Procès Verbal - PV de reunion CM du 12.12.2022

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Procès Verbal - PV de reunion CM du 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Amance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de reunion CM du 12.12.2022)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, - 401-

Département COMMUNE D’AMANCE

Meurthe et Moselle . EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL Arrondissement DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nancy de la séance ordinaire du

Canton Le lundi 12 décembre 2022

Grand Couronné L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre, à dix-neuf

heures, les membres du Conseil Municipal d'AMANCE étant assemblés en session ordinaire, au lieu habituel de ses En exercice 10 séances, après convocation légale sous la présidence de x Monsieur Stéphane LAURENT, Maire. Présents 7

Procurations 2 Etaient présents : Sandra HAUSSER, Olivier SALVÉ, Patrick Votants 9 VUILLEMIN, Marie-Hélène STEIN, Johann CLEMENT, Marie- Hélène STEIN et Francis NICOLAS.

Convocation établie Le 08/12/2022 Absents excusés : Grégory GEREBEN, Pascal SCHEIBEL.

Absent non excusé : Cécile PARIETTI-WINKLER

Délibération affichée Le 15/12/2022 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code

d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris

Et transmise en Préfecture au sein de Conseil. . Le 15/12/2022 Mme Marie-Hélène STEIN ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour emplir ces fonctions, qu'elle a

acceptées.

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal

du 4 octobre 2022

Ordre du jour :

Le Maire demande à ajouter un nouveau point à 1 ‘ordre du jour, à l'unanimité le conseil municipal accepte. 9.44 Décision Modificative

Délibérations

1-36 Délibération relative aux ratios d'avancement de grade

2-37 Suppression et création de poste

3-38 Assurance statutaire du 01.01.2023 au 31.12.2026

4-39 Aménagement foncier de la commune de Champenoux

5-40 Nomination des représentants à la CLECT suite à la démission de Marie-Hélène STEIN 6-41 Cession à la commune d'Amance du mobilier et matériel de cuisine appartenant au Foyer Rural d'Amance et catégorie de la salle, passage en salle polyvalente.

1-42Recrutement d'un agent recenseur

8-43 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Informations

La parole au public

DELIBERATIONS

36) 4.1.1 Délibérations et conventions ; Délibération relative aux ratios d'avancement de grade :

Le maire expose à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.522-27 ; Vu lavis du comité technique du 10/10/2022

Le Maire rappelle à l'assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est déter- miné par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Séance du lundi 12 décembre 2022- 402-

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité technique.

Au vu de l'organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l'avis du comité technique :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L'ANNEE 2022

Filière administrative :

| TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint administratif principal de 1è classe 100%

Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 10/10/2022.

Aussi, je vous propose d'arrêter les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonction- naires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE

Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l'avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’'ANNEE 2022

Filière administrative :

| TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX GRADE D'AVANCEMENT

Adjoint administratif principal de 1% classe 100%

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

> ADOPTE

à l'unanimité des membres présents

37) 4.1.1 Délibérations et conventions ; Suppression et création de poste :

M. le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu de l'avancement de grade de la secrétaire de Mairie il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Séance du lundi 12 décembre 2022- 403 -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

> ADOPTE

4. La suppression de l'emploi d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires au service Administratif.

2. La création d'un emploi de l'emploi d'Adjoint Administratif principal de 1%® classe à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires au service Administratif.

3. De modifier comme suit le tableau des emplois :

. Le . Durée Emploi Grade (s) Catégorie Effectif hebdomadaire

Adjoint Administratif principal Secrétaire de Mairie de 15° classe C 1 21h

, . Adjoint Technique principal Employé technique de 15° classe C 1 35h

Employé technique Adjoint Technique C 1 14h de 2ème classe

4. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

38) 1.2 Délégation de service public; Assurance statutaire du 01/01/2023 au 31/12/2026. Contrat(s) d'assurance des risques statutaires à adhésion facultative pour les agents affiliés C.N.R.A.C.L et I.R.C.A.N.T.E.C des collectivités et établissements publics du département de Meurthe et Moselle ayant mandaté le Centre de gestion :

Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment Particle 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide :

D’accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1° janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de lobservation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.RA.C.L

Séance du lundi 12 décembre 2022- 404 -

et/ou

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.NRACL et agents non titulaires de droit public affiliés à VLRC.ANTE.

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Choix Taux CNRACL Formules de garanties

X 6,85 Formule incluant toutes les garanties avec un franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

6,58 Formule incluant toutes les garanties avec un franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

5,93 Formule incluant toutes les garanties avec un franchise de 30 jours fixes en maladie

ordinaire

6,27 Formule incluant toutes les garanties avec un franchise de 15 jours fixes sur toutes les

garanties (hors décès et frais médicaux)

5,43 Formule incluant toutes les garanties avec un franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

Décès

Accident de service et maladie contractée en service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour mala- die, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il'est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant | ‘échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

> Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

- de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix CNRACL Formules de garanties

X Supplément familial de traitement

X Indemnité de résidence

X Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40% du TBI et NBI

X Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts

de travail

Séance du lundi 12 décembre 2022- 405 -

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L'I.R.C.AN.T.E.C

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Choix | Taux IRCANTEC Formules de garanties

X 1,20 Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en

maladie ordinaire

1,10 Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en

maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

— Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemni- tés journalières)

— Grave maladie

— Maternité {y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

— Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix IRCANTEC Formules de garanties

X Supplément familial de traitement

X Indemnité de résidence

X Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40% du TBI et NBI

X Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant

les arrêts de travail

Séance du lundi 12 décembre 2022- 406 -

L'assemblée délibérante :

> décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent iden- tiques à la précédente convention,

> s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

> autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

> Le cas échéant : autorise Monsieur le Maire à résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.

39) 8.4 Aménagement du territoire ; Projet de délibération du conseil municipal sur le projet d'opération d'aménagement foncier de la commune de Champenoux avec extension sur les communes d’Amance et Mazerulles :

Vu l'étude d'aménagement foncier ;

Vu les informations portées à la connaissance de la présidente du conseil départemental par le Préfet ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 15/02/2021 décidant la mise à l'enquête du mode d'aménagement foncier et du périmètre ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 05/10/2022 proposant le mode d'aménagement foncier, le périmètre et les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;

Vu le contrat d'objectifs pour un aménagement durable (COAD) validé par la CCAF, la commune de CHAMPENOUX et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

Vu le plan de périmètre modifié par la CCAF de CHAMPENOUX dans sa séance du 05/10/2022 :

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande d'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur le projet d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

Considérant :

Motivation de l'avis

1) Bien que les parcelles concernées ne soit pas propriété de la Commune d'Amance le conseil municipal souhaite être informée de toutes les démarches et procédures qui impacteront les parcelles relevant du territoire communal.

2) Le présent avis du conseil municipal n'engage aucunement la collectivité quant à d'éventuelles modifications des limites communales.

Dans le cas où il devrait être procéder à des ventes, échanges de terrains, le conseil municipal d’Amance se réserve le droit de délibérer au cas par cas.

Le conseil municipal, en application de l'article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, et après en avoir délibéré,

à 5 voix pour

À voix contre

4 abstentions

émet un avis :

FAVORABLE AVEC RÉSERVES

Séance du lundi 12 décembre 2022- 407 -

40) 5.7 Intercommunalité : Communauté de Communes, nomination des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Suite à la démission de Madame Marie-Hélène STEIN, cette délibération annule et remplace la délibération n° 23 / 2020.

Le Maire rappelle que par délibération communautaire du 15 février 2017, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de créer une Commission locale d'Evaluation des Transferts de Charges.

Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, cette commission locale est chargée entre autre d'évaluer le transfert des charges en cas de transfert de compétence afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée ou perçue par la Communauté de Communes à ses communes membres.

Il a été convenu que cette commission serait composée d'un représentant titulaire et d'un suppléant par commune, choisi au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Nomme Madame Sandra HAUSSER titulaire pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges.

- __ Nomme Monsieur Stéphane LAURENT suppléant pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges.

41) 1.4 Autres types de contrats ; Cession à la commune d'Amance du mobilier et matériel de cuisine appartenant au Foyer Rural d'Amance et catégorie de la salle, passage en salle polyvalente :

+ Considérant que la salle du Petit Mont appartient à la Commune d'Amance,

+ __ Considérant que l'équipement de la salle (table, chaises, cuisine ….} appartient au foyer rural d'Amance,

+ __ Au regard de la nécessité de régulariser la situation de la salle pour en faciliter l'usage, *__ Ilest proposé que la Commune reprenne l'ensemble du matériel du foyer rural d'Amance.

* La Commune s'engage par convention à laisser au foyer rural la possibilité d'utiliser gratuitement la salle du Petit Mont, 8 jours/an pendant 15 ans.

+ La commune prendra à sa charge les fluides liés à l’utilisation de la salle par l'association au cours de ces 8 jours.

+ __ La salle du Petit Mont sera utilisée comme salle polyvalente à compter du 1° janvier 2023 et restera classée en catégorie 5.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ;

- Accepte la mise à disposition à titre gratuit de la salle du Petit Mont au foyer rural d'Amance

- Valide la durée de mise à disposition de 8 jours par an pendant 15 ans. - Autorise le Maire à signer la convention avec le Foyer rural d'Amance.

42) 4.2.2 Arrêtés et contrats ; Recrutement d’un agent recenseur pour l’année 2023 :

Le Maire expose au Conseil Municipal que le recensement de la Population se déroulant du 19 janvier au 18 février 2023, il y a lieu de nommer un agent recenseur

Suite à un appel d'offre sur panneaupocket et pôle emploi, 6 candidatures ont été reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Séance du lundi 12 décembre 2022- 408-

> ACCEPTE la candidature de Madame Marie-L'aurence VOLKMANN, habitante d'Amance ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondant au recensement de la population 2023 ;

> ACCEPTE le versement de la rémunération brut de 655,00 € à Madame Marie-Laurence VOLKMANN ;

> CHARGE le Maire à mener à bien cette opération ;

43) 7.1 Décisions budgétaires ; Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette veñant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 577 073,59 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 140 518,39 €, soit 25% de 562 073,59 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations corporelles

Arbres (article 2121) 3 000,00 €

Bâtiment Mairie (article 21311) 10 000,00 €

Autres bâtiments (article 21318) 10 000,00 €

Informatique (article 2183) 6 000,00 €

Mobilier bureau (article 2184) 1 000,00 €

Matériel outillage (article 2158) 10 000,00 €

Voirie (article 2152) 50 000,00 €

Séance du lundi 12 décembre 2022- 409 -

TOTAL = 90 000 € (inférieur au plafond autorisé de 140 518,39 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

44) 7.1 Décision Modificative, ouverture de crédits budgétaires :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, conformément à l'instruction budgétaire M14, l'obligation d'intégrer des frais d'étude suivis de travaux à la salle du Petit Mont.

Le Maire propose les virements de crédits suivants :

- chap 041 DI 21318 : Autres bâtiments + 2520,00 € - chap 041 RI2031: Frais d'étude + 2520,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des membres présents ;

- ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus.

INFORMATIONS

Informations communales

Le maire Stéphane Laurent et la première adjointe Sandra Hausser ont rencontré Madame Holtzer, Architecte en chef des Bâtiments de France. Les échanges ont porté sur plusieurs sujets: les installations de panneaux solaires et les travaux d'église.

Madame Holtzer a rassuré nos représentants en leur affirmant que dorénavant les dossiers de demande d'installation des panneaux seront acceptés sous les conditions suivantes

- les panneaux devront être - mats et sans bande blanche, -installés en bande, soit basse, soit haute, l'effet damier sera refusé

- autour de l'église, les panneaux en co-visibilité avec l'église devront être rouges.

Les travaux d'église sont du ressort du Centre Régional des Monuments Historiques (CRMH) qui a refusé les demandes de rénovation (mur, vitraux, porte). Le bureau va reprendre contact pour demander de plus amples explications.

Le repas des aînés aura lieu samedi 14 janvier à midi à la salle du Petit mont. Les bulletins d'inscription ont déjà été distribués et seront à retourner avant le 31 décembre. Il sera suivi des voeux du maire à 18h et l'accueil des nouveaux habitants depuis 2020.

Mercredi 23 novembre a eu lieu la deuxième rencontre de Mon village en transition, animée par Yohan et Linda, de la fédération départementale des foyers ruraux. Le groupe a réfléchi aux actions possibles à mettre en place à court, moyen ou long terme comme la rénovation des chemins ou l'organisation d'un partage d'outils et de savoir-faire.

Concernant le fonctionnement du conseil municipal, à mi-mandat, le maire souhaite réinterroger la composition et le fonctionnement des commissions municipales.

Informations de Communauté de communes Seille et Grand Couronné diverses

Le tarif des ordures ménagères va augmenter, de 3% pour la part fixe et de 20% pour la levée supplémentaire.

La communauté de communes a reconduit le partenariat avec l'organisme ANCV afin d'organiser

Séance du lundi 12 décembre 2022-410 -

des vacances en direction des seniors.

Compte tenu du succès de l'opération, les récupérateurs d'eau de pluie seront fournis selon la date de la commande.

La séance est levée à 21h

Le Maire, La secrétaire,

Stéphane LAURENT LT Marie-Hélène STEIN

Séance du lundi 12 décembre 2022