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Déliberation - 2 SNAT Integration PNRB au capital 2
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2 SNAT Integration PNRB au capital 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
N° [24/02/02]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 février 2024
Date du
Conseil Municipal
14 FEVRIER 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Î À FEV. 2024 ublié le :
1 9 FEV. 2024 Certifié exact,
/ Le Maire,
/ Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatorze février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN,
CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/___SPL___SAINT-NAZAIRE__AGGLOMERATION _ TOURISME __(SNAT) — INTEGRATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE AU CAPITAL — MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES D’ADMINISTRATEUR — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le programme d'un centre de conservation muséal, homologué musée de France, est envisagé de manière mutualisée pour les collections de la Ville de Saint- Nazaire et celles du Parc Naturel Régional de Brière.
Sur la base des délibérations du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière, du 23 février 2022 et du 14 septembre 2022, acceptant les principes d’un programme de centre de conservation mutualisé et constatant le travail effectué par la Société Publique Locale Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, sur l'identification des items musée de France, il a été proposé au Parc Naturel Régional de Brière d'entrer au capital de la SPL par voie d'acquisition de 139 actions auprès de la Ville de Saint-Nazaire.
Il est ainsi projeté une prise de participation du Parc Naturel Régional de Brière à hauteur de 5,56 % du capital social.
La réalisation de cette cession d'actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la Ville de Saint- Nazaire et du Parc Naturel Régional de Brière ;
- Approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPL de la répartition des sièges d'administrateur arrêtée par le Conseil d'administration. IN°/24/02102|
213
Le transfert de propriété des actions qui seront acquises par le Parc Naturel Régional de Brière n'interviendra qu'après réalisation de ces conditions au jour de l'inscription de sa qualité d’actionnaire dans les comptes de la SPL sur justificatif de l’ordre de mouvement correspondant émis par la Ville de Saint-Nazaire.
Par délibération du 3 octobre 2023, le Conseil d'administration de la SPL a agréé la cession d'actions. L'entrée au capital du Parc Naturel Régional de Brière aura pour conséquence la modification de la répartition des sièges d'administrateur de la SPL, conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 3 octobre 2023, le Conseil d'administration a arrêté le projet de nouvelle répartition des sièges d'administrateur qui sera soumis à l'approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SPL.
Les sièges d’administrateurs devant être attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement, il est proposé que la Ville de Saint-Nazaire cède un siège d'administrateur au Parc Naturel Régional de Brière.
Cette modification n'impactera pas la représentation de la Ville de Pornichet.
La répartition du capital social et des sièges d’administrateurs après la cession serait alors la suivante :
: u Nbre Montant % Sièges Actionnaires actions capital Capital d’administrateurs
| Agglo CARENE | 1388 | 138800€ | 55,52% | 10 |
| Commune de Saint-Nazaire | 278 27800€ | 11,12% | 2 |
| Commune de Pornichet | 139 | 13.900€ | 5,56% | 1 |
Commune de Saint-André- 0 1 des-Eaux 139 13.900 € 5,56 %
Département de Loire- 0 1 Atlantique 139 13.900 € 5,56 %
| Agglo CAP ATLANTIQUE 139 | 13.900€ 5,56 % 1
Parc Naturel Régional de 0 1 Brière 139 13.900 € 5,56 %
Assernblée Spéciale des 0 1 collectivités minoritaires _ | 139 18.900 5,56 %
| Région des Pays de la Loire | 38 | 3.800€ | 152% - J
Commune de Montoir de - Bretagne 19 | 1.900 € 0,76 %
| Commune de Donges | 19 | 19006 | 076% | - |
| CommunedeTrignac | 19 | 1900€ | 076% | - |
| Commune de Saint-Joachim | 11 | 1.100€ | 04% | - |
Commune de La Chapelle des Di - Marne 11 1.100 € 0,44 %
Commune de Saint-Malo-de- o - Guerese 11 1.100 € 0,44 %
| Commune de Besné | 11 | 110€ | 044% | - |
| TOTAL | 2.500 | 250000€ | 100% 18 | [N°/24102102
3/3
Conformément aux dispositions de l’article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de répartition des sièges d'administrateur.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-1 et L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Sous les conditions suspensives suivantes :
- Délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la Ville de Saint- Nazaire et du Parc Naturel Régional de Brière ;
- Approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPL de la répartition des sièges d'administrateur arrêtée par le Conseil d'administration.
- Approuve le projet de répartition des sièges d'administrateur entre les collectivités actionnaires ci-avant présenté qui sera soumis à l'Assemblée Générale de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme.
- Donne tout pouvoir au représentant de la Commune de Pornichet à l'Assemblée Générale de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme pour porter un vote favorable au projet de nouvelle répartition des sièges d'administrateur.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
LP
/
A AÉan-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
RE PEN Michèle CHUPIN
= eee. Le erà
*| & LE La Le AE / Pi !
La présente délibération peut faire l'objet d'un recou Ppour excès “dé pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à combler de Sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisië"par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Tiers de télétransmission multiprotocoles
LRO Morel tete (tt
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction:
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DELIB_24_02_02
2.UISPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT)
- Intégration du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de Brière au capital - Modification de la
répartition des sièges d'administrateur -
Transmission d'actes
2024-02-14 00:00:00+01
Délibérations
NON
5.7.8 - autres
044-214401325-20240214-DELIB_24 02 02-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
044-214401325-20240214-DELIB_24_02_02-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 218.6 Ko
Nom original: 2_SNAT_Intégration PNRB au capital.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_02_02-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
19 Février 2024 à 11h33min56s
19 Février 2024 à 11h33min57s
19 Février 2024 à 12h16min46s
19 Février 2024 à 12h17min00s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-02-19
Page 1