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Déliberation - 2024 0035
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
dA tt VER, SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4,rue de la Mate
ABS D Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0035
THEME :
URBANISME-
FONCIER
OBJET :
Convention de mise à
disposition
temporaire au CCAS
de deux logements
d'urgence
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 17
Absenis : 8
Pouvoirs : 8
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2024
Présents:
Mme Barbara NOURRY, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés : Mr Jean-François CHARRIER, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Mr Franck BOUQUIN, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mr Xavier LEPREVOST) ; Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ; Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ,
Mr Eric GAUTRON, (pouvoir à Mr Sylvain LOUARNj) ;
Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN}
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BOISLEVE est nommé secrétaire de séance.
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement social, la commune a fait construire au début des années 2010 deux logements (une maison de type 2 et une maison de type 3) afin de les mettre à disposition du CCAS en tant que logements d'urgence. Les logements
concernés sont situés rue des Passavants.
Ce dispositif permet de répondre à l'accueil des personnes défavorisées privées de logement et d'engager avec elles un travail social aux fins de favoriser leur insertion et recherche de logements.
La mise à disposition au CCAS de ces deux logements est nécessaire pour remplir les
conditions d’un logement d'urgence et ouvrir droit à l'Allocation de Logement Temporaire (ALT) qui ne peut être versée qu'à un organisme ayant une vocation sociale.
La première convention de mise à disposition datant de 2014, il est à ce jour nécessaire d'en établir une nouvelle actualisée.
L'ensemble des modalités de cette mise à disposition sont définies dans la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
ou représentés, décide :
D'ACCEPTER de mettre ces deux logements à disposition du CCAS et ieur donner le statut de logements d'urgence,
DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Commune au
CCAS de ces deux logements,
D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite.convention.æt.tout document y afférent 044-214401796-20240514-2024-0035-DE
, Date de réception préfecture : 31/05/2024 À Saint-Mars-du-Désert, te 15 mai 2024
Frédéric BOISLEVE
“Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, salt de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 31 / OS 72024 et publié à la mairie te HN 15 /2024
N° de télétransmission…..QUla 72 4h 0A286.-..7O2L OS AU-.ZOILE OBS. CE..
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0035-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024