention,

● à certifier les pièces nécessaires aux financeurs.

Article 7 – La présente délibération sera transmise à :

● la Préfecture de l’Isère,

● TE38 (programme ISERENOV’),

● le Département de l’Isère.

● Le Pays Voironnais

Article 8 – Conformément à la réglementation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page 12/12

8. Délibération : Modification modalités financières de réservation des salles communales

Délibération n° DEL2025_067

Monsieur le Maire rappelle que la trésorerie a informé la commune qu’elle ne souhaitait plus procéder à l’encaissement de chèques pour les paiements relatifs aux locations de salles communales. Cette évolution impose de modifier les modalités de règlement de l’acompte et du solde prévues à l’article 6 des contrats de location.

Actuellement, cet article prévoit notamment :

– le versement d’un acompte par chèque équivalent à 30 % du montant de la location ; – le versement du solde par chèque au moment de la remise des clés.

Afin de se conformer aux instructions de la trésorerie, il est proposé que l’acompte et le solde soient désormais réglés par l’émission de titres de recettes adressés directement au locataire. Le chèque de caution, non encaissé sauf dégradation ou non-respect des obligations, est maintenu.

Il convient donc de remplacer l’article 6 des contrats par la rédaction suivante :

Nouvelle rédaction de l’article 6 :

« Acompte : un titre de recette d’un montant équivalent à 30 % du tarif de location est émis au moment de la réservation.

La réservation est considérée comme définitive dès la signature de la convention de location et le règlement de l’acompte.

Solde : le solde de la location est versé par émission d’un titre de recette, émis 21 jours avant la date de la location.”

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les contrats de location actuellement en vigueur pour les salles communales,

Vu la demande formulée par la trésorerie de cesser l’encaissement des chèques pour les paiements liés aux locations communales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la modification de l’article 6 des contrats de location des salles communales telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette modification.

Points divers :

Monsieur le Maire informe que l’appel à candidatures relatif au recrutement d’un taxi n’a reçu aucune réponse. La personne qui avait candidaté spontanément sera donc recontactée.

L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal se termine à 20h02.