Procès Verbal - PV 03 03 2020

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Procès Verbal - PV 03 03 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 03 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, C:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT

Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 14

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 11

PROCÈS – VERBAL

De la réunion du Conseil Municipal

Du 3 mars 2020

Le 3 mars 2018, à 20 heures, les membres du conseil municipal, légalement

convoqués le 26 février 2020, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes

le Robert, sous la présidence de Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.

PRÉSENTS : MM. André BOISBOUVIER, Bernard MOULLÉ, Régis

BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Julien DELCOUR, Sébastien

MAZURIER, Yoann RENARD, Mmes Séverine DURET, Valérie MÉZIÈRE, Mr

Daniel ANGOT et Mme Séverine CHÉRAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cécile CLÉMENT, Mr Eric LEBLANC et Mme

Marie GIRARD.

Le Conseil Municipal a désigné, Mr Yoann RENARD, secrétaire de séance.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU

RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ,

adopte à l’unanimité, le compte-rendu de l’exercice ci-après indiqué, dressé par

Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.

EXERCICE 2019 DÉPENSES RECETTES

Section d’investissement En €uros En €uros

Dépenses de l’exercice 200 910.65

Recettes de l’exercice 92 599.31

Résultat de l’exercice (déficit) 108 311.34

Résultat antérieur reporté (déficit) 15 653.57

Résultat de clôture (déficit) 123 964.91

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 367 997.02

Recettes de l’exercice 506 985.34

Résultat de l’exercice (excédent) 138 988.32

Résultat antérieur reporté (excédent) 281 935.23

Résultat de clôture (excédent) 420 923.55

Résultat de clôture (excédent) final 296 958.64

AFFECTATION

Le Conseil Municipal décide comme suit l’affectation du résultat :

Compte 001 : Déficit

investissement reporté

Exercice 2020 123 964.91

Compte 002 : Excédent de

fonctionnement reporté

Exercice 2020 314 734.68

Compte 1068 : Excédent de

fonctionnement capitalisé

Exercice 2020 106 188.87C:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de

recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que le compte est exact,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au

31 décembre 2019,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2019 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – LOTISSEMENT DE LA

HERVEILLÈRE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ,

adopte à l’unanimité, le compte-rendu de l’exercice ci-après indiqué, dressé par

Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.

EXERCICE 2019 DÉPENSES RECETTES

Section d’investissement En €uros En €uros

Dépenses de l’exercice 89 214.02

Recettes de l’exercice 89 214.02

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat antérieur reporté 0.00

Résultat de clôture 0.00

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 89 565.66

Recettes de l’exercice 89 565.66

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat antérieur reporté 0.00

Résultat de clôture 0.00

PAS D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

COMPTE DE GESTION 2019 DU LOTISSEMENT DE LA HERVEILLÈRE Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux deC:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de

recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que le compte est exact,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au

31 décembre 2019,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2019 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – LOTISSEMENT DU FOURNEAU ET

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ,

adopte à l’unanimité, le compte-rendu de l’exercice ci-après indiqué, dressé par

Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.

EXERCICE 2019 DÉPENSES RECETTES

Section d’investissement En €uros En €uros

Dépenses de l’exercice 246 930.92

Recettes de l’exercice 246 930.92

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat de clôture 0.00

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 247 638.27

Recettes de l’exercice 254 788.26

Résultat de l’exercice (excédent) 7 149.99

Résultat antérieur reporté (excédent) 59 698.87

Résultat de clôture 66 848.86

Le Conseil Municipal décide comme suit l’affectation du résultat :

Compte 002 : Excédent de

fonctionnement reporté

Exercice 2020 66 848.86

COMPTE DE GESTION 2019 DU LOTISSEMENT DU FOURNEAU Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi queC:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de

recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que le compte est exact,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au

31 décembre 2019,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2019 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – LOTISSEMENT 9 RUE DES

DOLMENS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ,

adopte à l’unanimité, le compte-rendu de l’exercice ci-après indiqué, dressé par

Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.

EXERCICE 2019 DÉPENSES RECETTES

Section d’investissement En €uros En €uros

Dépenses de l’exercice 166 529.80

Recettes de l’exercice 166 529.80

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat de clôture 0.00

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 166 529.80

Recettes de l’exercice 166 529.80

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat antérieur reporté 0.00

Résultat de clôture 0.00

PAS D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

COMPTE DE GESTION 2019 DU LOTISSEMENT 9 RUE DES

DOLMENS

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres deC:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que le compte est exact,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au

31 décembre 2019,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2019 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

Devant la suppression de la Dotation de Solidarité Communautaire qui se traduit

par une diminution de recette de 13 470 € cumulée chaque année jusqu’en 2023

soit un total annuel de 80 820 € au terme de cette suppression, le Conseil

Municipal décide d’augmenter les taux d’imposition pour compenser partiellement

cette perte de recette afin de maintenir une capacité financière pour le

développement de la commune dans les années à venir.

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2020

Le conseil municipal de Sainte Gemmes le Robert

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29

et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de Sainte Gemmes le Robert

Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition pour

- la taxe d'habitation,

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- la cotisation foncière des entreprises (mention à rayer si non concerné)

Après vote à main levée dont les résultats sont les suivants :

Présents : 11

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

DÉLIBÉRE :

Les taux d'imposition pour l'année 2020 sont les suivants :

- taxe d'habitation : 12.50

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 9.16

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20.24

- cotisation foncière de entreprises (si concerné) : (taux)

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le

Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :

Présents : 11C:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

303 524.43 €.

Pour le fonctionnement, total des dépenses de 611 273.30 €, total des recettes de

808 234.48 ce qui dégage un excédent prévisionnel de 196 961.18 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LOTISSEMENT DE LA

HERVEILLÈRE

Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le

Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :

Présents : 11

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

89 214.02 €.

Pour le fonctionnement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

89 216.02 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LOTISSEMENT DU

FOURNEAU

Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le

Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :

Présents : 11

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

239 522.06 €.

Pour le fonctionnement, total des dépenses de 248 126.26 €, total des recettes de

306 372.92, ce qui dégage un excédent prévisionnel de 58 246.66 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LOTISSEMENT 9 RUE DES

DOLMENS

Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le

Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :

Présents : 11

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

166 529.80 €.

Pour le fonctionnement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

166 531.80 €.

ADJOINT TECHNIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAILC:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

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Compte tenu de la fermeture de l’école publique en juillet 2018 et la reprise à

compter du 14 octobre 2019 du travail de l’adjoint technique, il convient de

modifier la durée hebdomadaire de l’emploi suivant.

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle :

- ne modifie pas au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à

compter du 01 mars 2020 de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 9.38/35ème

- nouvelle durée hebdomadaire : 8.16/35ème

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 4° et

article 3-3 aliéna 7 et 8,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires

relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à

temps non complet,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 février 2020,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

MISE EN ŒUVRE DU PAIEMENT EN LIGNE POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Vu le décret n°2018-689 du 1er août 2018 (issu de l'article 75 de la loi de finances rectificatives pour 2017) portant obligation à toutes les entités publiques de proposer à leurs usagers, particuliers et entreprises, un service de paiement en ligne gratuit pour le recouvrement de leurs ventes de produits, marchandises ou de prestations de service.

Cette obligation s'impose aux collectivités territoriales et leurs établissements publics selon le calendrier suivant :

- A compter du 1er juillet 2019 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 1 000 000 euros,

- A compter du 1er juillet 2020 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 50 000 euros

- A compter du 1er janvier 2022 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 5 000 euros

Le respect de cette obligation pour les facturations émises par rôles et/ou titres de recette nécessite l'adhésion à la solution « PAYFIP » (ex-TIPI) de la DGFIP, laquelle permet aux usagers de payer leurs avis de sommes à payer par internet, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA unique.

La mise en place de PAYFIP en accès simple (paiement de l'usager via le site internet de la DGFIP : www.tipi.budget.gouv.fr) est totalement gratuite, les coûts de gestion du module de télé-paiement étant entièrement pris en charge par la DGFIP. Restent à la charge de la collectivité les quelques centimes de frais de commissions CB au tarif en vigueur si l'usager paie par carte bancaire. En cas de paiement de l'usager par prélèvement SEPA unique, cela n'entraîne aucun frais pour la collectivité.C:\Users\Public\Documents partagés\P.V\Année 2020\Conseil Municipal du 03-03-2020\P.V. DU 03.03.20.doc

8

Si la collectivité souhaite proposer à l'usager un accès PAYFIP plus élaboré et externe au site de la DGFIP (ex : via un portail famille/usager ou le site internet de la collectivité), des développements informatiques peuvent être requis. * * *

La possibilité de paiement en ligne à tout moment, de n'importe quel endroit, et sans frais, constitue pour les usagers un service supplémentaire très apprécié, voire même attendu. Considérant que le dispositif donne également une image de modernité à la collectivité, tout en contribuant à un recouvrement plus efficace et rapide des recettes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide de mettre en place un service de paiement en ligne au profit des usagers pour l'encaissement des recettes publiques locales de la commune,

• autorise le Maire à signer tous documents (convention, formulaire d'adhésion,...) permettant une mise en place de ce service de paiement en ligne dans les meilleurs délais et le respect de l'échéance réglementaire incombant à la collectivité.

Frais de commissionnement CB "tarif SPL" en vigueur (depuis octobre 2017) :

- Carte bancaire zone euro - Montant ≤ à 20 € : 0,03 € par opération + 0,20 % du montant de la transaction

- Carte bancaire zone euro – Montant > à 20 € : 0,05 € par opération + 0,25 % du montant de la transaction

- Carte bancaire hors zone euro - Tous montants : 0,05 € par opération + 0,50 % du montant de la transaction

QUESTIONS DIVERSES

DEVIS POUR ACHAT TONDEUSE AUTOPORTÉE

Faisant suite à la dernière réunion de conseil municipal en date du 4 février 2020

où il avait été inscrit au budget principal l’achat ou la réparation de la tondeuse

autoportée, les membres du conseil municipal ont opté pour l’achat d’une tondeuse

autoportée, il a été demandé deux devis, à savoir :

Nom de l’entreprise Désignation Montant HT Montant TTC

Entreprise Gaugain Autoportée John Deere

X 950R

Reprise de l’ancienne

tondeuse autoportée

18 695.83 22 435 €

2 500 €

Entreprise Poirier-

Letemplier

Autoportée John Deere

X 950R

Reprise de l’ancienne

tondeuse autoportée

18 695.83 22 435 €

2 550 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- accepte le devis de l’entreprise Gaugain pour un montant de 18 695.83 € HT,

- précise que l’ancienne tondeuse autoportée John Deere sera reprise par

l’entreprise Gaugain pour un montant TTC de 2 550 €,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.

********

DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :

la date sera fixée ultérieurement.