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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 004)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017 Sommaire
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme
26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (5
pages) Page 5
26-2016-11-18-014 - fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (2
pages) Page 11
26-2017-01-06-001 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le 1er trimestre
2017 (2 pages) Page 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE (8 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-01-03-006 - AP Modif composition CDOA Chambre de métiers et de l'artisanat
(2 pages) Page 26
26-2017-01-11-016 - Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation de travaux
de construction d'écrans antibruit en bord d'autoroute. (3 pages) Page 29
26-2017-01-11-018 - Portant annulation de l'opposition à la pratique de la chasse déclarée
par l'indivision ROBERT sur St-Barthelemy Vals (propriété BOUCHON) (1 page) Page 33
26-2017-01-11-017 - Portant incorporation de droits de chasse dans l'ACCA de La Répara
Auriples (annulation de l'opposition TAVAN Jean-Marc) (2 pages) Page 35
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-29-001 - Arrêté conjoint portant modification des capacités d'accueil des
services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l'association LES TRACOLS, et
renouvellement d'autorisation (2 pages) Page 38
26-2016-12-29-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à
Caractère Social "L'Envolée", géré par l'association le Trait d'union à Nyons (2 pages) Page 41
26-2016-12-29-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à
Caractère Social LA MAISON DES MARCHES (2 pages) Page 44
26-2016-12-29-003 - Arrêté fermeture définitive de la Maison d'Enfants à Caractère Social
"L'Envolée", gérée par l'association le Trait d'Union à Nyons (1 page) Page 47
26-2016-12-27-006 - Arrêté portant habilitation de l'établissement le Village d'enfants géré
par la Fondation Robert Ardouvin - Collectivité Pédagogique à Vercheny (1 page) Page 49
26-2016-12-27-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2014 portant
autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence
(1 page) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 53
2 26-2017-01-10-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 56
26-2017-01-10-001 - AP 2016 COUHE (1 page) Page 59
26-2016-12-20-011 - AP DGF bonifiée CCPDA - RAA (1 page) Page 61
26-2017-01-11-019 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE (3 pages) Page 63
26-2017-01-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 67
26-2017-01-10-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 70
26-2017-01-10-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 73
26-2017-01-10-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 76
26-2017-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 79
26-2017-01-10-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 82
26-2017-01-10-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 85
26-2017-01-10-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 88
26-2017-01-10-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 91
26-2017-01-10-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 94
26-2017-01-10-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 97
26-2017-01-10-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 100
26-2017-01-10-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 103
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vidéoprotection (2 pages) Page 112
26-2017-01-10-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 115
3 26-2017-01-10-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 118
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vidéoprotection (2 pages) Page 124
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vidéoprotection (2 pages) Page 127
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vidéoprotection (2 pages) Page 130
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26-2017-01-11-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 136
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vidéoprotection (2 pages) Page 139
26-2017-01-11-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 142
26-2017-01-11-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 145
26-2017-01-11-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 148
26-2017-01-11-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 151
26-2017-01-11-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 154
26-2017-01-11-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 157
26-2017-01-11-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 160
26-2016-12-27-004 - CC Sisteronais Büech DGF bonifiée 2017 (1 page) Page 163
26-2016-12-30-004 - RAA CCEPPG-non éligibilité DGF 2017 (1 page) Page 165
26-2016-12-30-005 - RAA COPAVO DGF bonifiée 2017 (1 page) Page 167
26-2016-12-30-006 - RAA Ventoux Sud DGF bonifiée 2017 (1 page) Page 169
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des
intérims 13.01.17 (6 pages) Page 171
4 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-11-18-013
fixant la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 5 Page 1 sur 5
Préfecture de la Drôme
ARRETE n° 2016-6088
fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Drôme,
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires nommé au titre 3° et 4° de l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1er : les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté n°2016-1343 en date du 13 juin 2016 :
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Drôme, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a. Un conseiller général désigné par le conseil départemental
- Madame Patricia BRUNEL-MAILLET
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 6 Page 2 sur 5
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires
- Madame Christine PRIOTTO, Maire de Dieulefit
- Monsieur Gilbert BOUCHET, Maire de Tain l’Hermitage
2) Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
- Docteur Claude ZAMOUR-TISSOT (SAMU 26),
- Docteur Catherine BUSSEUIL (SMUR MONTELIMAR),
b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Directeur du Centre hospitalier de VALENCE,
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
- Monsieur Laurent LANFRAY, Président du conseil d’administration du SDIS 26,
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
- Colonel Olivier BOLZINGER, Directeur départemental du SDIS 26,
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Docteur Christophe COGNET, médecin-chef départemental du SDIS 26,
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alain JUGE, chef de groupement des services opérationnels du SDIS 26,
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Docteur Claude DERAIL, titulaire
- Docteur Claude LE BOUCHER D’HEROUVILLE, suppléant
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Docteur Karim TABET, titulaire
- (suppléant en cours de désignation)
- Docteur Denis TIVOLLE, titulaire
- (suppléant en cours de désignation)
- Docteur Thomas BISSEAUD, titulaire
- (suppléant en cours de désignation)
- Docteur Charlotte GINET, titulaire
- (suppléant en cours de désignation)
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 7 Page 3 sur 5
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départemental de la Croix-Rouge française :
- Monsieur Dominique FLORENTIN, titulaire
- Monsieur Alain DION, suppléant
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
- en cours de désignation SAMU de France,
- pas de représentant de l’AMUF dans la Drôme
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
- pas de structure de ce type dans la Drôme
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Docteur Roland VIALY, UM 26, titulaire
- Docteur Valérie ROUX, suppléante
g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Madame Nadiège BAILLE, Directrice du Centre Hospitalier de Montélimar, titulaire
- Madame GONZALES, Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Montélimar, suppléante
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
- Monsieur Dominique LORIOUX, FHP Rhône-Alpes, titulaire
- Monsieur Thierry PERNET, suppléant
- Madame Dominique MONTEGUT, FEHAP, titulaire
i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Monsieur Alexis NICOLAI, CNSA, titulaire
- Monsieur Fabrice COMBEDIMANCHE, CNSA, suppléant
- Monsieur Didier MILLIER, CNSA, titulaire
- Monsieur Stéphane BLACKETT, CNSA, suppléant
- Monsieur Gilles BERGER, FNTS, titulaire
- Madame Patricia BARTHEZ, FNTS, suppléante
- Monsieur Nicolas GAULE, FNAP, titulaire
- Monsieur Ludovic GIRAUD, FNAP, suppléant
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 8 Page 4 sur 5
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Christian ASTIER, président ATSU 26, titulaire
- Monsieur Damien FERLIN, suppléant
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur Gilles CONTANT, titulaire
- Madame Geneviève CHŒUR, suppléante
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :
- Monsieur Gilles BONNEFOND, titulaire
- Monsieur Nicolas REY, suppléant
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- Monsieur Alain BERGER, titulaire
- Monsieur Mathieu MANDEIX, suppléant
n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- Docteur Philippe LIAUDET, titulaire
- Docteur Luc PEYRAT, suppléant
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Docteur Vincent ROUBINET, titulaire
- Docteur Marc BARTHELEMY, suppléant
4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers
- Madame Marie-Catherine TIME, CISSRA 26, titulaire
- Suppléant non désigné
Article 2 : les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 4 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 9 Page 5 sur 5
Article 5 : le Préfet de la Drôme et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2016
Le Directeur général de Le Préfet de la Drôme l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL Eric SPITZ
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-013 - fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 10 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-11-18-014
fixant la composition du sous-comité des transports
sanitaires
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-014 - fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 11 Page 1 sur 2
Préfecture de la Drôme
ARRETE n° 2016-6089
fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires
Le Préfet de la Drôme,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires nommé au titre 3° de l’article R. 613-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 2016-6088 du 18 novembre 2016 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1er : les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté n°2016-2024 en date du 15 juin 2016 :
Le sous-comité des transports sanitaires constitué au sein du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme co- présidé par le Préfet ou son représentant et la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Docteur Claude ZAMOUR-TISSOT (SAMU 26),
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Olivier BOLZINGER, Directeur départemental du SDIS 26,
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Docteur Christophe COGNET, médecin-chef départemental du SDIS 26
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-014 - fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 12 Page 2 sur 2
- Lieutenant-colonel Alain JUGE, chef de groupement des services opérationnels du SDIS 26
5° Les représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires : - Monsieur Alexis NICOLAI, CNSA, titulaire
- Monsieur Fabrice COMBEDIMANCHE, CNSA, suppléante
- Monsieur Didier MILLIER, CNSA, titulaire
- Monsieur Stéphane BLACKETT, CNSA, suppléant
- Monsieur Gilles BERGER, FNTS, titulaire
- Madame Patricia BARTHEZ, FNTS, suppléante
- Monsieur Nicolas GAULE, FNAP, titulaire
- Monsieur Ludovic GIRAUD, FNAP, suppléant
6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports sanitaires : - Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Directeur du Centre hospitalier de VALENCE
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - Monsieur Dominique LORIOUX, FHP Rhône-Alpes, titulaire
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence : - Monsieur Christian ASTIER, président ATSU 26, titulaire
- Monsieur Damien FERLIN, suppléant
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Patricia BRUNEL-MAILLET, conseillère départementale
- Madame Christine PRIOTTO, Maire de Dieulefit
b) Un médecin d'exercice libéral :
- Docteur Karim TABET, URPS Médecins, titulaire
Article 2 : les membres constituant le sous-comité des transports sanitaires au sein du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Préfet de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2016.
Le directeur général de Le Préfet de la Drôme l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL Eric SPITZ
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-11-18-014 - fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 13 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-01-06-001
Portant modification des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du
secteur de Buis les Baronnies pour le 1er trimestre 2017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-01-06-001 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le 1er trimestre 2017 14 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-01-06-001 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le 1er trimestre 2017 15 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-01-06-001 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le 1er trimestre 2017 16 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-01-09-001
AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE
Modification des condition d'exploitation et de remise en état de la carrière
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 17 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 18 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 19 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 20 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 21 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 22 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 23 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 24 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-01-09-001 - AP modification DRÔME ARDECHE GRANULATS à CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-03-006
AP Modif composition CDOA Chambre de métiers et de
l'artisanat
Modification de la composition de la CDOA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-006 - AP Modif composition CDOA Chambre de métiers et de l'artisanat 26 PRÉFET DE LA DRÔME
portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.313-1 à R.318-8 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU les propositions de désignation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 est modifié partiellement comme suit :
• Représentant de la distribution des produits agroalimentaires au titre du commerce indépendant :
M. Cyrille DECOTTE, titulaire
• Représentant au titre de l’artisanat :
M. Patrice BENOIT, titulaire
M. David BALAYN, suppléant
Le reste sans changement.
Article 2
La désignation des membres est effectuée pour la durée du mandat restant à courir.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Structures et Crises
Affaire suivie par : Jean-Luc FAGOT
Tél. : 04 81 66 80 56
Fax : 04 81 66 80 00
courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-006 - AP Modif composition CDOA Chambre de métiers et de l'artisanat 27 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Valence, le 03/01/17
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-006 - AP Modif composition CDOA Chambre de métiers et de l'artisanat 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-11-016
Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation
de travaux de construction d'écrans antibruit en bord
d'autoroute. Arrêté portant restriction de circulation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-016 - Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation de travaux de construction d'écrans antibruit en bord d'autoroute. 29 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant restriction de circulation sur l’autoroute A7 à Bourg-lès-Valence (PK69 au PK68.4) dans le sens Lyon /Orange pour la réalisation des travaux de construction d’écrans antibruit en bord d’autoroute
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,
Vu la demande présentée le 09 novembre 2016 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), modifiée le 08 décembre 2016, accompagnée du dossier d’exploitation sous chantier, modifié, du 08 décembre 2016, Vu la consultation des services lancée par ASF le 9 décembre 2016 indiquant que l’avis serait réputé favorable sans réponse passée la date du 30 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2) en date du 12 décembre 2016, Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie (EDSR) en date du 30 décembre 2016, Vu l'avis favorable du service départemental d’incendie et des secours en date du 30 décembre 2016 (information téléphonique)
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Bourg Les Valence,
Considérant que, pour permettre la réalisation des travaux de construction d’écrans antibruit en bord d’autoroute, au niveau de sites à fort enjeu humain, du PK69 au PK68.4 (656 m) (cf 3.1 du dossier d’exploitation), sur A7 à Bourg-lès- Valence, il y a lieu de réglementer la circulation, dans le sens 1 (Lyon → Orange), afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic, Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Afin de permettre la réalisation des travaux de construction d’écrans antibruit en bord d’autoroute, au niveau de sites à fort enjeu humain, du PK69 au PK68.4 (656 m) (cf 3.1 du dossier d’exploitation), sur A7 à Bourg-lès- Valence, des restrictions de circulation interviendront, pendant la durée du chantier, du 16 janvier 2017 au 30 juin 2017 entre les PK 68,4 et 69,2 dans le sens Lyon /Orange dans les conditions prévues par le présent arrêté.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-016 - Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation de travaux de construction d'écrans antibruit en bord d'autoroute. 30 Article 2 : Deux phases composent le chantier et justifient les restrictions de circulation suivantes, du PK 68.4 au PK 69.2 dans le sens Lyon /Orange :
• du 16 janvier 2017 au 31 mars 2017 : travaux préparatoires consistant à démolir la glissière en béton et l’écran existant, réalisation des fondations.
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) et de la voie de droite à l’aide de séparateurs modulaires de voie (SMV) placés sur la voie de droite.
Le stationnement et le stockage seront interdits sur la voie de droite neutralisée. • du 01 avril 2017 au 30 juin 2017 : travaux de construction des écrans et remise en état des glissières. Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) à l’aide de séparateur modulaires de voie (SMV) et neutralisation de la voie de droite par des balicônes de chantier.
Pendant cette 2ème période, le balisage de la première phase sera remis en place pour permettre la reconstruction de la glissière béton prévue à titre indicatif entre le 15 mai et le 18 mai 2017. Ce balisage sera modifié conformément aux dispositions de l’article 3.
Durant cette 2éme période, le portail de service au PK 69 ne sera pas accessible.
Les dates de fin de phase 1 et de début de phase 2 sont données à titre indicatif, le changement de phase étant matérialisé par la modification du balisage.
Article 3 : Pendant ces phases de travaux ou pour permettre leur mise en place, des mouvements de balisage sont prévus, dans l’emprise du chantier, nécessitant la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, de la voie de droite et de la voie médiane suivant le planning prévisionnel suivant :
Lors d’une nuit (de
21h à 6h)
Avancement travaux Action
Entre le 16 janvier
et le 20 janvier
2017
Avant le démarrage des travaux préparatoires Pose des séparateurs modulaires de voie (SMV) sur la voie de droite
Entre le 03 avril et
le 07 avril 2017
Fin des travaux préparatoires – Avant le début
de construction des écrans
Ripage des SMV derrière la bande blanche de la
BAU et pose de balicônes sur la voie de droite
Le 15 mai ou le 16
mai 2017
Avant la reconstruction de la GBA de rive Ripage des SMV pour neutralisation de la BAU et de la voie de droite
Le 18 mai 2017 Après la reconstruction de la GBA de rive Ripage des SMV derrière la bande blanche de la BAU et pose de balicônes sur la voie de droite.
Entre le 26 juin et
le 30 juin 2017
Fin du chantier Dépose des SMV
En cas d’avancement plus rapide ou de retard dans les travaux, les dates des mouvements de balisage peuvent évoluer dès lors que, pendant le mouvement du balisage, le trafic peut être écoulé sur la seule voie de gauche (trafic prévisionnel inférieur à 1 500 véhicules par heure) et que, dans le cas d’un mouvement des SMV sur la voie de droite, cette neutralisation de la voie de droite ne génère pas de perturbation.
Article 4 : Pour permettre la neutralisation des voies, la limitation de vitesse maximale et la signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sont mises en place par les agents de la société des Autoroutes du Sud de la France qui en assureront sous leur responsabilité le contrôle et la maintenance.
Au droit du chantier et pendant la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est de 90 hm/h dans le sens Lyon /Orange.
Cette vitesse maximale sera abaissée à 70 km/h lors des travaux de nuit, prévus à l’article 3, de neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, de la voie de droite et de la voie médiane pour la pose, dépose et ripage des SMV de 21h à 6h
Article 5 : Pendant la deuxième phase des travaux, en fonction des prévisions de trafic et au delà d’un seuil de 1 500 véhicules par heures et par voie, ou suivant la simulation des estimations des perturbations telle que figurant au DESC, la dépose des balicônes sera réalisée par anticipation pour éviter les bouchons en amont des travaux.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-016 - Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation de travaux de construction d'écrans antibruit en bord d'autoroute. 31 Pour les week-end pour lesquels une perturbation est envisagée ou les jours fériés, la dépose sera effectuée avant l’heure prévue pour l’apparition des perturbations et la repose des balicônes sera organisée à la fin de la période du week-end ou jours fériés, après la dernière heure des estimations des perturbations.
En cas de perturbations non prévues, le débalisage des balicônes pourra être organisé en fonction des informations de durée de l’événement par les services des ASF à leur demande ou à la demande des forces de l’ordre.
La neutralisation de la voie de droite par des SMV pour permettre la reconstruction de la GBA s’effectuera en dehors des périodes où des perturbations sont estimées.
Article 6 : Pendant la période hivernale, le service hivernal sera assuré sur la section des travaux. En fonction des bulletins météo, ASF prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers. Dans ce cadre, ASF pourra riper les séparateurs de voie modulaire de la voie de droite vers la bande d’arrêt d’urgence.
Cette phase de ripage sera assurée dans les conditions prévues à l’article 3, de préférence la nuit précédent l’information météo. Si cela n’était pas possible du fait d’une information tardive, le ripage sera organisé de jour selon le même processus de neutralisation des voies.
Article 7 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national : Pour l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs.
Cette dérogation ne sera applicable que pour un chantier courant qui ne pourrait pas être reporté en dehors de la période du 16 janvier au 30 juin 2017.
L’exécution du chantier courant sera réalisée de préférence la nuit. Dans le cas d’une inter-distance inférieure à 2 kms, les balisages du chantier courant et du chantier faisant l’objet du présent arrêté seront unifiés, de manière toutefois à ce que la longueur totale du balisage ne dépasse par 6 kms.
Pour la capacité résiduelle et les jours hors chantier.
Les dispositions de dépose de la voie de droite sont mentionnées dans le DESC (cf 5.2 Etudes de perturbations)
Article 8 : L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux à messages variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Un panneau d’information de dimension 2800 x 5600 mm explique in situ la nature des travaux en cours. Celui-ci sera retiré au plus tard le 7 juillet 2017.
Article 9 : En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) sera tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme le maire de Bourg les Valence, à la Gendarmerie (EDSR) et au chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-016 - Arrêté portant restriction de circulation pour la réalisation de travaux de construction d'écrans antibruit en bord d'autoroute. 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-11-018
Portant annulation de l'opposition à la pratique de la chasse
déclarée par l'indivision ROBERT sur St-Barthelemy Vals
(propriété BOUCHON)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-018 - Portant annulation de l'opposition à la pratique de la chasse déclarée par l'indivision ROBERT sur St-Barthelemy Vals (propriété BOUCHON) 33 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Annulant l’opposition à l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de SAINT-BARTHELEMY de VALS, et du 18 juillet 1969, portant agrément de l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS,
VU l’arrêté préfectoral n° 10-0290 du 25 janvier 2010 validant la déclaration d’opposition à la pratique de la chasse sur les propriétés appartenant en indivision à monsieur Jean-Claude ROBERT et madame Monique DAVID, son épouse, situées sur la commune de SAINT-BARTHELEMY de VALS, et prononçant le retrait de la partie situé au-delà du périmètre des 150 mètres autour des habitations du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS exerce le droit de chasse, VU le courrier de monsieur Philippe BOBICHON, Président de l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS, daté du 14 septembre 2016 et reçu par la D.D.T. le 22 septembre suivant, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 10-0290 du 25 janvier 2010 et le retour des droits de chasse au sein de l’A.C.C.A., pour l’ensemble de cette propriété sise sur la commune de SAINT-BARTHELEMY de VALS, suite à sa vente fin 2015 à monsieur et madame Jean-Luc BOUCHON, qui n’ont pas fait connaître dans les six mois suivants cette mutation, au préfet (D.D.T.) leur intention de maintenir cette opposition, VU l’information des nouveaux propriétaires de la demande du Président de l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS d’annulation de ladite opposition et de l’intégration des terrains situés à plus de 150 mètres des habitations au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A.,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, l’opposition à la pratique de la chasse validée à compter du 18 juillet 2010 à la demande de monsieur et madame Jean-Claude ROBERT, pour leurs biens indivis situés sur la commune de SAINT-BARTHELEMY de VALS, est annulée. De plus le droit de chasse attaché aux terrains désignés dans le tableau ci-dessous, situés sur la commune de SAINT- BARTHELEMY de VALS, appartenant aujourd’hui à monsieur et madame Jean-Luc BOUCHON, demeurant 10 lot. Les Hauts de Clavel _ 26240 SAINT-UZE, d’une superficie totale de : 13 ha 63 a 84 ca, à l’exception des portions de parcelle situées à moins de 150 mètres d’une habitation que comprend cette propriété, est intégré au territoire de l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
B « Les Creux » : n° 637, 638, 639, 640, 641, 642, 648 et 664 _ « Garigou » : n° 670, 671, 675, 678, 679, 680, 681, 706, 718, 1278, 1673, 1680, 1744, 1746 et 1747.
La liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse à l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS ainsi que la liste des terrains pour lesquels le droit de chasse lui est apporté, est modifiée en conséquence.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision abroge l’arrêté préfectoral n° 10-0290 du 25 janvier 2010 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY de VALS, au Maire de SAINT-BARTHELEMY de VALS, pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-018 - Portant annulation de l'opposition à la pratique de la chasse déclarée par l'indivision ROBERT sur St-Barthelemy Vals (propriété BOUCHON) 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-11-017
Portant incorporation de droits de chasse dans l'ACCA de
La Répara Auriples (annulation de l'opposition TAVAN
Jean-Marc)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-017 - Portant incorporation de droits de chasse dans l'ACCA de La Répara Auriples (annulation de l'opposition TAVAN Jean-Marc) 35 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
Portant incorporation d’office de droits de chasse dans l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de LA REPARA et du 10 juillet 1969 pour l’A.C.C.A. d’AURIPLES, VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1970 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de LA REPARA et du 27 mai 1970 pour l’A.C.C.A. d’AURIPLES,
VU l’opposition territoriale formée à compter du 27 mai 2000 par monsieur Jean-Marc TAVAN contre le maintien d’environ 44 hectares de terrains lui appartenant, au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES, validée par l’arrêté n° 788 du 3 mars 2000,
VU la demande de réintégration des terrains de l’opposition territoriale formée par monsieur Jean-Marc TAVAN depuis le 27 mai 2000, au sein du territoire dévolu à l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES, déposée le 29 août 2016 par son Président en exercice, monsieur Cyrille ANDRÉ, suite à la vente de 18 décembre 2015 de 30 ha 95 a 87 ca de terrains, dont 24 ha 37 a 49 ca faisant partie de ladite opposition, à monsieur Pierre VIEUX, attestée par maître Stéphane ESTOUR, notaire à CREST, VU l’information faite de la demande réintégration déposée par le Président de l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES auprès des actuels propriétaires des terrains, messieurs Jean-Marc TAVAN et Pierre VIEUX, VU le souhait exprimé par monsieur Jean-Marc TAVAN dans un courrier daté du 26/08/2016 de faire apport volontaire, à l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES, de ses droits de chasse attachés aux terrains lui appartenant et situés dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations
CONSIDÉRANT que le démembrement de la propriété de monsieur Jean-Marc TAVAN met fin au retrait du droit de chasse de l’ensemble des terrains inclus dans l’opposition validée par l’arrêté n° 788 du 3 mars 2000 puisque aucun lot issu de son démembrement ne forme un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant, condition nécessaire pour maintenir même partiellement ladite opposition à l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition territoriale à l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES validée par l’arrêté n° 788 du 3 mars 2000 pour le compte de monsieur Jean-Marc TAVAN, est annulée.
Les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous, à l’exception des terrains appartenant à monsieur Pierre VIEUX et situés dans un périmètre de moins de 150 mètres autour des habitations, d’une superficie totale de 38 ha 92 a 50 ca, propriété d’une part de monsieur Jean-Marc TAVAN, demeurant 190 chemin de Nodon _ 26400 MIRABEL et BLACONS, et d’autre part de monsieur Pierre VIEUX, quartier « Fonchet Perrin et Chabas » _ 26400 PLAN de BAIX, sont apportées au territoire sur lequel l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES exerce le droit de chasse :
Section lieu-dit et numéros des parcelles
A
D
Propriété de monsieur Pierre VIEUX : 24 ha 37 a 49 ca (à l’exception des terrains situés dans un périmètre de moins de 150 mètres autour des habitations)
« La Balme » : n° 63
« Les Vignasses » : n° 30, 31, 32 et 33 _ « Le Devant du Péage » : n° 35, 36 _ « Le Dessous du Péage » : n° 67 _ « Rochon » : n° 116, 117, 118, 119, 120, 123, 124 et 125 _ « Vaumane » : n° 140, 144 et 145 _ « Le Devant du Péage » : n° 494 (ex-34p) et 496 (ex-42p)
A
D
Propriété de monsieur Jean-Marc TAVAN : 14 ha 55 a 01 ca
« La Balme » : n° 62, 65, 334 (ex-66p) et 338 (ex-66p)
« Le Devant du Péage » : n° 41 _ « Le Dessous du Péage » : n° 59, 61 et 62 _ « Le Dessous du Péage » : 68 et 69 _ « Rochon » : n° 108, 111, 121, 122, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 et 137 _ « Vaumane » : n° 139, 141 et 159 _ « Laye » : n° 313 _ « Rochon » : n° 368 et 370 _ « Le Dessous du Péage » : n° 489 (ex-60p) et 492 (ex-64p).
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport obligatoire ou non de leur droit de chasse. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-017 - Portant incorporation de droits de chasse dans l'ACCA de La Répara Auriples (annulation de l'opposition TAVAN Jean-Marc) 36 ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge l’arrêté n° 788 du 3 mars 2000 et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de LA REPARA AURIPLES et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de LA REPARA AURIPLES pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-11-017 - Portant incorporation de droits de chasse dans l'ACCA de La Répara Auriples (annulation de l'opposition TAVAN Jean-Marc) 37 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-29-001
Arrêté conjoint portant modification des capacités d'accueil
des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par
l'association LES TRACOLS, et renouvellement
d'autorisation
Arrêté conjoint modifiant les capacités d'accueil de l'Internat, Accueil de jour et SAPMF des
TRACOLS et renouvellement d'autorisation
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-001 - Arrêté conjoint portant modification des capacités d'accueil des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l'association LES TRACOLS, et renouvellement d'autorisation 38 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 16_DS_0377
ARRÊTE CONJOINT
Portant modification des capacités d’accueil des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l’association LES TRACOLS, et renouvellement d’autorisation
LE PRÉFET DE LA DROME, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur, Député de la Drôme Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 16 août 2010 modifiant la capacité d’accueil de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu le rapport d’évaluation interne de septembre 2014 et le rapport d’évaluation externe de décembre 2014, réalisés conformément à l’article L312-8 du CASF ;
Vu l’audit conjoint PJJ / Département réalisé les 16, 17, 18 et 23 novembre 2015, et son rapport du 16 juin 2016 ; Vu les courriers conjoints de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du président du Conseil départemental de la Drôme des 12 octobre et 29 novembre 2016 relatifs à la procédure contradictoire 2016 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L’association « Les Tracols » est autorisée à modifier ses capacités d’accueil. Entité juridique : Association « Les Tracols » - N° FINESS : 260005848 / N° SIRET : 327257523 Etablissement : Maison d’enfants « Les Tracols »
Catégorie : 4 500 : « Etablissements et Services Sociaux concourant à la Protection de l’Enfance » Code : 177 : « Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) »
Nombre de places :
A compter du 1er janvier 2017, les capacités de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Les Tracols », gérée par l’association « Les Tracols », sise à Saint Laurent en Royans, sont modifiées de la manière suivante : • Internat Hors les Murs sur toute l’année (365 jours / an) avec possibilité d’hébergement complet en internat 24h/24 : 10 places • Accueil de Jour (255 jours / an) : 10 places
• SAPMF (Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Familial - 365 jours / an) : 14 places • MAJ (Mesures d’Activité de Jours – exclusif PJJ – 365 jours / an) : 2 places Les services s’organisent de façon à pouvoir répondre aux demandes d’intervention immédiate. La zone d’action s’étend sur l’ensemble du Département de la Drôme.
Public accueilli :
- Garçons et filles de 0 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et de l’Ordonnance du 02 février 1945
- Garçons et filles de 0 à 21 ans au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. L’extension de la capacité de la MECS gérée par l’association « Les Tracols » est exonérée de la procédure d’appel à projets, conformément à l’article L313-1-1/II-1° du CASF (extension inférieure à 30% ou 15 places par rapport à la capacité initialement autorisée par arrêté du 16 août 2010).
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-001 - Arrêté conjoint portant modification des capacités d'accueil des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l'association LES TRACOLS, et renouvellement d'autorisation 39 Article 2 :
Cette modification vaut renouvellement d’autorisation, qui est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence le 29 décembre 2016
En trois exemplaires originaux
Patrick LABAUNE Le PREFET Président du Conseil départemental Pour le Préfet, par délégation Député de la Drôme Le Secrétaire Général Par délégation du Président Frédéric LOISEAU Le Directeur Général
des services départementaux
Alexandre MURAT
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-001 - Arrêté conjoint portant modification des capacités d'accueil des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l'association LES TRACOLS, et renouvellement d'autorisation 40 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-29-002
Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", géré par
l'association le Trait d'union à Nyons Arrêté conjoint de tarification 2016 fixant à 108.25€ le prix de journée 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", géré par l'association le Trait d'union à Nyons
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", géré par l'association le Trait d'union à Nyons 41 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunes N°16_DS_0378
ARRETE CONJOINT
Portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social « L’Envolée », gérée par l’association le Trait d’Union à Nyons
LE PREFET DE LA DROME, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur, Député de la Drôme Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil Général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 autorisant la création d’une structure de suivi extérieur « L’Envolée » gérée par l’association Le Trait d’Union dont le siège est situé à NYONS, 6 Allée de la Source ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 21 mars 2016 renouvelant l’autorisation de la structure de suivi extérieur « L’Envolée » gérée par l’association Le Trait d’Union dont le siège est situé à NYONS, 6 Allée de la Source ;
Vu les propositions budgétaires 2016 transmises par l’association le « Trait d’Union » le 26 octobre 2015 ; Vu le courrier du 31 mai 2016 de l’association le « Trait d’Union » informant le Département de la décision de fermeture de la Mecs « L’Envolée » au 30 septembre 2016 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers conjoints de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du 12 octobre 2016 ; Vu la réponse du 31 octobre 2016 de l’association le « Trait d’Union » acceptant les propositions de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme ; Vu le courrier conjoint du 22 novembre 2016 de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2016, et jusqu’au 30 septembre 2016, date de fermeture effective du service « L’Envolée », les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’hébergement diversifié « L’Envolée » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 831,60
296 594,60
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 127 128,00 Groupe III :
Dépenses afférente à la structure 29 500,00 Reprise de résultat déficitaire 2014 & 2015 72 135,00 Groupe I :
Produits de la tarification 296 594,60
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", géré par l'association le Trait d'union à Nyons 42 Recettes Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 296 594,60
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 :
Le prix de journée 2016 est fixé à 108,25 €
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche, le Directeur général des Services du Département de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 29 décembre 2016
En 3 exemplaires originaux
Patrick LABAUNE LE PREFET DE LA DROME Président du Conseil départemental Pour le Préfet, par délégation Député de la Drôme Le Secrétaire Général Par délégation du Président Frédéric LOISEAU Le Directeur Général
des services départementaux
Alexandre MURAT
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", géré par l'association le Trait d'union à Nyons 43 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-29-004
Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison
d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES
MARCHES Arrêté conjoint de tarification 2016 fixant à 201.53€ le prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2016
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 44 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°16_DS_0380
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2016 de la Maison d’Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES
LE PRÉFET DE LA DROME, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur, Député de la Drôme Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 juillet 2005 habilitant la Maison des Marches à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ;
Vu le courrier, daté du 20 octobre 2015, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison des Marches a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, du Président du Conseil départemental de la Drôme et de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire Drôme-Ardèche du 19 août 2016 ; Vu la réponse de la Maison des Marches par courrier du 31 août 2016 aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci- dessus ;
Vu les courriers conjoints de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du président du Conseil départemental de la Drôme des 12 octobre 2016 et 22 novembre 2016 fixant les propositions définitives de prix de journée ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison des Marches sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 415,00
1 181 480,15
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 948 743,14 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 80 059,00 Déficit 2014 12 263,01
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 152 637,15 1 181 480,15 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 843,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 5 000,00
Le résultat comptable est un déficit de - 33 271,87 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 45 Le prix de journée 2016 intègre la reprise du résultat administratif déficitaire 2014 qui s’élève à - 12 263,01 €, après reprise de la réserve de compensation des déficits pour 21 008,86 €
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2016 pour la Maison d’Enfants à Caractère Social « La Maison des Marches » est fixé à 201,53 €.
Pour l’exercice budgétaire 2017 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2017, le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017 sera le prix de journée de l’exercice 2016 soit : 210,53 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 29 décembre 2016
En trois exemplaires originaux
Patrick LABAUNE Le PREFET Président du Conseil départemental Pour le Préfet, par délégation Député de la Drôme Le Secrétaire Général Par délégation du Président Frédéric LOISEAU Le Directeur Général
des services départementaux
Alexandre MURAT
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2016 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 46 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-29-003
Arrêté fermeture définitive de la Maison d'Enfants à
Caractère Social "L'Envolée", gérée par l'association le
Trait d'Union à Nyons La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "L'Envolée", gérée par l'association le Trait d'Union à Nyons, est fermée définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-003 - Arrêté fermeture définitive de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", gérée par l'association le Trait d'Union à Nyons 47 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°16_DS_0379
ARRETE CONJOINT
Portant fermeture définitive de la Maison d'Enfants à Caractère Social « L’Envolée », gérée par l’association le Trait d’Union à Nyons
LE PREFET DE LA DROME, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur, Député de la Drôme Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l'arrêté du conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 autorisant la création d’une structure de suivi extérieur « L’Envolée » gérée par l’association Le Trait d’Union dont le siège est situé à NYONS, 6 Allée de la Source ;
Vu l’arrêté n°2011137-0011 du 17 mai 2011 du Préfet du Département de la Drôme, portant modification de l’habilitation justice de la structure « L’Envolée » gérée par l’association Le Trait d’Union dont le siège est situé à NYONS, 6 Allée de la Source ; Vu l’arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 21 mars 2016 renouvelant l’autorisation de la structure de suivi extérieur « L’Envolée » gérée par l’association Le Trait d’Union dont le siège est situé à NYONS, 6 Allée de la Source ;
Vu le courrier du 31 mai 2016 de l’association le Trait d’Union informant les parties de la décision du Conseil d’Administration du 27 mai 2016 de fermer la Mecs « L’Envolée » au 30 septembre 2016 ;
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’association Le Trait d’Union du 26 octobre 2016 constatant la fermeture de la Mecs « L’Envolée » au 30 septembre 2016, validant et arrêtant les comptes du service « L’Envolée » au 30 septembre 2016 ; Vu la procédure contradictoire 2016 spécifique transmise par courrier conjoint du 12 octobre 2016 par la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et par le Président du Conseil départemental de la Drôme, validée par l’association Le Trait d’Union le 31 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
La Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « L’Envolée », gérée par l’association Le Trait d’Union, sise 6 allée de la Source à NYONS (26110), est fermée définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La fermeture de la MECS « L’Envolée » vaut retrait d’autorisation et d’habilitation.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Madame la Présidente de l’association Le Trait d’Union.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services des autorités signataires et / ou contentieux devant le greffe du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur général des Services du Département de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence le 29 décembre 2016
En 3 exemplaires originaux
Patrick LABAUNE LE PREFET DE LA DROME Président du Conseil départemental Pour le Préfet, par délégation Député de la Drôme Le Secrétaire Général Par délégation du Président Frédéric LOISEAU Le Directeur Général
des services départementaux
Alexandre MURAT
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-29-003 - Arrêté fermeture définitive de la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'Envolée", gérée par l'association le Trait d'Union à Nyons 48 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-27-006
Arrêté portant habilitation de l'établissement le Village
d'enfants géré par la Fondation Robert Ardouvin -
Collectivité Pédagogique à Vercheny L'établissement le Village d'enfants à Vercheny géré par la Fondation Robert Ardouvin - Collectivité Pédagogique est habilité à recevoir 65 mineurs, filles et garçons âgés de 0 à 21 ans au titre de l'article 375. Habilitation valable 5 ans
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-27-006 - Arrêté portant habilitation de l'établissement le Village d'enfants géré par la Fondation Robert Ardouvin - Collectivité Pédagogique à Vercheny 49 PREFECTURE DE LA DROME
N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement le Village d’enfants
géré par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité Pédagogique
à Vercheny
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ; Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de création du 24 juin 2009 de l’établissement le Village d’enfants géré par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité Pédagogique ;
Vu l’arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation en date du 17 mai 2011 de l’établissement le Village d’enfants géré par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité Pédagogique ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Drôme de 2012-2017 ; Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Drôme Ardèche de septembre 2013 ; Vu la demande du 6 novembre 2015 et le dossier justificatif complet en date du 20 octobre 2016 présentés par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité Pédagogique, dont le siège est sis 26340 Vercheny en vue d’obtenir l’habilitation de l’établissement le Village d’enfants ;
Vu l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 31 octobre 2016 ; Vu l’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Valence en date du 7 novembre 2016 ; Vu l’absence d’avis de l’autorité académique de Valence ;
Vu l’absence d’avis du président du conseil départemental de la Drôme ; Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement le Village d’enfants, sis 26340 Vercheny, géré par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité Pédagogique, est habilité à recevoir 65 mineurs, concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les
conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre
des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
Le 27 décembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par procuration
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-27-006 - Arrêté portant habilitation de l'établissement le Village d'enfants géré par la Fondation Robert Ardouvin - Collectivité Pédagogique à Vercheny 50 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-12-27-007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2014
portant autorisation d'extension d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Valence Arrêté modifiant la constitution de l'établissement, le lieu, la capacité d'accueil et le public accueilli
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-27-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2014 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence 51 PREFECTURE DE LA DROME
Arrêté portant modification de l’arrêté du 10 juillet 2014
portant autorisation d’extension d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence ; Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant extension d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence ; Vu l’arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence ; Vu l’arrêté du 10 juillet 2014 portant autorisation d’extension d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l’avis du comité technique territorial du 27 mai 2016 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; Considérant la nécessité d’engager des travaux de mise en conformité des locaux occupés par l’établissement de placement éducatif et d’insertion, l’unité éducative d’hébergement collectif et la mission d’hébergement diversifiée qui lui est rattachée sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels les travaux de mise en conformité et les déménagements temporaires de locaux sont censés répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 14 juillet 2019, l’arrêté du 10 juillet 2014 portant autorisation d’extension d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement sis 1 rue du Commerce 26000 Valence est constitué des unités suivantes » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) sise 80 avenue de Chabeuil 26000 Valence (pôle hébergement) – 1 rue du Commerce 26000 Valence (pôle administration), avec une capacité d’effectif mixte théorique d’accueil fixée à 5 places, pour des jeunes de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d’hébergement diversifié de 6 places, sise 1 rue du Commerce 26000 Valence.
Article 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
Le 27 décembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-12-27-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2014 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-015
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 53 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-319
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement « ERTECO FRANCE » - 120 rue du Général Malleret Joinville – 94405 VITRY SUR SEINE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'établissement « CARREFOUR MARKET» est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection ( 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'établissement « CARREFOUR MARKET» situé route de Montélimar – 26110 NYONS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de l'établissement « CARREFOUR MARKET », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 54 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur «ERTECO FRANCE» 120 rue du Général Malleret Joinville – 94405 VITRY SUR SEINE - M. le Maire – 26110 NYONS
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 56 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-326
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne Marie CORRAND – 2 rue des Voconces – 26110 NYONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Anne Marie CORRAND est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour son officine « LA PHARMACIE DES ANTIGNANS » de 26110 NYONS – 2 rue des Voconces, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – Mme Anne Marie CORRAND, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 57 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Anne Marie CORRAND – LA PHARMACIE DES ANTIGNANS - 2 rue des Voconces – 26110 NYONS - M. le Maire – 26110 NYONS
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-001
AP 2016 COUHE
Certificat de qualification niveau 1 et 2 COUHE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-001 - AP 2016 COUHE 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-001 - AP 2016 COUHE 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-20-011
AP DGF bonifiée CCPDA - RAA
arrêté constatant l'éligibilité de la CC Porte de DromArdèche à la DGF bonifiée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-20-011 - AP DGF bonifiée CCPDA - RAA 61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DRÔME PREFET DE L'ARDECHE
Préfecture de l'Ardèche
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté interpréfectoral
constatant l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée de la « Communauté de communes Porte de DrômArdèche»
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5214-23-1 ;
VU les articles 1609 nonies C et 1638-0-bis du Code Général des Impôts ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013137-0013 du 17 mai 2013 portant sur la constitution, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche », modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 2014155-0017 (26) et 2014155-0013 (07) du 4 juin 2014, n° 2014351-0006 du 17 décembre 2014, n° 2015321-0001 du 17 novembre 2015 et n° 2016355-0006 du 20 décembre 2016 ;
VU l'arrêté interspréfectoral n° 2013347-0013 (26) et n°2013347-0002 (07) du 13 décembre 2013 créant les budgets annexes de la CC « Porte de DrômArdèche » et constatant son éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2014 ; Considérant les compétences exercées par la Communauté de communes « Porte de DrômArdèche », conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-355-0006 du 20 décembre 2016 portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes avec la loi NOTRe ;
Considérant la population de l’établissement public de coopération intercommunale, inférieure à 50 000 habitants ; Considérant que les conditions requises pour l’éligibilité à la dotation prévue à l’article L. 5214-23-1 du CGCT (« DGF bonifiée ») sont remplies par la Communauté de communes « Porte de DrômArdèche » ; Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Est constatée l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de communes « Porte de DrômArdèche » .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le Sous-Préfet de Tournon, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, le Président de la Communauté de communes « Porte de DrômArdèche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait le 20 décembre 2016
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche, Par délégation, le Secrétaire Général
Eric SPITZ Paul-Marie CLAUDON
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Bureau de l’Intercommunalité
et du Contrôle administratif
Section Intercommunalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-20-011 - AP DGF bonifiée CCPDA - RAA 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-019
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels inondation
sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-019 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011178-0004 du 27 juin 2011 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE,
VU l’avis favorable avec réserves du conseil municipal de la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, en date du 18 mai 2016, et les réponses apportées dans le bilan, de juin 2016, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Philippe DAYET
Tel.: 04 81 66 81 26
E-mail : philippe.dayet@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-019 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE 64 VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme du 17 mai 2016,
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes du 22 mars 2016,
VU l’avis de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération du 17 mai 2016,
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 29 avril 2016,
VU le bilan, de juin 2016, de la consultation des services et de la concertation avec le public annexé au registre de l’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016223-0014 du 10 août 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 24 novembre 2016,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 24 novembre 2016 dans lesquelles il formule un avis favorable sans réserve ni recommandation,
VU l’analyse de ce rapport et des conclusions réalisée en décembre 2016 par la direction départementale des territoires (rapport à M. le Préfet de la Drôme : analyse de l’enquête publique et proposition de suite à donner),
Considérant que le bilan de la consultation des services et de la concertation avec le public et le rapport d’analyse de l’enquête apportent des réponses adaptées aux avis exprimés avant et pendant l’enquête publique,
Considérant que les légères propositions d’adaptations du règlement, de la note de présentation et des fonds de plan répondent aux demandes émises par le public et les personnes associées, sans remettre en cause l’économie générale du projet,
Considérant dès lors que :
• le plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de CHATEAUNEUF-DU- RHONE est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées,
• rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation comprend les pièces suivantes annexées au présent arrêté :
• une note de présentation,
• un plan de zonage réglementaire,
• un règlement.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-019 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE 65 Sont également annexées, à titre d’information :
• les pièces graphiques complémentaires (carte des aléas et carte des enjeux).
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables à la mairie de CHATEAUNEUF-DU-RHONE ainsi qu’en Préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr) et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois à la mairie de CHATEAUNEUF-DU-RHONE. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de la commune de CHATEAUNEUF-DU- RHONE, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-019 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 67 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-332
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012110-0049 du 19 avril 2012 autorisant M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES à installer un système de vidéoprotection à l'agence de 26460 BOURDEAUX – route de Crest ; VU la demande de modification de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES – 15/17 rue Paul Claudel - 38041 GRENOBLE CEDEX 9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 décembre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'agence de 26460 BOURDEAUX – route de Crest, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 68 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2012110-0049 du 19 avril 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES – 15/17 rue Paul Claudel - 38041 GRENOBLE CEDEX 9 - M. le directeur du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES – 26460 BOURDEAUX – route de Crest - M. le Maire – 26460 BOURDEAUX
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 70 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-317
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0024 du 12 janvier 2012 autorisant M. le directeur de l'établissement PICARD - 19 place de la résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX à installer un système de vidéoprotection dans son commerce 26100 ROMANS SUR ISERE – 41 cours Pierre Didier ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement PICARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'établissement PICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) pour l'établissement PICARD de 26100 ROMANS SUR ISERE – 41 cours Pierre Didier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue et levée de doute par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du commerce PICARD responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 71 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2012012-0024 du 12 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - PICARD – 19 place de la résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX - M. le directeur - PICARD – 41 cours Pierre Didier - 26100 - ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 73 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-318
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0023 du 12 janvier 2012 autorisant M. le directeur de l'établissement PICARD - 19 place de la résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX à installer un système de vidéoprotection dans son commerce 26200 MONTELIMAR – 198 route de Marseille ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement PICARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'établissement PICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) pour l'établissement PICARD de 26200 MONTELIMAR – 198 route de Marseille, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue et levée de doute par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du commerce PICARD responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 74 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2012012-0023 du 12 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - PICARD – 19 place de la résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX - M. le directeur - PICARD – 198 route de Marseille - 26200 - MONTELIMAR - M. le Député-Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 75 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 76 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-316
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0025 du 12 janvier 2012 autorisant M. le directeur de l'établissement PICARD - 19 place de la résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX à installer un système de vidéoprotection dans son commerce 26000 VALENCE – 331 avenue Victor Hugo ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement PICARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'établissement PICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) pour l'établissement PICARD de 26000 VALENCE – 331 avenue Victor Hugo, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue et levée de doute par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du commerce PICARD responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 77 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2012012-0025 du 12 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - PICARD – 19 place de la résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX - M. le directeur - PICARD – 331 avenue Victor Hugo - 26000 - VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 79 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-232
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement « SUPER U » et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 septembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'établissement « SUPER U» est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (26 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) pour l'établissement « SUPER U» situé 94 avenue du Général De Gaulle – 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de l'établissement « SUPER U », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 80 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur « SUPER U» – 94 avenue du Général de Gaulle 26260 SAINT DONAT SUR HERBASSE - M. le Maire – 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 82 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-210
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain CHAPON – 125 allée Marc Seguin – 26760 BEAUMONT LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Alain CHAPON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) dans son établissement «GARAGE CHAPON » de 26760 BEAUMONT LES VALENCE – 125 allée Marc Seguin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 – M. Alain CHAPON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 83 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Alain CHAPON – GARAGE CHAPON - 125 allée Marc Seguin – 26760 BEAUMONT LES VALENCE - M. le Maire – 26760 BEAUMONT LES VALENCE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 84 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 85 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-227
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent CIVERA – Route de Vaison – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent CIVERA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Garage CIVERA » de 26110 MIRABEL AUX BARONNIES – Route de Vaison, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Monsieur Laurent CIVERA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 86 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Laurent CIVERA – Garage CIVERA - Route de Vaison – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES - M. le Maire – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 87 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 88 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-325
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre-Yves MICHEL – place Jean Jaures – 26100 ROMANS SUR ISERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Pierre-Yves MICHEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) pour l'église « NOTRE-DAME DE LOURDES » de 26100 ROMANS SUR ISERE – place Jean Jaures, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 – M. Pierre-Yves MICHEL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 89 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Pierre-Yves MICHEL – NOTRE-DAME DE LOURDES - place Jean Jaures – 26100 ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 91 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-303
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe THIVANT – 25 place de la Libération – 26110 NYONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Philippe THIVANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour son commerce « CAFE LA BELLE EPOQUE » de 26110 NYONS – 25 place de la Libération, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. Philippe THIVANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 92 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Philippe THIVANT – CAFE LA BELLE EPOQUE - 25 place de la Libération – 26110 NYONS - M. le Maire – 26110 NYONS
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 93 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 94 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
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A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire – 26240 BEAUSEMBLANT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Maire – 26240 BEAUSEMBLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 1 caméra extérieure au groupe scolaire « Arc-en-Ciel » conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Maire – 26240 BEAUSEMBLANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 95 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Maire – 26240 BEAUSEMBLANT
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 96 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 97 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
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A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe GUYENNET – place du Champ de Mars – 26400 CREST et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 octobre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Philippe GUYENNET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) pour le restaurant « La Salle à Manger » de 26400 CREST – place du Champ de Mars, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – M. Philippe GUYENNET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 98 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Philippe GUYENNET – La Salle à Manger - place du Champ de Mars – 26400 CREST - M. le Député-Maire – 26400 CREST
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 100 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-308
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Antoine GUARESI – 9 place de l'Abbé Magnet – 26220 DIEULEFIT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2015 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Antoine GUARESI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection Pour le commerce « Tabac Presse Guaresi » de 26220 DIEULEFIT – 9 place de l'Abbé Magnet , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 – M. Antoine GUARESI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 101 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Antoine GUARESI – Tabac Presse Guaresi - 9 place de l'Abbé Magnet – 26220 DIEULEFIT - Mme le Maire – 26220 DIEULEFIT
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 102 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 103 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-312
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain RAVOUX – quartier des Arches – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2015 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Alain RAVOUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour le commerce « SARL TERRE ET VIGNOBLES » de 26110 MIRABEL AUX BARONNIES – quartier des Arches, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. Alain RAVOUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 104 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Alain RAVOUX – SARL TERRE ET VIGNOBLES - quartier des Arches – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES - M. le Maire – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 105 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-014
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 106 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-309
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Rudy VOGLER – 288 route de Saint Paul Trois Châteaux – 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2015 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Rudy VOGLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) pour le commerce « Le Nougat de Montségur » de 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON – 288 route de Saint Paul Trois Châteaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. Rudy VOGLER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 107 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Rudy VOGLER – Le Nougat de Montségur - 288 route de Saint Paul Trois Châteaux – 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON - M. le Maire – 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 108 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-016
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 109 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
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Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-314
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie WOLMER – 5 place Nicolas Appert – 26230 VALAURIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Valérie WOLMER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) dans son commerce « L'OULIVADE » de 26230 VALAURIE – 5 place Nicolas Appert conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Mme Valérie WOLMER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 110 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Valérie WOLMER – L'OULIVADE - 5 place Nicolas Appert – 26230 VALAURIE - M. le Maire – 26230 VALAURIE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 111 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 112 PRÉFET DE LA DRÔME
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N° du dossier : 16-315
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire – 26600 MERCUROL- VEAUNES ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Maire – 26600 MERCUROL-VEAUNES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 13 caméras extérieures dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes – constatation des infractions aux règles de la circulation – dépôts sauvages (ordures).
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Maire – 26600 MERCUROL-VEAUNES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 113 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Maire – 26600 MERCUROL-VEAUNES
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 114 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-019
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 115 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-329
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine DEBOST – 2 place de l'église – 26240 SAINT UZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Christine DEBOST est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour son commerce « TABAC PRESSE LE ST UZIEN » de 26240 SAINT UZE – 2 place de l'église, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – Mme Christine DEBOST, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 116 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Christine DEBOST – TABAC PRESSE LE ST UZIEN - 2 place de l'église – 26240 SAINT UZE - M. le Maire – 26240 SAINT UZE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 117 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-10-020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 118 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-264
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'établissement « LECLERC DRIVE» – RN7 les chabanneries – 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 11 octobre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement « LECLERC DRIVE » de 26500 BOURG LES VALENCE – RN7 les chabanneries, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue – cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 119 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - LECLERC DRIVE - RN7 les Chabanneries - 26500 - BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-10-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 120 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 121 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-311
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013147-0026 du 27 mai 2013 autorisant M. le directeur à installer un système de vidéoprotection dans son établissement « U EXPRESS» situé rue du 14 juillet 1944 – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE ; VU la demande de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (23 caméras : 16 intérieures et 7 extérieures) dans son établissement « U EXPRESS » situé rue du 14 juillet 1944 – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE ; conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 122 ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2013147-0026 du 27 mai 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – « U EXPRESS » rue du 14 juillet 1944 – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE - M. le Maire – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 123 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 124 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
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N° du dossier : 16-321
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014132-0021 du 12 mai 2014 autorisant M. le directeur de la S.A. TOTAL Raffinage Marketing – 562 avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE CEDEX à installer un système de vidéoprotection à la station service TOTAL - 26300 ALIXAN – Relais de la Bayanne - 60 rue des Marguerites ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de la S.A. TOTAL Raffinage Marketing et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de la S.A. TOTAL Raffinage Marketing est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection ( 9 caméras : 3 intérieures et 6 extérieures) à la station TOTAL de 26300 ALIXAN – Relais de la Bayanne - 60 rue des Marguerites, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de la S.A. TOTAL Raffinage Marketing, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 125 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2014132-0021 du 12 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - S.A. TOTAL Raffinage Marketing 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 NANTERRE CEDEX - M. le directeur - Relais la Bayanne – 60 rue des Marguerites - 26300 - ALIXAN - Mme le Maire – 26300 ALIXAN
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 126 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 127 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-310
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Charles COURSAC – 14 rue Joseph et Marie Jacquard – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2015 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Charles COURSAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour le commerce « SAS DAUPHIN » de 26000 VALENCE – 14 rue Joseph et Marie Jacquard, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
ARTICLE 4 – M. Charles COURSAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 6 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 128 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Charles COURSAC – SAS DAUPHIN - 14 rue Joseph et Marie Jacquard – 26000 VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 129 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 130 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-305
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur pour l'établissement « La FOIR'FOUILLE »– 155 avenue Clément Ader – Castelnau 2000 – 34174 CASTELNAU LE LEZ CEDEX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement « LA FOIR'FOUILLE » de 26200 MONTELIMAR – Avenue de Gournier – ZI sud les Blaches du couchant, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 131 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – LA FOIR'FOUILLE - 155 avenue Clément Ader – Castelnau 2000 – 34174 CASTELNAU LE LEZ CEDEX - M. le Député-Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 133 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-313
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Nerina PHELUT – 81 rue Jean Bart – 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Nerina PHELUT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son commerce « CANNELLE ET PETITS NOEUDS » de 26500 BOURG LES VALENCE – 81 rue Jean Bart, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 – Mme Nerina PHELUT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 29 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 134 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Nerina PHELUT – CANNELLE ET PETITS NOEUDS - 81 rue Jean Bart – 26500 BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 135 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 136 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-323
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard BLACHERE du commerce « LA BOULANGERIE DE MARIE» – 365 chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Bernard BLACHERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) dans son commerce « LA BOULANGERIE DE MARIE » de 26000 VALENCE – avenue de Provence, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. Bernard BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 137 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Bernard BLACHERE – LA BOULANGERIE DE MARIE - 365 chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 138 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 139 PRÉFET DE LA DRÔME
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PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard BLACHERE du commerce « LA BOULANGERIE DE MARIE» – 365 chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Bernard BLACHERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) dans son commerce « LA BOULANGERIE DE MARIE » de 26000 VALENCE – route de Romans, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. Bernard BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 140 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Bernard BLACHERE – LA BOULANGERIE DE MARIE - 365 chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 141 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 142 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
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Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-327
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur du commerce « ACTION FRANCE SAS» – 18 rue Goubet – 75019 PARIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures de vidéoprotection pour son commerce « ACTION FRANCE SAS » de 26100 ROMANS SUR ISERE – 3 avenue des Allobroges, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 143 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – ACTION FRANCE SAS - 18 rue Goubet – 75019 PARIS - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 144 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 145 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
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Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-328
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme la directrice de l'établissement « MONOP' STATION» – place du Général de Gaulle – 62300 LENS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « MONOP' STATION » de 26200 MONTELIMAR – rue Olivier de Serres, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection incendies/Accidents – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue – cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Mme la directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 146 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la directrice – MONOP' STATION - place du Général de Gaulle – 62300 LENS - M. le Député-Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 147 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 148 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-330
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien DELPHIN – 99 avenue de Lyon – 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 décembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Aurélien DELPHIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection pour son commerce « HAPPY CASH » de 26500 BOURG LES VALENCE – 99 avenue de Lyon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 – M. Aurélien DELPHIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 28 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 149 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Aurélien DELPHIN – HAPPY CASH - 99 avenue de Lyon – 26500 BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 150 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 151 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-331
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. François-Xavier DAUPHIN – 24 rue Denis Papin – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 décembre 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. François-Xavier DAUPHIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour son commerce « CARBONE ZERO » de 26000 VALENCE – 24 rue Denis Papin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. François-Xavier DAUPHIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 152 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. François-Xavier DAUPHIN – CARBONE ZERO - 24 rue Denis Papin – 26000 VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 153 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 154 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-201
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur – 1 rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (6 caméras : 1 intérieure et 5 extérieures) pour la société « SFAM » de 26100 ROMANS SUR ISERE – 1 rue Camille Claudel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 155 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – SFAM - 1 rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 156 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-014
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 157 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-56
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur pour l'établissement « URSSAF Rhône-Alpes» – 6 rue du 19 mars 1962 – 69200 VENISSIEUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour l'établissement « URSSAF Rhône-Alpes » de 26000 VALENCE – 1 place Dunkerque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 158 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – URSSAF Rhône-Alpes - 6 rue du 19 mars 1962 – 69200 VENISSIEUX - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 159 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-11-015
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 160 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-213
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014310-0042 du 06 novembre 2014 autorisant M. le directeur du commerce LIDL - Z.I. Pré Brun – 38530 PONTCHARRA à installer un système de vidéoprotection dans son commerce 26000 VALENCE – 153 avenue de Romans ; VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur du commerce LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur du commerce LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (18 caméras : 15 intérieures et 3 extérieures) pour son commerce LIDL de 26000 VALENCE – 153 avenue de Romans, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue – lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du commerce LIDL responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 161 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2014310-0042 du 06 novembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - LIDL – Z.I. Pré Brun - 38530 PONTCHARRA
- M. le directeur - LIDL – 153 avenue de Romans - 26000 - VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-11-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 162 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-27-004
CC Sisteronais Büech DGF bonifiée 2017
rattachement de budgets annexes à la CC du Sisteronais-Buëch
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-27-004 - CC Sisteronais Büech DGF bonifiée 2017 163 PREFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections
et des collectivités locales
PREFET DES ALPES-DE- HAUTE-
PROVENCE
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances locales
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des collectivités
et de l’utilité publique
Bureau des concours financiers de
l’Etat
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
instaurant au 1er janvier 2017 l’éligibilité de la communauté de communes du SISTERONAIS BUËCH à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5214-23-1 ; Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°05.2016.11.14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Sisteronais Buëch par fusion des communautés de communes interdépartemental des Baronnies (05), de la Motte-du-Caire Turriers (04), de la vallée de l’Oule (05), du Laragnais (05), de Ribiers-Val de Méouge (05), du Serrois (05) et du Sisteronais (04) ; Considérant que la nouvelle communauté de communes du Sisteronais Buëch remplit les conditions prévues par les dispositions de l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme ;
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes du Sisteronais Buëch est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours gracieux auprès du préfet territorialement compétent,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – direction générale des collectivités locales, - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille (22 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Alpes et le secrétaire général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des trois préfectures concernées.
Gap, Digne, Valence, le 27 décembre 2016
Le Préfet, Le Préfet, Le Préfet, Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Philippe COURT Bernard GUERIN Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-27-004 - CC Sisteronais Büech DGF bonifiée 2017 164 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-30-004
RAA CCEPPG-non éligibilité DGF 2017
arrêté constatant pour la CCEPPG la non éligibilité au 1/1/2017 à la DGF bonifiée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-004 - RAA CCEPPG-non éligibilité DGF 2017 165 PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les
collectivités territoriales
Unité Intercommunalité
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité
publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
constatant pour la communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan la non éligibilité au 1er janvier 2017 à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-23-1 ; Vu l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013136-000 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme), modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;
CONSIDERANT que pour le bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement, une communauté de communes doit exercer, en application des dispositions de l’article L5214-23-1 précité, au minimum six des compétences listées à cet article ; CONSIDERANT que la communauté de communes Enclave des Papes-Pays de grignan ne remplit pas au 1er janvier 2017 cette condition d’éligibilité ;
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan n'est pas éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 décembre 2016 Valence, le 30 décembre 2016 Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Thierry DEMARET Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-004 - RAA CCEPPG-non éligibilité DGF 2017 166 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-30-005
RAA COPAVO DGF bonifiée 2017
Arrêté constatant pour la CC Pays Vaison Ventoux à la DGF bonifiée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-005 - RAA COPAVO DGF bonifiée 2017 167 PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les
collectivités territoriales
Unité Intercommunalité
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité
publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
instaurant au 1er janvier 2017 l’éligibilité de la communauté de communes Pays Vaison Ventoux à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-23-1 ; Vu l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes Pays-Vaison-Ventoux, modifié ; SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Pays Vaison Ventoux est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 décembre 2016 Valence, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Thierry DEMARET Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-005 - RAA COPAVO DGF bonifiée 2017 168 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-30-006
RAA Ventoux Sud DGF bonifiée 2017
arrêté instaurant au 1er janvier 2017 l'éligibilité de la CC Ventoux sud à la DGF bonifiée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-006 - RAA Ventoux Sud DGF bonifiée 2017 169 PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les
collectivités territoriales
Unité Intercommunalité
PREFET DE LA DROME
préfecture
Direction des collectivités et de l’utilité
publique
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle
administratif
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
instaurant au 1er janvier 2017 l’éligibilité de la communauté de communes Ventoux-Sud à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-23-1 ;
Vu l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la communauté de communes Ventoux-Sud, modifié ;
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Ventoux Sud est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 décembre 2016 Valence, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Thierry DEMARET Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-006 - RAA Ventoux Sud DGF bonifiée 2017 170 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-01-13-001
Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion
des intérims 13.01.17
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 171 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 172 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 173 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 174 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 175 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 176 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-01-13-001 - Décision affectation agents contrôle UC Drôme et gestion des intérims 13.01.17 177