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Procès Verbal - PV 15 10 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
1
C:\BUREAUTIQUE\Presse\P.V. DU 15.10.20-presse.doc
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 13
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 15 octobre 2020
Le 15 octobre 2020, à 20 heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le 7 octobre 2020, se sont réunis à la Mairie de
Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur Bernard
MOULLÉ, Maire.
PRÉSENTS : MM. Bernard MOULLÉ, Régis BLANCHARD, Thierry
HEURTAULT, Mme Séverine DURET, Mr Yoann RENARD, Mmes Stéphanie
BLANCHE, Christelle SEVIN, Mr Dominique BATIER, MM. Mickaël ORY,
Jean-Michel BOURNY, Jean CHAPRON, Mmes Cécile MONTIÈGE et Mr
Daniel ANGOT.
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Laurence COUTARD et Valérie BODIN.
ONT DONNÉ POUVOIR : /
Le Conseil Municipal a désigné, Mr Régis BLANCHARD, secrétaire de
séance.
TERRITOIRE ENERGIE : DÉLIBÉRATION POUR ENFOUISSEMENT
RÉSEAUX RUE DES DOLMENS
Cette délibération annule et remplace celle en date du 23 juillet 2020.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de
dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de
communication et d’éclairage publique relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-
dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis
ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation « comité de choix »
et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux
conditions financières suivantes :
Réseaux d’électricité
Estimation HT du coût
des travaux
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
Maîtrise
d'œuvre
Participation de la
commune
98 000.00 € 68 600.00 € 4 900.00 € 34 300.00 €
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire
d’Énergie Mayenne.
Travaux de génie civil des infrastructures de communications électronique –
Option A 2
Estimation HT du coût de
génie civil télécom
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
Maîtrise
d'œuvre
Participation de la
commune
17 000.00 € 3 400.00 € 850.00 € 14 450.00 €
Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés par l’opérateur
Orange.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée aux choix des fournitures
opéré par la commune.
Eclairage public lié à la dissimulation
Estimation HT des
travaux EP
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
Maîtrise d'œuvre Participation de la
commune
24 000.00 € 6 000.00 € 960.00 € 18 960.00 €
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire
d’Énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures
opéré par la Commune.
--------------------------------------------------
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une
contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande
des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la réception des
travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par
Territoire d’Énergie Mayenne.
Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront
être engagés.
Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des
travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financier
les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement
facturée.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
▪ d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par
Territoire d’Énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les
conditions précitées :
Réseaux d’électricité, des infrastructures de communications électronique et
d’éclairage public *
Application du régime général :
A l’issue des travaux, versement en
capital, de la participation
correspondant aux travaux
d’électricité, d’infrastructures de
communication électronique et
d’éclairage public d’un montant de :
67 710 €
Imputation budgétaire en
section dépense de
fonctionnement au compte
6554 3
Application du régime dérogatoire :
A l’issue des travaux, acquittement en
capital, des travaux d’électricité,
d’infrastructures de communication
électronique et d’éclairage public sous
forme de Fonds de concours d’un
montant de :
67 710 €
Imputation budgétaire en
section dépense
d'investissement au compte
20415
* Cocher la case correspondant à votre choix
▪ d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à
son choix.
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE POUR TERRAINS A LOUER
Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’occupation précaire qui sera
passée entre la Commune et Monsieur MONTIÈGE Régis pour l’année 2020,
concernant les parcelles cadastrées section H n° 997 pour une superficie de 2ha
43a et 14ca, section G n° 375 d’une superficie de 2ha 49a 90ca, section G n° 374
d’une superficie de 2ha 02a 51 ca et section G n° 496 d’une superficie de 2ha 59a
85ca.
Le Conseil Municipal donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer
cette convention d’une durée d’une année pour un montant de 981.16 €uros (impôts
non compris), pour les parcelles cadastrées H n° 997, G n° 374, G n° 375 et G n°
496.
Aucune indemnité d’éviction ne sera due.
La Croix du Fourneau
Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’occupation précaire qui sera
passée entre la Commune et Monsieur LAIGNEAU Michel pour l’année 2020,
concernant le terrain cadastré I n° 624 de 76a 59ca (terrain près de l’atelier
communal).
Le Conseil Municipal donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer
cette convention d’une durée d’une année pour un montant de 101.27 €uros (impôts
non compris).
Aucune indemnité d’éviction ne sera due.
SÉGILOG/BERGER LEVRAULT : CONTRAT ACQUISITION DE
LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler
le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service de la société
Ségilog/Berger Levrault, celui-ci arrive à échéance.
Le renouvellement se fera pour une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- autorise Monsieur le Maire à signer le présent contrat d’acquisition de
logiciels et de prestations de services avec la société Ségilog/Berger Levrault
pour un montant total HT de 7 950 €uros pour les trois années soit 2 650 €uros
HT pour l’année.
CRÉATION DE GRADE : DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du
15 octobre 2020, 4
et après en avoir délibéré,
décide :
Article 1 : Objet
Il est créé à compter du 1er janvier 2021 un emploi permanent à temps complet
d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Cet emploi pourra être pourvu par un
agent appartenant aux cadres d’emploi des Adjoints Techniques.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de
publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour
contrôle de légalité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l’Etat et de sa publication.
TAUX DE PROMOTION : DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant l’avis émis par le comité technique le 4 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux de
promotion à appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de
grade dans les cadres d’emplois concernés de la collectivité,
décide à l'unanimité
Article 1 : Fixation des taux de promotion
Les taux de promotion, pour chaque grade concerné, sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Cadre d’emplois Grade d’avancement Ratio (de 0 à 100)
Adjoints Techniques Adjoint Technique Principal de
2ème classe
100 %
Article 2 : Evolution des taux
Les taux ci-dessus pourront être modifiés, en tant que de besoin, par une nouvelle
délibération.
Article 3 : Exécution
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, 5
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’agent technique principal de 1ère
classe, en raison d’un départ en retraite,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique principal de 2ème
classe et de supprimer celui d’agent technique suite à un avancement de grade,
Le Maire propose à l’assemblée,
- D’adopter le tableau des emplois suivant :
Emploi Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
- poste de secrétaire de
mairie
- adjoint administratif
principal 1ère classe
1 poste à 35h
Cadre d'emplois des adjoints techniques
- agent technique
polyvalent
- adjoint technique principal
de 2ème classe 1 poste à 35h
- agent technique
polyvalent - adjoint technique 1 poste à 35h
- agent technique
polyvalent - adjoint technique 1 poste à 9h23
Cadre d'emplois des ATSEM
- agent social polyvalent - ATSEM principal 2
ème
classe 1 poste à 15h45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à
compter du 1er janvier 2021,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS VOIRIE, TRAVAUX, AFFAIRES
SCOLAIRES-CANTINE
Commission voirie :
Les membres de la commission voirie se sont rendus sur place le samedi
19 septembre pour donner suite à la demande d’achat de chemin :
- portion de chemin rural depuis le lieu-dit « La Gaudinière commune d’Hambers
en continuité sur la commune de Ste Gemmes le Robert »
(qui a été vu lors du conseil municipal du 23 juillet dernier).
Le Conseil municipal donne son accord pour effectuer l’enquête publique sur le
projet d’achat de portion de chemin rural et après communication dans les
journaux.
Commission travaux :
MAM : DEVIS POUR CHANGEMENT DE PORTES
Faisant suite à la réunion du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2020 où
celui-ci avait demandé la révision du devis à l’entreprise MPS concernant le
changement de portes à la MAM, Monsieur Régis BLANCHARD, 1er adjoint en 6
charge des travaux, présente aux membres du Conseil Municipal, un nouveau devis
de l'entreprise MPS pour un nouveau montant HT de 3 382 € HT pour les deux
portes,
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- accepte ce devis pour un montant HT de 3 382 € HT,
- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
COMMERCE 5 PLACE DE L'EGLISE : DEVIS VÉTILLARD
Faisant suite à la réunion de conseil municipal en date du 8 septembre 2020 où il
avait été évoqué le problème de consommation électrique au commerce 5 Place de
l’Église, un devis de l'entreprise Vétillard est présenté au conseil municipal pour
l'installation d'un compteur divisionnaire pour contrôler la consommation
électrique du commerce et logement sis 5 place de l’église pour un montant de
1 126,70 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- accepte ce devis d'un montant HT de 1 126,70 € HT,
- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
QUESTIONS DIVERSES
PARTICIPATION CITOYENNE : ACHAT DE PANNEAUX
Faisant suite à la signature du protocole de participation citoyenne qui a lieu à la
mairie le mercredi 23 septembre dernier en présence de Madame la sous-préfète,
la gendarmerie et le Maire, la commune doit acquérir des panneaux qui seront mis à
chaque entrée du bourg pour signaler la présence de ce dispositif dans la commune.
Monsieur Jean-Michel Bourny, conseiller municipal et référent citoyen, présente
un devis de l'entreprise Signaux Girod pour l'achat de 6 panneaux pour un montant
HT de 412,43 €.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- accepte ce devis d'un montant de 412,43 € HT,
- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
Pour information : les arbres de la rue de la Théraudière seront taillés.
********************
La séance s’est terminée à 23h00
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Jeudi 19 novembre 2020 à 20 H 00