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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+25.10.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LABATUT
Séance du 25 Octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
QUI ONT PRIS
PART A LA
DELIBERATION
15 15 12
Date de la convocation : le 18/10/2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard Dupont, Maire.
Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Paule Pomiers, Jean-Marc Laborde, Françoise Goeytes-Bédat, Maryline Olivier, Florence Lott, Benoît Chappotteau.
Excusés : Alexandra Garanx (procuration à Jean-Yves Gassie), Estelle Lévi, David Pontneau (procuration Jean-Marc Laborde), Etienne Castéra (procuration Paule Pomiers), Isabelle Bourlon, Julien Delmond, Jean Henri Malou (procuration Bernard Dupont).
Jean-Yves Gassie est élu secrétaire.
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : - 8 : mandat à l’EPFL pour acquisition de la propriété Baudy (parcelles E71, 75, 76, 652, 881)
Ordre du jour :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 9 Octobre 2024 PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
- Décision 2024-10-008-001 Devis pour relevé topographique de la parcelle C 335 – création de la Maison des Associations
FINANCES
1. Révision annuelle des loyers – indice INSEE
2. Don d’ordinateurs à la Commune – intégration à l’actif
3. Prise en charge de la facture de géomètre relative au déplacement de l’assiette du Chemin Rural n°17 suite à dossier de mise à disposition
4. Validation de l’étude urbaine et des fiches action - Plan de Référence
5. Décision Modificative n° 2 – Budget Principal 2024
URBANISME
6. Définition du périmètre d’étude relatif à l’îlot dit de l’école - Action 13 du Plan de Référence 7. Déplacement de l’assiette du Chemin Rural n°17 de Barbut à Pont de Peyrucq suite à dossier de mise à disposition
8. Mandat à l’EPFL pour acquisition de la propriété Baudy (parcelles E71, 75, 76, 652, 881) PERSONNEL
9. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel suite à dossiers de promotions internes 2024
DIVERS
10. Mise à jour de l’adressage (loi 3DS) – Numérue – distribution des plaques
Approbation du procès verbal de la réunion du 9 Octobre 2024
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès verbal de la réunion du 9 Octobre 2024.
Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations 2
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que le Conseil Municipal lui a confiées (délibérations n°2020-06-04-001 du 04/06/2020 et n°2023-11-29-017 du 29/11/2023).
Décision 2024-10-08-001: Devis pour relevé topographique de la parcelle C 335 – création de la Maison des Associations
Présentation de devis :
OBJET ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC - Relevé état des lieux C 335 –
relevé des réseaux existants apparents –
rattachement NGF
- Plan topographique (pdf et dwg) Blandine GANIVET 550, 00 € 660, 00 €
Considérant la nécessité de prévoir le relevé topographique de la parcelle C 335 en vue du projet de construction de Maison des Associations par extension du Club House existant, le Maire décide d’approuver le devis de Blandine GANIVET, d’un montant de 660, 00 € TTC, tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Principal 2024, en section d’investissement à l’opération 163.
FINANCES :
1. Révision annuelle des loyers – indice INSEE
Monsieur le maire présente le tableau de synthèse des loyers à mettre à jour en fonction des nouveaux indices parus de l’INSEE :
Monsieur le Maire présente les certaines mises à jour des loyers communaux pour l’année 2024. L’intégralité des loyers et leur méthode de calcul sont repris dans le tableau ci-dessous : A) Logements
Adresses Type de logement Date d’entrée
Montant du
loyer
2023
Montant du loyer
2024
Montant du
loyer
2025
Date de la
prochaine
révision
BIC APPT 1
Appart. T3 2024 - 478.61 €
Indice
INSEE 3ème
trimestre
2024
indisponible
à ce jour
01/01/2025
BIC APPT 2 Appart. T3 2014 431.40 € 441.65 €
Indice
INSEE 4ème
trimestre
2024
indisponible
à ce jour
01/01/2025
BIC APPT 3 Appart. T3 2024 - 485 €
Indice
INSEE 1er
trimestre
2025
indisponible
à ce jour
01/01/2025
BIC APPT 4 Appart. T3 2020 404.29 418.44 €
Indice
INSEE 1er
trimestre
2025
indisponible
à ce jour
01/06/2025
BIC APPT 5 Appart. T3 2007 248.41 € 336.12 €
Bail à
renouveler
au 01/01/25
01/01/2025 3
BIC APPT 6 Appart. T3 1990 243.56 €
Bail à renouveler
au 01/01/24
Bail à
renouveler
au 01/01/25
01/01/2025
Maison Camy
Appart. T3 2010 335.83 € 357.57 €
Indice
INSEE 1er
trimestre
2025
indisponible
à ce jour
01/06/2025
Maison Camy 2
Appart. T3 2016 383.46 € 396.87 €
Indice
INSEE 4ème
trimestre
2024
indisponible
à ce jour
01/01/2025
La Poste Maison T4 2013 443.08 € 455.98 € 470, 19 € 01/01/2025
B) Locaux commerciaux
Adresses Type de logement Date d’entrée
Montant du
loyer
2023
Montant du loyer
2024
Montant du
loyer
2025
42 Route de
Habas
Multiservices
rural 2022 400.00 € 400.00 € 1
er Août 2025
53 Route de
l’Église Boulangerie 2013 500.00 € 500.00 € 1er Octobre 2025
42 Route de
l’Église
Cabinet
kinésithérapie 2022 532.55 € 559, 63 € 1
er Octobre2024
44 Route de
l’Église Coiffure 2021 350 € 363, 04 € 1er
Décembre2024
40 Route de
Habas Boucherie 2022 300+100 €
Indice INSEE 2ème
trimestre 2025
indisponible à ce jour
1er Août 2025
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification des loyers présentée ci-dessus.
2. Don d’ordinateurs à la Commune – intégration à l’actif
Monsieur le Maire explique que le don des trois ordinateurs par l’entreprise de Mr et Mme Chiroux, installés à la médiathèque, doit faire l’objet d’une inscription à l’inventaire communal. Mme Moriceau, CDL (conseillère aux décideurs locaux) propose une valeur symbolique de 100 € pour l’intégration à l’actif de ces trois ordinateurs.
Il sera nécessaire de procéder à une écriture d’ordre au chapitre 041 : mandat au compte 2183 / titre au compte 10251 et pour ce faire, de procéder à une décision modificative du Budget afin d’ouvrir les crédits nécessaires correspondants.
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.
3. Prise en charge de la facture de géomètre relative au déplacement de l’assiette du Chemin Rural n°17 suite à dossier de mise à disposition
Monsieur le Maire explique que lors des négociations, avec monsieur François Bonnehon, pour le déplacement de l’assiette du chemin rural n°17, il avait été convenu que les frais de géomètre seraient pris en charge par les deux parties à hauteur de 50%. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un titre de recette au nom de François Bonnehon d’une valeur de 1 140, 48 €, la facture du cabinet Premier plan ayant été honorée en totalité par la Commune. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité. 4
4. Validation de l’étude urbaine et des fiches action - Plan de Référence Jean-Yves Gassie fait une présentation de synthèse du plan de référence validé par le COPIL du 18 octobre 2024 et présenté en réunion publique du 24 octobre 2024.
Liste des actions et planification :
Tableau de synthèse des coûts : ces estimations en HT ne prennent pas en compte les montants des subventions qui pourront être obtenues, conditionnant la réalisation de ces investissements. Pour rappel les partenaires, État, Département, CCPOA ont été associés à l’élaboration de ce programme.
Le différentiel entre le coût total de 6 800 000 € et 4 296 000 € soit 2 504 000 € s’explique par le fait que certaines actions relèveraient également de la CCPOA. Il faut également préciser que les acquisitions foncières éventuelles (action 13) ne sont pas valorisées dans ce tableau. 5
Ce calendrier prend en compte la présentation des demandes de subventions dans le cadre de la revitalisation des bourgs auprès du Département, début 2025, pour les actions 8 (extension de la zone commerciale) et 12/10 (création de la maison des Associations et augmentation de la surface de la médiathèque). Ces dossiers, dont l’étude est confiée au cabinet Arcad, sont en cours d’élaboration.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
5. Décision Modificative n° 2 – Budget Principal 2024
Jean-Yves Gassie présente :
La Décision Modificative n°2 du budget principal - révision de crédits
- Section d’investissement :
Suite à la notification de diverses subventions demandées en 2024 il est nécessaire de les intégrer au budget 2024 Recettes : intégration des subventions 2024
Fonds Vert : + 113 400 € (travaux de rénovation énergétique de l’école et du pôle de culture 40%) Conseil Départemental : + 56 700 € (CRTE – Rénovation énergétique de l’école et du pôle de culture 20%)
ANS : 29 300 € (opération Gagner du terrain 100%)
Conseil Départemental : + 7 493 € (élaboration d’un Plan de Référence 20%) Conseil Départemental : + 1 334 € (travaux local Comité des Fêtes) + 1 574 € (chemins pédestres) TOTAL : + 209 801 €
Dépenses :
Opération 122 Écoles : + 30 761 €
Opération 129 Pôle de culture : + 17 000 €
Opération 137 Tribunes : + 3 700 €
Opération 166 Espace public Latapi : + 7 390 €
Opération 163 Maison des associations : + 144 600 €
Article 2156 – Matériel et outillage d’incendie et de défense civile ; remplacement par le SYDEC de 3 poteaux incendie : + 6 350 €
TOTAL : + 209 801 €
Opération d’ordre – Chapitre 041 :
Intégration de 3 ordinateurs à l’actif
Dépenses - article 2183 : 100 €
Recettes – article 10251 : 100 €
Intégration des frais d’études suite à réalisation de travaux :
Dépenses – article 231 : 100 396 €
Dépenses – article 2138 : 720 €
Recettes – article 203 : 101 116 €
La Décision Modificative n°3 du budget principal - virement de crédits
- Section d’investissement :
Dépenses :
Opération 117 Voie douce RD 817 : - 1 500 €
Opération 133 matériel espaces verts ; acquisition 1 taille haie, 1 perche élagueuse : + 1 500 € - Section de fonctionnement :
Article 605 – chapitre 011 : - 7 000 €
Article 6413 – chapitre 012 : + 7 000 € ; remplacement d’un agent en arrêt maladie du 14/10/24 au 31/12/24)
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
URBANISME
6. Définition du périmètre d’étude relatif à l’îlot dit de l’école - Action 13 du Plan de Référence
Monsieur le maire rappelle les orientations stratégiques issues du plan de référence et les fiches actions qui en découlent, telles que la valorisation du patrimoine architectural et urbain, le réinvestissement des espaces publics et leurs apaisements, la préservation de la diversification de la fonction marchande et économique du cœur de bourg ou encore l’amélioration du parc de logements privés et l’action de renouvellement urbain sur l’ilot stratégique des écoles / auberge. Afin de ne pas compromettre ou de ne pas rendre plus onéreux les futurs projets qui contribueront à la revitalisation du centre-bourg ; il s’avère judicieux, en application de l’article L424-1 du code de l’urbanisme, d’instituer un périmètre d’études pour permettre à la commune d’opposer, le cas échéant et sur une durée maximale 6
de 10 ans, un sursis-à-statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de construction ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-bourg. Monsieur le Maire précise qu’en séance du 9 octobre 2024, le Conseil municipal s’était prononcé en faveur d’une demande de modification du PLUi en vue de l’opération urbaine « îlot de l’école ». Dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’îlot de des écoles / Auberge (Action n° 13 du plan de référence), afin de prendre le temps d’élaborer les études de cette zone, il est opportun de délimiter un périmètre d’étude. Cette procédure avait pour objectif d’instituer la possibilité d’établir un sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme éventuelles sur ce secteur qui viendrait compromettre l’opération globale à l’échelle de l’îlot. Le périmètre défini intègre les parcelles E :60, 61, 64, 65,71, 72, 73, 74, 75, 76, 563, 564, 568, 569, 566, 608, 609, 652, 653, 665, 666, 667, 668, 749, 750, 751, 752, 839, 840, 841, 842, 843, 881, 882, 1056,1057, 1058, 1059, 1060 sur lequel le sursis à statuer s’appliquerait le temps de l’élaboration du projet d’aménagement. Monsieur le maire propose, suite au COPIL 4 du Plan de référence en date du 17 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article L424-1 du code de l’urbanisme :
- d’instaurer un périmètre de sursis à statuer sur les parcelles citées ci-dessus, délimitant la zone concernée par le projet d’opération d’aménagement de l’îlot des écoles / auberge,
- ainsi un sursis à statuer pourra alors être opposé à toute demande d’autorisation des droits des sols qui serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de l’opération d’aménagement, - que ce périmètre de sursis à statuer devra être annexé au PLUi du Pays d’Orthe-et-Arrigans par arrêté de mise à jour du PLUi, il entrera en vigueur à compter du 1er jour de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicités, à savoir :
- Affichage en mairie de Labatut pendant un mois
- Mention dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et diffusé dans le Département Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition, Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Déplacement de l’assiette du Chemin Rural n°17 de Barbut à Pont de Peyrucq suite à dossier de mise à disposition
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la procédure de mise à disposition du public du dossier de déplacement de l’assiette du chemin rural n° 17, n’a pas donné lieu à des remarques. En ce cas il propose au Conseil de délibérer pour valider cette procédure de déplacement d’assiette telle que formalisée par le cabinet Premier plan fixant les limites de la voie au regard des parcelles A 57, 61, 62, H 82, 469. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
8. Mandat à l’EPFL pour acquisition de l’auberge du Bousquet (parcelles E71, 75, 76, 652, 881) Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’action n° 13 du plan de référence Urbanisation de l’îlot Écoles/Bousquet, le projet étudié par Vitalandes pour la réhabilitation de l’auberge du Bousquet (1 local commercial dédié à de la restauration et des logements locatifs revendus ensuite à XL Habitat) est réalisable. Il est opportun de mandater l’EPFL pour l’acquisition de la propriété de monsieur Baudy (parcelles E 71, 75, 76, 652, 881). Il rappelle les conditions d’acquisition par l’EPFL, le portage financier est étalé sur 5 ans, le remboursement sans intérêts, est réparti en 4 annuités de 15% et le solde (40%) la 5ème année. La participation communale sera amoindrie par la revente du bâti de l’auberge à Vitalandes qui mettra en œuvre la réhabilitation du bâtiment. La réserve foncière résiduelle qui pourrait être complétée par l’achat éventuel de terrains adjacents en vue de l’urbanisation de la zone après établissement de son schéma d’aménagement. La DDTM et les APCE (Architecte, Paysagiste, Conseil de l’État) proposent d’organiser un atelier flash sur une journée afin de définir le projet d’aménagement, en collaboration avec les partenaires et les propriétaires concernés.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité.
PERSONNEL
9. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel suite à dossiers de promotions internes 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expérience et Engagement (RIFSEEP) suite à l’ouverture de deux postes d’agents de maîtrise (catégorie C) au 15/11/2024. Il s’agit d’un transfert des primes (IFSE et CIA) ouvertes précédemment aux agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et des ATSEM (C1), aux agents relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise (C1), sans modification de l’enveloppe budgétaire.
Il précise qu’une demande d’avis a été émise auprès du comité social technique auprès du CDG 40, comme le prévoit la réglementation.
Il conviendra donc pour le Conseil Municipal de délibérer lors d’une prochaine réunion. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité. 7
DIVERS
10. Mise à jour de l’adressage (loi 3DS) – Numérue – distribution des plaques Jean-Yves Gassie fait le point sur l’état d’avancement de la mise à jour de l’adressage : 12 changements d’adresse pour harmonisation avec les règles en vigueur, 30 nouvelles adresses crées en 2024 (constructions neuves, bâti vacant…). Au total il y reste 52 plaques numériques à distribuer, peu de personnes ont répondu à l’appel paru dans le journal. Une distribution devra être organisée afin que chaque adresse soit matérialisée.
La séance est levée 22h00
Nom Prénom Signature
DUPONT Bernard
GASSIE Jean- Yves 8 9