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Arrêté - 18476?key=9GyC9gHgcGvLRd9zdXS9dA%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 18476?key=9GyC9gHgcGvLRd9zdXS9dA%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté n° 2025-016
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT L'INTERDICTION PARTIELLE DE MENDICITÉ
Nous, Maire de la Ville d'Armentières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2212-E,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté n°2024-008 relatif à l'interdiction de consommation de
narguilé (chicha) sur la voie publique,
Vu l'arrêté n°2024-009 relatif à l'interdiction de consommation
d'alcool sur la voie Publique,
Considérant que la mendicité, accompagnée de quête aux passants, est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique ou aux activités commerçantes du centre ville,
Considérant que la mendicité pourrait contribuer à l'achat et à la
consommation de boissons alcoolisées ou de narguilés (chicha) sur
la voie publique,
Considérant que les pouvoirs du police du Maire lui imposent de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qu'il lui appartient donc d'assurer le confort nécessaire aux usagers des voies publiques,
ARRETONS
Article 1*: La mendicité agressive, de par le geste ou le comportement impliquant une quête aux passants, est interdite lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou de porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans les conditions définies par l’article 2 du présent arrêté.
VIRE CURE ES
Place du Général de Gaulle - BP 20119 - 59427 Armentières Cedex - 03 61 76 2121 le G4/03/2025
04; 25
4/03/2025
ID : 069-215900176-20250227-MOSDIE-AR
Article 2 : À compter du samedi 1% mars 2025 à Oh00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 à 24h00, cette interdiction est en
vigueur sur le linéaire commerçants repris ci-dessous :
- rue des Résistants
- rue de Lille
- rue de Dunkerque
- place du Général de Gaulle.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un
délai de deux mois à compter de son affichage devant le Tribunal Administratif de Lille.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie
d'Armentières.
Article 6: Madame la Directrice Générale des services, Monsieur le
Commandant de Police et les agents du service de ia Police
Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie d'Armentières, le 27 février 2025
es Le Maire,
$\ Jean-Michel MONPAYS.
Pour ampliation :
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
TD