Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 113 du 08 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 113 du 08 octobre 2019 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 113 du 08 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sociétal, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-113

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2019Sommaire

DDCSPP 08

8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un

Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des

Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières (4 pages) Page 3

2DDCSPP 08

8-2019-09-24-004

arrêté n°588 portant autorisation de création et

d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30

places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs

de la Résistance 08000 Charleville-Mézières

DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 3EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service « protection des publics vulnérables »

Arrêté n° ES -

portant autorisation de création et d’exploitation

d’un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)

de 30 places

géré par l’association AATM

10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-

9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L349-1 à L349-3, D349-4

concernant les dispositions spécifiques aux centres provisoires d’hébergement ;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires (HPST) ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation

mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le

décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014 ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la

certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation

mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l’information ministérielle relative aux appels à projets départementaux pour la création de 2 000

nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) ;

DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l’avis d’appel à projet départemental pour la création de 30 places de CPH sur le département des Ardennes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes le 8 mars 2019 en vue d’une ouverture de places à compter du ler octobre 2019 ;

Vu le dossier présenté par l’association AATM pour la création de 30 places, déclaré complet et conforme à la réglementation en vigueur ;

Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social réunie le 24 juin 2019 sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, validé par le Ministère de l’Intérieur le 31 juillet 2019, retenant le projet de création d’un CPH de 30 places pour une gestion sur le département des Ardennes par l’association AATM dont le siège social est fixé à 2 rue Roger Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1: La création d’un centre provisoire d’hébergement de 30 places en diffus sur le département des Ardennes, géré par l’association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue Roger Thiéblemont 10 600 La Chapelle-Saint-Luc est autorisée à compter du 1* octobre 2019.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter de la date d’autorisation, conformément à l’article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASE, dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.

Article 3: Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Numéro FINESS de l’entité juridique : 1000055435

- Numéro FINESS de l’établissement : en cours d’identification

- Raison sociale : CPH AATM Charleville Mézières

- Code catégorie d'établissement : 442

- Code discipline d’établissement : 916

- Code mode de fonctionnement : 18

- Code catégorie de clientèle : 827

- Capacité : 30 places

Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du CASF, précisées par l’article D313- 7-2-1 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 5Article 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de

l'établissement sont celles prévues aux articles L313-13 et suivants du CASF.

Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou Île

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du

code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité

compétente concernée.

Article 8 : L’établissement est soumis aux dispositions de l’article L318-8 du CASF. II doit procéder

à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre (évaluation interne) et faire

procéder à l’évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre le

renouvellement de l’autorisation préfectorale.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 & SEP, 201

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe HERIARD

Voies de recours :

Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de

justice administrative :

e un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex

e un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.

. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chélons-en-Champagne Cedex / ou

électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme

implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 6DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 7