Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 03 26 1

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 03 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 03 26 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1 | 12

L'an Deux Mille Vingt-six et le vingt-deux mars à onze heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (27) : Sylvie ARNAL, Sylvie PAVLISTA, Lilian ROBERT, Florence BALDET, Jean-Baptiste THIBAUD, Halima FILALI, Marcel DREUX, Anne BRESSON-LUCAS, Gérard VERSAULT, Lionel GIROMPAIRE, Corinne CIECKO, Davod CUMBO, Hélène BRUN, Magali FESQUET, Coralie JOLY, Frédéric CAMPLO, Lionel COSTES, Emilie PASCAL, Paul GRAZIOSO, Joanna BOO, Ulysse BOISSON, François CLEMENT, Céline MOUREAU, Sylvain LIEURE, Najim BELHARCH, Pamela KABENGELE, Kim WAGNER.

Retardé : Frédéric CAMPLO, arrivé à 11h10 au moment du vote de la 2ème délibération

Secrétaire de séance : Jean-Baptiste THIBAUD

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1. Installation du conseil municipal

2. Élection du maire

3. Détermination du nombre d’adjoints

4. Élection des adjoints au maire

5. Charte de l’élu local

6. Actualisation des indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonction

7. Indemnités élus : majoration de l'enveloppe comme chef lieu d'arrondissement 8. Délégations du conseil municipal au maire

9. Désignation des délégués du SIVOM

10. Élection des représentants de l’Entente de l’Eau

1 - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Le Maire :

Conformément à l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales, la majorité des membres en exercice étant présents, le conseil peut valablement siéger. Les opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026, ont donné les résultats suivants :

Nombre d’électeurs inscrits : 3 135

Nombre de votants : 2 074

Bulletins blancs ou nuls : 83

Suffrages exprimés : 1 991

Procès-verbal

du

Conseil Municipal

Séance du 22 mars 2026

2026La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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Ont obtenus

- Liste « Agir ensemble pour les viganaises et les viganais » 1 047 voix

- Liste « Un nouvel élan pour le vigan » 944 voix

En conséquence, je déclare installés dans leur fonction de conseillers municipaux :

- les élus de la liste « Agir ensemble pour les viganaises et les viganais » : Sylvie Arnal, BOISSON Ulysse, PAVLISTA Sylvie, GRAZIOSO Paul, FILALI Halima, ROBERT Lilian, PASCAL Emilie, CUMBO David, BALDET Florence, THIBAUD Jean-Baptiste, FESQUET Magali CAMPLO Frédéric, BOO Joanna, GIROMPAIRE Lionel, JOLY Coralie, VERSAULT Gérard, CIECKO Corinne, COSTES Lionel, BRESSON-LUCAS Anne, DREUX Marcel, BRUN Hélène

- les élus de la liste « Un nouvel élan pour Le Vigan » : CLEMENT François, WAGNER Kim, LIEURE Sylvain, KABENGELE Pamela, BELHARCH Najim, MOUREAU Céline

La présidence du maire sortant étant terminée, c'est le doyen d'âge du conseil municipal qui doit maintenant assurer la présidence de l'assemblée jusqu'à l'élection du nouveau maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Je prie donc le doyen d'âge de notre assemblée, de venir à cette place et de prendre la présidence de séance.

2 – ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur : M. Le Doyen de l’Assemblée, M. Marcel DREUX

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 14La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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Ont obtenu :

– Mme Sylvie ARNAL : 21 - vingt et une voix

Choisir suivant le cas :

- Mme Sylvie ARNAL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

3 – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur Madame le Maire

Dans le cadre de cette première séance du Conseil Municipal, il convient de poursuivre l'installation de la Municipalité et de fixer, conformément à la législation, le nombre des adjoints qui peut atteindre 30 % de l'effectif de l'Assemblée Plénière.

L'Article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les Conseils Municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Compte tenu de la diversité et de l'ampleur des tâches qui vont devoir être assumées pour une bonne gestion de notre commune, il apparaît nécessaire de procéder à la création de 5 postes d'adjoints.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue de 21 voix (6 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, BELHARCH Najim, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) :

DECIDE

-de créer 5 postes d’Adjoints

-de procéder à l’élection de ces adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.

4 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire :

Dans les mêmes conditions que vous avez élu le Maire, je vous propose de procéder à l'élection des

Adjoints en application de l’article L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

qui dispose que :La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur

à un.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

L’ordre du tableau de notre Conseil Municipal sera déterminé par l’article L 2121- 1 du CGCT :

« I. Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou

plusieurs adjoints.

II. Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités

suivantes.

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur

élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge ».

Conformément à ces dispositions, je vous propose de procéder à l'élection au scrutin secret des

adjoints au maire.

Je vous précise que s’agissant d’un scrutin de liste, aucun ajout, suppression ou signe distinctif ne

doit figurer sur les bulletins mis à votre disposition, sous peine de nullité.

1er tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

Nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 14

La liste « Agir ensemble pour Le Vigan » ayant obtenu 21 voix, sont élus adjoints au Maire et installés

dans leur fonction :

- 1er adjoint : Sylvie PAVLISTA

- 2è adjoint : Lilian ROBERT

- 3è adjoint : Florence BALDET

- 4è adjoint : Jean-Baptiste THIBAUD

- 5è adjoint : Halima FILALI

M le Maire donne, en déclinaison, à la lecture du contenu des délégations pour chacun des 5 postes

d'adjoint.La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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5 – CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL

En application de l'article L.2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu(e) local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Mme le Maire remet aux Conseillers Municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28).

Le Conseil Municipal prend acte de la lecture faite de la Charte de l’Élu(e) local et de la remise aux élu(e)s de cette même Charte de l’Élu local et des articles du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux.

6 – ACTUALISATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DETENTEURS D’UNE DELEGATION DE FONCTION

Les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinés à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens, voire à compenser la perte de revenu résultant de la réduction ou de la cessation de leurs activités professionnelles. L’octroi d’une indemnité est subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».

Le versement des indemnités de fonction est limité par une enveloppe indemnitaire maximale calculée sur la strate démographique à laquelle appartient la commune, le nombre d’élus (maire et nombre d’adjoints théorique pour la strate) et l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’article L 2123-22 et 23 du CGCT prévoit que des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées, dans certaines communes, par l’assemblée délibérante. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.

La commune du Vigan étant chef-lieu d’arrondissement, une majoration de 20 % peut s’appliquer aux indemnités versées.

Les crédits, pour cette dépense obligatoire, seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » du budget principal.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue de 21 voix (6 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, BELHARCH Najim, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) :

DECIDE

Article 1 : L'indemnité de fonction du Maire est fixée à 58,30 % du montant maximum légal,

Article 2 : Indemnités des Adjoints au Maire

Les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont fixées à 23,32 % du montant maximum légal,

Répartition :La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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• 1er Adjoint : 23,32 %

• 2ème Adjoint : 23,32 %

• 3ème Adjoint : 23,32 %

• 4ème Adjoint : 23,32 %

• 5ème Adjoint : 23,32 %

Article 3 - Indemnités des Conseillers municipaux délégués

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires d'une délégation sont fixées à 6 % du montant maximum légal

Article 4 : Modalités de versement

Ces indemnités :

• Sont versées mensuellement

• Suivent automatiquement les variations de l'indice

• Sont soumises à la retenue pour pension civile

• Sont soumises à cotisations sociales et imposables

7 – ACTUALISATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DETENTEURS D’UNE DELEGATION DE FONCTION – MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION

Le maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’approuver la majoration des indemnités de fonctions telles que prévues au code général des collectivités locales.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-22, L.2123-24-1- 1 et R.2123-23,

Vu la délibération 2026-01 de d’actualisation des indemnités de fonction des élus communaux,

Considérant que la commune du Vigan est chef-lieu d’arrondissement

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue de 21 voix (6 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, BELHARCH Najim, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) :

- APPROUVE la majoration de 20 % des indemnités au titre des communes chef-lieu d’arrondissement. Cette majoration s’applique aux fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers délégués.

- AUTORISE Les crédits, pour cette dépense obligatoire, seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » du budget principal.La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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Ce tableau facultatif donne les montants mensuels. Ces informations serviront pour établir le récapitulatif annuel des indemnités des élus communaux.

8 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame ou Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir pour la durée du présent mandat, de confier à Mme ou M. le maire les délégations suivantes :

Article 1

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000€ par an à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour un montant inférieur à 300 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ci-après : - Les contentieux des PLU et PLUI de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune.

- Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité.La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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- Toute affaire liée aux marchés publics et travaux publics, communaux et aux marchés de travaux, fournitures ou services.

- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

- Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune.

- Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

--Toutes affaires et contentieux concernant des décisions et actes émanant de collectivités locales et établissements publics au sein desquels la commune du Vigan est présente ou représentée.

De désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat

Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000€ par an.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement dans tous les domaines et quel qu’en soit le montant ;La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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24° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 500 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Ce seuil est de 100€.

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue 21 voix (6 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, BELHARCH Najim, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) donne délégation à Madame le Maire pour l’ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 et pour la durée du mandat selon les conditions précisées ci-dessus.

9 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIVOM INTERCANTONAL DU PAYS VIGANAIS

Conformément aux statuts du syndicat, le conseil municipal doit procéder à la désignation de 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant pour siéger au sein du syndicat à vocation multiple intercantonal du Pays viganais.

Les délégués sont élus par le conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue (art L 3211- 7 du CGCT). Si après deux tours, aucun des candidats n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Avec l’accord de l’ensemble du conseil municipal, Madame le maire procède au vote à main levée.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue de 21 voix (6 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, BELHARCH Najim, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) :

DECIDE

Article 1 : De désigner comme représentants de la commune au sein du SIVOM :

Représentants titulaires :

• M. Lionel COSTES

• M. Lilian ROBERTLa présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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Représentant suppléant :

• M. Ulysse BOISSON

Article 2 :

Les représentants ainsi désignés représenteront la commune au sein de du SIVOM pour la durée de leur mandat municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal.

10 – ELECTION DES REPRESENTANTS A L’ENTENTE DE L’EAU AVEZE – MOLIERES-CAVAILLAC – LE VIGAN – AUMESSAS

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives aux ententes intercommunales entre communes ;

Vu la création en 2022 de l’Entente intercommunale « Cévennes Eau » réunissant les communes d’Avèze, Molières-Cavaillac, Le Vigan et Aumessas, afin d’organiser la coopération entre ces collectivités pour la gestion des questions relatives à l’eau potable ; Considérant que l’Entente intercommunale « Cévennes Eau » prévoit la représentation de chaque commune membre par trois représentants, dont deux titulaires et un suppléant ; Considérant le renouvellement des conseils municipaux intervenu à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de ladite entente ;

Après délibération, le conseil municipal à la majorité absolue de 22 voix (5 abstentions : CLEMENT François, MOUREAU Céline, LIEURE Sylvain, KABENGELE Pamela, WAGNER Kim) :

DÉCIDE

Article 1 :

De désigner comme représentants de la commune au sein de l’Entente intercommunale « Cévennes Eau » :

Représentants titulaires :

• M. Lionel COSTES

• M. Lilian ROBERT

Représentant suppléant :

• M. Ulysse BOISSON

Article 2 :

Les représentants ainsi désignés représenteront la commune au sein de l’Entente intercommunale « Cévennes Eau » pour la durée de leur mandat municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal.La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours

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Lecture est faite des décisions du maire prises depuis le dernier conseil municipal du 20 février 2026

Date N° D.M Service Sujet

23/02/2026 022 Finances Remboursement réparation véhicule Mme BOREY Camille

25/02/2026 023 Finances Remboursement pneu véhicule Mr LONGERE Christian

26/02/2026 024 Finances Remboursement jante véhicule Mr William JOURDAN

03/03/2026 025 Finances Prolongation bail locaux maison Lune

05/03/2026 026 Finances Bail Berley Manciet stagiaire cirque Navacelles

05/03/2026 027 Finances Bail Godefroy DHEROT stagiaire cirque Navacelles

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Madame le Maire clôt la séance à 11h54

Le Maire

Sylvie ARNAL

Publié le 23/03/2026