Compte-Rendu - 2021 06 03 cr cm

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 03 26 cr cm

Compte-Rendu - 2021 12 21 cr cm

Compte-Rendu - 2021 10 29 cr cm

Compte-Rendu - 2021 07 12 cr cm

Compte-Rendu - 2021 09 23 cr cm

Compte-Rendu - 2022 03 10 cr cm

Compte-Rendu - 2021 02 25 cr

Compte-Rendu - cr du cm du 15 mai 25

Compte-Rendu - 2021 01 14 cr

Compte-Rendu - cr du cm du 15 mai 26

Compte-Rendu - 2021 06 03 cr cm Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Massieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 03 cr cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2021 - IG

Le trois juin

deux-mille-vingt-et-un, à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MASSIEU, convoqué le vingt-sept mai deux-mille-vingt-et-un, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roland BESSON, Maire.

Daniel BALAYE a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

Présents : BALAYE Daniel, BESSON Roland, DA COSTA DE ABREU Antonio, DE BACCO Christian, FLAYAC Christophe, GAUTIER Emmanuelle, GUILLEMOT Sylvie, MOUSSEEFF Christian, PRIEUR Sylvain, LEBRES Pierre, VIORNERY Séverine

Absents : JAILLETTE Capucine

Excusés : BERTRAND Stéphanie, BOUILHOL Norbert, PERNOUD Etienne

Pouvoirs donnés : BOUILHOL Norbert à VIORNERY Séverine, BERTRAND Stéphanie à Sylvie GUILLEMOT, PERNOUD Etienne à GAUTIER Emmanuelle

Le Quorum est atteint.

Pour rappel, un Conseiller Municipal ou tout membre d’un organe délibérant peut se rendre aux réunions de cet organe (dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) puisque l’on peut considérer qu’il s’agit à la fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la convocation d’une autorité administrative. Toutefois, tel n'est pas le cas du public qui souhaiterait assister à ces séances, mis à part les journalistes qui couvriraient les séances du conseil pour le compte du média auquel ils appartiennent et bénéficieraient donc d’une dérogation pour motif professionnel. Le maire ne peut donc autoriser l’accès au public des séances du conseil que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister.

Compte tenu de la configuration de la salle et du respect des précautions sanitaires, il est demandé aux conseillers municipaux de se prononcer, au travers d’un vote, sur la tenue de la séance à huis-clos qui l’acceptent. ****

I. APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/03/2021

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 26/03/2021.

II. DELIBERATION : REPORT DE L’ECHEANCE DU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE « PLU ET DOCUMENTS D’URBANISME TENANT LIEU » AU 1ER JUILLET 2021

Délibération n°DEL2021 0020

Monsieur le Maire donne la parole à Christian de BACCO, Adjoint à l’urbanisme, qui explique ce qu’est un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

Un film de présentation est diffusé pour illustrer et exposer les différentes expériences de communautés de communes et d’agglomération (source : Club PLUI AURA).

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’un PLUI, le maître d’ouvrage n’est plus le Maire mais le Président de l’intercommunalité et que l’instance de délibération concernant l’enquête publique est le conseil communautaire. Il explique que l’État souhaite intégrer le volet risques majeurs/catastrophes naturelles.

Il propose, à l’automne, de visionner le PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) de la commune avec l’ensemble des Conseillers pour comprendre le départ du PLU de la commune.

Monsieur le Maire, explique que la loi ALUR a posé le principe d’un transfert de plein droit aux EPCI de la compétence en matière de PLU le 1er janvier 2021, avec la possibilité pour les conseils municipaux de se prononcer sur ce transfert dans les 3 mois précédant l’échéance du 1er janvier, c’est à dire du 1er octobre au 31 décembre 2020. Par courrier en date du 20 novembre 2020 de la CAPV, nous avons été informés que la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire promulguée le 14 novembre dernier avait reporté au 1er juillet 2021, la date du transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités.

À défaut d'autres précisions dans la loi, le délai pendant lequel les communes pouvaient délibérer allait donc courir du 1er avril au 30 juin 2021 (3 mois avant l’échéance, comme indiqué dans la loi ALUR). La loi de finances du 15 février 2021 est venue modifier ces éléments en opérant une jointure entre les 2 délais.

Son article 5 indique ainsi que le délai dont disposent les communes pour se prononcer court finalement du 1er octobre 2020 (début du 1er délai fixé par la loi ALUR) au 30 juin 2021 (report lié à la crise sanitaire). Par voie de conséquence :

• les délibérations intervenues dans le délai initialement fixé par la loi, c’est à dire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, restent valables et pourront être comptabilisées,

• les conseils municipaux ne s’étant pas prononcés et souhaitant le faire pourront délibérer d’ici le 30 juin 2021. Les conditions de ce transfert restent pour leur part, inchangées : le transfert a lieu automatiquement sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, dans le délai prévu par la loi de finances. Le Maire pour information, dit que la ville de Voiron serait contre.

Département de l'Isère

  

Arrondissement

LA TOUR DU PIN

  

Commune de

MASSIEU

Le Bourg – Parc de la Murgière

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2021Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2021 - IG

Monsieur PRIEUR, demande si le changement interviendra au niveau de l’instruction des dossiers d’urbanisme. Monsieur le Maire explique que la signature des permis de construire restera de la responsabilité du Maire. Par ailleurs, il explique que les zones d’activités économiques dans la Valdaine sont plutôt communales et non intercommunales. Monsieur PRIEUR demande quels sont les avantages du PLUI. Ce à quoi le Maire donne quelques éléments :  solidarité entre les communes ;

 appui d’un pôle de compétences d’un service d’urbanisme dédié ;  appui financier de l’intercommunalité pour l’établissement du PLU avec une charge portée sur l’intercommunalité et non la commune.

Monsieur PRIEUR en déduit que les communes perdraient une certaine légitimité et autonomie mais qu’au contraire, il y aurait une meilleure vision des trames communes.

Monsieur DE BACCO dit que, pour lui, le PLUI peut convenir pour des communes urbaines ou péri-urbaines mais n’est pas très adapté aux communes rurales.

Madame VIORNERY demande de repréciser le PLUI et demande si, dans le futur, la question du PLUI se représentera. Monsieur le Maire répond que, l’État contraindra, dans le temps, les communes à le faire ne serait-ce que pour intégrer le volet risques majeurs/catastrophes naturelles. Il rappelle également que la question du choix demande du temps, surtout pour les nouveaux élus, pour comprendre les enjeux de ce transfert malgré l’encadrement effectué par les différents intervenants et les chambres consulaires lors de l’élaboration.

Monsieur DE BACCO expose l’avis de la commission « urbanisme » plutôt défavorable surtout par rapport à une certaine perte d’autonomie.

Madame GUILLEMOT souligne le fait que le transfert de cette compétence dépend beaucoup des autres communes quand même. Le Conseil Municipal, en majorité, souligne le fait qu’il leur faut plus de temps pour appréhender la complexité de cette question et que le fait de devoir se décider avant le 30 juin 2021 est trop court.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur DE BACCO, vote à main levée 1 voix pour / 12 voix contre / 1 voix ne se prononce pas, et en conséquence :

 N’APPROUVE PAS ET S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence PLU à l’intercommunalité.

L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal se termine à 21H.