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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210391 01 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210391 01)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, 1

Attribution d’un Paiement pour Services Environnementaux relatif au maintien ou au développement de surfaces en herbe favorables à la production d’une eau de qualité

Convention de subvention

ENTRE :

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 18/11/2021 n°…,

Ci-après dénommée « LHSM »,

ET

L’exploitation agricole …………………………………………………., représentée par …………………………..……….,

Numéro de SIRET : ……………………………..….

Commune du siège d’exploitation : …………………………………..……..

Ci-après dénommée «l’Exploitation»

I L EST CONVENU CE QUI SUIT :2

PREAMBULE

Depuis plus de 10 ans, LHSM est engagée dans un vaste programme visant à caractériser ses ressources en eau, identifier les pressions exercées sur celles-ci en termes de pollution et enclencher les démarches de protection indispensables. Les différents programmes d'actions agricoles engagés sur les territoires prioritaires ont pour objectif, entre autres, le maintien de la surface en herbe. Cependant, les contraintes économiques actuelles amènent une forte dépréciation de l'élevage et par ricochet une diminution drastique des surfaces en herbes. Celle-ci n'occupent plus qu'une surface moyenne de 20% de la surface agricole utile sur les bassins d'alimentation des captages de Radicatel, Saint Laurent de Brévedent, Saint Martin du Bec, Yport. Le remplacement des prairies par des surfaces cultivées, outre l'augmentation des quantités de produits phytosanitaires épandus, accroit le transfert rapide de ces molécules contenues dans les eaux de ruissellement, via le karst, vers les points de captage.

L’accompagnement au maintien des surfaces en herbe du territoire passe par la mise en place d’un dispositif de Paiement pour Services Environnementaux (PSE). Les PSE sont une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental précis est acheté par un acquéreur (LHSM) à un fournisseur (l’Exploitation). Le PSE mis en place pour protéger les prairies sur les aires d’alimentation de captage (AAC) de Saint Laurent de Brévedent, Saint Martin du Bec, Radicatel et Yport est intégré dans le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N) « Valorisation des services expérimentaux et incitation à la performance environnementale des exploitations », modifié par le régime SA.62811 (2021/N), qui a été validé par la commission européenne le 18 février 2020. Ce PSE est porté par LHSM.

Le territoire d’application des PSE est présenté en annexe 1.

Le présent dispositif s’appuie sur les financements de l’Agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre d’une convention de mandat établie entre LHSM et l’Agence.

ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à définir les modalités de financement par l’Agence de l’eau Seine- Normandie, par le biais de son mandataire, LHSM, des services environnementaux rendus par l’Exploitation …………………………………………………….

En particulier, elle fixe les modalités de détermination du montant et les conditions du versement de la rémunération des services environnementaux rendus. Ces services environnementaux sont mesurés au regard d’indicateurs définis par LHSM selon le dispositif prévu par le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N).

La présente convention fixe également les modalités de contrôle que LHSM mettra en place.

Les services environnementaux visés par ce dispositif contribuent à produire une eau de qualité aux captages de Saint Laurent de Brèvedent, Saint Martin du Bec, Radicatel et Yport.3

ARTICLE II. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITATION

L’Exploitation, identifiée comme l’une des parties à la présente convention, est ……………………………………………………………………………………...

Elle est caractérisée par :

- N°SIRET : ………………………………………………..

- N° PACAGE : ……………………………………………

- Adresse de l’exploitation : ………………………………………………………………………………………

L’Exploitation concernée par la présente convention est identifiée sur le plan de situation présenté en annexe 2. Elle recouvre une surface agricole utile (SAU) de ……… ha dont ……… ha sont localisés dans l’AAC ………………………………………………………... Au regard des exclusions mentionnées dans l’article 5 de la présente convention, le SAU de l’exploitation engagée dans le PSE et utilisée dans le calcul des indicateurs est de ……………. ha.

ARTICLE III. ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITATION

L’Exploitation certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie (consultables à l’adresse suivante : http://www.eau- seine-normandie.fr/sites/public_file/inline-files/OAM002-2021.pdf), et s’engage à les respecter.

L’Exploitation déclare remplir les critères d’éligibilité permettant de bénéficier du dispositif d’aide de LHSM, à savoir :

- Avoir au minimum 8 ha de prairie ou 8% de sa surface en herbe dans une des AAC ;

- Avoir au minimum 10 UGB (bovins, ovins, caprins, équins) ;

- Bénéficier d’un montant d’aide annuel de 800€ minimum.

Et ne pas être soumise à une procédure collective à la date de signature de la présente convention.

Si l’Exploitation envisage de retourner une prairie pendant la durée du contrat, elle est tenue de respecter la procédure suivante :

1. Obligation pour son représentant de prendre rendez-vous avec l’animation « bassin d’alimentation de captage » (BAC) et d’y assister personnellement

2. Emission d’un avis de LHSM sur la demande de retournement dans les 30 jours à compter de cette demande :

- Si avis défavorable : interdiction de retourner

- Si avis favorable : le retournement est autorisé à condition de remettre en herbe une surface égale (sur une zone à vulnérabilité équivalente, dans le BAC si retournement prévu dans le BAC)

3. Contrôle du respect de l’avis : le maintien de la surface en herbe de l’exploitation sera contrôlé sur la base de la déclaration PAC suivant la demande.

En cas d’anomalie constatée : résiliation de la convention de subvention et fin des paiements dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.4

D’autre part, l’Exploitation s’engage :

- à maintenir en prairie pendant 5 ans révolus les nouvelles prairies créées durant les 5 ans du contrat, impliquant un calcul de rémunération utilisant les valeurs cibles « Création- transition » précisées dans l’article 6 de la présente convention ;

- à respecter le principe de non-cumul des aides publiques tel que défini dans le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N). A ce titre, l’Exploitation déclare notamment ne pas être bénéficiaire de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), ni d’aides à l’agriculture biologique définies aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013, ni d’aides de minimis relatives au même objet que le PSE ;

- à faciliter les contrôles de la mise en œuvre de la présente convention tels que définis à l’article 8 de la présente convention. A ce titre, elle s’engage notamment à laisser pénétrer sur son exploitation telle que définie à l’article 2 de la présente convention, les personnes en charge de ce contrôle et à fournir tout document nécessaire au bon déroulement de ces contrôles ;

- à signer le constat de contrôle présenté par le contrôleur dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention. Si l’Exploitation refuse de signer ce constat, alors les Parties seront considérées comme en état de litige qu’il conviendra de résoudre selon la procédure prévue à l’article 14 de la présente convention ;

- à informer LHSM sans délai et par tout moyen écrit de toute modification relative à une évolution de l’Exploitation (arrêt d’activité, changement de structure juridique, évolution du parcellaire…) comme prévu à l’article 9 de la présente convention ;

- à alerter sans délai LHSM si elle devait être soumise à une telle procédure au cours de l’exécution de la présente convention ;

- à transmettre annuellement à LHSM, au plus tard à la date anniversaire de la signature la présente convention, et par tout moyen écrit, une actualisation de son dossier, comprenant notamment :

∑ La valeur actualisée des indicateurs ;

∑ La copie de la dernière télédéclaration PAC ;

∑ Tout autre document devant être porté à la connaissance de LHSM.

La transmission de ces documents vaut demande annuelle de paiement.

L’Exploitation autorise les services de l’Etat à transmettre à LHSM toute donnée nécessaire à la bonne réalisation du dispositif PSE en conformité avec le régime d’aide notifié. Ceci inclut notamment les informations liées à la déclaration PAC.5

ARTICLE IV. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

LHSM s’engage à financer les services environnementaux effectivement produits par l’Exploitation selon les calculs présentés dans la présente convention.

LHSM s’engage en outre à verser à l’Exploitation le bonus collectif dans les conditions rappelées à l’article 6 de la présente convention si ces conditions sont réunies.

LHSM s’engage à informer l’Exploitation des évolutions réglementaires ou législatives tel que prévu à l’article 13 de la présente convention.

Enfin, LHSM s’engage à rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la présente convention.

ARTICLE V. DEFINITION DES INDICATEURS DU PSE

La présente convention prévoit la production par l’Exploitation de services environnementaux de protection des ressources en eau souterraine.

Ces services environnementaux sont mesurés sur l’Exploitation par deux indicateurs de performance environnementale présentés dans le tableau ci-après avec leur plage de validité (valeur minimale et valeur maximale).

Indicateur Valeur Minimale Valeur Maximale Pondération

Surfaces en Prairies Permanentes non traitées / SAU (en %) 25 % 75 % 90%

Surfaces en Prairies Permanentes recevant moins de 70 uN

minéral / Surface en prairies permanentes (en %) 0% 100% 10%

Les précisions suivantes s’appliquent à la définition de ces indicateurs :

- Les prairies permanentes correspondent aux surfaces en herbe ou couverts herbacés équivalents à l’herbe, pendant 5 années révolues ou plus (6 ième déclaration PAC). Les codes des déclarations PAC pris en compte sont les suivants : PPH, PRL, BOP (bois pâturé), SPH (surfaces pastorales herbacées), SPL (surfaces pastorales ligneuses), J6P (jachères de plus de 6 ans), ROS (surfaces de roselières).

- Les surfaces non traitées intègrent les surfaces traitées par des produits de

biocontrôle (https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole), des produits utilisables en AB (https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l- origine-SIQO/Agriculture-Biologique) ou des produits composés d’une substance de base (http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base).6

- Toutes les prairies permanentes de l’Exploitation concernées réglementairement par un plafond de fertilisation inférieur à 70UN sont exclues des surfaces comptabilisées dans les indicateurs pour les 5 ans du PSE. En effet, l’application de la Directive Nitrate en Normandie impose un plafond d’azote efficace par an à ne pas dépasser en fonction de la conduite de la prairie (plafonds présentés en page 43 du Guide de calcul des doses d’azote de la chambre d’agriculture de Normandie).

- Pour la création de prairies permanentes, impliquant un calcul de rémunération utilisant les valeurs cibles « Création-transition » précisées dans l’article 6 de la présente convention, les surfaces éligibles doivent être déclarées en grandes cultures lors de la campagne PAC 2021. Les surfaces ayant été déclarées en prairies permanentes entre 2019 et 2021 et retournées avant la mise en œuvre du PSE, ne sont pas éligibles.

Tous les ans, l’exploitation transmet à LHSM, via un formulaire de demande d’aide présenté en annexe 3, les différents paramètres permettant d’actualiser la valeur des indicateurs.

La valeur de chaque indicateur dans sa plage de validité et niveau de pondération permet de déterminer une note. La note de l’année N est comparée à celle de l’année N-1 pour calculer le montant annuel de la rémunération dans ces composantes « maintien-entretien » ou « création- transition » comme précisé dans l’article 6 de la présente convention.

ARTICLE VI. MONTANT DE LA REMUNERATION

VI.1 - Modalités de calcul

La rémunération est calculée chaque année sur la base de :

- la Surface Agricole Utile (SAU) engagée définie à l’article 2 de la présente convention,

- l’évolution des performances environnementales de l’Exploitation, appréciées grâce à un système de notation détaillé à l’article 5 de la présente convention,

- des valeurs guides définies dans le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N) en fonction des domaines d’activité et des modalités « Entretien-maintien » ou « Création-transition ».

Un bonus collectif est mis en place. Les exploitations engagées dans le dispositif PSE pourront bénéficier d’une rémunération supérieure si la dynamique collective territoriale est forte. Ce bonus est défini de la manière suivante :

- Si moins de 75% de la surface en prairie permanente éligible de l’AAC (soit moins de […] ha) est engagée : la rémunération est limitée à 90% des valeurs guides du régime cadre notifié ;

- Si plus de 75% de la surface en prairie permanente éligible de l’AAC (soit plus de […] ha) est engagée : la rémunération correspond à 100% des valeurs guides du régime cadre notifié.

Les valeurs guides permettant de calculer la rémunération du PSE sont précisées dans le tableau ci- après en fonction du bonus collectif et des composantes « Entretien-maintien » et « Création- transition ».

Valeurs guides de rémunération

en €/ha

Gestion des systèmes de production agricole

SANS BONUS COLLECTIF AVEC BONUS COLLECTIF

Entretien-maintien 131,4 1467

Création-transition 234 260

Un plafonnement de la rémunération est également mis en place. Ce plafond correspond à la prise en compte des 100 premiers hectares de SAU de l’Exploitation dans le calcul de la rémunération. Cependant, les indicateurs sont évalués sur l’ensemble de la SAU de l’Exploitation, et l’Exploitation est tenue de respecter ses engagements sur l’ensemble des surfaces évaluées.

VI.2 - Estimation de la rémunération annuelle

En fonction du diagnostic effectué sur l’Exploitation par LHSM en amont de l’engagement de l’Exploitation, et de la trajectoire envisagée par l’Exploitation dans le niveau des indicateurs de performance environnementale au cours des 5 années, les valeurs prévisionnelles de rémunération de l’Exploitation sont présentées ci-dessous :

Valeurs prévisionnelles 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Indicateur « Surfaces en Prairies Permanentes

non traitées / SAU (en %) »

Indicateur « Surfaces en Prairies Permanentes

recevant moins de 90 uN minéral / Surface en

prairies permanentes (en %) »

Montant de la rémunération (en €)

Le montant total prévisionnel de la rémunération est de : …………….. €

Ces montants de rémunération sont indicatifs. En effet, la somme réellement payée à l’Exploitation chaque année dépendra de la valeur annuelle effective des indicateurs. La convention ne constitue donc pas un engagement de LHSM à payer les sommes prévisionnelles, annuelles et totales. Les règles suivantes sont établies :

- Si les indicateurs sont, chaque année, inférieurs aux valeurs prévisionnelles, les sommes payées annuellement seront inférieures aux valeurs indicatives du contrat et la somme à payer sur la durée du contrat sera également inférieure.

- Si les indicateurs sont conformes aux valeurs prévisionnelles, les sommes prévues seront effectivement payées à l’agriculteur.

- Si les indicateurs des années 1 à 4 sont plus élevés que la prévision, LHSM rémunère l’Exploitation à hauteur du montant de rémunération correspondant à la valeur des indicateurs (même si cela conduit à une rémunération supérieure à la valeur prévisionnelle annuelle mentionnée ci-avant). Pour l’année 5, LHSM peut :

o Soit adapter la rémunération de cette dernière année du contrat afin de ne pas dépasser le montant total prévisionnel de la rémunération mentionné ci-avant et respecter son enveloppe budgétaire ;

o Soit accorder une rémunération correspondant à la valeur des indicateurs même si celle-ci conduit à une rémunération totale supérieure au montant total prévisionnel de la rémunération mentionnée ci-avant. Cette option pourra être retenue par LHSM8

en fonction de la consommation de son enveloppe budgétaire et après accord de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Chaque année, suite à la transmission par l’Exploitation du formulaire de demande d’aide annuel, LHSM notifiera à l’Exploitation le montant de la rémunération correspondant à la valeur annuelle effective des indicateurs, et effectuera le paiement correspondant suivant les modalités de l’article 7 de la présente convention.

ARTICLE VII. MODALITES DE VERSEMENT DU PSE

Les paiements attribués à l’Exploitation dans le cadre de cette convention sont financés par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Ils sont versés par LHSM au nom de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre d’une convention de mandat.

En fin d’année et sur toute la durée de la présente convention, suite à la notification à l’Exploitation du montant de la rémunération annuelle, LHSM procède à un versement annuel par un virement bancaire sur le compte de l’Exploitation au regard du Relevé d’Identité Bancaire fourni par celle-ci.

ARTICLE VIII. CONTROLES ET MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS

VIII.1 Modalités de contrôle

LHSM, ou un tiers désigné par elle, organise la mise en place de contrôles dont l’objectif est de vérifier la production effective des services environnementaux produits par l’exploitation, c’est-à-dire de vérifier la véracité des éléments et de la valeur des indicateurs renseignés par l’Exploitation.

LHSM s’est engagée auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre d’une convention de mandat à procéder à un contrôle annuel de 2% des attributaires.

Le contrôle est une vérification poussée de tous les engagements de l’Exploitation, à savoir :

- nombre d’UGB

- surface déclarées

- non traitement des prairies permanentes

- niveau de fertilisation

En cas de contrôle non conforme, le contrôleur fait une proposition de suite à donner selon les règles fixées à l’article 8.2.

VIII.2 Manquement aux obligations découlant de la convention

i. Manquement aux obligations de l’exploitation

Si le contrôle met en avant des anomalies constatées sur des différences jugées mineures par LHSM, ces dernières ne seront pas considérées comme ayant occasionné des rémunérations indues. Il n’y a9

dès lors pas de suite à donner au contrôle et l’Exploitation est simplement informée des constats réalisés lors du contrôle.

Si le contrôle met en avant des anomalies plus importantes, portant notamment sur des valeurs d’indicateurs inférieures à celles annoncées par l’Exploitation, et entrainant un trop perçu alors ce montant trop perçu est soustrait de la rémunération de l’année suivante ou des années suivantes.

Dans l’un ou l’autre des cas, le contrôleur établit un constat de contrôle qu’il transmet à l’Exploitation dans un délai de 15 jours suivants la réalisation de ce contrôle. L’Exploitation signe ce constat et le retourne au contrôleur dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Si l’Exploitation conteste le constat de ce contrôle, il convient de faire application de la procédure de résolution des litiges prévue à l’article 14 de la présente convention.

Enfin, si le contrôle met en avant le non-respect d’un critère d’éligibilité ou l’existence d’un contrat en cours avec lequel la présente convention PSE n’est pas cumulable au regard des règles de non- cumul exposées dans le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N), cette circonstance entraîne la résolution de la présente convention et l’Exploitation devra rembourser l’intégralité des sommes perçues indument dans le cadre de la présente convention. Cette résolution est précédée d’une procédure contradictoire dans le cadre de laquelle l’Exploitation est invitée à présenter ses observations à LHSM. Cette procédure contradictoire préalable est engagée par LHSM qui envoie sans délai à l’Exploitation une lettre recommandée avec accusé de réception invitant celle-ci à présenter ses observations écrites dans un délai raisonnable qu’elle détermine. Si les observations de l’Exploitation n’emportent pas la conviction de LHSM, ou si elle n’en produit pas, LHSM prononce la résolution unilatérale de la présente convention par une décision motivée.

Il est en outre précisé que la non-atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs présentées dans l’article 6 de la présente convention ne constitue pas un manquement aux engagements de l’Exploitation, mais aura seulement des conséquences au regard des sommes effectivement versées à l’Exploitation.

ii. Manquement aux obligations de LHSM

Si LHSM ne verse pas le financement dû à l’Exploitation au regard d’un désaccord entre les Parties sur le respect des engagements de l’Exploitation ou sur le montant dû, les Parties sont considérées comme étant en litige, lequel sera résolu selon la procédure prévue à l’article 14 de la présente convention.

ARTICLE IX. EVOLUTIONS DE L’EXPLOITATION

IX.1 Arrêt de l’activité agricole

Si l’Exploitation cesse son activité agricole, elle en informe sans délai et par tout moyen écrit LHSM. La convention est alors résiliée dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.

IX.2 Changement dans la structure juridique de l’exploitation10

En cas de changement de la forme sociétaire de l’Exploitation, si celle-ci conserve au moins un associé de la structure juridique précédente, ce changement doit être signalé à LHSM et les documents correspondants doivent lui être transmis ; le dossier initial de l’exploitation peut être conservé et la présente convention n’est pas modifiée.

En cas de changement dans les associés sans modification de la forme juridique de l’Exploitation, celle-ci en avertit LHSM et transmet les documents correspondants ; le dossier initial de l’exploitation peut être conservé et la présente convention n’est pas modifiée.

En cas de changement de forme sociétaire de l’exploitation avec changement de tous les associés, la présente convention est résiliée selon les modalités prévues par l’article 11 de la présente convention.

IX.3 Evolution de la structure de l’exploitation (surface, système de production)

Tout changement de l’exploitation par rapport au dossier initial déposé, de nature à modifier la valeur des indicateurs calculés sur l’Exploitation (par exemple échange parcellaire ou achat-vente de parcelles), doit être signalé sans délai et par tout moyen écrit à LHSM. LHSM fournira alors à l’Exploitation la nouvelle valeur des indicateurs et de la rémunération prévisionnelle.

La présente convention sera modifiée par voie d’avenant dans ses articles 2 et 6.

ARTICLE X. CHANGEMENTS CONCERNANT LA COLLECTIVITE

LHSM informe sans délai et par tout moyen écrit l’Exploitation de tout changement la concernant portant sur sa compétence ou son statut de mandataire de l’Agence de l’eau Seine-Normandie susceptible d’entraîner une impossibilité pour elle d’exécuter la présente convention.

En cas d’impossibilité pour LHSM de continuer à exécuter la présente convention, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie se substituera à elle dans la présente convention.

ARTICLE XI. RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée à la demande de l’Exploitation. L’Exploitation en avertit LHSM par lettre recommandée avec accusé de réception et convient d’un rendez-vous avec l’animation BAC pour expliquer ses motivations. La réception de cette notification par LHSM acte la date de la résiliation de la convention.

La présente convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants :

a) En cas de cessation d’activité agricole par l’Exploitation.

b) En cas de modification de la structure juridique de l’Exploitation par modification de tous les associés.

c) En cas d’évolutions législatives ou réglementaires entraînant des conséquences sur la rémunération de l’Exploitation que cette dernière n’accepterait pas ou qui rendraient inéligible l’Exploitation aux financements prévus par la présente convention.11

Dans l’ensemble de ces cas, aucun remboursement des sommes déjà versées à l’Exploitation ne pourra être réclamé par LHSM, excepté celui d’éventuelles sommes indues. En outre, LHSM s’engage à verser les rémunérations acquises par l’Exploitation jusqu’au jour de la résiliation de la présente convention.

ARTICLE XII. CLAUSE DE REVISION

Des évolutions législatives ou réglementaires (PAC, directive nitrate…) peuvent avoir lieu pendant la durée de la présente convention, et avoir des conséquences sur la définition du dispositif de PSE proposé sur le territoire (définition des indicateurs, de leur plage de validité...).

Dans ce cas, LHSM informe sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception l’Exploitation de toutes les évolutions ayant des incidences sur l’exécution de cette convention et la rémunération de l’Exploitation. LHSM peut alors proposer un avenant à la convention permettant de prendre en compte les évolutions constatées.

L’Exploitation dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de ces évolutions pour contester l’évolution de la présente convention et pour demander sa résiliation telle que prévue à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE XIII. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue postérieurement à la validation de la demande d’aide, prendra effet à compter de sa date de notification par LHSM à l’Exploitation.

Elle prendra fin au jour du dernier versement dû par LHSM au titre de la 5 ième année suivant sa date de prise d’effet.

ARTICLE XIV. RESOLUTION DE LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.

ARTICLE XV. DONNEES PERSONNELLES ET NON PERSONNELLES12

Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européenne (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles des attributaires d’aides.

Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des Parties et peuvent être utilisées gratuitement sans restriction et sans accord préalable.

Fait en 2 exemplaires,

Fait au Havre, le …………………………….

Pour le Président et par délégation L’Exploitation13

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Carte de localisation des AAC

Annexe 2 : Carte de localisation du parcellaire de l’exploitation

Annexe 3 : Formulaire annuel de demande d’aide14

Annexe 1 : Carte de localisation des AAC15

Annexe 2 : Carte de localisation du parcellaire de l’exploitation16

DANS LE CADRE DU PSE « HERBE »

SUR LES AAC Radicatel, Saint Martin du Bec,

Saint Laurent de Brèvedent et Yport

Oui/Non Si oui, combien Unités

%

ha

ha

Oui/Non Si oui, surface Unités

ha

ha

T 0 T 1 T 2 T 3 T 4 T 5

T 1 T 2 T 3 T 4 T 5 Total

Rémunération entretien-maintien

Rémunération création-transition

Déduction annuelle effet cliquet

Fait à : Le : Signature :

% Surface en herbe non traitées / SAU

Surface en herbe sans phyto engagées

Surface en parairie permanente déclarée dernière

SAU TOTALE

8ha d'herbe sur les AAC RAD, SLB, SMB, YPO

Si non, prévoit d'en implantée une ?

Indicateurs de l'année T0 et perspectives

d'évolution :

Commune

Portable

Mail

Date de la décalaration

Est-ce que des prairies ont été retournées en année n-1

L'exploitation a bénéficié d'aide pour la remise en herbe (Betoires) ?

Surfaces non éligibles

Présence d'au moins 10 UGB herbivores (Caprins, ovins, bovins, équins) ?

Adresse précise

Code Postal

Raison Sociale

Nom de l'exploitant

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

Formulaire annuel PSE Herbe

Identification exploitant

Contractualisation en cours MAEC ou BIO ?

Critères d'éligibilités

8% de la SH sur les AAC RAD, SLB, SMB, YPO

Cumulé

Total

Surface en Herbe recevant moins de 70U d'N engagées

% d'herbe recevant moins de 70 U d'N minéral /

Ges ti on des

s ys tèmes de

producti on

a gricol e

Estimation des montants d’aide :

DEMANDES ET ENGAGEMENTS

Je soussigné .......................................................................

En ma qualité de gérant, je certifie l'exactitude des renseignementsfournis ci-avant ;

Annexe 3 : Formulaire annuel de demande d’aide