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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210135 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210135 01)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Assurance, Justice et droit,
C ONVENTION DE PARTENARIAT
2021
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
LA CHAMBRE REGIONALE D ’ AGRICULTURE DE N ORMANDIE ,
ET
XXXXXXXX 2
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE son Président ou son représentant.
Ci-après désignée par les termes « la Communauté Urbaine »,
D’une part,
Et
La Chambre régionale d’agriculture de Normandie, dont le siège social est situé au 6 rue des Roquemonts – CS 45356 – 14053 CAEN Cedex 4, représentée par Monsieur Sébastien Windsor, son Président.
Ci-après désignée par les termes « la Chambre d’agriculture »,
La structure désignée (en attente de validation)
Ci-après désignée comme « la structure désignée pour lutter contre le gaspillage »
D’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre du projet alimentaire territorial et du programme « ambition zéro gâchis », la
Communauté Urbaine s’est engagée à soutenir le développement d’une économie alimentaire de
proximité et à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Les communes du territoire, à travers leur compétence en restauration collective, ont un rôle important à jouer dans l’atteinte de ces objectifs complémentaires. Economiquement, il est intéressant d’envisager le cycle de l’aliment dans son ensemble. Les économies réalisées par la diminution du gaspillage permettent de dégager des marges de manœuvre pour augmenter la commande de produits locaux.
La restauration collective permet de proposer à ses convives des repas équilibrés et de qualité à des prix maîtrisés. A l’heure où une large majorité des consommateurs français souhaite contribuer, par l’orientation de ses achats, au soutien de produits locaux, la restauration collective a, en effet, un rôle majeur à jouer vis-à-vis de l’approvisionnement de proximité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité et du développement économique et social des territoires. C’est aussi une manière de structurer l’offre et de créer une dynamique collective sur un même territoire.
De par l’importance de ses volumes, la restauration collective pourrait contribuer également à orienter les marchés alimentaires et donc agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements, signes de qualité, impactent en partie l’offre en produits agricoles.
La restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Même si tous les agriculteurs ne peuvent pas rentrer dans une démarche de circuits courts et de proximité, il s’agit d’une opportunité supplémentaire pour les agriculteurs qu’il convient de développer.
Par ailleurs, plusieurs analyses du contenu de la poubelle incinérable réalisées en 2012, 2014 et 2016 ont montré une marge de progrès conséquente concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, près de 11kg/habitant/an d’aliments sont incinérés au lieu d’être consommés. 3
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à travers ses états généraux de l’alimentation une nouvelle ligne de conduite à atteindre. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite loi alimentation, soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale, prévoit de ce fait, dans son article 11 notamment, que les personnes morales de droit public incluent, au plus tard le 1 er janvier 2022, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits de qualité acquis soit en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, tel que peut le permettre l’approvisionnement en produits locaux au vu des coûts réduits de transport et liés à l’absence d’intermédiaires, soit bénéficiant de signes de qualité (agriculture biologique, label rouge …) ou de mentions valorisantes prévues à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (exemple : « produit de la ferme », « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale »).
L’objectif visé serait d’atteindre 50 % de produits acquis remplissant l’une de ces conditions dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
En 2019, la Communauté Urbaine a proposé un accompagnement couplé sur la lutte contre le
gaspillage alimentaire et l’approvisionnement en produits locaux et bio dont 9 communes ont
bénéficié : Harfleur, Octeville-sur-Mer, Montivilliers, Sainte-Adresse, Manéglise, Fontenay, Rolleville,
Gommerville et Epouville. En 2020, la Communauté Urbaine a étendu ce dispositif à tout le territoire.
14 communes ont pu bénéficier de cet accompagnement couplé : Criquetot-l’Esneval, Gainneville,
Fontaine-la-Mallet, Turretot, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Cauville- sur- mer, Heuqueuville,
Anglesqueville-l’Esneval, Etretat, Saint-Aubin-Routot, et les communes de la Poterie- Cap-d’Antifer,
Le Tilleul, Sainte- Marie-au- Bosc et Beaurepaire réunies au sein d’un syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS)..
Un nouvel appel à candidatures a été lancé en décembre 2020 afin de permettre à toutes les
communes qui le souhaitent de bénéficier de cet accompagnement pour se préparer à répondre aux
exigences de la loi EGalim au 1 er Janvier 2022. 10 communes ont répondu favorablement : Angerville-
l’Orcher, Epretot, La-Remuée, Mannevillette, Oudalle, Sainneville-sur-Seine, Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville.
Cette convention détaille les modalités d’accompagnement de ces communes via l’intervention des
structures partenaires de la Communauté Urbaine.
Cette convention fait suite à la délibération du 1 er avril 2021 adoptée par la Communauté urbaine.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques du partenariat entre la Communauté Urbaine, la Chambre d’agriculture, et la structure désignée pour l’accompagnement des communes à la réduction du gaspillage alimentaire et l’approvisionnement en produits locaux et durables dans leur restauration collective.
La Chambre d’agriculture, propose de contribuer à l’augmentation de la part des produits locaux et ou issus d’une agriculture durable et biologique telle que définie dans la loi alimentation dite EGALIM en apportant des compétences techniques et ses connaissances des producteurs capables de répondre à la demande publique.
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage propose de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire en apportant des compétences techniques
Cette convention définit également les modalités de participation financière de la Communauté Urbaine à cet accompagnement pour les interventions de la Chambre d’agriculture de Normandie, l’intervention de la structure désignée pour lutter contre le gaspillage alimentaire faisant par ailleurs l’objet d’une prestation prise en charge par la Communauté Urbaine. 4
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’opération
Par la présente convention, la Chambre d’agriculture, et la structure désignée pour lutter contre le gaspillage s’engagent à déployer les moyens opérationnels pour accompagner 10 communes volontaires de la Communauté Urbaine en 2021 dans leurs démarches d’approvisionnement de produits locaux et durables et de lutte contre le gaspillage alimentaire, les économies réalisées par l’un permettant de dégager des leviers économiques pour l’autre et ainsi répondre aux attentes de la loi Alimentation. L’accompagnement sera organisé selon les 4 grandes phases suivantes :
1- Diagnostic
a. Diagnostic pour développer un approvisionnement répondant aux objectifs de la Loi Alimentation.
La Chambre d’agriculture sera chargée d’accompagner les communes volontaires pour identifier les moyens à mettre en œuvre pour organiser un approvisionnement aux regards des objectifs de la loi Alimentation.
Cet accompagnement pourra être individuel et/ou collectif en fonction des besoins des communes.
L’accompagnement débutera par un diagnostic. Durant cette phase qui se déroulera entre février et avril, un état des lieux initial de l’approvisionnement en produits locaux et « durables » sera réalisé à l’appui de l’outil de suivi mis en place par la Communauté Urbaine. La Chambre d’agriculture appuiera les communes accompagnées pour à récolter les données directement auprès des prestataires. L’objectif du diagnostic sera de définir un plan d’actions tenant compte des volets économiques, techniques, réglementaires et humains de l’établissement accompagné. Des rencontres individuelles seront réalisées en partenariat avec la structure désignée pour lutter contre le gaspillage dans chacune des communes à l’appui d’un calendrier partagé.
Les résultats du diagnostic et le plan d’actions seront inscrits par la structure désignée pour lutter contre le gaspillage et la Chambre d’agriculture dans une « fiche étape » individuelle, outil de restitution élaboré par la Communauté Urbaine. La restitution des diagnostics sera présentée lors d’une réunion collective.
Les rapports détaillant le diagnostic et le plan d’actions ainsi que les « fiches étapes » seront remis à la Communauté Urbaine à l’issue de chaque accompagnement effectué en version informatique.
Tous les documents générés par les structures concernant les communes accompagnées seront enregistrés sur l’outil de gestion des documents électroniques : GED, intitulé Dispositif resto co.
b. Diagnostic pour la réduction du gaspillage alimentaire
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage accompagnera les communes volontaires dans
la mise en place de mesures de réduction du gaspillage alimentaire selon la prestation contractualisée
avec la Communauté Urbaine.
Afin de réorienter l’approvisionnement en produits locaux, les marges de manœuvre liées à la lutte
contre le gaspillage alimentaire seront transmises et analysées avec la Chambre d’agriculture.
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage sera en mesure d’apporter une méthode
commune pour effectuer des pesées.
A l’appui d’un calendrier précis, les communes seront accompagnées entre février et avril de l’année
2020 pour élaborer les pesées. Les résultats obtenus en terme de poids mais également en terme de
leviers économiques seront restitués dans la fiche étape, outil de restitution mis en place par la
Communauté Urbaine. Le calendrier des rencontres individuelles sera élaboré en accord avec les
disponibilités de la Chambre d’agriculture en charge de l’approvisionnement. 5
Les rapports détaillant le diagnostic et le plan d’actions ainsi que les fiches étapes seront remis à la
Communauté Urbaine par la structure désignée pour lutter contre le gaspillage en accord avec la
Chambre d’agriculture à l’issue de chaque accompagnement effectué en version informatique et
enregistré dans l’outil GED « Dispositif resto co », plateforme informatique gérée par le service
informatique de la Communauté urbaine, permettant un échange et une transmission de documents
pour les communes y ayant accès et pour les structures d’accompagnement.
2- Plan d’actions pour répondre aux attentes de la loi alimentation et réduire le gaspillage
alimentaire
Le plan d’actions pourra comporter les actions suivantes en fonction des besoins identifiés. La Chambre d’agriculture sera en mesure de contribuer à leur animation et organisation dans la limite des temps dédiés à l’action en 2021 (20 jours). Les actions proposées seront les suivantes :
∑ Un sourcing personnalisé de l’offre en produits locaux pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic, notamment pour les communes en gestion directe ou qui concèdent leurs achats.
∑ Un appui à la rédaction des marchés publics en cohérence avec les objectifs identifiés pendant le diagnostic et l’offre locale identifiée pendant le sourcing. Cette phase servira à fixer des volumes et des fréquences d’achat de produits locaux en respectant la saisonnalité.
∑ Une rencontre thématique : ex : formation du personnel aux techniques de préparation de menus à base de protéines végétales.
∑ Un accompagnement sur la conception de menus intégrant des produits de qualité te de saison, à budget maitrisé.
∑ Un accompagnement destiné aux communes et aux producteurs pour s’inscrire au programme scolaire européen « lait, produits laitiers, fruits et légumes à l’école ». ∑ Un appui à la communication et la sensibilisation des convives et des usagers et des outils proposés (supports et outils : lettre type, article de presse).
∑ L’organisation d’une visite de prestataire de restauration collective, ou de cuisine centrale et encore d’exploitation agricole.
∑ Une formation à l’utilisation de l’outil de suivi des approvisionnements mis en place par la Communauté Urbaine
∑ La mise à disposition de documents ressource pour les communes via l’outil GED « Dispositif Resto co », simples à utiliser, clairement intitulés et synthétiques.
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage sera en mesure de contribuer à l’animation et l’organisation d’actions proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire telles que :
∑ Une rencontre thématique destinée aux agents en charge de l’accompagnement du temps méridien qui se découpera en 2 volets : éducation au gout et partage de bonnes pratiques.
∑ Un accompagnement sur la conception de menus intégrant des produits de qualité, à budget maitrisé (équilibre nutritionnel, saisonnalité, etc.) apprécié par les enfants. ∑ Une formation à la mise en place de « pesées » permettant de mesurer le gaspillage alimentaire
∑ Un appui à la communication et la sensibilisation des convives et des usagers et des outils proposés (supports et outils : lettre type, article de presse).
∑ La mise à disposition de documents ressources pour les communes via l’outil GED « Dispositif Resto co », simples à utiliser, clairement intitulés et synthétiques
3- Bilan
Un « défi anti-gaspi et approvisionnements de qualité » sera préparé en collaboration avec la structure désignée pour lutter contre le gaspillage fin 2020 puis fin 2021 et proposé aux communes à l’issue des actions afin de mesurer leur impact et d’évaluer les améliorations issues de l’accompagnement.
Une « fiche Bilan » sera complétée à l’appui des données fournies par les communes par la structure désignée pour lutter contre le gaspillage et la Chambre d’agriculture. Elle sera envoyée par la 6
Communauté Urbaine à chacune des communes à la fin de l’accompagnement via l’outil GED « Dispositif resto co » et par courrier.
4- Animation et coordination de la démarche d’accompagnement
La Communauté Urbaine coordonnera la démarche d’accompagnement tout au long du dispositif.
La Communauté Urbaine souhaite favoriser le partage d’expériences. Ainsi, différentes réunions collectives, pour les communes accompagnées seront organisées avec les différents acteurs identifiés et la Chambre d’agriculture et la structure désignée pour lutter contre le gaspillage :
- une réunion de lancement
- une réunion bilan
En phase de lancement, la Communauté Urbaine partagera et validera le calendrier de travail et, à la fin de l’opération, réalisera avec l’appui de la Chambre d’agriculture et de la structure désignée pour lutter contre le gaspillage un bilan collectif des résultats de cet accompagnement couplé. Ce bilan sera restitué dans un document intitulé « fiche bilan » qui sera complété par la Chambre d’agriculture et la structure désignée pour lutter contre le gaspillage
De même, des réunions thématiques permettront les échanges et les rencontres entre pairs et partager les expériences utiles au développement de l’approvisionnement local et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces réunions thématiques seront organisées avec la structure désignée pour lutter contre le gaspillage et /ou la Chambre d’agriculture (cf. : 2, pistes d’actions). La Communauté Urbaine sera également en mesure de solliciter des intervenants extérieurs ou de s’appuyer sur le CNFPT concernant la sensibilisation des agents.
Enfin, la structure désignée pour lutter contre le gaspillage et la Chambre d’agriculture auront en charge de mettre des documents utiles aux communes accompagnées sur l’outil GED « Dispositif Resto co ». Des documents ressources actualisés seront clairement intitulés et mis à disposition des communes afin de faciliter les échanges d’informations.
La Communauté Urbaine mettra à disposition de la Chambre d’agriculture et la structure désignée pour lutter contre le gaspillage des outils
- Outil de suivi des approvisionnements
- Guide/Boite à outil de la restauration collective en gestion concédée - Kit de pesées
- Fiche Etape et Fiche Bilan à remplir
- Outil GED : « Dispositif Resto co »
Article 3 : Contribution financière de la Communauté Urbaine
Afin de soutenir les actions portées par la Chambre d’agriculture, et à la condition que l’ensemble des
clauses de la présente convention soient respectées, la Communauté Urbaine s'engage à verser à la
Chambre d’agriculture une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 9 000 euros
en 2021.
La Chambre d’agriculture sollicitera cette subvention par appel de fonds accompagné d’un rapport d’activités fourni au 1 er trimestre 2022.
La subvention de la Communauté Urbaine constitue un facteur facilitant la mise en place des
accompagnements. Cependant au-delà de la contribution de la Communauté Urbaine, le financement
complet de l’accompagnement pourra nécessiter de faire appel à des co-financements. Dans le cadre
du financement de l’accompagnement des communes, la Chambre d’agriculture pourra recourir en
complément, lorsque les modalités aux financements le permettent aux fonds ouverts à l’échelle
régionale ou départementale et notamment les fonds issus des contrats d’objectifs de la région
Normandie ou du partenariat avec le département de Seine-Maritime. 7
La Communauté Urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte
bancaire ouvert au nom des différentes structures auprès des établissements bancaires indiqué ci-
dessous :
Pour la Chambre d’agriculture,
Intitulé du compte :
∑ CHBRE REGIONALE AGRI. NORMANDIE
∑ M. L’agent comptable
∑ 6, rue des Roquemonts
∑ CS 45346
∑ 14053 CAEN Cedex
Code banque : 16606
Code guichet : 53213
Numéro de compte : 00500115400
Clé RIB : 15
Numéro TVA intracommunautaire : FR01181400052
Code APE : 9411Z - Activités des organisations patronales et consulaires.
Numéro BIC : AGRIFRPP866 .
Numéro BAN : FR76 1660 6532 1300 5001 1540 015.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1 er Avril 2021. Elle est établie pour une durée de 12
mois.
Article 5 : Engagement des structures
Article 5-1 : Communication
La Chambre d’Agriculture s’engage à valoriser le soutien de la Communauté Urbaine sur tous les
documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à
l’occasion d’une manifestation organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres
financeurs éventuels.
Article 5-2 : Obligations comptable des structures
La Chambre d’agriculture s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté Urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues, toutes provenances confondues ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres ; 8
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par
les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Communauté Urbaine les subventions perçues en cas de non-respect de leurs
affectations ;
- à tenir informée la Communauté Urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- à transmettre à la Communauté Urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire
(jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination
d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Communauté Urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes.
Article 6 : Contrôle de la Communauté Urbaine
Au titre de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales et à l’appui de sa demande
de subvention, la Chambre d’agriculture est tenue de fournir à la Communauté Urbaine copie des
budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les
résultats de leurs activités.
La Chambre d’agriculture transmettra à la Communauté Urbaine chaque année et au plus tard dans
les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes)
- le rapport d'activités ou de gestion reprenant notamment les actions financées par la présente
convention.
Article 7 : Assurances
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage et la Chambre d’Agriculture exercent leurs
activités sous leur responsabilité exclusive. Chaque structure s'engage à souscrire toutes les polices
d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté Urbaine ne puisse être recherchée.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la
Communauté Urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–respect de la
présente convention par les structures d’accompagnement financées dans le cadre de cette
convention pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de
recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté Urbaine. Chaque titre de recette
devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts
moratoires au taux légal en vigueur.
Article 9 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront
soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10 : Tolérances 9
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses
et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un
droit acquis.
Article 11 : Dettes, impôts et taxes
La structure désignée pour lutter contre le gaspillage et la Chambre d’agriculture feront leur affaire
personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant leurs
obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté Urbaine ne puisse être inquiétée ou
sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet.
Fait au Havre en 1 exemplaire original, le
Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté
Urbaine ou son représentant
Sébastien WINDSOR,
Président de la Chambre régionale d’agriculture de
Normandie
XXXXXXXXXXXX,
Responsable de la structure désignée pour lutter contre le gaspillage alimentaire