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Procès Verbal - PV 6 22 12 25 1
Procès Verbal - pv reunion cm du 23 10 2025 1
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Pulligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm du 23 10 2025 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
OCTOBRE
2025
CONVOCATION
DU
16 OCTOBRE
2025
Présents
:Antonio
ALVES,
Audrey
BARDOT,
Valérie
BICHET,
Sophie
CARTON,
Christelle
LEDOUX,
Christine
MARCOS,
Danielle
SERGENT,
Johnattan
GRIGNON,
Michel
PARDIEU,,
Thierry
SIMONIN
Absent
représenté
: Denis
GARDEL
pouvoir
donné
à Danielle
SERGENT
Absents
non
excusés
: Tanguy
PIERSON
Valérie
WILT
Sophie
CARTON
a été nommée
secrétaire
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
6
août
2025
Le
procès
verbal
du
conseil
municipal
du
6
août
2025
présenté
ici
est
approuvé
par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
PATRIMOINE
FORESTIER
: EXPLOITATION
DE
LA
FORET
2025-2026
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
(Michel
PARDIEU
ne
prend
pas
part
au
vote)
Accepte
l'offre
de
prix
de
l'entreprise
RUER,
tenant
compte
de
la
maîtrise
d'œuvre
ONF,
en
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
parcelles
13-17-41-42
abattage
des
grumes
pour
12,50€
HT/mètre
cube
;
débardage
des
grumes
pour
10€
HT/mètre
cube
;
mise
en
sécurité
brins
>30
cm
pour
10€
HT
l'unité
;
mise
en
sécurité
brins
<30
cm
pour
4,40€
HT
l'unité
Autorise
la
vente
des
grumes
aux
ventes
groupées
organisées
par
la
Division
de
l'Office
National
des
Forêts
et
le
cas
échéant,
la
cession
amiable
des
articles
demeurés
invendus
ainsi
que
les
lots
de
faible
valeur
sur
avis
conforme
du
Maire
et du
Chef
de
la Division
de
l'Office
National
des
Forêts.
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
pag PATRIMOINE
FORESTIER:
VENTE
DE
MENUS
FORESTIERS
2025-2026
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
Ovoix
contre,
Oabstention
Décide
de
mettre
en
vente
par
tirage
au
sort
et
sous
le
contrôle
de
l'ONF
le bois
et taillis
des
parcelles
13-17-41-42
Fixe
le prix
du
stère
à
15
euros.
Fixe
la
date
limite
des
inscriptions
contre
remise
de
récépissé
au
28
novembre
2025
avec
une
attestation
d'assurance.
PATRIMOINE
FORESTIER
:
COUPES
2026
Madame
la Maire-adjointe
présente
l'assiette
des
coupes
2026
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Approuve
l'état d'assiette
des
coupes
de
2026
présenté,
Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à
l'état
d'assiette
présenté
ci-
après Pour
les
coupes
inscrites,
fixe
comme
suit
la destination
des
coupes
de
l'exercice
2026 :
VENTE
DE
FUTAIES
DE
LA
COUPE
FACONNEES
ET
BOIS
DE
CHAUFFAGE
RESERVE
AUX
PARTICULIERS :
Unités
de
gestion
: parcelles
26-27-37-38
Fixe
comme
suite
les
diamètres
de
futaies
à vendre
:
Essences
Toutes
Diamètre
minimum
:
35
cm
Indique
que
les
bénéficiaires
solvables
(3
noms)
seront
désignés
après
les prochaines
élections
municipales.
Procès
Verbal_séance
du
conseil municibal
du
23
octobre
2025
page
2 FINANCES
COMMUNALES
: ADMISSIONS
EN
NON-
VALEUR
Madame
la
Maire-adjointe
présente
la
liste
des
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
1 483,42€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Accepte
la liste partiellement
ou
en
totalité
Autorise
l'émission
d'un
mandat à
l'article
6541
en
rattachant
la
liste
en
pièce
de
rattachement
avec
le numéro
7578211732
bulletin
municit
une
nuance
FINANCES
COMMUNALES
: OUVERTURE
D'UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
Madame
la
Maire-adjointe
indique
que
par
rapport
au
niveau
de
la trésorerie
de
la
commune,
il est
opportun
de
contractualiser
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
100
000€.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
différentes
offres,
après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
du
projet
de
contrat
et
des
pièces
y
annexées
établis
par
Agence
France
Locale,
Société
Anonyme
à
Conseil
de
Surveillance
et
Directoire,
dont
le
siège
social
est
situé
au
112
Rue
Garibaldi,
69006
LYON,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DÉCIDE
d’autoriser
Madame
SERGENT
Danielle,
Maire-Adjointe
à signer
un
crédit
de
trésorerie
avec
l’Agence
France
Locale
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
3 Article
1
: Principales
caractéristiques
du
Crédit
de
Trésorerie
1
Montant
maximum
du
Crédit
de
Trésorerie
: 100
000
EUR
2
Durée
Totale
: 364
Jours
3
Taux
d’Intérêt
: ESTER
auquel
s'ajoute
une
marge
de
0,39%
4
Base
de
calcul
des
Intérêts
: exact/360
5
Commission
de
non-utilisation
(CNU)
: 0,10%
de
l’encours
quotidien
non
mobilisé
6
Base
de
calcul
de
la CNU :
exact/360
7.
Commission
d'engagement
: 0,08%
du
montant
du
crédit
de
trésorerie
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Madame
Danielle
SERGENT,
Maire-Adjointe
est
autorisé
à
signer
le
contrat
de
prêt
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
à
toutes
formalités,
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
et reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
éronique
[HOM RDOT
Le
rsement
des
aides,
du
RPIc,
des
subventions
FINANCES
COMMUNALES
: OUVERTURE
DE
CREDITS
|
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstentions
Décide
les
modifications
budgétaires
suivantes
dans
le
budget
général
en
section
de
fonctionnement :
Titres annulés
sur exercices |
55
726,48
antérieurs
€
67
673
70
55 726,48 €
7022|Coupes
de
bois
1
3
et
(sim
sitiire
Ar
agit
]
Aste
a
une
ecriture
ec
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
4 1
a
L
L
e
la
vente
de
bois
novembre. PERSONNEL
COMMUNAL
: CONTRAT
PREVOYANCE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
2026-2031
EXPOSE Facultative
jusqu’à
présent,
la
couverture
assurantielle
permettant
de
limiter
la
perte
de
salaire
en
cas
de
passage
à
demi-traitement
du
fait
de
la maladie
doit
désormais
être
proposée
par
les
collectivités
territoriales.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances ;
Vu
le Code
de
la mutualité ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
En
application
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
employeurs
publics
doivent
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient. Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
adopté
au
Sénat
par
proposition
de
loi
le
2 juillet
2025
pour
une
mise
en
œuvre
avant
le
1% janvier
2029.
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Procès
V’erbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
5 Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
23
ocfobre
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
ne
disposant
pas
d'un
organisme
consultatif,
l'organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est rattaché
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
23
juin
2025,
recommandant
de
maintenir
a
minima
le niveau
actuel
de
participation
financière
au
risque
prévoyance.
A
l'issue
de
la procédure
de
consultation,
le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-
Moselle
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
à
adhésion
facultative
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er janvier
2026,
pour
se
terminer
le 31
décembre
2031.
Population
assurable :
- Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la CNRACL
- Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
non
affiliés
à la CNRACL
- Agents
contractuels
de
droit
public
- Agents
contractuels
de
droit
privé
(hors
apprentis)
Niveau
de
garanties
:
1/ Garantie
socle
: soumise
à la participation
financière
de
l’employeur
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
+ INVALIDITE
Indemnisation
:
90%
du
TBI
+ NBI
(traitement
net)
Régime
indemnitaire
net
(RD)
: plafond
de
base
40%
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal du
23
octobre
2025
page 6 Définition
de
la garantie
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
La
garantie
« indemnités journalières
» a pour
objet
de faire
bénéficier
d'indemnités journalières
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'incapacité
d'exercer
une
activité professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
d'accident
médicalement
constaté,
et perçoit
à ce
titre
des prestations
de
son
employeur
en
application
du
régime
statutaire
de
la fonction
publique
ou
du
régime
d'assurance
maladie
de
la Sécurité
sociale
ou
d'un
régime
d'assurance
obligatoire
au
titre
de
l'assurance
maladie.
Définition
de
la garantie
INVALIDITÉ
PERMANENTE
La
garantie
invalidité
a pour
objet
de
servir
une
rente
à
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'impossibilité
médicalement
constatée,
d'exercer
une
activité
professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
d'accident
de
la
vie
privée,
ou
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail
et :
-
pour
le
fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL,
qui
est
admis
à
la
retraite
pour
invalidité,
-
pour
l'agent
affilié
au
régime
général
de
la
Sécurité
sociale
:
$
qui
justifie
d'un
classement
en
2e
ou
3e
catégorie
au
sens
de
l'article
L341-4
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
;
$
ou
qui
justifie
d'un
taux
d'incapacité
au
moins
égal
à
66%
en
cas
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail.
2/
Options
individuelles
(au
libre
choix
des
agents)
sans
participation
financière
de
l'employeur
Garantie
minoration
de
retraite
Capital
de
5%
du
TB
annuel
/ année
invalidité
Garantie
Décès
/ Perte
Totale
et Irréversible
|Capital
de
100%
d’Autonomie
(PTIA)
du
Traitement
net
annuel
Augmentation
du
plafond
d’indemnisation
|95%,
soit
90%
précité
incapacité/
invalidité
(hors
RI)
cf.
garantie
socle
+
5%
=
95%
| à hauteur
de 45%
(soit 40%
précité
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal du
23
octobre
2025
page7 cf.
garantie
socle
+
5%)
Couverture
du
RI
(En
remplacement
du plafond
de
base
40%
ci-dessus
visé
— cf.
garantie
socle)
à hauteur
de
90%
(soit
40%
précité
cf.
garantie
socle
+
50%)
à hauteur
de
95%
(soit 40%
précité
cf.
garantie
socle
+
55%)
Définition
de
la garantie
MINORATION
DE
RETRAITE
La
garantie
minoration
de
retraite
a
pour
objet
d'octroyer
un
capital
à
l'Assuré
ayant
été
indemnisé
au
titre
de
la garantie
invalidité
à hauteur
de
5%
du
Traitement
Brut Annuel/
année
d'invalidité
Définition de la garantie DÉCÈS
OU PERTE
TOTALE
ET IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
L'Assureur
garantit
le versement
d'un
capital
en
cas
de
réalisation
des
risques
suivants
:
-
Décès
survenant
avant
l'âge
d'ouverture
du
droit
à la retraite,
-
Perte
Totale
et Irréversible
d'autonomie
(PTIA).
Est
considéré
comme
atteint
d'une
PTIA
l'Assuré
qui
est
reconnu
par
l'Assureur
être
dans
l'incapacité
définitive
de
se
livrer
à
une
quelconque
activité pouvant
lui procurer
gain
ou
profit
et
être
obligé
de
recourir
pendant
toute
son
existence
à
l'assistance
d'une
tierce
personne
pour
accomplir
les
actes
ordinaires
de
la vie.
Le paiement
du
capital
au
titre
de
la PTIA fait cesser
la garantie
décès.
L’adhésion
à
cette
convention
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante. A
l'issue
de
la
délibération,
cette
adhésion
est
soumise
à
la
signature
par
l’autorité
territoriale
de
«
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
— risque
prévoyance
»
avec
le CDG
54.
L'assemblée
délibérante
:
Verse
actuellement
une
participation
financière
mensuelle
et
unitaire
par
agent
sur
le risque
prévoyance
à hauteur
de
12
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
O0
voix
contre,
0 abstention
Procès
Verbal_séance
du
conseil municibal
du
23
octobre
2025
pag
8 Décide
d’instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
à
compter
du
01/01/2026
par
le
CDG
54
pour
le
risque
prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement
à hauteur
de
12
€/mois/agent.
Décide
d’adhérer
à la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
54
en
signant
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
» avec
le
CDG
54
et
les
conditions
particulières
relatives
à ce
contrat
à compter
du
01/01/2026
-
Autorise-la
Maire-Adjointe
t à
signer
tout
document
en
découlant.
GRIGNON
pose
la
question
si
l'obligation
est
le
PERSONNEL
COMMUNAL
: CREATION
DE
POSTE
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
La
Maire-Adjointe
informe
l’assemblée :
Conformément
à
la
réglementation,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
Maire-Adjointe
fait
part
à
l'assemblée
du
départ
en
retraite
au
01/03/2026 d'un
agent
d'entretien
polyvalent
Compte
tenu
des
besoins
du
service,
il est
nécessaire
de
procéder
à un
recrutement
afin
de
pallier
le départ
de
l’agent.
Afin
d'élargir
les
possibilités
de
recrutement,
la
Maire-Adjjointe
propose
à
l’assemblée
de
créer,
à
compter
du
01/02/2026
un
emploi
d'agent
d'entretien
polyvalent
sur
les
grades
suivants :
-
Adjoint
technique
-
Adjoint
technique
principal
de 2°"
classe
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstention
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal du
23
octobre
2025
page
9 Accepte
la création
d’un
emploi
de
agent
d'entretien
polyvalent,
à
temps
complet
à compter
du
01/02/2026
sur
les
grades
suivants :
-
Adjoint
technique
-
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
L'emploi
correspondant
au
grade
non
pourvu
fera
l’objet
d’une
suppression
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
avis
du
comité
social
territorial.
L’emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L
332-14
du
code
général
de
la fonction
publique. Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
d’un
an,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a pu
aboutir. Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L
332-8
du
code
général
de
la fonction
publique.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
rémunération
relèvera
de
l’un
des
échelons
de
la
grille
de
rémunération
correspondant
à son
grade
du
recrutement.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
(à
l’unanimité
ou
à x voix
favorables
— x contre
— x abstention)
ces
propositions,
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
pour
2026.
LaMaire-Adjointe
est chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
Procès
V’erbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
10 VIE
COMMUNALE
: FETES
DE
FIN
D’ANNEE
AUX
SENIORS
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
la Maire-adjointe
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Décide
l’attribution
de
« bons
de
fêtes
de
fin d’année
»
Fixe
la
valeur
du
bon
attribué
à
33€
par
personne
ou
50
€
pour
un
couple Fixe
l’âge
auquel
il peut
être
prétendu
à l’obtention
d’un
bon
à
70
ans
Précise
que
les
bons
sont
numérotés
et
indique
que
152
bons
sont
numérotés
selon
la composition
du
foyer.
Précise
que
les
bons
sont
utilisés
uniquement
chez
les commerçants
et artisans
de
Pulligny
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sont
inscrits
au
budget
2026
des
aînés
de
2024
a
réuni
101
personnes
à
25
€
par
TRAVAUX
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MOSELLE
ET
MADON
(Fonds
de
soutien
aux
investissements
communaux)
Végétalisation
de
la cour
de
l'école
élémentaire
L'école
élémentaire
Ferdinand
Aubert
est
un
espace
de
mixité
et de
cohésion
sociale.
La
cour
de
cette
école
représente
un
espace
ou
les
enjeux
sociaux
et
environnementaux
sont
une
place
grandissante. Il s'agit
de
renaturer
cet
espace
afin
d'y
amener
de
la
nature
ainsi
que
des
perspectives
pédagogiques
avec
l'implication
de
la
communauté
éducative.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Sollicite
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Moselle
et
Madon,
une
subvention
de
14
000
€
par
le
dispositif
«
Fonds
de
soutien
aux
investissements
communaux
»
Joint
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
11 dépenses
recettes
Travaux
300
000,00!
|IDETR
30
%
106
590,00
Diagnostic
de
faisabilité
17
300,00!
(Communes
Moselle
et
14
000,00
Maîtrise d'oeuvre
s&-.000,00!
Peen2e de l'Eau Ris
50 000,00
Meuse
TOTAL
HT.
335
300,00!
FCTVA
69
940,00
TVA
20
%
sur
la
totalité
71
060,00!
lautofinancement
185
830,00
[Total
|
__426 360,00)
[Total
|
426 360,00
alors
que
la
route
de
La
séance
est
levée
à 21
heures
48
La
taire
de
séance,
6phie
CARTON
Procès
Verbal_séance
du
conseil municipal
du
23
octobre
2025
page
12