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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-201
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1289 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 5
R06-2022-10-11-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1290 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2022-10-11-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1291 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2022-10-11-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1292 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2022-10-11-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1293 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant
attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de
Mtsangamouji - exercice 2022 (4 pages) Page 15
R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant
attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Chiconi -
exercice 2022 (4 pages) Page 20
R06-2022-09-30-00013 - Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
communauté de Communes de Petite-Terre (3 pages) Page 25
R06-2022-09-30-00014 - Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (lot Electricité) (3 pages) Page 29
R06-2022-09-30-00015 - Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (lot Sécurisation) (3 pages) Page 33
R06-2022-09-30-00016 - Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (lot Signalétique) (3 pages) Page 37
2 R06-2022-09-30-00017 - Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (lot Acquisition de mobilier) (3 pages) Page 41
R06-2022-09-30-00008 - Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (Lot achat de collections) (3 pages) Page 45
R06-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bouéni (lot Informatisation) (3 pages) Page 49
R06-2022-09-30-00010 - Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Tsingoni (Création d'un point de lecture) (3 pages) Page 53
R06-2022-09-30-00011 - Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Tsingoni (Rénovation toiture bibliothèque de Mroalé) (3
pages) Page 57
R06-2022-09-30-00012 - Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Tsingoni (Acquisition de collections tous supports pour la
bibliothèque municipale) (3 pages) Page 61
R06-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Chiconi (Extension d'horaires de la bibliothèque municipale)
(3 pages) Page 65
R06-2022-09-30-00004 - Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bandraboua (Restructuration de l'espace de la bibliothèque
municipale de Dzoumogné) (3 pages) Page 69
3 R06-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Kani-Kéli(Extension d'horaires de la bibliothèque municipale
de Choungui) (3 pages) Page 73
R06-2022-09-30-00005 - Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Kani-Kéli (Matériel informatique) (3 pages) Page 77
R06-2022-09-30-00006 - Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bandrélé (Achat bibliobus) (3 pages) Page 81
R06-2022-09-30-00007 - Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bandrélé (Achat de collections point de lecture Mtsamoudou)
(3 pages) Page 85
R06-2022-10-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022 portant
attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bandraboua (Achat de mobilier pour la bibliothèque
municipale de Dzoumogné) (3 pages) Page 89
R06-2022-10-03-00002 - Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022 portant
attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Bandraboua (Extension d'horaires de la bibliothèque
municipale) (3 pages) Page 93
4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-11-00001
Arrêté n° 2022-CAB-1289 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1289 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 5 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1289 du 11 octobre 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 11 octobre 2022
17 heures 30 jusqu’à mercredi 12 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
ir”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1289 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-11-00002
Arrêté n° 2022-CAB-1290 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1290 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1290 du 11 octobre 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 11 octobre 2022 17 heures 30 jusqu’à mercredi 12 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
TER ON =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1290 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-11-00003
Arrêté n° 2022-CAB-1291 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1291 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1291 du 11 octobre 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 11 octobre 2022 17 heures 30 jusqu’à mercredi 12 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
Les o! =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1291 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-11-00004
Arrêté n° 2022-CAB-1292 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1292 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1292 du 11 octobre 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 11 octobre 2022 17 heures 30 jusqu’à mercredi 12 octobre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
TER ON =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1292 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-11-00005
Arrêté n° 2022-CAB-1293 du 11 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1293 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 13 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1293 du 11 octobre 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 11 octobre 2022 17 heures 30 jusqu’à mercredi 12 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-11-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1293 du 11 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 14 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00007
Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022
portant attribution de la part de rénovation
thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Mtsangamouji - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 15 EI
PRÉFET DE MAYOTTE
Fraternité L
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — -$G- 1111 du 11 octobre 2022 |
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au profit de la commune de MTSAN GAMOUII- exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à
l’action des services de l° État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 201 8-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
.… Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement:
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 2 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous- ..
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative àà la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 16 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2022, il est attribué un crédit de 366 518,00 euros à la commune de M'TSANGAMOUJT pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité ou EPCI Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier EH
l'opération l'opération financement prévisionnel de
l'opération
Rénovation
Commune de thermique de |458 148,72 € | 366 518,00 € 80% Début des travaux :
M°’TSANGAMOUJI l’école 3ème trimestre 2022
M'tsangamouji 3 SAN BAIN. Fin des travaux :
août 2023
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
Dotations CT Rénovation Bâtiments
LIBELLE ACTIVITE BLOC COMMUNAL
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le __ présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 17 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté. |
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 18 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MTSANGAMOUIT et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00007 - Arrêté n°2022-SG-1111 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part de rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 19 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00010
Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022
portant attribution de la part rénovation
thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Chiconi - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 20 ES
PRÉFET. |
DE MAYOTTE.
Æiberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL Direction des relations avec
les collectivités locales
… Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ : N° 2022 — sG- 1131 du 11 octobre 2022 |
_ portantattribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au profit de la commune de CHICONL- exercice. 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
| Vu la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret : n° 2018-514 du 25]juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret du 23 juin. 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, |
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du. 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux x règles d’ emploi des dotations .
et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 21 présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local - exercice 2022, il ést attribué un crédit de 546 631,56 euros à la commune de CHICONI pour le
financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité ou Nature de l’opération Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI l'opération financement prévisionnel de l'opération
Etudes et travaux de
Commune de | rénovation thermique de | 683 289,45 €| 546 631,56 € 80% Début des travaux :
CHICONI | la mairie et de la maison août 2022
des Caïi es Cailloux Fin des travaux :
février 2023 :
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
Ï âtime
LIBELLE ACTIVITE Do NA nts
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article d :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 22 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquiftées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4. |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 23 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de CHICONI et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00010 - Arrêté n°2022-SG-1131 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 24 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00013
Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la communauté de Communes
de Petite-Terre
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00013 - Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 25 ER _ PRÉFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’ honneur
Chevalier de Ordre n national du Mérite .
ARRÊTÉ N° 2022 — SG-— 1214 du 30 septembre 2022
| portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les : bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à
la Communauté de Communes de Petite-Terre
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 :
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10jjuin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M: Thierry SUQUET, en qualité de créfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; |
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour es bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; me
——
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de Pannée 2022 ;
Considérant ir avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00013 - Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 26 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 107 384,00€ euros à la Communauté de Communes de Petite-Terre au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alioué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l’opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire : Bibliothèques
| 2022
|: | Début du
Communauté | : Construction projet:
de communes | ‘: d'une : | 134230,00€€ | 107 384,00€ 80,00% | Octobre 2022
de Petite-Terres communal Fin du projet:
IMPTCOMMUNaIs octobre 2024
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de L'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL /BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : ,
Le montant visé à l’article 1” sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La Communauté de Communes de Petite-Terre doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La Communauté de Communes de Petite-Terre s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
” Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00013 - Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 27 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Petite-Terre et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00013 - Arrêté n°2022-SG-1214 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 28 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00014
Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (lot
Electricité)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00014 - Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 29 Es PREFET | DE MAYOTTE.
Liberté
Egalité
Fraternité
. SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG — 1215 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation @GD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la commune ; de BOUENI dot Électricité)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; :
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 ;juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire .
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu Ja circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
. départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant L'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre
2022 ; | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00014 - Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 30 Article 1° :
ARRÊTE
il est attribué un crédit de 31 240,00€ euros à la commune de BOUENT au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de ia DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Construction de la | 39051,00€ | 31 240,00€ 80,00% | Octobre 2022 BOUENI bibliothèque Fin du projet:
municipale (village tobre 2024
de Moinatrindri) ES . dt:
ELECTRICITÉ
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent . arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENT doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00014 - Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 31 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de BOUENTI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délésuëdu Gouvernement,
Le QT eV ice LU diacation:.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00014 - Arrêté n°2022-SG-1215 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 32 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00015
Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (lot
Sécurisation)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00015 - Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 33 ES. PRÉFET
DE MAYOTTE Liéerté
Égalité
Fratertité
SECRETARIAT GENERAL.
_ Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’ honneur
. Chevalier de POrdre national du Mérite.
ARRÊTÉ N° 2022 — © SG-— 1216 du 30 septembre 2022
portant attribution du éoncours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les ‘bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BOUENI (Lot Sécurisation)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614-75 à R. 1614- 87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 314 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et départements ; : |
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
|Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 jum 2021 portant nomination dé M. Thierry SUQUET, en qualité de? préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu Ja circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00015 - Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 34 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 2 976,00€ euros à la Commune de BOUENI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Construction de la | 3 720,00€ 2 976,00€ 80,00% | Octobre 2022 BOUENI bibliothèque
Fin du projet:
municipale (village octobre 2024
de Moinatrindri)
_ dot:
SECURISATION
æ
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1” séra versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENT doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENT s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
_ Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00015 - Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 35 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le le maire de BOUENI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
pour le'préffet et sa” fé]
Lg sedrélaire Gèr
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00015 - Arrêté n°2022-SG-1216 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 36 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00016
Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (lot
Signalétique)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00016 - Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 37 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Fraternité
= SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de nOrdren national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 1217 du 30 septembre 2 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BOUENI (lot Signalétique)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sesarticles R. 1614- 75 à R.1614-87 ;
_ Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative : à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l État dans les. régions et départements ; :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10;juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la |
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; . Lu De ame imns de de mur
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
| Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00016 - Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 38 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 7 049,00€ euros à la commune de BOUENTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l’opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD - . | de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Construction de la | 19 043,00€ 7 049,00€ 37,02% | Octobre 2022
BOUENI spionente Fin du projet:
municipale (village octobre 2024 de Moinatrindri)
lot :
SIGNALETIQUE |
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1” sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENT doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENT s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 3 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00016 - Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 39 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de BOUENTI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00016 - Arrêté n°2022-SG-1217 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 40 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00017
Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (lot
Acquisition de mobilier)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00017 - Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 41 ES PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égraiité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG - 1218 du 30 septembre 2022
| portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BOUENI (lot Acquisition de mobilier)
Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92- 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture | publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation (et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; : :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation: générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibhiothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10jjuin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire L général de la préfecture de Mayotte ; |
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au Concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00017 - Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 42 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 76 323.00€ euros à la commune de BOUENTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée c1 aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de : Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
on projet:
Commune de | Construction de la | 95 405,00€ | 76323,00€ | 80,00% | Octobre 2022
BOUENI bibliothèque Fin du projet: municipale (village octobre 2024
de Moinatrindfri)
Jot:
* ACQUISITION
DE MOBILIER
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes : |
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENT doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENT s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00017 - Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 43 — à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de BOUENTI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux moïs à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00017 - Arrêté n°2022-SG-1218 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 44 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00008
Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (Lot
achat de collections)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00008 - Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 45 En PRÉFET
DE MAYOTTE Likerté
Égalité Frateruitè
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales .
.… Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevatier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG- 1219 du 30 septembre 2022
. portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour es bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BOUENTI Lot Achat de collections)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sses articles R.1614-7 5 à à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92- 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à . l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 ] juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portarit nomination de M. Thierry SUQUET, en1 qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (PGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ; h
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00008 - Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 46 ARRÊTE
Article 1” :
il est attribué un crédit de 122 082,00€ euros à la commune de BOUENT au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l’opération l’opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Construction de la | 152 608,00€ | 122082,00€ | 80,00% | Octobre 2022 BOUENI Ppioneaue Fin du projet:
municipae (vi age | octobre 2024 de Moinatrindri)
lot : ACHAT DE
COLLECTIONS
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO | DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENT doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00008 - Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 47 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le le maire de BOUENT et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Claude VO-D NH ALU
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00008 - Arrêté n°2022-SG-1219 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 48 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00009
Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bouéni (lot
Informatisation)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 49 | E =
PRÉFET DE MAYOTTE
.Etèerté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
_les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
| Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
| ARRÊTÉ N° 2022 — ‘SG _ 1220 du 39 septembre 2022
portant. attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune . de BOUENI Qot Informatisation)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ssesarticles R.1614-75 à R. 1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet. 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
_ Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l°État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pout les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; :
Vu le décret n° 2010- 767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture. de Mayotte ;
- Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, ( en qualité de préfet de Mayo
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunalés et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
| Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 50 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 43 066,00€ euros à la commune de BOUENTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / | Nature de l’opération Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité |. financée l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel propre titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Construction de la | 53 833,00€ | 43 066,00€ 80,00% [Octobre 2022 BOUENI bibliothèque . Fin du projet:
municipale (village octobre 2024
de Moinatrindri)
1 dot:
INFORMATISATION
1
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1* sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BOUENTI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BOUENI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
_ Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 51 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de BOUENTI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
+
ip 7 ‘ Claude VO-DINH-
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-SG-1220 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00010
Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Tsingoni
(Création d'un point de lecture)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00010 - Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 53 PRÉFET |
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
_ Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
-Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
ARRÊTÉ N° 2022 — SG- 1221 du 30 septembre 2 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les |
bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de TSINGONI (Création d’un 1 point de lecture)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92- 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à. l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; ; :
- Vu le décret n° 2006- 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10;juin 2020 portant 1 nomination de M. Claude VO- DINE, sous-préfet, en.“qualité de secrétaire |
général de la préfecture dé Mayotte ; |
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; | |
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales | en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ; | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00010 - Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 54 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 36 000,00€ euros à la commune de TSINGONTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération bénéficiaire Bibliothèques 2022
Début du
Commune de | Création du point proie 2022 TSINGONI | delecture de | 45000,00€ | 36 000,00€ 80,00% | Octobre Combani Fin du projet: octobre 2024
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de TSINGONI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de TSINGONI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du
projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00010 - Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 55 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire TSINGONT et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
e Préfet,
Claude VO-DIN!s
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00010 - Arrêté n°2022-SG-1221 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 56 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00011
Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Tsingoni
(Rénovation toiture bibliothèque de Mroalé)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00011 - Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 57 PRÉFET_
DE MAYOTTE
Liberté nn
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL |
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG- 1222 du 30 septembre 2022
portant attribution du voncours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de TSINGONI (Rénovation toiture bibliothèque de Mroalé)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
© Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique L
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; oo
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ; : :
|
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ; | | |
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, infercommunales et départementales ; | | |
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
| Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00011 - Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 58 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 85 840,00€ euros à la commune de TSINGONTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
Commune de | Rénovation du | projet: >
TSINGONI toit dela , | 107300,00€ | 85840,00€ | 8000% | 961076 27?
PIpieReque de Fin du projet:
roale octobre 2024 ,t
_ |
Article 2 : .
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de TSINGONI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de TSINGONI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
— j’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00011 - Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 59 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire TSINGONT et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00011 - Arrêté n°2022-SG-1222 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 60 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00012
Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Tsingoni
(Acquisition de collections tous supports pour la
bibliothèque municipale)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00012 - Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 61 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
| Le Préfet de Mayotte
“Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 1224 du 50 septembre 2 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de TSINGONI (Acquisition de collections tous supports pour la bibliothèque municipale)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment s ses articles R.1614-75 à KR. 1614-87 ;
Va la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacie inématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ( et à l’action des services de l? État dans les: régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ; |
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement;
. Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de Îa ‘
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre
2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00012 - Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 62 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 16 000,00€ euros à la commune de TSINGONTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés:
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l’opération l’opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération bénéficiaire Bibliothèques 2022
Début du
Commune de | Acquisition de projet: TSINGONI | collections tous | 20 000,00€ 16 000,00€ 80,00% |Octobre 2022 supports Fin du nroiet: DIE à projet:
(bibliothèque octobre 2024 municipale)
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
|DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de TSINGONI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de TSINGONI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00012 - Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 63 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire TSINGONTF et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
fi É . Le pré Fr hd
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00012 - Arrêté n°2022-SG-1224 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 64 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00002
Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Chiconi
(Extension d'horaires de la bibliothèque
municipale)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 65 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des relations avec.
les collectivités locales :.
… Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — sG- 1225 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à
la commune de CHICONI (Extension d’horaires de la bibliothèque municipale)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt -et modifiant le code général dés collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10);juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en qualité de : secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en1 qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu Ja circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (Gp). pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 66 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 10 240,00€ euros à la commune de CHICONTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
Commune de Extension projet:
CHICONI | d'horaires dela | 12800,00€ | 10 240,00€ 80,00% | Octobre 2022
| iploteque Fin du projet:
munIcIpare ; octobre 2024
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes : |
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de CHICONT doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de CHICONI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 67 — le projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture bénéficiaire de la DGD bibliothèques ne répond pas au critère ayant justifié l’attribution de l’aide dans les deux ans suivant la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de CHICONI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Claude vo; INË
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1225 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 68 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00004
Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bandraboua
(Restructuration de l'espace de la bibliothèque
municipale de Dzoumogné)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00004 - Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 69 Es. PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
. Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2022 - SG - 1226 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bi- bliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BANDRABOUA - (Restructuration de l’espace de la Bibliothèque municipale de Dzoumogné }
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique | |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; oo oo
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ; .:
| |
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, én qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu Ja circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; | | | |
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00004 - Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 70 Article 1° :
il est attribué un crédit de 3 316,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque,
ARRÊTE
exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
à fiscalité propre l’opération l'opération | la collectivité au | financement prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération
Bibliothèques
2022
Début du
ci projet:
Commune de | Restructuration | 4 145,00€ 3 316,00€ 80,00% | Octobre 2022
BANDRABOUA | de lspae de la Fin du projet:
Len octobre 2024 bibliothèque
municipale de
Dzoumogné
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté. |
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BANDRABOUA doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BANDRABOUA s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
_ Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00004 - Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 71 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Rréfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00004 - Arrêté n°2022-SG-1226 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 72 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00003
Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de
Kani-Kéli(Extension d'horaires de la bibliothèque
municipale de Choungui)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 73 Es
PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 1227 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bi- bliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de KANI-KELIT (Extension des horaires de la bibliothèque municipale de Choungui)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614- 75à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92- 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réfoime des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINAH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23; juin 2021 portant nnomination de M. Thieny SUQUET, « en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement; |
Vu la circülaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au CONCOoUrs particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; me —_
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 74 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 20 055,00€ euros à la commune de KANI-KELI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel
propre financée titre de la DGD de l'opération bénéficiaire Bibliothèques 2022
Début du
projet:
Commune de | Extension des | 25069,00€ | 20 055,00€ 80,00% | Octobre 2022 KANI-KELI nanas qe la : Fin du projet: bibliothèque octobre 2024 municipale de
Choungui
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de KANI-KELI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune de KANI-KELI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 75 - le projet d'extension ou d’évolution des horaires d’ouverture bénéficiaire de la DGD bibliothèques ne répond pas au critère ayant justifié l’attribution de l’aide dans les deux ans suivant la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de KANI-RKELIT et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
du Gâuvernement,
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Ciaude VO-DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022-SG-1227 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 76 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00005
Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Kani-Kéli
(Matériel informatique)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00005 - Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 77 ES
PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fratertité
| SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
_Le Préfet de Mayotte
| Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 1228 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à
da commune de KANI-KELI (Matériel informatique)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partieréglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET,. en qualité de préfst de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; _
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de fa dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;:
Considérant Faavis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre | 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00005 - Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 78 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 8 669,00€ euros à la commune de KANI-KELI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Coliectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité Fopération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
Commune de | Acquisition de projet:
KANI-KELI matériel 10474,00€ | 8 669,00€ 82,77% | Octobre 2022 informatique . .
LAS Fin du projet:
(bibliothèque octobre 2024 municipale de
Choungui)
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de KANI-KELI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de KANI-KELI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.“ . Lo eee
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00005 - Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 79 — à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de KANI-KELI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
déléghé
Le PE et Dar ourle préfet Er
° Le secfetalr4
9€
de]
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00005 - Arrêté n°2022-SG-1228 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 80 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00006
Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bandrélé
(Achat bibliobus)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00006 - Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 81 ER PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
. les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
_ Chevalier de la Légion d’honneur
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
_ ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 1229 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à
| | la commune de BANDRELE (Achat bibliobus)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture
publique et des salles de spectacle cinématographique L
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; É
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de ja dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayoite,
délégué du Gouvernement ; : : | .
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; | |
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ; -
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre | 2022 ; | | | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00006 - Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 82 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 155 280,00€ euros à la commune de BANDRELE au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l’opération Fopération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée |. titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire |.” Bibliothèques
| 2022
k à À à Début du
Commune de | Achatd’un-: projet:
BANDRELE |} bibliobus 194 100,00 € | 155 280,00€ 80,00% | Octobre 2022
re de Fin du projet:
ecture) octobre 2024
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes : |
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT __ PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BANDRELE doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BANDRELE s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00006 - Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 83 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRELE et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00006 - Arrêté n°2022-SG-1229 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 84 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-30-00007
Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bandrélé
(Achat de collections point de lecture
Mtsamoudou)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00007 - Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 85 | En
PRÉFET
_ DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
= SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite |
ARRÊTÉ N° 2022 — SG— 1230 du 30 septembre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale deDécentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 àà
la commune de BANDRELE (Achat de collections point de lecture Mtsamoudou)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif a aux pouvoirss des préfets à l’organisation et : à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10; juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
_Vule décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvemement ; :
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du. 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales | en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre
2022 ; ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00007 - Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 86 ARRÈÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 16 000,00€ euros à la commune de BANDRELE au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / _ Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération bénéficiaire Bibliothèques 2022
Début du
Commune de Achat de projet: BANDRELE collection 20 000,00 € 16000,00€ | 80,00% |Octobre 2022 CE de more Fin du projet:
e Misamoudou) octobre 2024
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO | | DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BANDRELE doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BANDRELE s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5: La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00007 - Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 87 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRELE et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
ñ Le Préfet,
déléguéldu Gouvexgement, …
Ciaude VO:D NH. LU
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-30-00007 - Arrêté n°2022-SG-1230 du 30 septembre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les 88 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-03-00004
Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bandraboua
(Achat de mobilier pour la bibliothèque
municipale de Dzoumogné)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 89 Eu PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité Frateroité
SECRETARIAT GENERAL
… Direction des relations avec
: . les collectivités locales.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - $G — 1248 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bi- bliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la Commune de BANDRABOUA - (Achat de mobilier pour la bibliothèque municipale de Dzoumogné )
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614- 75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92- 651 du 13 quillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique |
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à rl action des services de l’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours -particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23; juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement; :
la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et.
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 90 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 8 536,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
à fiscalité propre l’opération l’opération | la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération Bibliothèques
2022
Début du
| projet:
Commune de | Achat de mobilier| 39 885,00€ 8 536,00€ 21,40% |Octobre 2022 BANDRABOUA (bibliothèque Fin du projet: municipale de octobre 2024
Dzoumogné)
Article 2:
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1* sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BANDRABOUA doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de BANDRABOUA s’engage à présenter
des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de Îa réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 91 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maïre de la commune de BANDRABOUA et copie est adresséeà Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-1248 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 92 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-03-00002
Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Bandraboua
(Extension d'horaires de la bibliothèque
municipale)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00002 - Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 93 EM PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratertité :
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
.: Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — $G- 1249 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les
bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à
la commune de BANDRABOUA (Extension d’horaires de la bibliothèque municipale)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R. 1614- 87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture | publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010- 767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry $ SUQUET,. en qualité de © préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentraisation (GD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ; a
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intércommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00002 - Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 94 ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 14 400.00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier à fiscalité propre l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l'opération
Bibliothèques
2022
Début du
Commune de Extension projet:
BANDRABOUA | d'horaires de | 18000,00€ | 14 400,00€ 80,00% | Octobre 2022
la sionauue Fin du projet:
MUNIGIPAIE octobre 2024
Article 2 : :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de BANDRABOUA doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune de BANDRABOUA s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait} de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00002 - Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 95 - Je projet d’extension ou d'évolution des horaires d’ouverture bénéficiaire de la DGD bibliothèques ne répond pas au critère ayant justifié l’attribution de l’aide dans les deux ans suivant la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Lune | Le Préfet, 717: déléguéldu Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00002 - Arrêté n°2022-SG-1249 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 96