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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210174 01
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210174 01)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Justice et droit,
e FNABe
MOLOGQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Fédération Nationale d'Agriculture Biologique
40 rue de Malte 75011 Paris
Représentée par son président, Guillaume Riou
ci-après désignée « FNAB » d’une part,
et
Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque CS 70854 76085 Le Havre Cedex
Représentée par son président, Edouard Philippe
ci-après désignée « Le Havre Seine Métropole » d’ autre part, e FNAB«
CITES ET
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique est chargée de la réalisation du projet « Agriculture
biologique & Biodiversité », projet soutenu financièrement par l'Office Français de la Biodiversité. Le
Havre Seine Métropole a présenté sa candidature pour prendre part à ce projet, qui a été retenue.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre
les parties, dans le cadre de la mise en place, par la FNAB, du projet « Agriculture biologique &
Biodiversité ».
Dans le cadre de ce projet, il est proposé à Le Havre Seine Métropole de prendre part à une dynamique
collective sur la thématique « Agriculture biologique & Biodiversité ».
Cette dynamique collective se matérialisera par des rencontres régulières qui associeront retours
d'expérience de collectivités déjà engagées, apports d’expertise de la FNAB et de ses partenaires, et
temps de travail individuels et collectifs. Il s'agira lors de ces rencontres d’identifier, en fonction des
contextes de chaque territoire, les leviers d'action (fonciers, financiers, économiques...), outils et
méthodes {outils réglementaires ou contractuels, dialogue territorial, développement de filières...) les
plus pertinents à mobiliser.
ARTICLE 2 : Engagements de Le Havre Seine Métropole
2.1 Afin de soutenir la FNAB dans la réalisation du projet, Le Havre Seine Métropole s'engage à lui
verser une subvention de 1 000 € (mille euros). Cette somme sera versée par virement ou chèque
bancaire à l’ordre de la FNAB, au plus tard le 31 décembre 2021.
2.2 Le Havre Seine Métropole s'engage, dans la mesure du possible à :
e Participer aux journées de rencontre-formation avec les autres collectivités participantes
(environ une rencontre par trimestre).
e Entre deux journées de rencontre, expérimenter sur le territoire certaines actions identifiées
afin d’en faire un retour d'expériences aux autres collectivités.
2.3 Le Havre Seine Métropole pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente
convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication
internes et externes.
2.4 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de Le Havre Seine Métropole est
limitée au soutien apporté à la FNAB dans les conditions définies au présent article. La FNAB conserve
en conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du projet ainsi que, dans cette perspective,
de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce
cadre.
ARTICLE 3 : Engagement de la FNAB e FNABe
MOLOCIQUE
3.1 La FNAB s'engage à fournir à Le Havre Seine Métropole tout document prouvant l’utilisation de
son soutien financier, objet de l’article 2.1, conformément à l’objet du projet ci-dessus décrit
{documents de communication, bilan du projet ou de l’opération menée, rapport d'activité de
l’exercice concerné...) dans les 12 mois suivant le versement des fonds.
3.2 La FNAB s'engage à faire état du soutien de Le Havre Seine Métropole dans toutes publications ou
sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec
le projet.
3.3 La FNAB s'engage à apposer le logo de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents matériels
et immatériels liés au projet, notamment sur le site internet de l’association et sur le guide réalisé dans
le cadre du projet.
3.4 La FNAB pourra, sur demande de Le Havre Seine Métropole, fournir des attestations de
participation aux personnes présentes lors des temps de rencontre organisés dans le cadre du projet.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir
à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée par
voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2
ARTICLE 5 : Evaluation du partenariat
Auterme de la convention, la FNAB transmettra à Le Havre Seine Métropole un rapport de 1 à 2 pages,
synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci
auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le
cadre du partenariat.
ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties
s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de
celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de
l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation
par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 7 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente)
jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse
où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant
ses activités, l’une ou l’autre des parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente
convention. s FNAB a
8.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 8: Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation
dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 9 : Droit applicable — Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l’exécution de ia convention sera, à défaut
d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en deux exemplaires.
Pour la Fédération Nationale d'Agriculture Pour Le Havre Seine Métropole
Biologique Edouard Philippe, Président
Guillaume Riou, Président Au Havre, le 11/03/2021
A Paris, le 11/03/2021, Cachet éventuel et signature
Cachet et signature