Arrêté - AM 049P 2024 Echafaudage 3 rue des vannes

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Arrêté - AM 049P 2024 Echafaudage 3 rue des vannes Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - AM 049P 2024 Echafaudage 3 rue des vannes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE MUNICIPAL

Jouars — REGLEMENTATION D'OCCUPATION

Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC

ECHAFAUDAGE

3 RUE DES VANNES

DU O2 AU 22 AVRIL 2024

N° 049P/2024

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,

Vu le Code Général de là Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2125,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de là Route, notamment l'article L 411-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande en date du 25 mars 2024, M. BASSELIER Jérôme sise 3 rue des vannes 78760 Jouars-

Pontchartrain, pour l'installation d'un échafaudage de 15 mètres au 3 rue des vannes 78760 Jouars-

Pontchartrain,

Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et là salubrité publique,

ARRETE

Article1: Autorisation

Le bénéficiaire M. BASSELIER Jérôme demeurant au 3 rue des vannes 78760 Jouars-

Pontchartrain, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: installation d'Un échafaudage au 3 rue des vannes 78760 Jouars-Pontchartrain pour des travaux de réfection et d'isolation de la toiture

Du 02 au 22 avril 2024

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: Stationnement et circulation

L'arrêt et le stationnement sont interdits, et seront réputés gênant au titre de l'article R417- 10 du Code de la route. La fourrière pourra, s'il y a une période de réservation, intervenir sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.

Le stationnement autorisé pour le bénéficiaire ne devra pas constituer de danger pour les

usagers de la roûte, ni interdire la circulation sur la chaussée.

Article 3: Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.

Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les piétons où matérialiser une déviation pour sécuriser.

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. !! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne AURA Téléphone : 01 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN a Site Internet : www.jouars-pontchartrainArticle 4 :

Article 5 :

Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Arrêté municipal N°049P/2024- Feuillet 2/2

Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2079. | La redevance sera perçue, auprès du demandeur M. BASSELIER Jérôme demeurant au 3 rue des vannes 78760 Jouars-Pontchartrain, par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 450 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

- Occupation du domaine public.

- Echafaudage

- 10,00€ pour la semaine par mètre

-15 mètres de long

- 3 semaines

-10xX15x3=450€

Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de là réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de là dépendance domaniale pour une durée de 21 jours à partir du 02 avril 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux

dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 25 mars 2024

POUR LE MAIRE

ADJOINT CN as MENGELLE-TOUYA

WULFRAN GAM aire de JOUARS-PONTOHARTRAIN

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Admin étent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saigir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit darjs les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne LA Téléphone : 01 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Ga Site Internet : www.jouars-pontchartrain