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Déliberation - 13 Avis sur projet PPGDID
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Avis sur projet PPGDID)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
7
#
SENS
09)
Publié le 7 F MARS
2024
MAIRIE
de
MÉRIEL
2024
13
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Avis
sur
le
projet
(PPGDID)
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
de
l'Information
du
Demandeur
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
21
du
mois
de
mars,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
15
mars
2024,
Etaient_
présents
:
M.
FRANÇOIS,
Maire
—-
Mme
QUESNEL
-
Mme
TOURON
-
M.
COURTOIS
-
Mme
SANTOS
FERREIRA
-
M.
BERGER
-— Mme
MAGNÉ
—
M.
CHAMBÉLIN
—
Mme
BOUVILLE
—
Mme
SCHMITT
-
M.
BEAUNE
-
M.
BRUCKMÜLLER
-Mme
ANDRÉAS
-— M.
BELLACHES
-
Mme
ROBERTO
-
M.
JEANRENAUD
-
M.
ROUXEL
—
M.
NEVE
—
M.
DUMONTIER
-— M.
RUIZ
-
Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Étaient
absents
:
Absents
excusés
:
M.
CHAMBERT
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
GONIDEC
donne
pouvoir
à Mme
SANTOS
FERREIRA
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
Mme
FONTAINE
AUGOUY
donne
pouvoir
à M.
BRUCKMULLER
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
M.
GRANCHER
donne
pouvoir
à Mme
QUESNEL
Mme
DENEUVILLE
donne
pouvoir
à M.
JEANRENAUD
Secrétaire
de
séance
: M.
BRUCKMÜLLER
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents :
21
Nombre
de
pouvoirs
:
8
Nombre
de
votants :
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5219-2
et
suivants, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L441-2-8,
relatif
à
l'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
d'Information
des
Demandeurs,
VU
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
notamment
son
article
77
qui
vise
à
améliorer
l'équité
et
la
gouvernance
territoriale
des
attributions
de
logements
sociaux, Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
1,
-
|
Pubiéle 7 6 MARS 2074
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portd
} .505.219503027.20240326.13
2603-DE
l'aménagement
et
du
numérique
et
notamment
son
article
T1
d'un
système
intercommunal
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social
dans
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs, VU
le
décret
n°
2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur,
VU
le
décret
n°
2019-1378
du
17
décembre
2019
précisant
les
dispositions
applicables
en
matière
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social,
les
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
du
système
de
cotation,
CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
du
PPGDID
a
fait
l'objet
d'un
travail
partenarial
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
logement
social
sur
le
territoire,
et
en
particulier
les
réservataires
de
logements
dont
les
communes,
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et Action
Logement
Services,
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
établit
pour
6
ans
la
définition
et
les
orientations
relatives
à
l'accueil
du
demandeur
de
logement
social
et
au
droit
à
l'information
sur
sa
demande,
CONSIDÉRANT
que
ce
Plan
Partenarial
intègre
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social CONSIDÉRANT
que
la séance
plénière
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
25
janvier
2024
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et d'Information
des
Demandeurs,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'envoi
par
l'EPCI
du
projet
de
PPGDID
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DÉCIDE D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PPGDID
de
la CCVO3F
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
|
|
|
|Î
Î
ddr
|Î
|
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
.
a 2
9
E
MAC
gs
>
IT
Publié le
Z G MARS
2074
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
E PRÉFET
QE.
dl,
DU
VAL-D'OISE
Lds
> PE
Liberté
Cormiunouté
de
WTHLINES.
Egalité Fraternité
Plan
Partenarial
de
la
Gestion
de
la
Demande
et
de
l'information
des
Demandeurs
2024-2029 Décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
pubiié le
2
6 MARS
2024
(FT
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forëts
SOMMAIRE
SOMMAIRE
nnnnsrsssssrssenerrossaocnnnennennenonenssnnnseenennncennneesenenenenenenesonencceennnenesesneesesnnessaucne
2
L.
Préambule...
rnrrrrrrrrrresenrrnnnnnssssssnnnnsssessessssnemsssssssmemesanesessssnsnennnnee
3
1)
Le
cadre
règlementaire
ss sssisccicenrrn
3
2)
Le
contenu
du
PPGDID
in nnrrrnerrrnennennnirnerennnneneree
4
3)
L'association
des
partenaires...
5
4)
Le
suivi
et
la mise
à jour
du
PPGDID.............................,.......,.......
ns
5
Il.
Quelques
éléments
sur
la demande
et
les
attributions
des
logements
sociaux
dans
la CCVO3F
6
[ITR
Le
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs...
8
1)
Les
deux
niveaux
de
services
d’accueil
et
d’information...
8
2)
Liste
des
guichets
selon
la fonction
proposée...
8
3)
Les
obligations
des
guichets
d'enregistrement...
10
4)
Le
rôle
de
la CCVO3F
nn
nrnrrarnrnennesesneernennenennnse
10
IV.
Le
détail
de
l’information
dispensée
ss
nn
rl
ss
s ss
11
1)
Objectifs
didier
11
2)
Les
trois
niveaux
d'informations
à délivrer...
11
3)
Les
informations
générales
12
4)
Les
informations
propres
à
la CCVO3F........................
einen
12
5)
Les
informations
individuelles,
uniquement
au
demandeur
15
6)
Les
différents
supports
d’information...
16
V.
Le
dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
sur
la CCVO3F...............
rs
17
1)
La
saisie
des
demandes...
sn
18
2)
L'accès
des
guichets
au
fichier des
demandeurs
SNE
18
3)
La
saisie
des
étapes
du
traitement
de
la demande...
18
VI.
Le
système
de
cotation
de
la demande
en
logement
social
19
1}
Obietféns..
ni
snnnnrssererensensosennersenerennsnsnnanerenenennenvsreseereneseneesevssevee
19
2)
L'utilisation
du
module
de
cotation
du
SNE
19
3)
Le
système
de
cotation
retenu
pour
la
CCVO3F.............
20
4)
Les
critères
obligatoires...
20
5)
Les
critères
facultatifs
: 10
critères
facultatifs
retenus
pour
la
CCVO3F
et
certains
travailleurs
essentiels...
ses
21
6)
Les
éléments
de
communication
à fournir
aux
demandeurs...
28
7)
Le
processus
d'attribution
du
logement
28
8)
Le suivi
et
l'évaluation
du
système
de
cotation...
28
VII.
Les
actions
à conduire
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
PPGDID
29
VII.
Tableaux
récapitulatifs
des
actions
si
rrrrrrrernrrrsressssrsesssesnene
32 2
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
|
Publié
le
1
Gi HAL a
ZT
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
TS
LL
Préambule
1)
Le
cadre
règlementaire
En
2014,
la
loi
ALUR
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(24
mars
2014)
et
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
sociale
(21
février
2014)
ont
défini
un
nouveau
cadre
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
L'objectif
est
de
faire
évoluer
la
gestion
de
la
demande
vers
plus
d'équité
et
de
transparence,
tant
pour
les
acteurs
entre
eux
que
vis-à-vis
des
demandeurs.
L'article
97
de
la
loi
ALUR
(pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové)
du
24
mars
2014
comporte
des
mesures
relatives
:
»
A la gestion
de
la demande
de
logement
social ;
*
Ala gestion
des
attributions
de
ces
demandes.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
des
Demandeurs
(PPGDID)
s'inscrit
dans
le
volet
gestion
de
la
demande
de
logement
social.
Il
répond
à
l’ambition
de
la
loi
ALUR
de
simplifier
cet
enregistrement,
de
mieux
informer
le
demandeur,
d'apporter
plus
de
transparence
et
d'équité
dans
le
processus
d'instruction
et
de
faire
de
la
CCVO3F,
l'échelon
de
référence
pour
la
gestion
de
la
demande
et
l'information
des
demandeurs.
Le
PPGDID
découle
des
orientations
sur
les
attributions
définies
par
la
CIL,
et
formalise
opérationnellement
les
moyens
et
procédures
au
service
d’une
meilleure
gestion
de
la
demande
et
de
l'information
aux
demandeurs.
Schéma
de
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
attributions
de
logements
sociaux
Adopte
les
2
J
Conférence
Intercommunale
du
Logement
orientations
L
U
7
Soumis
pour
avis
: responsable
PDALHPD
- CIL
et au
CE ANRU
7
Agréée par le Préfet
>
Signée
entre
EPCI,
bailleurs, réservataires
La
loi
n°2018-1021
sur
l’Evolution
de
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(Elan)
prévoit
de
nouvelles
obligations
pour
les
territoires,
dans
le
cadre
des
CIL
et
notamment
l'obligation
de
se
doter
d’un
système
de
cotation
de
la
demande.
Ce
dernier
précise
les
critères
choisis
et
leurs
pondérations
pour
prioriser
les
demandes.
Les
demandeurs
reçoivent
une
information
appropriée
par
le
biais
du
Service
d’information
et
d'Accueil
du
Demandeur
(SIAD)
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
3
a
f
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Or Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Publié le
7
f
MANS
7074
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forèts
2)
Le
contenu
du
PPGDID
5
Dans
un
contexte
de
crise
du
logement,
il importe
de faciliter
l'accès
au
logement
des
ménages
et de
rendre
le
système
d'attribution
des
logements
sociaux
plus
lisible
et
équitable.
Ce
sont
des
enjeux
majeurs
pour
les
acteurs
du
logement.
Ainsi
dans
un
objectif d'améliorer
l'efficacité
des
politiques
publiques
liées au
logement
social,
l’article
97
de
la
loi
Alur
confie
aux
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
la
gouvernance
de
la
politique
d'attribution
des
logements
sociaux,
en
articulation
avec
les
politiques
locales
de
l'habitat
qui
ont
été
définies
sur
leur territoire.
Dans
ce
cadre,
la
loi
renforce
l'information
des
demandeurs
de
logement
social.
De
plus,
afin
d'améliorer
l'efficacité
du
traitement
des
demandes
de
logement
social
au
niveau
intercommunal,
elle
prévoit
la mise
en
place
d'un
dispositif de gestion
partagée
dans
chaque
EPCI
doté
ou
devant
être doté
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
ou
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
intégrant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
ce
qui
est
le cas
de
la CCVO3F
(article
L 441-2-7
du
CCH),
La
loi Egalité
et
Citoyenneté
prévoit
que
ce
plan
doit
être
élaboré
par
les
EPCI
visés
à l’article
L. 441-1
du
CCH,
c’est-à-dire
les
EPCI
tenus
de
se
doter
d’un
PLH
ou
ayant
la compétence
habitat
et
au
moins
un
PV
(ce
qui
n’est
le cas
pour
la CCVO3F
dont
le
PLH,
Programme
Local
de
l'Habitat,
est
en
cours
d'élaboration
mais
qui
ne
possède
pas
de
QPV
sur son
territoire).
Le plan
partenarial
de gestion
de
la demande
de
logement
social et d'information
des
demandeurs
vise
à:
»“
Simplifier
les
démarches
des
demandeurs
;
»
Améliorer
l'information
dispensée
aux
demandeurs
;
»
Gérer
les
demandes
de
façon
partagée
à
l'échelon
intercommunal
dans
le
cadre
d'une
politique
intercommunale
et partenariale
des
attributions.
Le
plan
doit
:
”
Prévoir
les modalités
locales
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
social
ainsi que
les
fonctions
assurées
par
le
dispositif
de
partage
de
la
connaissance
et
de
la
gestion
de
la
demande
;
*
Assurer
une
meilleure
information
du
demandeur
: préciser
ainsi
le
délai
dans
lequel
le
demandeur
devra
être
reçu
s'il
le
demande,
les
modalités
de
qualification
de
l'offre
de
logements
sociaux
du
territoire,
les
méthodes
d'estimation
des
délais
d'attente,
les
règles
communes
quant
au
contenu
et
aux
modalités
d'information
délivrée
aux
demandeurs,
l'organisation
et
le fonctionnement
du
service
d'accueil
du
demandeur
;
Par
ailleurs,
Les
travaux
menée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
la CIA,
afin
d'améliorer
le traitement
de
certaines
situations,
ont
permis
de
définir :
»
La
mise
en
place
d’une
instance
chargée
d'examiner
les
situations
qui
nécessitent
un
examen
particulier,
au
regard
des
besoins
identifiés
et
de
l’articulation
avec
les
dispositifs
existants
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
4 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
5
AC
nanas
Pubiié le
2
& MARS
292
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
LR #
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
3)
L'association
des
partenaires
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
de
la
CCVO3F
a été
élaboré
dans
le
cadre
de
groupes
de
travail
organisés
par
la
CCVO3F
avec
l'appui
de
l'AMO
EOHS,
avec
notamment
les
partenaires
suivants
(membres
de
la
CIL)
:
»
Communes
membres
de
la CCVO3F
/ CCAS ;
»
Les
principaux
bailleurs
sociaux
du
parc
de
la CCVO3F ;
*
État (DDETS du Val-d'Oise) ;
»
Action
Logement;
»
LeSIAO;
»
Partenaires
institutionnels
: la CAF,
le Département
Par
le
biais
de
ce
PPGDID,
l’ensemble
des
partenaires
réaffirme
leur
adhésion
à la
politique
locale
de
l'habitat
menée
par
la
CCVO3F
en
s'appuyant
sur
un
socle
commun.
Ils
s'engagent
les
uns
et
les
autres
à mettre
en
œuvre
les
moyens
pour
atteindre
les
objectifs
qui
ont
été
définis.
Une
partie
des
engagements
sera
déclinée
dans
le
cadre
des
conventions
d'application
qui
interviendront
après
l’approbation
du
présent
PPGDID.
4)
Le
suivi
et
la
mise
à jour
du
PPGDID
La
durée
de
validité
et
le processus
de suivi sont
définis
par décret
:
*
Durée
de
validité
:6
ans,
pouvant
être
prorogé
d’un
an,
renouvelable
une
fois
(en
attendant
un
nouveau
plan)
;
»
Procédure
d’évaluation :
o
Bilan
annuel
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
établi
par
l’EPCI
et soumis
à la CIL ;
©
Bilan
triennal
établi
par
l'EPCI
et soumis
au
représentant
de
l'Etat et à la CIL ;
o
Après
5 ans
et
demi
de
l’entrée
en
vigueur
du
plan
:évaluation
finale
du
plan
et
de
sa
mise
en
œuvre,
conduite
par
l’EPCI,
avec
l'Etat
et
les
membres
de
la
CIL.
Année
1
Année2
Année3
Année
4
Année
5
Bilan triennal
Bilan annuel
Bilan annuel
Bilan annuel
Prorogation
possible
d'un
an,
renouvelable
une
fois
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
5 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Publié
le
?
6
MAN
JL
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
ke
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
IL
Quelques
éléments
sur
la
demande
et
les
attributions
des
logements
sociaux
dans
la
CCVO3F
*
Une
forte
pression
sur le
parc
social,
une
demande
qui
augmente
depuis
2020
Au
1°
janvier
2023,
près
de
1
400
demandeurs
sont
en
attente
d’un
logement
social
pour
162
attributions
réalisées
en
2022,
soit
une
pression
de
8,5
demandes
pour
une
attribution
à l’échelle
de
la
CCVO3F
en
2022.
Cette
pression
est
en
forte
hausse
par
rapport
à
l’année
dernière
mais
cela
s'explique
par
un
fort
nombre
d’attributions
en
2021,
lié
à des
livraisons
de
logements
arrivées
en
cours
d'année.
Evolution
de
la
demande
en
gestion
locative
sur
source
: SNL au 33/22/0021
la
CCVO3F
PÉGTEMENT
LOIS
an
Lier,
Dm ll
Il,
eml
es)
8,46
*
Plus
de
la
moitié
des
demandeurs
enregistrés
via
le Portail
Grand
Public,
soit
636
demandes
o
Plus d’un
tiers de la demande
est effectuée
auprès
des
mairies
et C.C.A.S.
de
la CCVO3F
o
Moins
de
10%
des
demandeurs
passent
par
Action
Logement
Services
ou
par
les
bailleurs
Guichets
enregistreurs
des
demandes
de
la
CCVO3F
Source
: SNE
au
31/12/2022
- Traitements
Eohs # Guichet
internet
grand
public
#
Communes
CCVO3F
Reste
Ville
(hors
CCVO3F)
»
Baïlleur
» ACTION LOGEMENT SERVICES
Demandes
%
C.C.A.S.
DE
L'ISLE
ADAM
191
13%
MAIRIE
DE
MERIEL
40
3%
MAIRIE
DE
MERY
SUR
OISE
71
5%
MAIRIE
DE
PARMAIN
38
3%
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
6 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
is
le CT
.
ç
P
no
ons
4,
!
4
LT
Publié
le
26 6
HAS
EULA
EL
À
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
*
Des
difficultés
d'accès
pour
les
Source :SNE au
Profil
des
demandes
et des attributions
nages
suivants
:
31/12/2022
ménages
suivants
mn
de la CCVO3F
en 2022
o
Les
personnes
seules
LL me
20%
.
1/72
36%
(pression
de
9,6)
2
ge
“
o
Les
personnes
âgées
de
65
ans
et plus
(pression
de
14,9)
»
Demandes
o
Les
chômeurs
et
les
sans
emploi
(pression
de
18)
2 Attributions
Pression
o
Les
demandes
de
mutation
(pression
de
14,4)
Personnes
seules
Familles
monoparentales
Familles
nombreuses
Moins
de
30
ans
56%
sa
SR
©.
8
a"
9%
65
ans
et
plus
55%
64%
<60%
des
plafonds
HLM
68%
Chômeurs
En
emploi
(stable
+
64%
précaire}
Mutation
Hebergés
et
décohabitations
Motif de
la demande
Nombre
Logement
inadapté
(taille / prix)
543
45%
Changements
familiaux
268
22%
Problème
lié au
logement
186
15%
Raisons
de
santé
/ handicap
93
8%
Lié à la situation
professionnelle
82
7%
Autres
motifs
32
3%
Total
1 204
100%
Parmi
les
principaux
motifs
de
la
demande,
l’inadaptation
du
logement
(trop
petit,
inadapté
au
handicap,
non
décent...)
apparait
comme
une
des
causes
principales.
Le montant
trop
élevé
des
loyers
est aussi
évoqué.
Les changements
familiaux
(décohabitation,
divorce/séparation..)
sont
la deuxième
catégorie
de
motif
de
la demande.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
7 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
…
,
à
Fine
9n94
s
LOT
Publié le
7
F5
jiARS
2074
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
ets
II,
Le
Service
d'information
et
d'Accueil
des
Demandeurs 1)Les
deux
niveaux
de
services
d'accueil
et
d'information
L'organisation
du
service
d'accueil
et
d’information
du
demandeur
de
la CCVO3F
répond
à
plusieurs
objectifs
:
|
»
Satisfaire
le droit
à l'information
pour
les demandeurs
de
logement
social
*
Apporter
efficacité
et simplification
pour
les démarches
du
demandeur
*
Assurer
une
équité
de traitement
et offrir davantage
de
proximité
»
Intégrer
la
pédagogie
dans
l'accompagnement
Le SIAD
est organisé
autour
de
deux
niveaux
de service
assuré
par
les différents
guichets
:
e
Information
: Informations
d'ordre
général
Fonction
1
,
x
sr
:
st
i
o
Des
informations
générales
nationales
et
locales
RE
o
Des
informations
liées
à
La
CCVO3F
et
au
parc
de
logements
locatifs
sociaux
Information/
:
,
Pr
nt
eus
:
:
a
EE
A
o
Des
informations
liées
à
l'intérêt
de
fournir
Le
maximum
de
pièces
justificatives
IST
ET tle 11
;
mA
.
3
afin
de
faciliter
l'instruction
e
Remise
du
formulaire
CERFA
e
Diffusion
des
supports
de
communication
et
d'information
°
Assure
la fonction]
e
Enregistre
La
demande
en
tant
que
guichet
enregistreur
+
Accompagnement
« technique
»
éventuel
à
La
constitution
du
dossier
Fonction
2
+
Oriente
en
fonction
des
besoins
le
demandeur
vers
un
acteur
en
charge
d'un
accompagnement
+
A
la
capacité
de
réaliser
un
accompagnement
individualisé
au
demandeur
(sur
rendez-vous)
pour
qualifier
la
demande,
identifier
les
demandes
des
publics
relevant
du
CCH
et du
DALO
et Le conseiller
sur
ses
orientations
pour
trouver
un
logement.
+
Met
à jour
et
renouvelle
Les
demandes
+
Renseigne
sur
l'état d'avancement
du
dossier
(via
un
accès
au
SNE)
ete Eau
Sale 2)
Liste
des
guichets
selon
la
fonction
proposée
La
CCVO3F
comptent
4 guichets
assurant
la fonction
d’enregistrement,
soit
la fonction
2.
Ce
sont
les 4
communes
les
plus
peuplées
soit
L'Isle-Adam,
Méry-sur-Oise,
Parmain
et
Mériel.
Ces
guichets
dispensent
les
informations
de
manière
orale,
puis
réceptionnent,
enregistrent,
mettent
à jour
et
renouvellent
si besoin
les demandes.
Cependant
tous
ne
remettent
pas
des
formulaires
CERFA,
ni
ne
renvoient
vers
le Portail
Grand
Public.
Les autres
communes
et les acteurs
disposant
d’une
antenne
locale
(comme
les loges
de gardiens
pour
certains
bailleurs
par
exemple)
assurent
un
rôle
d’accueil,
d’information
et
d'orientation,
soit
la
fonction
1.
L'objectif
du
PPGDID
est
d’outiller
ces
communes
mais
également
de
s’assurer
que
l'information
qu’elles
sont
amenées
à
donner
soit
la
plus
homogène
à
l’échelle
de
la
CCVO3F.
Les
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
8 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
.
tant
NM
3
Publiéle
7
G HAN
IdR
—
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
LE]
LR
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
communes
concernées
par
cette
situation
pourront
se
positionner,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PPGDID,
en
tant
que
guichet
d’information
avec
pour
but
de
:
«
Fournir
des
informations
d’ordre
général
au
demandeur,
*
Lui
remettre
le
formulaire
CERFA
si
besoin,
les
supports
de
communication
disponibles
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la CCVO3F,
»
L’orienter
vers
un
autre
acteur
en
charge
d'accompagnement
spécifique.
En
fonction
de
l’évolution
de
la
situation,
ces
communes
pourront
se
positionner
sur
une
autre
fonction
(niveau
2).
Des
temps
d'échanges
entre
les
communes
guichets
enregistreurs
pourront
être
organisés
par
la
CCVO3F,
pour
mutualiser
des
coûts,
comme
ceux
des
formations
par
exemple.
Les
bailleurs
ne
sont
quant
à eux
pas
présents
physiquement
sur
le
territoire
mais
les
loges
de
gardiens
peuvent
faire
office
d'antennes
de
niveau
1.
Liste
des
guichets
Fonction
1
Fonction 2
Adresse
Mairie
— Rue
de
Montubois
— 95840
Béthemont-la-Forêt
X
sééasnt-l
Ford
Chauvry
X
Mairie
— Grande
Rue
— 95560
Chauvry
L'Isle-Adam
X
CCAS
— 4 rue
Dambry
— 95290
L'Isle Adam
Mériel
x
CCAS
en
mairie
de
Mériel
— 62
Grande
rue
95630
Mériel
Hôtel
de
ville —
14
avenue
Marcel
Perrin
—
95540
Méry-sur-Oise
Méry-sur-Oise
X
CCAS
— 14
avenue
Marcel
Perrin
— 95540
Méry-sur-Oise
:
à
Hôtel
de
ville — 20
rue
Saint-Claude
— 95590
Nerville-la-Forêt
X
:
É
Nerville-la-Forêt
saint
x
CCAS
de
Parmain
— Mairie
de
Parmain
— Place
Georges
Clémenceau
— 95620
Parmain
dééie
x
Hôtel
de
ville — 78
rue
Pierre
Brossolette
—
95590
Presles
Villiers-Adam
x
Hôtel
de ville — Place
Victor
Hugo
— 95840
Villiers-Adam 1 rue
de
Frépillon
— 95540
Mery
sur Oise
CDC
Habitat
x
84
rue
Claude
Monet
— 95540
Mery
sur Oise
6
rue
du
docteur
Jean
cailleux
— 95290
L'Isle
Adam Espace
d’accueil
gardien
— sis 7 allée
des
Sablières
—- 95290
L'Isle Adam
Immobilière
3F
X
Espace
d'accueil
gardien
— sis
8 Villa
Poupart
—
L'Isle Adam
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
…
|
Publié
le
?
6
Î
2h
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
MOIS
Forets
3)
Les
obligations
des
guichets
d'enregistrement
Il'existe
une
convention,
identique
pour
chaque
guichet,
signée
entre
la DDETS
et chacun
des
guichets
enregistreurs
qui
définit
la
mise
en
œuvre
du
SNE
et
les
engagements
pris
par
chaque
guichet
enregistreur.
Cette
convention
précise
notamment :
»
Que
le
service
enregistreur
ne
peut
pas
refuser
d'enregistrer
une
demande
pour
des
motifs
tels
que
: la
personne
ne
réside
pas
dans
la
commune,
n’y
travaille
pas
ou
n’y
a
pas
d’attache
familiale.
Tout
refus
pour
un
motif
de
ce type
constitue
une
discrimination
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
les
instances
judiciaires
;
»
Que
toutes
les modifications,
renouvellements
et
radiations
doivent
être
enregistrées
;
»
Que
l'organisme
attribuant
un
logement
doit
mettre
à jour
les
données
concernant
la situation
du
demandeur
et
le
logement
attribué.
Les
conventions
établies
sont
à renouveler
tous
les ans,
par tacite
reconduction.
Suite
au
dépôt
de
son
inscription,
chaque
demandeur
de
logement
social
qui
le
souhaite
peut
demander
à être
reçu
individuellement
par
un
agent
des
lieux
d’accueil
labellisés
afin
de
faire
le point
sur
sa
demande
et
de
vérifier
la cohérence
de
son
projet.
Les
guichets
assurant
la fonction
2 de
« suivi
sur
rendez-vous
»
pourront
réaliser
ces
entretiens.
Le
délai
pour
que
tout
demandeur
qui
Le
souhaite
soit
reçu
dans
les
services
de
son
choix
est
de
deux
mois
maximum!,
à
compter
de
sa
demande.
Le
demandeur
sera
reçu
par
le guichet
assurant
la fonction
de
«
suivi
sur
rendez-vous
» auprès
duquel
il en
a fait la demande.
Le cas échéant,
on
lui précisera
la liste des
guichets
assurant
cette fonction
qu’il
peut
contacter
afin
d'obtenir
un
entretien.
La
demande
d'entretien
et la réception
du
demandeur
en
entretien
devra
être
inscrite
et connue
des
autres
guichets
afin
d'éviter
les
doubles
entretiens.
La
date
d'enregistrement
de
la demande
et
la date
de
réalisation
du
rendez-vous
sont
des
informations
qui
sont
partagées
dans
le
dispositif
de
gestion
partagé.
Ces
informations
seront
renseignées
dans
le futur
module
par
le guichet
assurant
les fonctions
de
suivi
sur
rendez-vous.
Le
fait générateur
de
déclenchement
du
délai
est
la date
d'enregistrement
de
la demande
de
rendez-vous.
Il convient
de
distinguer
cet
entretien
réglementaire
et obligatoire
réalisé
dans
le cadre
du
SIAD,
des
rendez-vous
/ permanence
que
certains
élus
assurent
dans
leurs
communes.
4)
Le
rôle
de
la
CCVO3F
La
CCVO3F
assurera
une
fonction
d'interface
entre
tous
les
acteurs
et
une
fonction
support.
Elle
produira
notamment
tous
les
outils
communs
de
communication
sur
le
parcours
de
la
demande,
sur
l'offre
de
logement
social
dans
la communauté
de
communes.
Dans
le détail,
ses
missions
seront
les
suivantes
:
»«
Produire
les
différents
supports
d’information
délivrée
aux
demandeurs
et
les
mettre
à
disposition
des
lieux
d'accueil
et
d’information
;
#=
En
lien
avec
ses
partenaires,
et
notamment
l’AORIF,
la
DDETS,
assurer
la
formation
du
personnel
des
différents
guichets
en
fonction
de
leur
besoin
et
assurer
l'harmonisation
des
pratiques
;
1 L'art.
L441-2-8
du code
de la construction
et de
l'habitation précise
que
« Ce
délai ne peut excéder
un
mois,
sauf dans
les zones
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
définis
à l'article 232
du
code
générai
des
impôts,
où
il peut
être
porté
à deux
mois
»
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
10 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024 HRDC
707
Publié
le
Î
6
MANS
UE
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
»
S'assurer
du
respect
de
la convention
d’accueil
et d’information
des
demandeurs
de
logement
social
;
IV.
Le
détail
de
l'information
dispensée
1)
Objectifs
La
CCVOSZF,
les communes
et tous
les partenaires
chargés
de
l'information
du
public
et des
locataires
s'engagent
à
délivrer
une
information
harmonisée
et
détaillée
aux
demandeurs
à
la fois
sur
le
parc
social
et l'offre
en
logement
du
territoire
ainsi
que
sur
les
procédures
d'accès
au
logement
social.
L'information
développée
auprès
du
demandeur
répondra
à
plusieurs
objectifs
:
*
Expliquer
ses
droits
trop
souvent
méconnus
ainsi
que
ses
obligations
;
»
Bien
informer
sur
les
possibilités
de
démarches
en
ligne
:
enregistrement,
renouvellement,
suivi
de
son
dossier
(via
le
Portail
Grand
Public)
;
=
Délivrer
une
information
qualitative
permettant
au
demandeur
d'orienter
le plus
efficacement
possible
sa demande
au
regard
de
l'offre
du
territoire
;
»
Expliquer
le
processus
des
propositions
de
logements
suivant
l’offre
disponible,
le
montant
des
loyers,
les
communes
ciblées
ainsi
que
les
typologies
recherchées.
*
Communiquer
le
rang
et
expliquer
les
points
attribués
par
demandeur
selon
la
grille
de
cotation
de
la demande
retenue
par
la
CCVO3F
(faisant
partie
du
présent
document)
;
»
Dans
un
souci
de
transparence,
expliquer
ces
informations
aux
demandeurs
en
insistant
sur
les
conséquences
de
ses
choix.
2)
Les
trois
niveaux
d'informations
à
délivrer
Les
partenaires
conviennent
que
trois
niveaux
d'informations
harmonisés
doivent
être
fournis
au
public
et
aux
demandeurs,
à savoir
:
»
Des
informations
générales
nationales
et
locales :
o
Les
règles
générales
d'accès
au
parc
locatif
social,
les
procédures
applicables
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
la
liste
des
lieux
d'accueil
et
d'enregistrement
à
l'échelle
de
la CCVO3F
et le délai
anormalement
long
du
département
;
»
Des
informations
liées à la CCVO3F
et au
parc
de
logements
locatifs
sociaux
:
o
Les
caractéristiques
du
parc
social
et
les
délais
d'attente
estimés
selon
les
secteurs
géographiques
et
les types
de
logements,
les
procédures
applicables
et
les
personnes
morales
intervenant
dans
le
processus
d'attribution
des
logements
sur
le territoire
de
la
CCVO3F,
les
critères
de
priorité
applicables
sur
ce
territoire
et
le
système
de
cotation.
»
Des
informations
individuelles :
o
Sur
l’état
d'avancement
du
dossier
du
demandeur.
La
logique
repose
sur
la
constitution
d’un
socle
commun
d’informations
localisées
et
adaptées
à
la
CCVO3F
et ses
communes,
avec,
pour
les
informations
d’ordre
général,
une
synthèse
et
un
renvoi
aux
sites
internet
nationaux
ou
locaux
(bailleurs)
(limitant
ainsi
les
problèmes
d'actualisation
des
différents
textes
législatifs).
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
11 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
.
P
RASE
Ann}
|
[7
Publié
le
1
D
AE
AUL8
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Troïs
Forêts
3)
Les
informations
générales
Catégories
d’information
Contenu
de
l'information
Supports Ensemble
des
guichets
participant
au
SIAD:
Portail
Grand
Public,
sites
des
Les
conditions
pour
accéder
à un
logement
bailleurs,
préfecture
du
Val
Règles
générales
d’accès
social
: plafonds
de
ressources,
droits
du
au
parc
locatif
social
demandeur
(voies
de
recours
en
cas
de
d'Oise
refus d’enregistrement,
..)
Site
internet
CCVO3F
et
communes Plaquette
d'informations
Ensemble
des
guichets
participant
au
SIAD
Modalités
de
dépôt
de
la
Liste
des
guichets
enregistreurs,
pièces
à
Site
internet
CCVO3F,
demande
fournir
communes Plaquette
d'informations
Pièces
conditionnant
l'enregistrement
:
Ensemble
des
guichets
(demande
CERFA
+ pièce
d’identité)
participant
au
SIAD
Pièces
justificatives
i
justificati
2
j
J
Pièces
jh
Desthes
comphémeiss
pour
Site
internet
CCVO3F
faciliter
l'instruction
et l’analyse
(selon
| l’arrêté
du
20
avril
2023)
Plaquette
d'informations
4)
Les
informations
propres
à
la
CCVO3F
Catégories
d’information
Contenu
de
l’information
Supports
L'offre
par
commune
et
par
typologie
(de |
semble
des guichets
T1
à Té
et +),
la forme
de
l'habitat
(maison,
participant
au
SIAD
Caractéristiques
du
parc
social
|
appartement...),
…
Répartition
des
logements
locatifs
sociaux
de
la
commune
par
organismes
présents
Portail
Grand
Public
Plaquette
d'informations
Le
nombre
de
logements,
de
demandes
et
d’attributions
par
typologie,
nombre
de
logements
et
d’attributions
par
bailleurs
par
commune
et
sur
l’ensemble
des |
Portail
Grand
Public
Ensemble
des
guichets
Le nombre
de demandeurs
et
participant
au SIAD
d’attributions
sur
la commune
demandée
al
’
communes,
le
délai
moyen
d'attente
par
Plaquette
d'informations
commune
et par typologie
En
complément,
pression
de
la
demande
La
pression
de
la demande
(nombre
de
demandeurs/nb
attributions) |
Site
CCVO3F
et
actuelle sur la commune
à l'échelle des communes,
par typologie et | communes
par
commune
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
12 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Communauté
de
Communes
de
La
Vallée
de
l'Oise
et
des
Publié
le
?
6
He
9071
UD
FE
%
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Procédures
applicables
et les
personnes
morales
intervenant
dans
le processus
d’attribution
des
logements
sur
le territoire
Informer
les
demandeurs
sur
les
caractéristiques
de
la CAL
communale,
des
réservataires,
…
Ensemble
des
guichets
|
participant
au
SIAD
Liste
des
guichets
d’enregistrement
Cf.
liste des
guichets
(p. 9 du
PPGDID)
Portail
Grand
Public
Site
internet
CCVO3F
Plaquette
d’information
Délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le souhaite
doit
être
reçu
après
l'enregistrement
de
sa
demande
Maximum
deux
mois
Ensemble
des
guichets
participant
au
SIAD
Critères
de
priorité
applicables
sur
ce
territoire
Information
claire
et
objective
sur
les
critères
de
priorités
du
CCH
(article
L441-
1),
sur
l’accès
au
DALO
et
les
règles
édictées
spécifiquement
par
la
CCVO3F
(lien
avec
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution) Avec
orientation
si
besoin
vers
une
permanence
d'accompagnement
à l'accès
au
droit.
Portail
Grand
Public
Site
CCVO3F,
communes
Plaquette
d’informations
Informations
(générales)
sur
la
cotation
de
la
demande
Présentation
de
la cotation
de
la
demande
et délai
moyen
d'attente
pour
obtenir
un
logement
Ensemble
des
guichets
participant
au
SIAD
Site
internet
CCVO3F,
communes Plaquette
d'informations
Informations
sur le système
de
cotation
de
la CCVO3F
Présentation
précise
du
système
de
cotation
de
la
demande
retenu
par
la
CCVO3F,
Site
internet
CCVO3F,
communes Plaquette
d'informations
Nombre
de
points,
classement
du
demandeurs
Portail
Grand
Public
Les
partenaires
s'accordent
sur
l'importance
d'apporter
des
informations
précises
tout
en
prenant
garde
de
la
rendre
la
plus
accessible
et
la
plus
claire
possibles
pour
le
public
qui
vient
à
la
recherche
d'informations.
Exemple
d'informations
complémentaires
apportées
par
la
CCVO3F
:
Actuellement,
deux
informations
sont
directement
accessibles
au
demandeur
potentiel
via
le
Portail
Grand
Public
:
La
répartition
des
logements
locatifs
sociaux,
des
demandes
et
des
attributions
par
typologie
(de
T1
à T6
et
+)
sur
une
commune
Le
nombre
logements
locatifs
sociaux
et
d’attributions
sur
la
commune
par
organisme
(ici
L'Isle-Adam)
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
13 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
.
é
P "
°
nor
ox
À
LOST
ubliéle
7? 6 MARS
2074
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
lype
de
Hombre
de
logements
dans
cette
Hombre
de
deinsndes
de
logement
en
attente
Hombre
de
logements
attribnses
dans
logement
commune
au
01:01:2077
dans
cette
commune
au
3112/2027
cette
commune
en
2027
1
#1
91
2
T2
209
258
89
13
496
270
30
T4
294
201
15
LE
32
39
6
T6
6
0
0
T7
6
0
9
TS
0
©
©
T9 et plus
&
0
6
Intuté
de
organisme
Hormbre
de
ns
re
Comane
au
Montre
de
logpesnents
us
ÿ
dans
cete
conne
ERIGERE
382
1
SA. HAMIOBILIERE
35
343
14
COC
HABITAT
SOCIAL
SA HLLIA.
109
10
SEQENS
SA. D'HLEI
EL
2
$.A. ANTIN RESIDENCES
53
4
O.PH. VAL D'OISE HABITAT
54
7
VALOPHIS
LA CHAUZMERE
DE L'ILE DE
47
3
FRANCE
FOHCIERE Di 01-2008
36
9
FOHCICRE
Di 012006
11
o
O.PH. DE L'OISE
8
©
FRANCE EURO
HABITAT
1
0
Le
demandeur
ne
dispose
pas
d’une
vision
globale
de
la situation
à l’échelle
de
la CCVO3F.
Le site
de
la CCVO3F
(relayé
par
le site
des
communes)
présentera
la situation
de
l’ensemble
des
communes
sous
forme
de
tableaux
(par
secteur
géographique)
et
de
cartographies.
Les
informations
pourront
porter
sur
le
nombre
de
logements,
de
demandes,
d’attributions
total,
la
pression
locative
par
typologie
par
bailleur
(par
l'intermédiaire
de
filtre
par
exemple),
le
taux
de
rotation,
la typologie
des
logements
(individuel/collectif),
le délai
moyen
d'attente
par
commune
et
par
typologie...
Es
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
Nb
de
demandes
mune
a
logements
demandeurs
Cul
TE
CLIS
lai
al lt) é tele
L’Isle-Adam CCVO3F
2152
1371
162
8,5
Commune
jé
IL:
IL:
L'Isle-Adam
FA
|
PE
oo
A
È
ss
ke
8
CCVO3F
|:
569
26%
814
38%
622
29%
147
7%
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
14 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
.
i
int
an
À
Publié le
7 G }jAS 2024
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
ets
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
5)
Les
informations
individuelles,
uniquement
au
demandeur
Lesinformations
obligatoires
Détail
et
sources
de
l'information
Informations
contenues
dans
la demande
telles
qu'elles
ont
été
enregistrées
et, le cas
échéant,
modifiées
par
les
soins
du
demandeur
ou
rectifiées
par
un
intervenant
habilité
à cet effet
eu
vu
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
demandeur
Via
l’accès
au
SNE
et son
module
de
gestion
partagée
Information
apportée
aux
usagers
en
entretien
(uniquement
pour
les guichets
assurant
la fonction
2) Lors
des
entretiens
(avec
ou
sans
rendez-vous)
aux
lieux
d'accueil
labellisés,
pour
tout
usager
de
toute
commune,
l'agent
d’accueil
du
guichet
d'enregistrement
sera
en
mesure
de :
*
Renseigner
sur la totalité
de
sa demande
de
logement
social ;
»
Informer
l’usager
des
critères
de
priorités
applicables
sur
la CC ;
*
Orienter vers
un
logement
adapté
à ses
besoins
;
»
Informer
l’usager
du
délai
d'attente
moyen
de sa demande
au
regard
du
logement
demandé
;
»
Conseiller
sur
ses
meilleures
chances
d'obtenir
un
logement
:
liens
avec
les
réservataires,
optimisation
de
sa
demande
;
“Informer
l’usager
du
suivi de
son
dossier
;
»
Informer
l'usager
de
ses
droits
et obligations.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
15 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Publiéle
7
6
HAS 2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
…
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
La
Vallée
de
l'Oise
et
des Trois Forêts
6)
Les
différents
supports
d'information
Les
partenaires
de
la CCVO3F
s'accordent
sur
l'importance
de
diffuser
un
discours
commun,
homogène
et
de
qualité
aux
demandeurs
de
logement
social,
concernant
l’ensemble
des
informations
exigées.
Pour
ce
faire,
il sera
mis
en
place
à
l'initiative
de
la
CCVO3F,
des
réunions
d’information/formation
à
destination
des
communes
et
partenaires
du
SIAD :
Support
de
communication
Détail
des
informations
Portail
Grand
Public
(outil
national)
www.demande- logement-social.gouv.fr
Information
générale
sur
la
demande
+
situation
de
la
demande
à
la
commune Information
individuelle
(espace
personnel
du
demandeur)
Site de
la préfecture
du
Val-d'Oise
Information
générale
sur
la gestion
de
la demande
Site
Internet
de
la
CCVO3F
et
communes
Synthèse
des
informations
d'ordre
général
et renvoie
sur
les sites
nationaux
Complète
l'information
sur
les caractéristiques
de
l’offre,
la demande,
la
pression Liste
les
lieux
d'accueil
et guichets
selon
leur niveau
de fonction
Plaquette
d'informations
Ces
plaquettes
sont
éditées
par
la
CCVO3F
pour
les
personnes
n’ayant
pas
d’accès
facilité à Internet,
et permettent
de synthétiser
les informations
clefs.
Elles
seront
mises
à
disposition
dans
tous
les
lieux
d’accueils
du
territoire,
:
communes,
bailleurs,
points
d'accueil
des
services
publics
et
auprès
de
tous
les
partenaires
qui
le souhaitent.
Lieux
labellisés
dans
le
SIAD
Information
générale
sur
les
conditions
d’accès
au
parc
social
et
les
procédures
à suivre.
Plaquette
intercommunale.
Information
sur
la situation
individuelle
des
demandes
via
le SNE
(pression
de
la
demande)
uniquement
dans
les
guichets
assurant
un
2°"°
niveau
d’accueil
et
d'enregistrement.
Possibilité
d’un
rendez-vous
individuel
pour
une
information
plus
détaillée
uniquement
dans
les
guichets
assurant
un
2*"°
niveau
d'accueil
et
d'enregistrement.
La
CCVO3F
se
chargera
de
la production
des
données
alimentant
les
différents
supports
locaux
(sites,
et
plaquette)
et
assurera
la
formation
des
agents
en
charge
de
l’accueil
en
lien
avec
les
services
de
l'Etat
(DDETS,
….)
et
de
l’AORIF,
en
fonction
des
besoins
et
des
sujets.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
16 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
Pot
le 26/03/2024
Publié le
16
6
MAARS
!
%*
ds
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
V.
Le
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
sur
la
CCVOSF
Pour
répondre
à
l'obligation
de
se
doter
d’un
système
de
gestion
partagée
de
la
demande
locative
sociale
(art.
L441-2-7
alinéa
2 du
CCH),
la CCVO3F
et
les guichets
enregistreurs
présents
au
sein
de
la
communauté
de
communes
adhèrent
à
la
déclinaison
départementale
du
système
national
d'enregistrement
(SNE).
Un
point
sur
le Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
Le Système
Nationale
d’Enregistrement
a été
mis
en
service
en
2011
afin
de
permettre
le partage
de
la connaissance
de
chaque
demande
entre
les
acteurs
(notamment
bailleurs
sociaux
et
réservataires). Le
GIP
SNE
(groupement
d'intérêt
public
système
national
d'enregistrement),
créé
en
2014
en
application
de la loi ALUR,
gère
les systèmes
d'informations
autour
du SNE
(SNE/
portail grand
public,
SNE
/
portail
professionnels,
infocentre,
data
logement,
portail
web
professionnels,
portail
de
cartographie
de
l'occupation
du
parc
social
et
site
d'informations
des
professionnels)
et
les
services
associés
(numérisation
des
pièces
justificatives,
envoi
de
courriers
et SMS
en
masse,
assistance
des
demandeurs
à
l’utilisation
du
portail
grand
public,
animation
des
clubs,
communication,
formation...). ©
Objectifs
:
°
_ Simplifier
les démarches
des
demandeurs
en
leur évitant
de
déposer
une
demande
auprès
de
chaque
bailleur
ou
réservataire.
e
Favoriser
une
plus
grande
égalité
de traitement
puisque
l’ensemble
des
acteurs
travaille
à
partir
du
même
fichier.
©
Le SNE
est interfacé
avec
des
systèmes
d'informations
de
l’Etat
(Comdalo,
SYPLO
et RPLS)
via
son
Infocentre.
Il joue
ainsi
un
rôle clé dans
la connaissance
de
la demande
de
logement
social,
sa
localisation,
ses
caractéristiques
et
son
niveau
de
satisfaction
et sa
pression
à
une
échelle
fine.
©
La loi 3DS
élargit
l'accès
au
SNE
aux
:
e
Communes
réservataires
non-guichets
d'enregistrement
(ne
pouvait
pas
y
accéder
auparavant)
e
EPCI
avec
PLH
e
Bailleurs,
réservataires
et
communes
qui
enregistrent.
Le
module
Internet
«
gestion
partagée
»
du
SNE
permettra
notamment
de
partager
l’ensemble
des
informations
du
traitement
de
la demande
souhaitées
par
les
partenaires
de
la CCVO3F
et
listées
par
décret,
et permettant
de
suivre
la vie d’un
dossier
(pièces
manquantes,
refus
de
proposition...).
Il permettra
ainsi
de
partager
les informations
suivantes
:
»
Informations
partagées
avec
les guichets
enregistreurs
de
la CCVO3F
;
=
Informations
partagées
avec
le demandeur,
à travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail
grand
Public.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
17 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
( %
SE
An
9nn
Publié le
? G HiiiS
2024 —
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
1)
La
saisie
des
demandes
Les
demandes
sont
saisies
dans
le SNE
selon
deux
modalités
:
=
Par
le
demandeur
lui-même,
partir
du
Portail
Grand
Public.
Pour
que
cette
demande
soit
effective,
le
demandeur
doit
transmettre
(via
le
portail
Grand
Public)
un
scan
de
sa
pièce
d'identité
(ou
de
son
titre
de
séjour)
vérifié
par
la suite
par
le
GIP
SNE.
Le
délai
de
vérification
est
compris
entre
5 à 10
jours
ouvrés.
Il peut
également
envoyer
sa
demande
en
version
papier
directement
au
SNE
;
»
Par
les
guichets
enregistreurs
sur
présentation
du
formulaire
de
demande
(CERFA)
et
d’une
pièce
d'identité.
Les
pièces
complémentaires,
justifiant
de
la situation
du
demandeur
ne
sont
pas
exigées
lors du
dépôt
de
la demande
mais
au
moment
de
l'instruction
de
la demande
par
le
bailleur
et
du
positionnement
du
demandeur
pour
un
passage
en
CALEOL.
Les
guichets
enregistreurs
demanderont
cependant
les
pièces justificatives
complémentaires
pour
faciliter
l'instruction
et l’analyse
(selon
l'arrêté
du
20
avril 2023)
- sans
condition
d’enregistrement.
L’attestation
comportant
le numéro
unique
doit
être
transmise
au
demandeur
dans
le délai
maximal
d’un
mois
à compter
du
dépôt
de
sa demande,
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
L.441-2-1,
R 441-2-3
et R 441-2-4
du
CCH.
2)
L'accès
des
guichets
au
fichier
des
demandeurs
SNE
La
DDETS
établit
la liste des
accès
et garantit
leur effectivité,
en
lien
avec
l’AORIF
(l’Union
sociale
pour
l’habitat
d'Ile-de-France)
qui joue
un
rôle
important
en
matière
de
formation
des
guichets
et de
mise
en
réseau.
La
DDETS
accorde
aussi
des
droits
d'accès
en
mode
« consultation
» aux
communes
qui
le souhaitent
et
qui
n’enregistrent
pas
les
demandes
(niveau
1).
Cet
accès
permettra
aux
communes
de
fournir
aux
demandeurs
des
renseignements
sur
l'instruction
de
leurs
dossiers
et
les
conseiller
utilement
sur
les
démarches
à faire
(mise
à jour
des
informations,
fourniture
de
pièces
justificatives...)
La
loi
3Ds
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification
de
l'action
publique
locale
promulguée
a permis
début
2023
d'élargir
la liste
des
ayant-accès
au
SNE
au
bénéfice
des
communes
réservataires
et des
EPCI
compétents
en
matière
d'habitat.
3)
La
saisie
des
étapes
du
traitement
de
la
demande
Le
module
Internet
« gestion
partagé
» du
SNE
permet
de
partager
l’ensemble
des
informations
du
traitement
de
la
demande
souhaitées
par
les
partenaires
de
la
CCVO3F
et
listées
dans
les
décrets
d’application
de
l’article
97
de
la
loi ALUR
(art.
R.
441-2-15
du
CCH)
:
»
Demandes
d'informations
ou
de
pièces
justificatives
;
»
Le
cas
échéant,
la
mention
du
caractère
prioritaire
de
la demande
;
»
Désignation
du
demandeur,
par un
réservataire
pour
une
présentation
à une
CAL
;
»
Inscription
à l’ordre
du jour
d’une
CAL
;
“=
Examen
par
la
CAL;
»
Visites
de
logements
proposées
au
demandeur;
»
Visites
de
logements
effectuées
par
le demandeur;
»
Décision
de
la CAL
(en
cas
d’examen
du
dossier)
;
»
Positionnement
du
demandeur
en
cas
d’attribution
sous
réserve
du
refus
du
ou
des
candidats
précédents
;
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
18 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
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PEUT Ait
n
QE
Publié
le
Î
Ù
io
Es
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Îro1s
Forets
*
En
cas
de
refus
d’attribution
par
la
CAL,
les
motifs
du
refus
;
Eventuel
refus
du
logement
par
le demandeur
et ses
motifs
»“
La
signature
du
bail
après
attribution
du
logement
concerné.
Le
dispositif
comporte
la
date
à laquelle
les
informations
ont
été
introduites,
modifiées
ou
supprimées,
ainsi
que
l'identification
des
personnes
morales
qui
sont
à
l’origine
de
l'événement
et
ont
introduit
l'information
sur
sa
survenance
dans
le
dispositif
de
gestion
partagée.
L'ensemble
des
guichets
enregistreurs
des
demandes
s’engage
à
alimenter
le SNE
de
l’ensemble
de
ces
données
selon
des
modalités
à
définir
lors
de
la
mise
en
place
du
dispositif
de
gestion
partagé
du
SNE
et à traduire
formellement
ces
modalités
dans
une
convention
d’application.
VI.
Le
système
de
cotation
de
la
demande
en
logement
social 1)
Objectifs
Le
système
de
cotation
est
un
outil
d’aide
à
la
décision
: il
doit
aider
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
à
ordonnancer
la
demande
pour
repérer
les
ménages
les
plus
prioritaires
(au
niveau
national
et local)
en
cohérence
avec
les objectifs
repris
dans
le document
cadre
et la CIA.
La
cotation
a pour
objectif :
»
De
définir
les
différents
niveaux
de
priorité
sur
le territoire,
en
cohérence
avec
les
critères
de
priorité
du
CCH
et répondant
aux
enjeux
du
territoire
;
»
D’apporter
de
la transparence
dans
le processus
d'attribution
en
rendant
lisible
les critères
de
priorité
du
territoire
;
»
De
mieux
informer
les
commissions
d'attribution
pour
l'exercice
de
leur
responsabilité
d'attribution
;
»
De
faciliter
la justification
des
décisions
aux
demandeurs
et
d’objectiver
les
choix.
Ce
système
ne
constitue
pas
un
outil
d'attribution,
il ne
se
substitue
pas
au
travail
de
rapprochement
de
l’offre
et de
la demande
réalisé
par
les bailleurs
et
réservataires
ni à l'instruction
de
la demande.
Au
final,
les
CALEOL
des
bailleurs
sociaux
restent
souveraines
dans
leurs
choix.
Définition
d’une
série
de
critères
Attribution
d'un
nombre
de
d'appréciation
de La demande
de
Pondération
de
critères
points
par
demande
de
logements
logements
2)
L'utilisation
du
module
de
cotation
du
SNE
Pour
mettre
en
œuvre
la
cotation
de
la
demande,
le
choix
a
été
fait
de
s’appuyer
sur
l'outil
informatique
mis
à disposition
par
l'Etat,
à savoir
le «
module
cotation
» qui
va
être
intégré
dans
le
SNE
(système
national
d'enregistrement).
Ce
choix
est
paru
le
plus
judicieux
car
le
plus
simple,
sans
coût
additionnel
et
le
plus
pratique,
le
SNE
étant
déjà
utilisé
par
l’ensemble
des
bailleurs
sociaux
et
les
communes
«
guichets
d'enregistrement
»
pour
enregistrer
la
demande.
Le
module
SNE
présente
plusieurs
avantages
:
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
19 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
.
jé
PORN
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Publiéle
7
G
MANS
2024
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
)
(F7
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
»
Un
ensemble
de
critère
sont
définis
dans
le SNE
*
L’EPCI
détermine
les
critères,
les
points
et
les
pondérations
*
Le
SNE
cote
automatiquement
les
demandes
dès
lors
qu’elles
sont
enregistrées
et
intégrées
dans
la gestion
partagée
»
Les
informations
sont
disponibles
sur
le Portail
Grand
Public
et
donc
visibles
par
le demandeur
3)
Le
système
de
cotation
retenu
pour
la
CCVO3F
Comme
le
permet
la
réglementation,
le système
de
cotation
utilise
trois
types
de
critères
:
*
Les
critères
obligatoires
du
CCH
;
.
Au
total,
on
retrouve
55
critères
repris
dans
le module
SNE
(17
critères
obligatoires
et 33
facultatifs)
*
Les critères
facultatifs
retenus
par
la CCVO3F
;
»
Les
critères
locaux
propres
à la
CCVO3F
}
Possibilité
d'ajouter jusqu’à
10
priorités
locales
Pour
atteindre
un
des
objectifs
des
politiques
publiques
du
gouvernement,
la cotation
doit
valoriser
la
situation
des
demandeurs
hébergés
en
structure
d'hébergement
(hôtel,
CHU,
CHRS...),
logés
à titre
provisoire
ou
sans-abri.
Plusieurs
ateliers
de travail
avec
les partenaires
concernés,
membres
de
la CIL
(communes,
bailleurs...),
et
une
concertation
dématérialisée,
ont
permis
d'aboutir
au
système
de
cotation
détaillé
ci-dessous.
4)
Les
critères
obligatoires en CECI
LTÉE
Points
DALO Dépourvues
de
logement
et
d'hébergement
80
Hébergés
temporairement
dans
un
établissement
80
Violences
au
sein
du
couple
70
Victime
de viol/agression
70
Situation
de
handicap
70
Victimes
de traites
des
êtres
humains,
de
proxénétisme
70
Logement
non
décent
avec
au
moins
un
mineur
70
Anciens
bénéficiaires
de
l’ASE
50
Logement
indigne
50
Engagé
dans
le parcours
de
sortie
de prostitution
50
Appartement
de
coordination
thérapeutique
50
Ménages
sous
le 1° quartile
50
Menacés
d'expulsion
sans
relogement
50
Suroccupation
avec
au
moins
un
mineur
50
A vécu
une
période
de
chômage
longue
durée
50
Hébergés
par
un
tiers
50
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
20 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
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Publié le
7
G Mis
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,
.
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
5)
Les
critères
facultatifs
: 10
critères
facultatifs
retenus
pour
la
CCVOSF
ef
certains
travailleurs
essentiels
Logement
inadapté
au
handicap
ou
à la perte
d'autonomie
10
Travaille
commune
10
Habite
commune
10
Parent
en
divorce/séparation
10
Travaille
EPCI
5
Ancienneté
de
la demande
5
Habite
EPCI
5
Sous
occupation
5
Travailleurs
essentiels
(agent-hospitalier,
aide-soignant,
infirmier
hospitalier,
aide
à domicile,
sage-femme,
pompier,
force
de
l’ordre,
agent
de
la fonction
5
publique
territoriale)
Ménages
labellisés
au
titre du
PDALHPD
90
Pièces
Valides
: Les
points
sont
accordés
uniquement
si le demandeur
a déposé
le justificatif en
correspondance
avec
le critère
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d’information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
21 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Publié le
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le 26/03/2024
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: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
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2H1qnIesUI,p 2391 -
algneuu,p [Had ap 33911 -
18Hqeu,p UON3IPISQUI,P 21911 -
: SaJUBAINS Sa2aid sap aun suIow ny
auaipul juaw2307
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S19104 SI01L Sep }9 910, 2p 29heA e] ap seunwwo) ep ayneunwwo Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Publié
le
Ge EZOZ 21qW828p - SinepuewWeg Sep UoljeW1OjUIp je apueweq e) ep uoSe9 ep jelIeUsIed uejd
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II2A1} 2p Je1}U09 -
: Sa]ueains sa2ald Sap aun sujou ny
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Jalpnorued un zeu) -
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24202 4$2 SJUEAINS SdWEU) Sap Un SUIOW ne IS BPIJEA 153 212119 27
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[210$ 1na]jeAe13 un,p uoddey -
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(sa3aid ap 21quiou) uonedn230 ans -
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IAD 7839,p Pe/aljiuey ap jeun
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Jneuquu
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S19104 SI011 Sep 19 210, ap 29heA e] ap seunwwo) ap ayneunwtuo Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
92 EZOZ °1qL828p - SinepueW2Q Sep UOIJEULJOQUI,p }8 epUEWEG €] 2p UoNSeY ep jeleusyedg ue]d
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ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Jnof e 1340] ap jneaynsnf sine 103 no aauenin) -
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121Qu,p n5ay -
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: SajUeAINS sa2aid ap aun sujouw ny
1943 21qeH
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: SeJUEAINS sa2ald sap aun sujow ny
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I219u,p nÿay -
UONeI[DIWOP ap no juaW2B12qaU,p uoreJsa}}y -
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: SaJUEAINS sa2aid ap aun sulow ny
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S12104 S1011 Sep 12 9S10] 2p e21eA e] 2p seunwWo) ep ayneunwwo) Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
€
Les TE
MW
: fi
is
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ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
CRU
Publié
le
1
LT ETOZ °1q838p - Sinepuewaq sep UoljeWJojUI,p j2 epueWEG €) 2p uoljS29 ep JeLIEUa}IEd Ue)d
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: SaJUBAINS Sa2aid sap aun suiow ny
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S12101 SI01L Sep j2 2SI0, ep 22heA e1 ap seunwuwyo ep eyneunuwuWo Envoyé
en
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Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
c
Publiée 7 G fiAiS 2024 ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
6)
Les
éléments
de
communication
à fournir
aux
demandeurs
LOT
La
Loi
Elan,
dans
son
article
111,
précise
que
: « Le
public
et
les
demandeurs
de
logement
social
reçoivent
une
information
appropriée
sur le système
mis
en
place
dans
le cadre
du
service
d'accueil
et
d'information.
».
Les
éléments
d’information
fournis
aux
demandeurs
sont
les
suivants
:
»
Les
critères
et
leur
pondération ;
*
Le
positionnement
de
la demande
(par
rapport
aux
autres
demandes
de
même
type) ;
»
Le délai
d'attente
de
référence
pour
le produit
demandé;
»
Les
effets
d’un
refus
;
Le
caractère
prioritaire
de
la demande
(au
sens
du
L.441
du
CCH),
sous
réserve
de
vérification
de
la situation
au
moment
de
l'instruction
de
la demande.
7)
Le
processus
d'attribution
du
logement
L'octroi
des
points
se
fait
sur
la
base
des
informations
contenues
dans
le
formulaire
de
demande
(CERFA).
On
distingue
deux
types
de
données :
Des
données
réputées
fiables
: ancienneté,
lieu
de
résidence,
âge
du
demandeur;
»
Autres
données
déclaratives
souvent
« corrigées
» au
moment
de
l'instruction.
La cotation
s'applique
en continu,
une
première
fois lors de
l'enregistrement
de
la demande,
et ensuite
à chaque
modification
lors
de
l'instruction
de
cette
demande
en
vue
d’un
passage
en
CALEOL.
A
ce
titre,
la « note
» obtenue
par
le demandeur
est susceptible
d'évoluer
entre
ces
étapes.
&
PTT
(Te)
3.
Libération
Rapprocheme
1
Saisie
de
la
demande
par
le
guichet
nt
offre-
CAEN
GTR
at
el
demande
Aug
Ts
7.
Désignation
6.
Cotation
8.
Passage
CEE
trle
LE
actualisée
via
5.
Vérification
4h07,
UE 20) 8
MUR)
l'instruction
des
demandes
ARTE
du
dossier
8)
Le
suivi
et
l'évaluation
du
système
de
cotation
Le
caractère
expérimental
de
la cotation
rend
indispensable
une
évaluation
de
ce
système
de
cotation
tout
au
long
des
6 années
du
PPGDID.
Elle sera
réalisée
à 3 niveaux
:
»
La
pertinence
des
critères
et
des
pondérations
: les
critères
retenus
font-ils
ressortir
les
ménages
les
plus
prioritaires,
certains
profils
échappent-ils
au
système,
au
contraire
certains
profils
qui
ressortent
sont-ils
considérés
comme
moins
prioritaires,
le système
de
points
fixé
par
l’Etat
permet-il
de
réajuster
? Ces
éléments
qualitatifs
devront
faire
l’objet
d’un
partage
d'expérience
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires
et
des
communes
dans
le
cadre
des
instances
de
suivi
de
la CIL
;
»
L’atteinte des
objectifs d'accueil
de la CIA
: la finalité du système
de cotation
étant aussi d'aider
les
acteurs
à atteindre
les
objectifs
d'accueil
définis
dans
le cadre
de
la CIA,
les
bilans
établis
chaque
année
dans
ce cadre
permettront
de vérifier si ce
but est atteint
; Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
Publié le
?
|
JE
UE
on
6
FR
LU
Communauté
de
Communes
de
La
Vallée
de
l'Oise
et
des
Ts
*
La
fluidité
du
fonctionnement
du
système:
il est
attendu
que,
du
fait
de
la
pression
de
la
demande,
le
système
de
cotation
de
la
demande
ne
constitue
pas
un
dispositif
contribuant
à
alourdir
le
processus
d'attribution
et
surtout
à
le
ralentir.
L'évaluation
de
cet
aspect
est
essentielle,
elle
porte
également
sur
des
éléments
qualitatifs
et sera
réalisée
périodiquement
sur
la base
d’un
partage
d'expérience
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires
et des
communes
dans
le cadre
des
instances
de
la CIL.
L'évaluation
du
système
de
cotation
(voir
p. 8 suivi
et évaluation
du
PPGDID)
:
*
L’expérimentation
sera
engagée
début
2024
avec
un
bilan
en
fin d'année
;
»
Un
bilan-évaluation
sera
également
réalisé
à mi-parcours
et
une
évaluation
globale
en
fin
de
plan.
VIL
Les
actions
à
conduire
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PPGDID
in
[a]
(D
Action
1
-
Elaborer
une
convention
re
Va
tin
17
3
Lu
4 Ci
9
7
=
jon
et
d'accueil
Les
rôles,
missions
et
suivi
de
chaque
partenaire
du
service
d’information
et
d’accueil
seront
précisés
et
décrits
dans
la
convention
règlementaire
d’application
du
service
d’information
et
d’accueil
: elle
reprendra
les
rôles
et
missions
décrits
plus
haut
en
les
précisant
pour
chaque
partenaire.
smnnm
|
Enr
"
4
DU
flSi
|
L
VITE
e
et
animer
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jents
d'accueil
11
D
in
D
q
(D
tn
0)
«C
{D
in
a)
Temps
d'échanges
périodiques
auxquels
seront
associées
toutes
les
personnes
travaillant
dans
les
guichets
d’accueil
ou
amenées
à être
en
relation
avec
les
demandeurs.
L'objectif
est
de
mieux
former
les
agents
intervenant
sur
le
territoire
de
la
CCVO3F
dans
les
lieux
d'accueil
et
guichets
d'enregistrement,
et
d'approfondir
leurs
connaissances
sur
l'offre
dans
le
parc
locatif
social
et
plus
précisément
sur
le formulaire
de
la
demande,
les
motifs
de
la
demande,
la cotation
de
la
demande
ainsi
que
toutes
formations
techniques
liées
à la
prise
en
main
de
l'outil
SNE
par
les
agents
concernés.
En
lien
avec
les
services
des
différentes
communes
(Services
Logement,
accueil
et
CCAS),
la
CCVO3F,
avec
l’appui
de
la DDETS
du
Val-d'Oise,
de
l’AORIF
pourra
organiser
des
formations
communes
afin de
renforcer
les
habitudes
de
travail
en
commun
et
de
faire
bénéficier
d’un
socle
de
compétence
équivalent
entre
les
différents
agents.
Le
contenu
de
cette
formation
portera
sur
:
»
La
présentation
du
cadre
réglementaire
;
»
Le
contexte
local
de
la demande
de
logement
social
;
»
L'offre
de
logements
au
sein
du
territoire
;
*
Les
renseignements
obligatoires
à fournir
à
tout
demandeur
de
logement
social,
notamment
ses
droits
et ses
obligations
;
»
Les
outils techniques
utilisés
par
les agents
notamment
le SNE ;
*
Les
procédures
à
suivre,
la
nécessité
de
bien
renseigner
tous
les
éléments
permettant
d'apporter
une
réponse
adaptée
au
demandeur;
»
La
déontologie
et la charte
de
confidentialité.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
29
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
|
,
…
in
90
»
LOST
Publié le?
G fiiila
Züzk
ID : 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forets
Assurer
aux
communes
un
acces
au
SNE
et
suivre
l'activite
e
UE
nn
ls
ralisxm
ie
L
Ueit
afin
O'evaluer
ei
dere
Il s’agit
d’encourager/d’accompagner
les communes
à devenir
des
lieux
d'enregistrement
de
demande
de
logements
sociaux
et d'assurer
un accès
des
communes
de
la CCVO3F
« guichet
d’enregistrement
»
au
Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
de
la demande
de
logement
social
(en
lien
avec
l’AORIF
et la DDETS). La
CCVO3F
assurera
le
suivi
du
SIAD,
via
un
référentiel
d'activité,
à
intégrer
dans
la
convention
d'application
du
service
d’information
et
d’accueil.
Une
évaluation
qualitative
sera
menée
à
mi-
parcours.
Sur
cette
base,
les
différents
acteurs
pourront
pérenniser
ou
modifier,
en
accord
avec
la
CCVORF,
leur
inscription
dans
l’un
des
niveaux
de
service.
À tin
Draduire
lee
cunnarte
d'informatio
nlanuette
Action
4
-
Produire
les
supports
d'information
(plaquette
Hi
nE
na
a
inTOorme
Afin
d’harmoniser
les
premières
informations
à
dispenser
aux
demandeurs,
la
CCVO3F
réalisera
une
plaquette
d’information
qui
sera
délivrée,
sous
format
papier
et/ou
dématérialisé,
dans
l’ensemble
des
lieux
participants
au
SIAD.
L'objectif
est
d’amplifier
le
partage
d'informations
entre
les
acteurs
multiples. Elle sera
également
disponible
sur
le site
internet
de
la CCVO3F
(page
dédiée
au
SIAD).
Par ailleurs,
les
sites
internet
des
bailleurs,
communes,
réservataires
pourront
renvoyer
vers
la
page
internet
dédiée
de
la CCVO3F.
A m4;
CE _
Clabhnsar
iris
vrai
ar
ACTION
>
—
Elañorer
une
conventioi
de
la
demande
Les
rôles,
missions
et
suivi
de
chaque
partenaire
seront
précisés
et
décrits
dans
la
convention
règlementaire
d'application
de
la gestion
partagée
de la demande :
elle reprendra
les rôles et missions
décrits
plus
haut
:
»
Liste
des
informations
à
partager
;
»
Règles
de
saisie
et
d'actualisation
de
ces
informations
;
”“
Rôle
et habilitation
de
chaque
partenaire
dans
la cotation
de
la demande.
Une
fois
le
module
de
cotation
du
SNE
en
place,
ce
sera
la
Commission
de
Coordination,
crée
dans
le
cadre
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
qui
sera
chargée
de
piloter
le dispositif
de
gestion
partagée
et
de
suivre
les
attributions
réalisées
dans
une
optique
d'efficacité
et
de
mutualisation
des
ressources.
Action
6
-
Produire
le
support
d'information
sur
la
cotation
à
destination
des
demandeurs Afin
d’harmoniser
les
premières
informations
à
dispenser
aux
demandeurs,
la
CCVO3F
réalisera
une
plaquette
d’information
sur
la
cotation
de
la
demande
qui
sera
délivrée
dans
l’ensemble
des
lieux
participant
au
SIAD,
reprise
également
sur
le site
internet
de
la CCVO3F.
Action
7
-Mettre
en
application
le
système
de
cotation
et
évaluer
son
impact,
modification
si
besoin.
En
lien
avec
la DDETS
et
F’AORIF,
la CCVO3F
procédera
au
paramétrage
des
critères
de
cotation
dans
le SNE
pour
expérimenter
l’utilisation
de
la cotation
dès
le début
d’année
2024.
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
30 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
” y
j
4
Publié
le}
f
fine
909%
Ë
1
D
Hinkd
2ULS
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
T5
La
CCVO3F
et
ses
partenaires
réaliseront
une
évaluation
qualitative
qui
sera
menée
à mi-parcours.
Sur
cette
base,
et
sur
avis
de
la
CIL,
il pourra
être
décidé
de
pérenniser
ou
modifier
le
système
de
cotation.
L'évaluation
devra
principalement
porter
sur
deux
aspects
:
L’atteinte
des
objectifs
en
matière
d'accueil
des
ménages
prioritaires
(évaluation
quantitative)
L'impact
sur
le
fonctionnement
du
process
d'attribution
(évaluation
qualitative)
:impact
sur
la
charge
de
travail
des
chargés
d’attribution,
rôle
d'aide
à
la
décision
pour
les
bailleurs
et
les
réservataires,
compréhension
et
acceptation
par
les
demandeurs,
impact
sur
la
rapidité
du
process
d'attribution,
objectif
de
mixité...
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
31 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
D Oo Jtenp
nn
Publiéle
2 G HAS 2024
ID
: 095-219503927-20240326-13_2603-DE
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
VIII.
Tableaux
récapitulatifs
des
actions
Axes
du
PPGDID
Actions
Qui
Quand
Action
1:
Elaborer
une
convention
:
s
Ê
Jane
;
Ensemble
des
7
semestre
réglementaire
d'application
du
Service
Es
2024
d’information
et d’Accueil
P CCVO3F, communes,
1°
semestre
Bailleurs
sociaux
et|
2024
.
ï
à
autres
lieux
Action
2 : Mettre
en
place,
animer
un
réseau
et
d'accueil
Puis
former
les agents
d’accueil
(départs
périodiquement en
fonction
des
DDETS
DU
VAL-|
besoins
D'OISE
/
AORIF
/
ADIL
Action
3
—
Suivre
l’activité
de
l’ensemble
des |
CCVO3F
et
;
A.L
;
Bilan
annuel
.
Le service
lieux d'accueil
et des guichets
d'enregistrement |
ensemble
des
ve
,
à
.
d’information
et |
afin
d'évaluer
et de
réorienter
à mi-parcours
si
guichets
inscrits |
Evaluation
à mi-
;
à
d'accueil du
besoin.
dans le SIAD
ERERES
demandeur
Action
4 : Produire
les supports
d'informations
e
Mettre
en
place
une
plaquette
commune
sur
le
logement
social
à
l'échelle
intercommunale
qui
sera
disponible
en
version
papier
dans
les
lieux
d'accueil
et | CCVO3F,
1%
semestre
guichets
d’enregistrement
ainsi
que
sur
le |
Communes,
2024
site
internet
de
la
CCVO3F
Bailleurs
sociaux
et
e
Mettre
en
place
sur
le
site
internet
de
la |
autres
lieux
CCVO3F
une
section
dédiée
au
logement |
d'accueil
Actualisation
social
et
à
l'information
du
demandeur
(département,
régulière
si
e
Mettre
en
place
sur
le
site
internet
des | ADIL...)
nécessaire
communes
et
des
bailleurs
un
lien
de
redirection
vers
la
section
dédiée
au
logement
social
du
site
internet
de
la
CCVO3F
Axes
du
PPGDID
Actions
Qui
Quand
Action
5:
Elaborer
une
convention |
Bailleurs
sociaux,
:
»
nr
|
à
1°
semestre
règlementaire
d'application
de
la
gestion
| communes
guichets,
2024
partagée
de
la demande
réservataires
B.
La
gestion
Action 6
: Produire
le
support
d’information
sur |
CCVO3F,
communes,
1
semestre
partagée
de
la
la cotation
à destination
des
demandeurs
Bailleurs
sociaux
2024
demande
:
S
©
He
.
CCVO3F
et
ensemble |
Fin 2025
Action
7 — Procéder
au
bilan
et à l’évaluation
du
s
D
,
:
È
CU
.
des
guichets
inscrits
|-
mi-parcours
système
de
cotation
et
modification
si besoin.
dans
le SIAD
-__
fin
de
plan
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
décembre
2023
32