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Déliberation - delib 2024 03 37 avis sur le projet de ppgdid de la ccvo3f
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 37 avis sur le projet de ppgdid de la ccvo3f)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mars 2024
CONVOCATION
Date : 15 mars 2024
Affichée le : 15 mars 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
Pouvoirs : 8
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mars 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. François RAMPON – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Claudine MORVAN LE BREC’H ……………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Carole BOULANGER …………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Gérard BRUNEL ……………………………………………..Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Annie PARAGE …………………………………………..Pouvoir à M. Michel VRAY Mme Nathalie GEORGE-GOURET ………………………..Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Thierry MALHERBE ………………………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS ……………………….………………..Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL Mme Sophie GUILHAUME ………………………………….Pouvoir à Mme Cécile PIGNOL
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-03-37
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET DE L’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’OISE ET DES TROIS FORÊTS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L441-2-8, relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 77 qui vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux. Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 111 qui impose la mise en place d’un système intercommunal de cotation de la demande de logement social dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs.
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 précisant les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social, les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du système de cotation.
Vu le code la construction et de l’habitation, appelant le conseil municipal à faire connaître l’avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de la Demande et de l’Information du Demandeur (PPGDID) de la Communauté De Communes Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F). Considérant qu’instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et des circonstances locales.
Considérant qu’en outre, la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 27 novembre 2018 impose l’utilisation d’une cotation commune à tous les réservataires sur un même territoire, comme outil d’aide à la décision pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social.
Considérant que le contenu du PPGDID, intégrant cette cotation territoriale, vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme soit une plus grande transparence des démarches du demandeur de logement social, une meilleure lisibilité du parcours de demande, une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.
Considérant que le PPGDID de la CCVO3F s’articule autour d’éléments de diagnostic permettant de développer les principes du service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD) et de la gestion partagée de la demande. Ainsi, le service mis en place s’appuie sur l’existant en respectant l’organisation actuelle des guichets enregistreurs du territoire, attachés à un accompagnement de qualité des demandeurs de logement. Il s’agit pour le SIAD territorial d’une harmonisation de l’information transmise, qui prend en compte les limites des capacités d’accueil des services communaux.
Considérant que ces éléments seront déclinés dans la convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du demandeur d’application du SIAD, en spécifiant le rôle et le type d’accueil de chacun des partenaires.
Considérant qu’en application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PPGDID a été transmis pour avis à l’ensemble des communes.
Il convient dès lors pour la commune de L’Isle-Adam de rendre son avis sur le projet de PPGDID. Une fois les avis règlementaires rendus (communes, CIL, Etat), le projet de PPGDID deviendra exécutoire à compter de son approbation par le Conseil communautaire de la CCVO3F.
Considérant que le projet de PPGDID est annexé au présent rapport.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un avis favorable sur le projet de PPGDID de la CCVO3F.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.