Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 01 2025

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 01 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 01 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Environnement, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 23 Janvier 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire

Date de convocation 16 janvier 2025

Etaient présents : Isabelle BARATHON, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE, Florence DE DEYN, Serge BESNIER, Céline SEURIN,

Marie-Pierre GEORGET, Patrice LEVANT, Jacques MICHEL, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Guy AMOSSE, Anne-Marie

MARTINAUD), Isabelle DRION, Pascal MOREAU, Jean-Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Julien LABADY,

Angélique LAFONTAINE, Aurélie BEYAERT, Serge ROBINET, Natalie BAER formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vincent DROUET ayant donné pouvoir à Céline SEURIN, Céline BOISSON ayant donné pouvoir à Olivier BREMONT, Audrey VALE DE

VIGA ayant donné pouvoir à Anne-Marie MARTINAUD, Richard HERVÉ ayant donné pouvoir à Patrice LEVANT, Jean NICOLINI ayant donné pouvoir à Natalie BAER.

Absent : Joseph EPIARD

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h. En exercice : 29 Présents : 23 Votants: 28

SECRETAIRE : Florence DE DEYN

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 Novembre 2024. Le procès-verbal de la séance du 27 novembre transmis aux Conseillers n’appelle pas de commentaire, 1l a été approuvé à l’'UNANIMITE.

Affaires Générales

1- Enquête publique SCEA St YVES

2- Modification de la composition des commissions municipales

3- La Courtinais — Projet construction gendarmerie (logements + locaux techniques)

Personnel

4- Modification du tableau des effectifs

Finances

5- Chemin de la Tannerie - Requalification de circulations et parking - Plan de financement

pour subvention DSIL 2025

Informations du Maire

Décisions du Maire dans le cadre des délégations

Questions diversesA l’occasion de l'intervention de Mme BAER Natalie, conseillère municipale de l’opposition,

portant sur le point concernant « l’enquête publique SCEA St Yves » inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal en date du 23/01/2025, Mme le maire a, à plusieurs reprises, rappelé à l’ordre cette dernière afin de respecter une limite de temps de parole, dans le respect de l’égalité de

traitement entre les élus.

Mme le Maire a également, à plusieurs reprises, rappelé à Mme BAER de centrer son intervention

dans le seul champ de la question inscrite à l'ordre du jour et a incité Mme BAER à revenir au sujet de l’enquête publique et non à exposer un historique ou des éléments qui n’ont pas de lien direct avec la délibération portée à l’ordre du jour du conseil municipal.

Mme le Maire est, par ailleurs, intervenu à plusieurs reprises, en vertu de l'article 15 du règlement intérieur, pour rappeler à l'ordre Mme BAER qui exposait des propos contraires à la loi ou aux convenances, voir qui tenait des propos à caractère insultants, diffamatoires ou contraires à l’ordre

public.

Mme le Maire a ainsi demandé à plusieurs reprises à Mme BAER de se conformer à un discours respectueux et approprié, les propos tenus en séance du conseil municipal par Mme BAER ne devant en aucune manière être tenus en séance publique, afin de maintenir un débat civilisé.

Sur le point concernant « l’enquête publique SCEA St Yves » inscrit à l’ordre du jour du conseil

municipal du 23/01/2025, Mme BAER Nathalie a ainsi exposé (retranscription du texte transmis par Mme BAER par courriel en date du 24/01/2025) :

«Pour conclure, nous estimons être mis sur le fait accompli. L'argument financier est basé uniquement sur le fait que l'exploitant a déjà investi et que sa seule porte de sortie serait

d'exploiter les 6811 porcs prévus qu'il a continué d'exploiter malgré la mise en demeure de diminuer. À aucun moment l'exploitant ne cherche une autre solution pour se mettre en règle. Il pourrait par exemple vendre plusieurs parties de son exploitation pour revenir à une faille plus raisonnable et permettre à de jeunes agriculteurs de s'installer. D'un point de vue d'élue, cette solution aurait en plus l'avantage de multiplier l'emploi sur la commune. Tout ce dossier donne

l'impression d'avoir à faire à une entreprise de délinquants qui n'hésitent pas à passer outre les lois dès qu'il s'agit de leur intérêt financier. L'argument écologique est d'ailleurs le même : « il n'y aura quasiment pas d'impact puisque nous sommes déjà dans cette situation ». C'est comme

un enfant qu'on prend la main dans le sac et à qui il faudrait tout pardonner. Mais le sujet est bien trop grave : nos cours d'eau sont saturés de molécules imbuvables et nous n'avons plus assez d'arbres pour nous cacher du soleil, retenir l'eau et les nutriments dans les sols et garder la biodiversité nécessaire à la vie dans sa globalité. Ce projet ne va pas dans le sens de l’histoire, ne coïncide pas avec les aspirations du territoire et ne promet pas de jours heureux. Je ne vois aucune

raison de voter favorablement. »1- Enquête publique SCEA St VVES

Vu le code de l’environnement, en son Titre 1% du Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et son chapitre III du Titre 2 du Livre ler (Participation du public

aux décisions ayant une incidence sur l’environnement) ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la demande d’autorisation environnementale unique présentée en Préfecture, par la SCEA de St Yves, en vue de l’augmentation des effectifs de son atelier porcin et de la modification du plan d'épandage de l’élevage qu’elle exploite au lieudit St-Vves à Guémené-Penfao, dossier déposé en

Préfecture le 1® mars 2024 et complété le 6 septembre 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/ICPE/412 du 29 novembre 20124, par lequel le Préfet de la Loire-

Atlantique a ouvert et organisé une enquête publique pour la demande susvisée ;

Considérant que ladite demande fait suite à l'annulation, par décision du 14 février 2023 du tribunal administratif de Nantes, de l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 9 septembre 2019 à la SCEA St Yves pour l’exploitation d’un élevage porcin de 6.811 animaux équivalents porcs au même lieudit St- Yves à Guémené-Penfao ;

Considérant le dossier d'enquête publique, y compris les avis joints ;

Considérant que l’établissement concerné est soumis à autorisation sous la rubrique n°3660-b de la nomenclature des ICPE ;

Considérant que ce dossier est soumis à enquête publique (consultation libre aux horaires d’ouverture de la Mairie de Guémené-Penfao et sur le site internet de la Préfecture de Loire-Atlantique) depuis le 6 janvier 2025 et jusqu’au 7 février 2025 inclus ;

Considérant que le Conseil Municipal de Guémené-Penfao est appelé à formuler un avis sur la demande d’autorisation soumise à cette enquête publique au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit avant le 22 février 2025 ;

À bulletins secrets (17 voix pour),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité absolue (23 voix favorables, 5 voix défavorables)

EMET un AVIS FAVORABLE sur ce projet d’extension d’élevage porcin.

2- Commissions municipales — Modification de la composition

Le Conseil municipal a formé lors de la séance du 4 juin 2020, modifiées par délibérations en date des

17/09/2020, 29/09/2021, 04/04/2022, et du 14/03/2024 des commissions chargées d’étudier les questions

qui lui sont soumises.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L.2121-22 les modalités de formation et de convocation des commissions municipales, celles-ci devant respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Il avait été prévu lors de précédentes séances :

- d'autoriser jusqu’à 9 membres par commission, en sachant l’expression pluraliste des élus est respectée - de revoir la composition de certaines commissions après concertation générale des membres du conseil.

Vu Particle L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, et l’article L. 2121-21,

Vu la délibération n° 2020-049 en date du 4 juin 2020 portant création des commissions municipales, Vu les délibérations en date des 17/09/2020, 29/09/2021, 04/04/2022, et du 14/03/2024 portant

modification de la composition des commissions municipales,

Considérant qu’il convient dans les communes de plus de 1000 habitants de respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant que chacune des tendances doit disposer d’au moins un représentant,Considérant la démission de Mme Angélique FEUILLU de son mandat de conseillère municipale au 13/11/2024,

Considérant l’arrivée de M. Jean NICOLINI, en tant que conseiller municipal, suite à la démission de Mme Angélique FEUILLU, et installé lors du conseil municipal en date du 27/11/2024,

Il convient donc de modifier la composition des différentes commissions élaborées depuis le début de la mandature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 25 voix POUR à la majorité absolue et 3 voix CONTRE

DÉCIDE de modifier les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants, sachant que le Maire est président de droit desdites commissions :

3°) Affaires sociales

19) Finances (6) 4°) Cadre de vie -

; £ : 2°) Bâtiment - Voirie te ; Agriculture - Ruralité Développement économique (13) Désignés membres du conseil Taironnement

(2) d’administration du CCAS (12)

(collège des élus)

BARATHON Isabelle BESNIER Serge PERROT Béatrice LEGENDRE Jacques

BREMONT Olivier AMOSSE Guy DE DEYN Florence AMOSSE Guy

COUVREUR Liliane BEYAERT Aurélie GEORGET Marie-pierre BEYAERT Aurélie

DRION Isabelle BOISSON Céline MARTINAUD Anne-Marie BREMONT Olivier

HERVE Richard DROUET Jean-Marc SEURIN Céline DRION Isabelle

MICHEL Jacques EPIARD Joseph ROBINET Serge EPIARD Joseph

TAUPIN Hubert LABADY Julien HERVE Richard

BAER Natalie LAFONTAINE Angélique LABADY Julien

ROBINET Serge LECLERC Sylvie LECLERC Sylvie

MOREAU Pascal

TAUPIN Hubert

BAER Natalie

TAUPIN Hubert

BAER Natalie

NICOLINI Jean

ROBINET Serge

5°) Enfance - Jeunesse - 6°) Culture 8°) Sports - Activités plein Scolaire -Famille — Patrimoine 7°) Urbanisme air - Evènementiel - Parentalité Communication (10) Communication

(9) () (13)

DE DEYN Florence SEURIN Céline GEORGET Marie-pierre LEVANT Patrice

COUVREUR Liliane BEVAERT Aurélie AMOSSE Guy AMOSSE Guy

LABADY Julien COUVREUR Liliane BEYAERT Aurélie BOISSON Céline

LAFONTAINE Angélique DRION Isabelle BREMONT Olivier BREMONT Olivier

LECLERC Sylvie DROUET Vincent DROUET Vincent COUVREUR Liliane

MARTINAUD Anne-Marie MARTINAUD Anne-Marie LAFONTAINE Angélique DROUET Jean-Marc

VALE DE VIGA Audrey TAUPIN Hubert LECLERC Sylvie DROUET Vincent

BAER Natalie NICOLINI Jean MOREAU Pascal EPTARD Joseph

NICOLINI Jean ROBINET Serge BAER Natalie HERVE Richard

ROBINET Serge LABADY Julien

MOREAU Pascal

BAER Natalie

ROBINET Serge99) Cimetière - Protocole

Histoire locale - Marché -

Petit commerce

©)

MICHEL Jacques

COUVREUR Liliane

DE DEYN Florence

DROUET Jean-Marc

GEORGET Marie-pierre

LABADY Julien

LAFONTAINE Angélique

PERROT Béatrice

ROBINET Serge

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes.

3- La Courtinais — Projet construction gendarmerie (logements + locaux techniques)

Par délibérations N° 2019-100 en date du 05/12/2019 et N°2020-103 en date du 12/11/2020, la commune de Guémené-Penfao avait approuvé le principe de construction d’une nouvelle gendarmerie sur une parcelle située à « La Courtinais » en vertu des dispositions du Décret N° 2016-1884 du 26/12/2016, ainsi que le choix du bailleur social « LogiOuest » qui devait supporter la réalisation des travaux de construction correspondants. La Commune de Guémené- Penfao s’était par ailleurs engagée également à garantir les emprunts qui seraient contractés par le bailleur social LogiOuest.

Le bailleur social LogiOuest n’ayant finalement pas donné suite au projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Guémené-Penfao et s’étant désengagé plus largement de ce type de projets dans le département de Loire-Atlantique, des démarches ont été engagées par la commune en lien avec les services concernés de la gendarmerie nationale afin de trouver un montage technique, juridique et financier entrant dans le champ de la règlementation.

Le bailleur social Habitat 44 a confirmé son intention ferme et sans réserve de réaliser la maîtrise d’ouvrage de la construction des logements relevant de la nouvelle caserne de gendarmerie sous- réserve de bénéficier de la garantie de tout ou partie de son ou de ses emprunts par une ou plusieurs collectivités locales, et de louer ces logements à l’Etat-gendarmerie selon les dispositions du Décret N° 2016-1884 du 26/12/2016.

Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui seront transmis après l’agrément ministériel et comprendra des LST (locaux techniques), 14 logements et 1 hébergement pour les gendarmes-adjoints volontaires au profit de la caserne de gendarmerie de Guémené-Penfao.

Le service immobilier de la gendarmerie préconise que le conseil municipal de Guémené-Penfao délibère afin d’acter le principe de la construction d’une nouvelle gendarmerie, opération réalisée selon les dispositions du Décret N° 2016-1884 du 26/12/2016 pour les logements représentants 10,83 unités logements à la charge du bailleur social, et le Décret N° 93-130 du 28/01/1993 concernant le bâtiment LST représentant 3,5 unités de logements à la charge de la commune.

Vu le Décret N° 93-130 du 28/01/1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,Vu le Décret N° 2016-1884 du 26/12/2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Guémené-Penfao au lieu-dit « La Courtinais »,

Considérant que le bailleur social Habitat 44 a confirmé à la commune de Guémené-Penfao son engagement dans la réalisation de ce projet,

Considérant la possibilité de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Guémené-Penfao et le bailleur social Habitat 44 en vertu de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITÉ

ANNULE les délibérations N° 2019-100 en date du 05/12/2019 et N°2020-103 en date du 12/11/2020 concernant le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie,

APPROUVE le principe :

de la construction d’une nouvelle gendarmerie sur une partie de la parcelle cadastrée ZV 478 située à La Courtinais —- Commune de Guémené-Penfao, et le choix du baïlleur social Habitat 44 pour la réalisation de cette construction en vertu des dispositions du Décret N° 2016-1884 du 26/12/2016 pour les logements représentants 10,83 unités logements et le Décret N° 93-130 du 28/01/1993 concernant le bâtiment LST représentant 3,5 unités de logements.

de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZV 478 au profit du bailleur social Habitat 44. de garantir le ou les emprunts qui seraient contractés par le bailleur social Habitat 44 dans le cadre de cette opération de construction.

de signature d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de Guémené-penfao et Habitat 44.

MANDATE Madame le Maire pour poursuivre la procédure ainsi retenue en vue de la

construction de cet équipement.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

4- Modification du tableau des effectifs

Modification du temps de travail d’un emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° 2023-059 en date du 25 mai 2023 créant l’emploi d’adjoint administratif, à une durée hebdomadaire de 25 heures,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial rendu le 13 décembre 2024,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (25h00) pour exercer les missions d’accueil du CCAS et de gestion des ressources humaines afin de permettre une évolution des missions en ressources humaines,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITÉSUPPRIME, à compter du 1° février 2025, un emploi permanent à temps non complet (25h00) d’adjoint administratif aux services CCAS et Ressources Humaines.

CREE un poste d’adjoint administratif à temps complet — 35 heures, à compter du ler février 2025, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil CCAS et d’assistant RH.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires.

AUTORISE Madame le Maire à signer les éventuels arrêtés en découlant. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

5- Chemin de la Tannerie - Requalification de circulations et parking

PLAN DE FINANCEMENT pour subvention DSIL 2025

En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes et EPCI répondant à certaines conditions démographiques et richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Les communes éligibles sont :

> toutes les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants

> les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. La population à prendre en compte est la population DGF définie à l’article L.2334-2 du CGCT

Catégories d’opérations éligibles :

Les opérations réalisées par les communes et groupements doivent, pour pouvoir bénéficier de la DETR, remplir les conditions suivantes :

> relever d’une des catégories prioritaires fixées par la commission des élus (cette liste est validée chaque année, des évolutions d’une année sur l’autre sont donc possibles)

> les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR.

L’article L.2334-42 du CGCT prévoit quant à lui que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent bénéficier de la DSIL.

Catégorie d’opérations éligibles :

Les catégories d’opérations éligibles à la DSIL sont précisées dans une circulaire ministérielle annuelle.

Les grandes priorités thématiques sont les suivantes :

1) Développement écologique des territoires : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

2) Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

3) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements

4) Développement du numérique et de la téléphonie mobile

5) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

6) Réalisation d'hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

7) Opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat (ex : CRTE)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-42, R.2334-

39 et, par renvoi de ce dernier, articles R.2334-22 à R.2334-26, R.2334-27 alinéa 2, et R.2334-

28 à R.2334-31 ;

Vu le courrier du Préfet de Loire-Atlantique du 21/11/2024, portant appel à projets commun pour l'attribution des dotations DETR et DSIL pour l'année 2025, et le guide pratique joint ;

Considérant que chaque année, un ou plusieurs dossiers par commune éligible sont susceptibles d’être retenus, parmi les catégories d’opérations (travaux) subventionnables au titre de la DSIL ou de la DETR ;

Considérant que l’opération « Requalification du Chemin de la Tannerie avec aménagement de liaisons douces et parking » pourrait être retenue pour un soutien financier de l’État aux

investissements des collectivités territoriales dans le cadre de l’ Appel à Projets commun pour l'attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025, et de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2025, au titre de :

- Soit la DETR en faveur de l’attractivité des territoires, en tant que projet de travaux de

sécurisation en centre-bourg, et en faveur de la transition écologique et énergétique, en tant que projet de travaux concourant au développement des mobilités durables (déplacements doux et pistes cyclables).

- Soit la DSIL pour le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité (aménagements pour la pratique de mobilités actives, notamment le vélo), et pour le développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat (Petites Villes de Demain), en tant qu’action destinée à stimuler l’activité du centre-bourg et développer l’attractivité du territoire en renforçant la mobilité et la transition écologique, et en favorisant l’accessibilité des services.

Considérant que, si le Maire a délégation pour demander l’octroi de toute subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (délibération n° 2024-084 du 27/11/2024), il revient au conseil municipal d'approuver la réalisation du projet et d’arrêter les modalités de son

financement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la réalisation de travaux de requalification du Chemin de la Tannerie, avec

aménagement de liaisons douces et parking, intégrant la gestion des eaux pluviales ;

PREND ACTE du coût prévisionnel de ladite opération, estimé à un total de 669 850 € HT (dépenses comprenant : Coûts travaux, frais de diagnostics avant travaux sur enrobés, et marge d’aléas) détaillé comme suit :

Pastes de: dépenses Montant prévisionnel

HT

Etudes préalables / Diagnostics 2 494,00 €

Travaux — Estimation hors éclairage public et hors aléas 635 582,60 €

Marge pour aléas ou études complémentaires éventuelles 31 773,40 €

Coût total HT 669 850,00 €

PREND ACTE que, sur ce coût prévisionnel d'opération, le montant éligible à subvention DETR ou DSIL 2025 est estimé à un total de 290.970,00 € HT (travaux éligibles avec marge d’aléas, hors frais de diagnostics avant travaux sur enrobés).

ARRÊTE les modalités de financement de l’opération, selon le plan prévisionnel suivant :Postes de dépenses subventionnables BAome pre isionne!

Travaux — Estimation hors éclairage public et hors aléas 277 118,45 €

Marge pour aléas ou études complémentaires éventuelles 13 851,55 €

Coût total HT 290 970,00 €

Sources de financement

Montant de

subventions sur

les dépenses

Taux de

participation sur

les dépenses

Taux de

participation sur

le coût total de

éligibles éligibles fn ss ns ;

DSIL 2025 116 388,00 € 40,00 % 17,38 %

Produit 2025 des amendes de police 2025 18 000,00 € 2,69 % 2,69 %

TOTAL aides publiques extérieures 134 388,00 € 42,69 % 20,07 %

Autofinancement de la Commune 156 582,00 € 57,31% 79,94 %

TOTAL 20 MODE) 100006 | bep

CHARGE Madame le Maire, ayant délégation du Conseil municipal pour le dépôt de toute demande de subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies, de prendre toute décision et signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

Séance levée n h14

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Isabelle BARATHON Florence DE DEYN

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