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unknown - inscription municipale Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (unknown - inscription municipale)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

À L’USAGE DES CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE

ÉLECTIONS MUNICIPALES

(code électoral, articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L.18 à L. 40)

Formulaire valable uniquement s’il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative au dos)

NOM : Indiquer le nom de jeune fille pour les femmes mariées

NOM MARITAL (facultatif) :

PRÉNOM(S) :

SEXE : M F

NATIONALITÉ :

NÉ(E) LE : // À (commune) : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l’arrondissement

DÉPARTEMENT : ou SUBDIVISION ADMINISTRATIVE : (Outre-Mer*, département, province, ...)

PAYS :

Demande son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de :

DÉPARTEMENT : ou OUTRE-MER* :

• Cocher la case correspondant à votre situation :

– Situation 1 : première inscription dans une commune française

– Situation 2 : demande d’inscription en cas de déménagement à l’intérieur d’une même commune française ou d’un même arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille

– Situation 3 : demande d’inscription en cas de changement de commune d’inscription ou en cas de changement d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille

Dans ce cas, indiquer impérativement le précédent lieu d’inscription pour les élections municipales :

COMMUNE : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l’arrondissement

DÉPARTEMENT : ou OUTRE-MER* :

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone :

Courriel (fortement recommandé) : ............................................................................................................................................... @ ....................................................................................................................................................

*OUTRE-MER : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

L’électeur soussigné déclare qu’il n’a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’État dont il est ressortissant.

Date : // Signature du demandeur :

Cachet de la mairie Rubrique réservée à la mairie (ne rien inscrire)

Inscription volontaire Inscription par décision judiciaire

Date de réception de la demande en mairie : // Date de prise en compte de la demande : //

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

3. COORDONNÉES PERSONNELLES DU DEMANDEUR (où le courrier peut être expédié)

2. SITUATION DU DEMANDEUR

1. ÉTAT CIVIL

N° 12670 * 01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro d’enregistrement

IMPRIMERIE NATIONALE

-

6 001920 1

- Modèle ACMINSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

DES CITOYENS NON-FRANÇAIS

DE L’UNION EUROPÉENNE

ÉLECTIONS MUNICIPALES

Pour toute difficulté ou en cas de situation individuelle particulière,

n’hésitez pas à contacter le service des élections de votre mairie.

Documents à fournir

Afin que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement faire parvenir au service des élections de votre mairie les trois types de documents suivants :

1 – Le formulaire d’inscription dûment renseigné

Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.

2 – Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité

Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité : – carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;

– ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo),

– ou une carte de séjour (photocopie recto-verso).

3 – Un justificatif de domicile

Seront acceptées :

– les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois ;

– ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions.

Recommandations générales

1 – Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1 er mars de l’année prochaine, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives (voir rubrique « documents à fournir » ci-dessous) doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de cette année. Il est donc fortement conseillé d’envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.

2 – Veillez à remplir le formulaire en lettres majuscules de façon lisible.

3 – Notez impérativement vos coordonnées à la fin du formulaire afin que la mairie puisse vous contacter au cas où votre demande serait incomplète. La communication d’une adresse de courrier électronique est fortement recommandée afin qu’un accusé de réception sous format informatique puisse vous être adressé.

4 – En l’absence d’accusé de réception de la part de votre mairie, par courrier ou courriel, assurez-vous avant la fin de l’année en cours que votre demande a bien été reçue par les services compétents.

N° 51115 # 01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE