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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Eau et assainissement,
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FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
« Investissement dans un semoir d’occasion »
Convention de versement de subvention
avec l’EARL AUBOURG JULIEN
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2021,
Désignée dans ce qui suit par « LE HAVRE SEINE METROPOLE », D'UNE PART,
ET
L’EARL AUBOURG JULIEN, 3 impasse des Hêtres, 76700 GAINNEVILLE, n° SIRET : 75020537900019,
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de LE HAVRE SEINE METROPOLE d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants des deux territoires. Le dispositif de soutien à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA complète les aides apportées par la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime en soutenant financièrement l’acquisition de matériels d’occasion, ce matériel en neuf pouvant être trop coûteux au regard de leur trésorerie et pouvant être trop onéreux en termes d’investissement au regard de leur rentabilité.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
• Alimentation des habitants de LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ;
• Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole) ; • Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
L’exploitation de M. AUBOURG à Gainneville compte un troupeau allaitant de 650 têtes dont 200 vaches allaitantes. M. AUBOURG exploite 247 ha dont 170 ha de prairies, soit 70% de la surface agricole utile. L’exploitation produit également des céréales, du lin, du maïs, du colza, des betteraves. L’ensemble du parcellaire de l’exploitation est situé sur le territoire de la Communauté urbaine dont une majorité sur le bassin d’alimentation du captage d’eau potable de Saint-Laurent. M. AUBOURG bénéfice depuis 2017 des conseils techniques de la cellule d’animation BAC (bassin d’alimentation de captages) de la Communauté urbaine pour l’accompagnement à l’évolution de ses pratiques agricoles dans l’objectif de préserver la ressource en eau.
Afin d’orienter son système d’exploitation vers une réduction des phytosanitaires, M. AUBOURG s’est engagé en 2018 dans une Mesure Agro-Environnementale sur l’ensemble de ses parcelles avec un objectif de baisse de 40% de ses traitements herbicides et de 50% de ses traitements hors herbicide sur 5 ans. Il est accompagné depuis 2018 par la Chambre d’agriculture pour la mise en place d’un plan d’action permettant l’atteinte de ces objectifs.
Une meilleure gestion des semis permet d’améliorer la qualité du travail et des rendements tout en se maintenant à des niveaux d’IFT (indice de fréquence de traitements) bas.
Ainsi, M. AUBOURG envisage d’investir dans un semoir pour lin, céréales et cultures dérobées, permettant d’augmenter la précision du semis et la vigueur de la plante et donc la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. La mise en place de cultures dérobées permettra par ailleurs de limiter l’érosion des sols.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 16 novembre 2021 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 5 000 €, correspondant à 25 % du montant HT plafonné du matériel d’occasion.
Par délibération du 17 décembre 2021, le Conseil communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € pour le soutien financier à l’investissement dans un semoir d’occasion.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’un semoir d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elle est plafonnée à la somme suivante, établie suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 22 000 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’un semoir d’occasion. 3/4
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’un semoir Achat de matériel d’occasion 22 000 €
Taux maximal d’aide FILA 25 %
Modulation 100 %
Taux d’aide FILA 25 %
Aide FILA plafonnée 5 000 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’un semoir d’occasion soit un montant maximal de subvention plafonné à 5 000 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à
l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée à 25 % de la
dépense dans la limite du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : Caisse Régionale de crédit agricole NORMANDIE-SEINE code banque : 18306
code guichet : 00085
numéro de compte : 11900075703
clé RIB : 18
IBAN : FR76 1830 6000 8511 9000 7570 318
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE 4/4
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord exprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification par LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE EARL AUBOURG JULIEN