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Déliberation - 2025 0035
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
a
1 1
tt | .
SAINT-MARS-DU-DESERT ns
HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Matrie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2025-0035
THEME :
URBANISME-
FONCIER
OBJET :
Cession de la parcelle
ZO 12 - La Bougrière
.… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 20
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Eric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Anabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l’article L 2241-1 ; Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 18/04/2025 ;
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de la parcelle ZO 12 à 60€ HT, soit 0,25€/m2/HT.
Dans le cadre d’un projet d'urbanisme sur les parcelles ZO 12, 13 et ZT 435 à la Bougrière, la commune a constaté que la parcelle ZO 12, d’une surface de 240 m°, était communale.
Cette parcelle n'ayant pas d'usage pour la commune et étant intégrée à la propriété privée située de part et d'autre, il est proposé d'autoriser la cession de la parcelle ZO 12 à titre gracieux aux propriétaires des parcelles ZO 13 et ZT 455.
Cette parcelle étant située dans le domaine public privé de la commune, il n'est pas nécessaire de la déclasser avant de la céder.
Par ailleurs, les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
e AUTORISE la cession de la parcelle ZO 12 à titre gracieux,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette cession.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0035-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Armelle GEHIN
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le Î / 20285 et publié à la mairie le / 12025
N° de télétransmission..…...................... iii se ueue ess eenceneceeceeeuecenenséc eue ceceec eee eece cure eee ueseseseu ee
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0035-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025