Déliberation - 11. SPL SNAT 2

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Déliberation - 11. SPL SNAT 2 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 11. SPL SNAT 2)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Banque, [N°T17106 [11

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET]

Date de convocation

23 juin 2017

Date du

Conseil Municipal

30 JUIN 2017

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----23

Votants ---— 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Pour le Maire,

Frédérique MARTIN,

1ère adjointe

au Maire

1/8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-sept,

Le trente juin, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, HUCHET, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.

A l'exception de :

Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur DONNE.

Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DEUX.

Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame PRUKOP.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.

Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

11/_SPL_ SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME _— PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE PORNICHET AU CAPITAL DE LA SPL ET ACQUISITION D’ACTIONS DE LA SPL A LA CARENE — APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2016, l’agglomération de Saint- Nazaire a délibéré pour approuver, comme le prévoit la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de créer un office de tourisme intercommunal, reprenant les missions assurées jusqu'ici par les offices de tourisme de Saint- Nazaire et de Saint-André des Eaux, tout en prévoyant la possibilité pour Pornichet de conserver un office de tourisme communal.

Au-delà de la question de la promotion, les élus communautaires ont souhaité également se doter de compétences facultatives en matière de tourisme, au travers du transfert de l'exploitation et de la mise en valeur d'équipements déclarés d'intérêt communautaire (Escal'Atlantic, Sous-Marin Espadon, futur Centre d'exploration de l’éolien en mer). La conservation, la médiation et la mise en valeur du patrimoine des communes reste en revanche de la compétence de celles-ci.2/8

Afin d'assurer une gestion efficace et opérationnelle de ces missions, le choix a été fait de constituer une Société Publique Locale (SPL), issue de la réunion de la régie municipale Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine (SNTP) et de l'association portant l'Office de Tourisme de Saint-André des Eaux. Cette nouvelle SPL assurera trois grandes missions, pour le compte de ses actionnaires : -__ Office de tourisme intercommunal, pour le compte de la CARENE ; -_ Exploitation et mise en valeur des équipements touristiques déclarés d'intérêt communautaire, pour le compte de la CARENE ;

- Conservation, médiation et mise en valeur du patrimoine de la Ville de Saint- Nazaire, pour le compte de celle-ci.

Cette SPL aura vocation à travailler en coopération étroite avec les autres acteurs du tourisme de son territoire, en premier lieu la SPL « Pornichet, la Destination », mais également le Parc naturel régional de Brière ainsi que la SPL « Bretagne Plein Sud », portée par CAP ATLANTIQUE. Afin de renforcer l'attractivité de la destination, des partenariats seront également noués avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique, le Conseil régional des Pays de la Loire ainsi que Nantes Métropole.

Il s’agit ainsi de mettre en place un outil dynamique, en charge à la fois de la promotion touristique de la destination et de la gestion d'équipements touristiques et culturels attractifs.

Après plusieurs mois de préparation, la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » a été créée formellement au 1° avril 2017. Afin de faciliter sa mise en place et de manière transitoire, la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire en sont à ce jour les seuls actionnaires.

L'objet de la présente délibération est de s'associer au déploiement de ce nouvel outil au service du territoire, en prenant une participation au capital de la SPL, au travers de l'acquisition d'actions à la CARENE.

Définie par l’article L1531-1 du CGCT, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d'une Société d'Economie Mixte Locale (SEML), mais qui présente pour particularités :

-_ D'avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs groupements,

- D'avoir des organes d'administration exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit, - De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire,

- De pouvoir contracter "in house", c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation des opérations, - D'avoir notamment pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les actionnaires.

Les statuts tels qu’approuvés par la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire, premiers actionnaires, sont joints à la présente délibération.3/8

Nom et siège

La SPL a pour nom « Saint-Nazaire Agglomération Tourisme », et son siège social est situé 3 boulevard de la Légion d'honneur 44600 Saint-Nazaire.

Objet

En tant qu'office de tourisme, la SPL a pour objet la promotion et le développement de l’économie touristique ainsi que l'accueil et l'information des touristes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme territorialement compétents. Elle contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, notamment les acteurs socio-professionnels.

Elle pourra être chargée par ses actionnaires de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

Opérationnellement, elle devra, conformément au code du tourisme : -_ Assurer l’accueil et l'information des touristes sur l'ensemble du territoire de la CARENE ;

-__ Animer un réseau de socio-professionnels et d'acteurs du tourisme ;

Plus précisément, elle pourra notamment :

- Mettre en œuvre ou participer à tout programme de promotion touristique du territoire, notamment dans une logique de « destination » avec les partenaires institutionnels impliqués ;

- Collaborer, sur son périmètre d'intervention, à toute action contribuant au développement touristique, à l'accueil et l'information des publics, sur le Parc naturel régional de Brière, et mettre en œuvre le cas échéant des partenariats à cet effet avec d’autres acteurs de ce territoire ;

- __ Commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au code du tourisme, incluant notamment l’organisation de visites des principaux sites industriels ou patrimoniaux de son territoire ;

- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation du territoire ou visant à constituer de nouveaux équipements touristiques complétant l'offre du territoire ;

-__ Assurer des missions d'observation et de collecte de statistiques touristiques ; -__ Fournir aux collectivités une expertise en matière touristique et de montage de projets et être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques. -__ Contribuer à la mise en valeur des itinéraires de randonnée du territoire.[N°T171061 11]

4l8

Pour ce qui est de ses missions complémentaires, la SPL a pour objet : - l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la valorisation d'équipements touristiques pour le compte de ses actionnaires : cela inclut les équipements qui sont ou seront déclarés d'intérêt communautaire par la CARENE et notamment « Escal’Atlantic », le « Sous-marin Espadon » et le futur « Centre d'exploration de l’éolien en mer » ;

- la mise en valeur et la conservation du patrimoine (notamment historique, industriel, naturel, culturel ou architectural) de ses actionnaires : cela inclut au premier chef le patrimoine de la Ville de Saint-Nazaire, notamment au travers de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'Ecomusée de Saint-Nazaire, labellisé Musée de France, et de la conservation des collections de celle-ci, et de celles dont la Ville assure la conservation pour le compte de tiers, par tous moyens appropriés, incluant le cas échéant pour le compte de la Ville l'acquisition d'objets de collection et leur gestion conformément au code du patrimoine ;

- la mise en œuvre de toute action de médiation culturelle et d'interprétation du patrimoine (historique, industriel, naturel, culturel ou architectural) confiée par la Ville de Saint-Nazaire ;

- la mise en valeur et la conservation du patrimoine de ses actionnaires, si ceux-ci en font le choix ;

- la réalisation d'études ou de missions de conseil en matière patrimoniale ou culturelle, pour le compte de ses actionnaires ;

-__le portage d'évènements et d'animations pour le compte de ses actionnaires, à vocation touristiques, patrimoniales ou culturelles.

Et plus généralement, la SPL pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Capital social

Le capital de la SPL est fixé à 250 000 € divisé en 2 500 actions de 100 euros chacune.

Conseil d'administration

La SPL est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de sièges est fixé au maximum légal de 18 afin de permettre la plus large représentativité des collectivités locales actionnaires.

A la constitution de la SPL, en application du principe de proportionnalité, 15 sièges ont été attribués à la CARENE et 3 sièges à la Ville de Saint-Nazaire.

Après entrée des autres collectivités au capital social, certaines d’entre elles auront un siège d'administrateur : il s’agit des communes de Pornichet et de Saint- André-des-Eaux, de la communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE ainsi que du Département de Loire-Atlantique.

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe (les communes de Montoir-de- Bretagne, Donges, Trignac, La Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim et Besné, ainsi que la Région des Pays de la Loire) seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d'administration, comme indiqué dans les statuts.5/8

Comme indiqué dans sa délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016, la CARENE se dessaisira de 5 de ses sièges d'administrateur au profit de ces nouveaux actionnaires et de l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires.

Les sièges au sein du Conseil d'administration, dont le nombre est fixé à 18 seront ainsi attribués selon le principe de proportionnalité de détention du capital social de la SPL.

Censeurs

Afin de renforcer sur la Société le contrôle des collectivités locales actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, et de permettre à des entités qui ne sont pas actionnaires de participer à la vie de la société, l’article 19 des statuts prévoit que le Conseil d'administration pourra nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors.

Les censeurs assisteront avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et recevront les mêmes éléments d'information que les administrateurs. Les entités suivantes ont vocation à occuper une place de censeur:

-_ Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière,

- Nantes Métropole,

- Chambre de commerce et d'industrie Nantes — Saint-Nazaire, - Comité consultatif des acteurs du tourisme, comme prévu dans les statuts de la SPL.

En effet, conformément aux dispositions du Code du tourisme, un comité sera mis en place avec les professionnels du secteur touristique afin d'associer ces derniers au fonctionnement du futur office de tourisme intercommunal porté par la SPL.

Tableau des actionnaires, de l’actionnariat de chacun, composition du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale

A la constitution, le capital de la SPL a été uniquement souscrit par la CARENE et par la Ville de Saint-Nazaire comme suit :

Nombre de

sièges Nombre d'actions] Valeur % capital

Conseil d'administration

CARENE 15 2083 208 300 83,3%

Commune de St Nazaire 3 417 41 700 16,7%

TOTAL ACTIONNAIRES 18 2500 250 000 100,0%

Il a cependant été prévu que le capital de la SPL s'ouvre à d’autres collectivités locales, dans le cadre de cessions d'actions à intervenir entre la CARENE et les autres actionnaires pressentis dès après la constitution de la SPL.

Ces collectivités, partenaires du développement touristique local, ainsi que les communes membres de la CARENE, ont vocation à entrer au capital de la SPL par acquisition à la CARENE d'actions de 100 euros de valeur nominale chacune, selon la répartition prévisionnelle ci-dessous :

Nombre de

sièges Nombre d'actions] Valeur % capital

Conseil d'administration

CARENE 10 1388 138 800 55,5%

Commune de St Nazaire 3 417 41700 16,7%

Commune de Pornichet 1 139 13 900 5,6%

Commune de St André des Eaux 1 139 13 900 5,6%

CAP ATLANTIQUE 1 139 13 900 5,6%

Département de Loire-Atlantique 1 139 13 900 5,6%

Assemblée spéciale À 139 13 900 5,6%

TOTAL ADMINISTRATEURS 18 2500 250 000 100,0%[N°T17106[11]

6/8

Nombre Nombre d'actions

représentants et de voix Valeur % capital

Assemblée spéciale

Commune de Montoir-de-Bretagne 1 19 1 900 0,8%

Commune de Donges 1 19 1 900 0,8%

Commune de Trignac 1 19 1 900 0,8%

Commune de La Chapelle des Marais 1 11 1100 0,4%

Commune de Saint-Malo de Guersac 1 11 1100 0,4%

Commune de Saint-Joachim 1 11 1100 0,4%

Commune de Besné a: 11 1 100 0,4%

Région Pays de la Loire 1 38 3 800 1,5%

TOTAL 8 139 13 900 5,6%

Les projets de cessions d'actions devront être soumis à l'agrément du Conseil d'administration de la SPL, conformément à l’article 11 des statuts de la SPL.

Les cessions d'actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l'inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu des ordres de mouvement que lui présentera les cédants ou les cessionnaires.

Contrôle analogue

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par leur présence au conseil d'administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

En complément des modalités de contrôle analogue faisant intrinsèquement partie du statut juridique des sociétés publiques locales, les statuts de la SPL comporte un article 27 sur le « Contrôle des actionnaires sur la SPL ».

Conformément à l’article 22.1 des statuts, les administrateurs sont autorisés à percevoir de la SPL, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l'article R.225-33 du Code de commerce.

Le premier conseil d'administration de la SPL, qui s’est tenu le 1° mars 2017, a approuvé que la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la Société soient assumées par la CARENE, collectivité locale actionnaire majoritaire.

Prise de participation de la Commune de Pornichet

Au regard de la volonté de la Municipalité de participer à l’ensemble des opérations territoriales en matière de tourisme et des missions dévolues à la SPL SNAT pour contribuer à l'élaboration d'une stratégie de destination, il est proposé que la Commune de Pornichet participe au capital de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » par l'acquisition de 139 actions à la CARENE à la valeur nominale de 100 euros chacune, soit une valeur totale de 13 900 euros, représentant 5,6 % du capital social.

A ce titre, la Commune de Pornichet participera directement à la gouvernance de la SPL SNAT et disposera d’un siège au Conseil d'Administration.

Il est précisé que cette prise de participation est sans incidence sur le statut, les missions et l’actionnariat de la SPL Pornichet, la Destination, dont la Ville de Pornichet reste actionnaire à 86 %.[N°T17106[11]

718

Tous les frais résultants du transfert d'actions seraient à la charge de la commune.

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l'assemblée délibérante compétente fait référence au-dit article.

Les cessions d'actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu'au moment de l'inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement signé par la collectivité cédante que lui présentera le cédant ou le cessionnaire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, œVu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce — port — relations internationale en date du 14 juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur TRICHET, Monsieur ROBIN, Madame BERTHELIER et Monsieur CORNETI),

-__ Approuve le projet de prise de participation de la Commune de Pornichet au capital de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME ».

- sous réserve de l'agrément du Conseil d'administration de la SPL portant sur ce projet de cession d'actions, approuve l'acquisition par la Commune de Pornichet de cent-trente-neuf (139) actions de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » à la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action, soit treize-mille-neuf-cent (13 900) euros au total.

-__ Inscrit cette dépense au budget de la Collectivité.

-_ Désigne Monsieur DAGUIZE afin de représenter la Commune de Pornichet au sein de l'assemblée générale de la SPL et Madame MARTIN comme suppléant en cas d'empêchement.

-_ Désigne Monsieur DAGUIZE afin de représenter la Commune de Pornichet au sein du Conseil d'administration de la SPL.

-_ Autorise les représentants qui seront désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.) et à percevoir de la SPL, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R225-33 du Code de commerce.[N°T171067 11]

8/8

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l'acquisition d'actions, notifier l'accord de la Collectivité pour cette opération, transmettre l'ordre de mouvement, faire payer le prix des actions à la CARENE et plus généralement faire le nécessaire en vue de cette acquisition d'actions.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Maire,

Frédérique MARTIN,