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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
29 HE
Bert
101)
235
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2033 À 18 HEURES 30
N° 3 - 130 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DES TRINCADES MARSSAC
L'An D: Ti 13
Le conseil de la communauté d' agglomération de l'Albigeoïs s’est réuni en malrle d'Albi le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeols,
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, -Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel -BQUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude. COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe RÔQUES.
Membres suppléants. votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Clivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thlerry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michet TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Plerre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL; Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE,. Benoît DÉLÉRIS, Jean- Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulalres, suppléants votants et suppléants non votants) : 35
Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 236
SÉ IN, LLET 2013
N° 3 - 130 / 2013 : M Pl PLBI = NGI II
IFS SOCI E:
Bllote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date-du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le
dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAL.
Aujourd'hul la Communauté d'agglomération est sollicitée par PATRIMOINE SA EANGUEDOCIENNE pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 12 logements locatifs saciaux PLUS, PLAT située rue des Trincades à Marssac.
Subvention
communaut
Adresse Nbre | Catégorle Coût TTC é
Organisme | Commune | ération | logts | logts opération | d'agglamér
ation de r'Albigeols
Patrimoine SA Marssac Rue des 12 individuel 1 885 829 € 36 000 € Languedocienne Trincades
Conformément au Règlement d'intervention, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération,
Je vous propose donc :
- d'attribuer à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite cl-dessus,
+ d'autoriser le Président où son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l’aide des crédits qui seront prévus à cet effet sur le budget 2014 et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de FAlbigeols,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, À L'UNANIMITÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2007-2013, 2 SN
Berne
rat
018
237
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide Communautaire à la production de
logement locatif social PLUS et PLAI - Prolongation du dispositif et règlement
d'intervention,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la Production de’ logement locatif social PLUS, PLAI,
VU le dossier de demande transmis par en date du 17 décembre 2012,
VU l'avis favorable du Bureau de là Communauté d'Agglomération réuni le 22 janvier 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE la subvention communautaire d'un montant de 36 000 € pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 12
logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Trincades à Marssac.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante
à l'opération, ci-annexés.
DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus à cet effet sur le budget 2014 et suivants
chapitre 204.
Pour extralt conforme,
Falt le 2 julliet 2013, Convention pour l'attribution de
l’Aide communautaire à la production de
| logement locatif social PLUS, PLAI PÉLAEBICEDES
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois, sise Parc Françols Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Consell de Communauté du 2 juillet 2013,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET:
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, sise 5 place de la Pergola 31077 TOULOUSE Cedex 4,
représenté par son Directeur Général, Monsieur Pascai BARBOTTIN.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement lacatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH êt de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération.
Une attention particulière sera par allleurs portée à l'accessibllité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité rédulte ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération
apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de
conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU, Le Règlement d'intervention relatif à l'aide
communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par déllbération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Alblgeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH,
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE réalise une opération de construction neuve de 12 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Trincades à Marssac.
A cet effet, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE sallicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour la réalisation de
l'opération de construction neuve de 12 logements locatifs soclaux PLUS, PLAI située rue des Trinçades à Marssac. ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'Alblgeois,
- l'avis favorable de la commune de Marssac à la réalisation de cette opération sur son territoire,
= l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 36 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'alde communautaire en deux fols, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
* 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la cople de l'Ordre de services n° 1
"70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité alns! que des documents énoncés à l'article 4,
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - CIAIRE
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE s'engage :
- à Informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide
communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à le communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l'objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont
réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au bénéficiaire, résiller le partenariat mis en place,
Dans ce cas, la communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention. ARTICLE 7 - CESST E VENTE
La subvention est attribuée à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour là réalisation de
l'objet de la convention présenté en article 1.
Le Subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes
ou groupements distincts du bénéficiaire. Cette cession irrégulière
entraîneralt la résiliation de plein droit de 1a présente convention avec l'obligation de restituer
les sommes en litige,
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Salnt-Juéry, le
Pour là communauté Pour Patrimoine SA Languedocienne d'agglomération
de l'Albigeois,
Le Vice-président, Le Directeur Général,
Claude JULIEN Pascal BARBOTTIN