Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2671

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2671 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2671)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Sous-préfecture de Saint-Paul

PRÉFET 5 Bureau des relations

“TPE re avec les collectivités locales

ere et des affaires interministérielles Égalité Fraternité

Saint-Paul, le 28 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2671 du 28/12 /2021

portant autorisation temporaire d'opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et l'Étang-Salé pour la période 2022/2024

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, 1° et R 610-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des transports, notamment son article L.5242-2 ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

VU le décret n°2007-236 du 21 février 2007 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale

marine de La Réunion ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion -— M. BILLANT (Jacques);

VU le décret du 16 mars 2021 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Paul - Mme CENDRE (Sylvie);

VU l'arrêté préfectoral n°1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1744 du 15 juillet 2008 modifié portant réglementation générale de la circulation des navires, des engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 216 du 8 février 2021 portant réglementation de la baignade et de certaines activités dans la bande des 300 mètres à partir du littoral du département de La Réunion ;

VU le plan gouvernemental pour la réduction du risque requin annoncé par Madame la ministre des outre-mer le 15 février 2018, prévoyant la création d'une brigade d'observation et d'intervention devant se déployer en toutes zones et à tout moment;

VU le plan de gestion de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion adopté le 23 novembre 2020, prévoyant comme actions sa participation à la gestion du risque requin notamment par l'accompagnement des acteurs dans les opérations de sécurisation et de surveillance, et les travaux en cours pour l'élaboration du plan 2021/2030 s'inscrivant dans cette continuité ;

VU la consultation du public organisée au titre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement du 30 novembre au 20 décembre 2021;

1/4CONSIDERANT que 30 attaques de requins sur l'homme, dont 11 mortelles et 7 occasionnant des blessures graves, imputées majoritairement à des requins des espèces bouledogue (Carcharinus leucas) et tigre (Galeocerdo cuvier), ont été recensées à La Réunion depuis 2011 ;

CONSIDERANT que sur ces 18 attaques ayant occasionné des victimes humaines, 8 se sont produites en zone de protection renforcée de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion, dans les com- munes de Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu, sur des pratiquants de surf et de bodyboard ;

CONSIDERANT l'observation fiabilisée de requin proche de zones d'activités nautiques et de baignade exposées au risque requin ;

CONSIDERANT que les deux espèces de requins ne font pas l'objet d'une inscription en tant qu'espèces protégées et sont considérées comme potentiellement dangereuses pour l'homme ;

CONSIDERANT que ce prélèvement concerne deux espèces de requins pélagiques ciblés ne faisant pas partie de l'écosystème récifal ;

CONSIDERANT le travail conjoint mené par le GIP Centre Sécurité Requin (ex ACRAR) avec le groupement d'intérêt public de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion depuis 2018;

CONSIDERANT la concertation menée en 2018 avec le conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

CONSIDERANT la nécessité de réduire le risque pour la vie humaine que présentent ces requins dès lors qu'ils se trouvent aux abords immédiats du lieu de l'observation ;

CONSIDERANT que les conditions de mobilisation de cette autorisation temporaire sont identiques à celles des autorisations temporaires accordées depuis 2012 après une attaque de requins ;

CONSIDERANT que cette autorisation temporaire se fait dans le cadre d'un protocole rigoureux, avec l'aval de la direction de la Réserve naturelle marine de La Réunion ainsi que de celle du GIP Centre Sécurité Requin ;

CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité publique, de prendre des mesures particulières en matière de pratique des activités nautiques et subaquatiques, de baignade et de circulation maritime à proximité immédiate de la zone de l'observation ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Paul,

ARRETE

ARTICLE 1°:

Il'est autorisé, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, une (ou plusieurs) opération(s) ciblée(s) de prélèvement de requins dans un rayon d'un mille nautique (1 852 mètres) autour du lieu où s'est produit chaque observation sur les communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et Etang-Salé, lorsqu'elle intervient au sein des zones de protection renforcée de niveau 2A et hors platiers récifaux.

ARTICLE 2:

Les requins visés par cette opération ciblée de prélèvement se limitent aux deux espèces suivantes : - le requin bouledogue (Carcharhinus leucas)

- le requin tigre (Galeocerdo cuvier).

Les prises accessoires et les espèces vivantes de requins autres que celles visées sont systématiquement relâchées.

2/4ARTICLE 3:

L'opération ciblée de prélèvement est déclenchée par décision de la sous-préfète de Saint-Paul après : + _une première phase de remontée d'observation auprès du CROSS sud océan Indien où auprès du GIP Centre Sécurité Requin ;

+ une seconde phase de fiabilisation de l'observation par le GIP Centre Sécurité Requin , à la suite d'échanges directs avec la (ou les) personne(s) ayant fait remonter l'observation, analyse des informations (conditions d'observation, description du requin, photos/vidéos éventuelles, lien avec de précédentes observations faites récemment sur site), observations réalisées en propre par

le GIP Centre Sécurité Requin dans le cadre de son activité régulière d'observation sous-marine (caméras, plongées, sonars), avec déplacement éventuel sur site par moyen nautique du GIP Centre Sécurité Requin (accompagné ou non de gardes du groupement d'intérêt public Réserve naturelle nationale marine de La Réunion - GIP RNMR - selon les conditions de mer); + une troisième phase de partage entre la direction du GIP Centre Sécurité Requin et celle du GIP RNMR, préconisant tous deux le déclenchement d'une action d'intervention par prélèvement auprès du président du conseil d'administration de leur structure.

L'opération ciblée de prélèvement est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du GIP Centre Sécurité Requin, intervenant pour le compte des partenaires publiques membres-fondateurs du Centre.

Les navires professionnels et leur équipage intervenant pour cette opération sont désignés par le directeur du GIP Centre Sécurité Requin, après échanges avec la directrice du GIP RNMR.

ARTICLE 4:

L'opération ciblée de prélèvement prend effet à partir du jour et de l'heure à laquelle l'observation est fiabilisée. Elle prend fin à l'issue d'une période de 48 heures. Elle peut être réalisée de jour comme de nuit.

ARTICLE 5:

L'opération ciblée de prélèvement est réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et conformément aux arrêtés préfectoraux n°1742 du 15 juillet 2008 et n°3702 du 16 décembre 1996.

Celle-ci s'effectue au moyen de la technique de palangre ancrée, dite palangre verticale avec alerte de capture, dans les zones de protection renforcée de niveau 2 A, hors platiers récifaux. Aucune pêche n'est permise en zone de protection intégrale.

La palangre verticale munie d'un dispositif d'alerte de capture sera déployée par période de 12h, sur des fonds sableux de 30 mètres de profondeur maximum, et sera munie d'un ou deux hameçons. Celle-

ci sera amovible et lestée sur des fonds sableux de manière à ne pas dégrader le substrat corallien.

Les appâts sont entiers, de taille et de poids supérieurs à 30cm et 1 kg, afin de limiter les prises accessoires sur les prédateurs de petite taille. L'hameçon est de type circulaire et de grande taille, permettant également d'éviter les prises accessoires de petite taille et de faciliter leur libération, qui sera systématique dès qu'elles seront récupérées vivantes. Si Une prise accessoire ne peut être relâchée vivante, celle-ci est, en accord avec le GIP RNMR, soit confiée à l’Université de La Réunion soit au GIP RNMR.

En cas de déclenchement du dispositif d'alerte, le navire professionnel et son équipage intervient en moins de 1h30 pour limiter le temps de présence du poisson sur la ligne et maximiser ses chances de survie si prise accessoire.

L'opération ciblée de prélèvement, dont il est fait un suivi géolocalisé, est filmée (déploiement des engins; captures). L'ensemble des données relatives aux positions et horaires de pêche, à l'état des appâts et aux captures réalisées sont capitalisées et partagées avec le GIP RNMR.

Des observateurs, gardes du GIP RNMR ou mandatés par le GIP Centre Sécurité Requin, sont embarqués et formés pour s'assurer du suivi de l'opération et du respect des conditions d'intervention définies ci- dessus.

A la fin de l'opération, le GIP Centre Sécurité Requin communique à l'ensemble du grand public l'ensemble des démarches menées et les résultats de l'opération ciblée.

ARTICLE 6:

3/4Dans la zone délimitée à l'article 1 (hors chenal d'accès à Un port) et pendant la période définie à l'article 4, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire immatriculé, de tout engin de plage et de tout engin non immatriculé ainsi que les activités de baignade, de plongée sous-marine et de pêche sont interdits.

Une communication grand public est effectuée par la préfecture au démarrage de l'opération, relayée par le GIP Centre Sécurité Requin de manière ciblée auprès des professionnels organisant ce type d'activités.

ARTICLE 7:

Les dispositions de l’article 6 du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires de l'État chargés de la sécurité et de la police du plan d'eau ainsi qu'aux navires de service public et de sauvetage si leur mission l'exige. De même, elles ne s'appliquent pas aux navires des professionnels désignés conformément à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Un avis aux navigateurs est préparé et diffusé par le CROSS Sud océan Indien.

ARTICLE 9 :

En cas de prélèvement des requins visés par cette opération ciblée, leur prise en charge est effectuée par les prestataires recrutés pour le programme réunionnais de pêche de prévention sous maîtrise d'ouvrage du GIP Centre Sécurité Requin.

Des analyses sont faites sur les poissons pêchés participant ainsi à une meilleure connaissance de la génétique, de la biologie et de la physiologie de ces deux espèces. Ces analyses sont conduites dans le cadre des études EURRAICA et ARPECH menées par l'Université, adossées plus globalement au programme réunionnais de pêche de prévention du GIP Centre Sécurité Requin.

ARTICLE 10 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 13113 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du code des transports.

ARTICLE 11:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 12:

Le directeur du cabinet, la sous-préfète de Saint-Paul, le général commandant le groupement de gendarmerie de La Réunion, le commandant de zone maritime, le directeur de la mer Sud océan Indien et le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Sud océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale

4ja