Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 274 recueil des actes administratifs special du 13.05.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 274 recueil des actes administratifs special du 13.05.2026 Document publié le Mercredi 13 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 274 recueil des actes administratifs special du 13.05.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-274

PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires

juridiques

75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de

Paris (21 pages) Page 3

2Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-13-00002

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la préfecture de la région

d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 31

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d’Ile-de-France,

Préfet de Paris,

Grand officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 57 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l‘Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 42

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de directrice des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;

Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;

Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'administration hors classe, sur l’emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité d’adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité d’Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet, chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 2025 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 1 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 7, au titre des attributions du préfet de Paris et du cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes y afférents, y compris ceux dont la signature est réservée au préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l’État et à l’exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;

2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;

3°des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense ;

4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 53

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, cheffe de projet départemental "Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), de coordinatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de coordinatrice pour politique de la ville à Paris et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de la ville (programme 147), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;

2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (programme 129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;

3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention.

4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention et leurs avenants (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

Article 2 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l’article 1er est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et au titre des missions mentionnées au II de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville : (programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;

4° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux actions de la MILDECA (Programme 129 : coordination du travail gouvernemental – Action 15) ;

5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;

6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ainsi que les courriers d’irrecevabilité ou de rejet des demandes de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;

8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ;

9° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature prévue aux I et II du présent article est accordée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet, chargé de mission "urgences sociales".

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64

Article 3 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Éric DÉCHARNE, attaché principal d’administration, chef du service de la prévention et des urgences sociales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;

3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n° 303) ;

4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;

5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;

6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Éric DÉCHARNE, la délégation de signature prévue au I est accordée à M. Jean- François ROUDÉ, attaché principal d’administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales, dans le cadre de ses attributions.

III -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d’administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;

3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n° 303) ;

4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;

5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

V - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est donnée à Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des affaires réservées, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;

3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement ;

5° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ de ce service ;

6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris (Programme 129).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 75

VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, la délégation de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des affaires réservées.

Article 4 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère d'administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des affaires parisiennes, cheffe des services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l’exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet de l’article 1er ;

2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;

3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;

4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;

5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;

6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;

7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), de la MILDECA (Programme 129) et du FIPD (programme 216), les actes attributifs de subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;

8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVILUDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nationale de la résilience.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme Katia BOUDRAA, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée à M. David SZWARCBERG, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe du service de la coordination des affaires parisiennes.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, ainsi que toute opération budgétaire relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie politique", à l’exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet des articles 1er, 2 et du I ci-dessus ;

2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;

3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;

4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;

5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;

6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;

7° toute opération budgétaire relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie politique".

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du secteur élections et affaires générales à la section "élections, réglementation économique et affaires générales" du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances et pièces relevant des attributions du secteur élections et affaires générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d’option des bi-nationaux (franco-algériens, franco-israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,

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2° Les courriers de dérogation à la condition de nationalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

V- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d’intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :

a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondations d’entreprise,

b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des fondations d'entreprise

c- Mme Cécile d'ESTEVE, agente contractuelle de catégorie B, chargée de la règlementation des fonds de dotation et fondations d'entreprise,

d- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des fonds de dotation,

à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve des exclusions prévues au III du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;

3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et ces fonds ;

4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et de ces fonds à une autre préfecture.

VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle associations et fondations reconnues d’utilité publique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de 1ère classe et à Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargées de la réglementation des associations et fondations reconnues d’utilité publique, à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

2° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et associations ;

3° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;

4° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et associations à une autre préfecture ;

5° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour ces fondations et associations.

VII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAYA, secrétaire administratif de classe normale, chargé de la règlementation des organismes cultuels à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances et pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

2° Les courriers d’accusé réception de complétude ou d’incomplétude des demandes de vente de la part des congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 97

3° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d’obtenir une évaluation du prix d’un bien immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;

4° Les décisions de non opposition à l’acceptation d’un legs ou d’une donation (DNO) ;

5° Les courriers d’accusé réception d’appels public à la générosité (AGP).

VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d’administration, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l’effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu’au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

2° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville (programme 147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVILUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nationale de la résilience ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;

4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.

Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VIII s’entendent à l’exclusion :

a) des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet du I du présent article ;

b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

IX- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au VIII ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

X- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Valéry OBLICOQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable de la cellule finances, à Mme Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de gestion administrative et financière, à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent contractuel, chargés de la gestion financière des crédits mentionnés au VIII, à l’effet de signer les actes et documents nécessaires pour toutes fonctions et opérations budgétaires relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS dans les limites fixées au VIII.

XI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature prévue au XI est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M. Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XII est accordée, au titre de ses attributions, à Mme Aurore POPPI, attachée d’administration, chargée des dossiers du cabinet au sein du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

Article 5 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché d'administration hors classe, chef du service de la représentation de l’Etat à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 108

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ; 3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBIES, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Hugo MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l’Etat, chef du bureau du protocole et des déplacements.

III- En cas d’absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2ème classe, chef de la section garage, chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l’effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT,

2° les certifications "certifié exact et service fait",

3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.

IV- En cas d’absence et d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des décorations et de l’intendance, à l’effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT ;

3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.

Article 6 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à Mme Marion SOULAN, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du service régional de communication interministérielle, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;

3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme Marion SOULAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Hélène NOURDIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du service régional de communication interministérielle, cheffe du pôle presse.

Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l’exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;

3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;

4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 119

Article 8 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité à l'exception de ceux exclus de la délégation par l’effet de l’article 7 du présent arrêté.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et pièces exclus de la délégation par l’effet du I ci-dessus ;

2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;

3° les arrêtés de mandatement d’office ;

4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

Article 9 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;

3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;

4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l’exception des actes, correspondances et pièces suivants :

a) ceux exclus de la délégation par l’effet du II de l’article 8 du présent arrêté ;

b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve des actes et correspondances exclus par l’effet du I ci-dessus.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet du I ci-dessus.

Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 11, au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1210

préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;

b) des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

c) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;

d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les décisions prises en application des articles L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci- dessus.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui concerne les conventions conclues par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le montant d'aide est inférieur à cent mille euros.

Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l’exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;

3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’État de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 12 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l’effet du II de l’article 11 du présent arrêté.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci- après énumérés :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1311

a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l’effet du II de l’article 11 du présent arrêté ;

b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;

c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :

a) les bons de commande dont le montant n’excède pas 11 000 euros HT ;

b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;

c) les états pour servir au paiement.

Article 13 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;

3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;

4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l’exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l’effet du 1°) du II de l’article 12 du présent arrêté ; b) les arrêtés de mandatement d’office ;

c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l’article 12 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues par l’effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet des quatre derniers alinéas du I ci-dessus.

Article 14 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BRAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l’article 10 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l’engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat imputées sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les hommes" (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;

4° ainsi que pour réaliser les procédures et déposer les actes consécutifs dans l’application informatique financière de l’Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Caroline BRAY, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1412

Article 15 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, dans le cadre de ses attributions, à l’effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;

2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;

3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatives à la gestion de ce programme, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contractuelle, chargée de mission Insertion, à l’effet de signer les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionnée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché d’administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.

Article 16 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à M. David MOREL, chef du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, à l’effet :

1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau ;

2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" (n° 112), "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à l’égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349), "Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohésion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l’article 10.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de M. David MOREL, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l’investissement territorial.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au II ci-dessus est accordée à Mme Margot CHANDON, attachée d’administration stagiaire, cheffe de la section de l’investissement territorial du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.

Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 17 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 25, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances administratives et notes afférents à ses missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,

2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l’ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l’emploi" (n° 102),

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1513

2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),

3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),

4. "Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail" (n° 111),

5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),

6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),

7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),

8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),

9. "Fonction Publique" (148),

10. "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" (n°149),

11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail" (n° 155),

12. "Handicap et dépendance" (n°157),

13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),

14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),

15. "Protection maladie" (n°183),

16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),

17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),

18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),

19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),

20. "Vie politique" (232),

21. "Immigration et asile" (n° 303),

22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),

23. "Stratégies économiques" (n°305),

24. "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n° 348),

25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),

26. "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354),

27. "Ecologie" (n° 362),

28. "Compétitivité" (n°363),

29. "Cohésion" (n°364),

30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),

31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délégation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son visa, quel que soit le programme budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses attributions.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.

Article 18 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service général du soutien opérationnel, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 17 :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1614

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT ;

3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.

II-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.

Article 19 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISSA et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :

1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d’opérations immobilières,

2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,

3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,

4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance de la résidence préfectorale,

5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,

6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,

7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 92,

8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 93,

9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 94,

10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,

dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.

V-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.

VI-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, chef de la section courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1715

VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contractuel de catégorie A, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 €,

3° les certifications "certifié exact et service fait",

4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions de ce service.

VIII - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PIRAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Benoit WEBER, agent contractuel, responsable du pôle audiovisuel, dans le cadre de ses attributions au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

IX- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

X-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, la délégation de signature prévue au IX est donnée à M. Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

XI-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée d’administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, 2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT, 3° les certifications « certifié exact et service fait »,

4° les états pour servir au paiement,

5° les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT.

Article 20 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des exclusions résultant du IV de l’article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service,

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT,

3° les certifications "certifié exact et service fait",

4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, directeur de la plateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" pour la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF), à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1816

Article 21 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à M. Florian MICHEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du recrutement, de l’attractivité et des parcours de carrière du service des ressources humaines et à Mme Lucile PASSY, attachée d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau régional interministériel de la formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait"

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d’administration, cheffe du bureau de gestion des ressources humaines du service des ressources humaines et à Mme Aurélie CARDINI, attachée d’administration, son adjointe , à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBROSSE et de Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :

1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d’administration, chef de la section " gestion administrative préfecture et gestion du temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe ;

2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d’administration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap" et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;

3° Mme Jennifer POTIER, attachée d’administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe ;

à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de leur section au sein de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;

2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;

3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement.

VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire-Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAINE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social.

Article 22 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Alma ROUDE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l’État, à l’effet :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 1917

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;

2° de signer les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ;

3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° de signer les états pour servir au paiement ;

5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service de la modernisation de l’État.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée d’administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette mission.

Article 23 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l’article 17 ;

sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 17.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France, ainsi qu’aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de ce bureau ;

2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;

3° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers"

4° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécialisé immobilier ;

5° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;

6° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;

7° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits du titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale".

V : - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits hors titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de bureau ;

2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;

3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 2018

4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;

5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.

Article 24 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l’exécution budgétaire et comptable de la préfecture,

b) l’instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

2° en matière d’ordonnancement des dépenses et de l’exécution budgétaire pour transcrire dans le système d’information financière de l’État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de programme pour lesquelles le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d’unité opérationnelle et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;

b) la saisie des rétablissements de crédits ;

c) la saisie et validation de blocages de fonds ;

d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d’ordonnancement des dépenses et d’exécution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire du service des achats et des finances, à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscale et à l’effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY,de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et sans préjudice des règles relatives à l’accès aux systèmes d’information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux" ci-après :

a) à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,

b) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;

d) Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;

2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" ;

3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" suivants :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 2119

a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d’administration, adjointe au chef de section ;

b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure,

c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,

d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe,

e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,

f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,

g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.

V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d’administration de l’intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l’effet de signer, dans la cadre de ses attributions, les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d’un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la délégation de signature mentionnée au VII du présent article est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

IX - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscales et de valider les demandes d’engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l’exécution de la dépense, ainsi qu’aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de bureau ;

2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "fonctionnement et intervention" ;

3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;

4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;

5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;

6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 2220

7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",

8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "investissement et immobilier" ;

9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;

10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investissement et immobilier ».

X- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" du secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.

XI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale d’administration, responsable du centre des services partagés régional, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du centre de services partagés régional d’Ile-de-France, dont la régie d’avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de signature est donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional, à Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, cheffe de la section "gestion des actes complexes" du centre de services partagés régional, et à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion des dépenses hors marchés" au centre de services partagés régional, à l’effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions des sections du centre de services partagés régional.

Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière de droit d’accès aux documents administratifs, se rapportant aux attributions du secrétariat général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l’exclusion des requêtes auprès des différentes juridictions.

II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives ou notes relevant, d’une part, du I ci-dessus, et d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 2321

administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 26 : L’arrêté n° IDF-2026-04-17-00005-75-2026-04-17-00007 du 17 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.

Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France), accessibles sur le site internet de la préfecture, à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 13 mai 2026,

Le préfet de la région d’Ile-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 24