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Arrêté - AM 054P 2024 Echafaudage 21 Route du Pontel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - AM 054P 2024 Echafaudage 21 Route du Pontel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPALE
Jouars = REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
ECHAFAUDAGE
21 ROUTE DU PONTEL
DU 21 MARS AU TT AVRIL 2024
N° 054P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 21 mars 2024, Mme PICOT D'ALIGNY D'ASSIGNIES Anne Laure sise 21 route du
Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain, pour l'installation d'un échafaudage de 6 mètres au 21 route du Pontel
78760 Jouars-Pontchartrain,
Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres
à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire la société RENO TEAM demeurant au 6 RUE Paul Cézanne 78370 Piaisir, est
autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Installation d'un échafaudage au 21 route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain pour des travaux entretien de façade
Du 21 mars au 1 avril 2024
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
L'arrêt et le stationnement sont interdits, et seront réputés gênant au titre de l'article R417-
10 du Code de la route. La fourrière pourra, s'il y a une période de réservation, intervenir sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie nationale.
Le stationnement autorisé pour le bénéficiaire ne devra pas constituer de danger pour les usagers de la route, ni interdire la circulation sur la chaussée.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les piétons où matérialiser une déviation
pour sécuriser.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne A Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Fe Site Internet : wwwjouars-pontchartrain Arrêté municipal N°054P/2024- Feuillet 2/2
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin
2019.
La redevance sera perçue, auprès du demandeur Mme PICOT D'ALIGNY D'ASSIGNIES Anne Laure demeurant au 21 route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain, par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Montant de 180 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :
- Occupation du domaine public.
- Echafaudage
- 10,00€ pour la semaine par mètre
- 6 mètres de long
- 3 semaines
-10X6x3-180€
Article 5: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jours à partir du 21 mars 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, siles circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 8: Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 26 mars 2024
POUR LE MAIRE Thomas MENGELLE-TOUVA
ADJOINT SAMPRCkS Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le destinataire d'une décision qui désire la coñtester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Ve Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN es Site Internet : www.jouars-pontchartrain