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Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 071 recueil du 17 avril 2024 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-071
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2024-04-15-00006 - Délégation de signature CE MA PRIVAS - élections
européennes - 15-04-2024 (1 page) Page 3
2 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-04-15-00006
Délégation de signature CE MA PRIVAS -
élections européennes - 15-04-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-15-00006 - Délégation de signature CE MA PRIVAS - élections européennes - 15-04-2024 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'Arrêt de Privas
A Privas
Le 15/04/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/07/2016 nommant Monsieur GIL en qualité de
chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Privas.
Le chef de l'établissement de la Maison d'’Arrêt de Privas
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BERRY adjoint à la cheffe de détention
à la maison d'Arrêt de Privas à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Frédéric BERRY adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'arrêt de Privas assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Privas dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison
d'Arrêt de Privas lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Privas
Le 15/04/2024
Le chef d'établissement,
Thierry GIL
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