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Déliberation - 2023 25 avis commune ppgdid
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 avis commune ppgdid)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 18
En exercice : 18
Présents : 13
Pouvoirs : Elise PRIEUR-DREVON à
Liliane BALLY
Absent(es)ou excusés : LAURENT Catherine,
FERRARRO Cindy, CLOPET Sylvain,
DOUCELIN Romain.
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET
REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DES DEMANDES DE
LOGEMENT SOCIAL ET
D’INFORMATION DES DEMANDEURS
ID : 038-200049815-20230918-23091825-DE
D
République Française
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°23/09.18/25
Séance du 18 septembre 2023
Compte-rendu affiché le 28 septembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/09/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la
séance : 18
Maire : Mr Alain BERGER
Secrétaire de séance : Mme JACOLIN Jocelyne
Membres présents : BERGER Alain, PELLET Valérie,
BUTTIN Gérard, JACOLIN Jocelyne, JOLY Bernard,
GIRARD Sophie, BALLY Liliane, FERLET Dominique,
FROMENTOUX Cyril, GARNIER Vincent, CUSIN Cécile,
COUTURIER Alban, MICHA Abigaël,
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
VU le titre IT « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité & la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
VU le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »,
VU Ia délibération de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère n°19 06 25 234 du 25 juin 2019 relative à l’adoption définitive du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs de la CAPI,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 juin 2023,
CONSIDERANT la démarche de révision concertée de ce PPGDID avec les communes, l’État, le Conseil Départemental de l’Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le D
ID : 038-200049815-20230918-23091825-DE
Le rapporteur expose :
La CAPI a définitivement adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information (PPGDID) des demandeurs par délibération du 25 juin 2019.
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux afin d’améliorer le fonctionnement du système d’attribution.
La CAPI a saisi l’opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à l’amélioration du fonctionnement de sa politique d’attribution sur le territoire à travers la mise en place de la cotation sur le territoire et de faire évoluer le mode de fonctionnement de la commission de coordination.
Un important travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec notamment les élus et les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l’Etat, le Conseil départemental de l’Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l’occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l’offre de logements de la commission de coordination.
Cette instance partenariale intercommunale identifie les ménages prioritaires nécessitant un accompagnement spécifique, examine les situations des demandeurs les plus en difficulté, et coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages.
Après de nombreuses années de fonctionnement, cette commission subit un essoufflement depuis notamment la perte de la délégation du contingent préfectoral. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur volonté de la faire évoluer, en profitant de l’opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
A la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination de la CAPI consistent désormais à accompagner la mise en œuvre de la politique d’attribution intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec les bailleurs et les réservataires pour que chacun s’efforce de positionner des ménages de la commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative sociale est un véritable outil au service de la politique d’attribution de la CAPI. Elle est la traduction des attentes et des enjeux des élus et des partenaires du territoire.
C’est également un outil d’aide à la décision pour les acteurs contribuant à l’exercice d’attributions des logements locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères objectivés, partagés, et pondérés.
Enfin, la cotation va permettre au demandeur de l’éclairer sur les priorités d'attributions et d’apprécier son positionnement et son délai d’attente moyen par rapport aux autres demandes. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Publié le
Reçu en préfecture le FRE 6 L ñ
ID : 038-200049815-20230918-23091825-DE
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux, tout en restant simple et lisible pour favoriser la compréhension des ménages et faciliter la
mission d’information des guichets d’accueil des 22 communes.
Les travaux sur la cotation de la demande et l’évolution de la commission de coordination
devant être intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l’objet d’une révision.
Cet avenant au PPGDID a été présenté aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 20 juin 2023, qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant doit également être soumis à l’avis du Préfet et des communes de la CAPI, qui
disposent d’un délai de deux mois à réception du projet, à l’issue duquel, en l’absence de
réponse, l’avis sera réputé favorable.
À Pissue de cette consultation, le conseil communautaire de la CAPI sera amené a approuvé le
PPGDID et à le mettre en œuvre.
Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l’avenant du PPGDID joint à cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’émettre un avis favorable sur l’avenant du PPGDID de la CAPI.
> D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au
nom et pour le compte de la commune, l’avenant du PPGDID de la CAPI.
> D’approuver la mise en œuvre des actions définies par PPGDID sur le territoire de la
commune.
> D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au
nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L Gr
ID :038-200049815-202309 18-2309 1825-DE