Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 septembre 2020 Document publié le Samedi 26 septembre 2020 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, L'an Deux Mille Vingt et le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VER- SAULT Gérard, GIROMPAIRE Lionel, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, BOISSON Ulysse, JULIA Katia, MESBAH Anna, LAURENT Monique, CAUSSE Bernard, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, PAGES Pau- line, ROBILLARD Aude

Ont donné procuration :

Valérie MACHECOURT à Jean-Baptiste THIBAUD

Laure TEISSEYRE à Eric POUJADE

Chantal PRATLONG à Sylvie ARNAL

Secrétaire de séance : Monique LAURENT

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

1 - LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’agir pour une société égalitaire passe par l’élimination des violences à l’égard des femmes. 83% des français.es pensent que les femmes subissent des injustices et violences en raison de leur sexe.

L’état des lieux réalisé par le Haut Conseil à l’égalité, publié en janvier 2019, a mis en évidence que si la législation évoluait en la matière, ce phénomène restait encore largement toléré et le droit peu mobilisé. 2,9% des actes sexistes font l’objet d’une plainte et 1 plainte sur 5 conduit à une condamnation.

En matière de violences sexuelles, on estime qu’en moyenne 84 000 femmes par an sont victimes de viols ou de tentatives de viol. Dans 90% des cas, la victime connaît son agresseur.

Enfin, une femme meurt toujours tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex- conjoint.

Un chiffre qui ne semble pas diminuer ces dernières années. En moyenne, on estime que 225 000 femmes par an sont victimes de violences conjugales dans leurs formes les plus graves. Si près de 70% des victimes déclarent avoir subi des violences répétées et que ces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

GARD

ARRONDISSEMENT

LE VIGAN

Compte rendu de séance du conseil

municipal

Séance du 26 septembre 2020

2020faits ont eu une incidence importante sur leur santé, moins d’une femme sur cinq, victime de violences au sein du couple, déclare avoir porté plainte.

Face à l’ensemble de ces constats, les institutions publiques se doivent d’intervenir et d’élaborer des solutions partagées.

La préfecture du Gard a proposé le 2 décembre 2019 un plan de 30 actions. Ces mesures s'articulent autour de 4 objectifs : prévenir, repérer et sensibiliser notamment les plus jeunes ; prendre en charge les victimes, co-victimes mais aussi les auteurs : protéger et accompagner les victimes ; recenser, évaluer et diffuser l'information. Concrètement, un observatoire départemental des violences conjugales a été installé par le Président du conseil départemental le 16 juillet 2020, il est chargé d'évaluer ce dispositif chaque année. Il sera financé par le conseil départemental et animé par le centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et par l'association La Clède, centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Madame le Maire propose que la ville du Vigan rejoigne ce dispositif départemental dédié à la prise en charge opérationnelle des victimes à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et désigne Madame Magali FESQUET comme référente

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- AFFIRME la priorité de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. La commune travaillera en concertation avec la cellule départementale dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes.

- DIT que le référent de la commune est Madame Magali FESQUET

2 - BUDGET 2020- DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jules Chamoux, Maire adjoint, délégué aux finances expose ce qui suit : Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2020.

Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°1 du BUDGET PRINCIPAL 2020.

3 – ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTION 2020

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que des associations viganaises ont sollicité une subvention de la ville du Vigan, soit pour leur permettre la réalisation d’un projet, soit pour leur fonctionnement. Une partie des demandes est regroupée dans le tableau joint ci dessous :

Association Projet Montant sollicité

APAVIA Participation aux frais de

fonctionnement de cette

association d’aides aux

migrants

1 000€

Court métrage “Fertile” Participation aux frais de

tournage d’un court

métrage sur le vigan

1 000€

Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 22 septembre 2020.

Au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

ATTRIBUE les subventions d’aide au projet et de fonctionnement aux associations indiquées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2020 : Compte nature 6574.

4 - VIE ASSOCIATIVE – VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION – ASSOCIATION MIRA

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’association MIRA sollicite le versement d’une avance sur subvention exceptionnelle.

Elle est justifiée par le besoin de financement lié au démarrage des travaux pour la mise en fabrication d’un télescope de 600mm et d’une coupole.

Ce projet a été retenu dans le cadre du budget participatif citoyen et le programme « Montagnes d’Occitanie, terre de vie et d’innovation : Découvrir et admirer le ciel étoilé des Cévennes »

Cette demande de l’association MIRA est destinée à assurer le relais entre le versement de la subvention par la région Occitanie et la paiement des travaux.

Cette avance sera consentie pour une durée de deux ans ; elle pourra être renouvelée sur décision du Conseil municipal pour une nouvelle durée de deux ans.A son issue, cette avance devra être remboursée, compte tenu de la nature de ce projet, elle sera consentie sans intérêts.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- DÉCIDE d’octroyer à l’association MIRA une avance d’un montant de 20 000 d’euros. - FIXE à deux ans la durée de cette avance, qui pourra s’il y a lieu être prorogée pour une durée équivalente sur décision du Conseil municipal et qui à son issue devra être remboursée.

- DIT que cette avance sera consentie sans intérêts.

- DIT que la dépense sera imputée au compte nature 6574

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention correspondante avec l’association MIRA

5 – CINEMA LE PALACE – SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DE LA LOI SUEUR –CONVENTION – SUBVENTION 2020

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2251-4, La loi 92-651 du 13 Juillet 1992, relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

Monsieur Denis Sauveplane maire adjoint à la culture expose aux membres du Conseil Municipal que la loi Sueur (article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) rend possible l’intervention des communes en faveur des salles classées art et essai, sous réserve que les subventions n’excèdent pas 30% du chiffre d’affaire. L’article 11 de la convention de DSP liant la ville du Vigan à l’entreprise CINEODE prévoit que la ville peut verser une contribution en fonction du nombre d’entrées de l’année N-1.

Cette contribution prévoit est variable selon le nombre d’entrées réalisé chaque année. En 2019, le nombre d’entrées au cinéma s’est élevé à 21 359 entrées soit 3056 entrées de plus qu’en 2018.

Compte tenu de l’importance pour notre territoire de disposer d’un cinéma pour une offre culturelle variée,

Compte tenu des nombreuses collaboration du cinéma avec les acteurs culturels locaux Compte tenu de la volonté de la municipalité de pérenniser notre partenariat avec le festival du documentaire en Cévennes.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- AUTORISE le versement d’une subvention de 14 500€ prévue dans le contrat de DSP à l’article 11

- PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6745 (subventions aux personnes de droit privé) du budget.6 - Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement de l’accord- cadre de maîtrise d’œuvre et le pilotage/suivi des études préliminaires du projet d’ouverture de la Ville sur l’Arre – SPL 30

Madame Sylvie Pavlista Maire-adjointe aux travaux et à l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal que la commune du Vigan a initié dans le cadre de la démarche bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée les grandes lignes d’un projet urbain dont les objectifs et actions visent notamment à rendre la ville plus durable et agréable par des actes forts de rénovation et d’embellissement de son tissu urbain.

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale 30 (SPL 30) qui exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et a pour compétence d’« assurer des missions d’ingénierie territoriale : prestations d’études, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de construction ». La commune a désigné un représentant à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales.

En vue du lancement pré-opérationnel et opérationnel des actions de son projet urbain, la Commune a sollicité la SPL30 pour l’appuyer dans la préparation et la mise en œuvre de l’axe 2 portant sur la poursuite d’une politique d’ouverture et d’ancrage de la ville dans son environnement cévenol» au travers de son projet de réouverture de la ville sur l’Arre.

Ce projet répond à plusieurs objectifs stratégiques de la Collectivité: Reconnecter la ville avec un environnement immédiat riche, valorisant et attractif Maîtriser le risque inondation

Permettre le développement de fonctionnalités économiques (touristiques, ludiques, ...) et l’intégration de mobilités douces traversant la ville de part et d’autre.

Le contrat fixe les modalités d’une assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du lancement de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre et du pilotage/suivi des études préliminaires relatives au projet d’ouverture de la ville sur l’Arre. Il se décomposera en une tranche ferme (lancement de la démarche de projet à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre) et une tranche optionnelle (suivi des études). Le contrat détermine l'ensemble des modalités techniques et administratives que mènera la SPL30. La durée prévisionnelle est de 15 mois.

La rémunération forfaitaire de la SPL30 s’élève 21 937,50€ HT et se décompose comme suit

Tranche ferme : 11 900,00 € HT

Tranche optionnelle : 10 037,50 € HT

Le présent contrat s’inscrit dans le cadre d’une relation de quasi-régie (ou « in house ») entre la commune et la SPL30. Le présent contrat est en conséquence conclu sans publicité, ni mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’articleL2511-1 du Code de la Commande Publique. Le contrat prévoit les modalités du contrôle analogue pour cette mission spécifique.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 L’article L2511-1 du Code de la Commande Publique ;

 Le projet de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre et le pilotage/suivi des études préliminaires du projet d’ouverture de la Ville sur l’Arre, ci-annexé.

Considérant

 L’importance de mettre en œuvre son projet urbain et notamment l’axe 2 portant sur la poursuite d’une politique d’ouverture et d’ancrage de la ville dans son environnement cévenol» au travers de son projet de réouverture de la ville sur l’Arre.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 ABSTENTIONS (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

Article 1 :

- APPROUVE la passation du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre et le pilotage/suivi des études préliminaires du projet d’ouverture de la Ville sur l’Arre avec la SPL30.

Article 2 :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant(e) est autorisé(e) à signer ce contrat et tout document y afférent.

Article 3 :

- DiT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget chapitre 955

7 - Contrat Bourg-centre – demande de subvention – Aménagements des bords de l’Arre

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Consciente des atouts hérités de sa situation et de son rôle à l’échelle territoriale, la Commune du Vigan a souhaité, dans le cadre de la démarche Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, initier les grandes lignes d’un projet urbain dont les objectifs et actions visent notamment à rendre la ville plus durable et agréable par des actes forts de rénovation et d’embellissement de son tissu urbain.

Le contrat bourg centre a été signé avec la région le 13 mars 2020.En vue du lancement pré-opérationnel et opérationnel des actions de son projet urbain, la Commune, a fait appel à la SPL30 pour l’appuyer dans la préparation et la mise en œuvre de son projet d’aménagement de réouverture de la ville sur l’Arre.

La Commune du Vigan, a souhaité lancer un Accord-cadre de Maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère qui permettra de retenir, pour l’ensemble du projet, un seul et

même groupement s’inscrivant dans la durée de l’opération (8 années selon la durée prévue de l’Accord-Cadre) afin de garantir la continuité et la cohérence du projet urbain dans le temps, que ce soit en conception ou en réalisation.

Le programme fonctionnel (en annexe) a été établi et fera l’objet d’un « concours » pour sélectionner l’équipe lauréate.

Cette équipe, au travers des marchés subséquents de l’Accord-cadre de maîtrise d’œuvre se verra donc confier :

Les études préliminaires dont la mise au point du projet d’ensemble ; La mise au point des AVP ;

Les phases d’exécution, le suivi des travaux (AVP2, PRO, DCE, DET, AOR) ; Le montage des dossiers d’autorisation.

Autrement dit, l’ensemble du travail d’études, de conception et de réalisation assurés habituellement par autant d’équipes elles-mêmes issus de procédures de consultations coûteuses pour la collectivité en frais et en temps.

L’objectif étant pour la Commune de suivre un calendrier précis lui permettant d’anticiper la réalisation d’une première tranche de travaux en 2023, et de permettre la traduction rapide d’un projet global visant à reconnecter la Ville avec un élément majeur de son patrimoine naturel (voir planning prévisionnel de déroulement de l’accord-cadre avec dépenses associées).

Le montant prévisionnel HT des études pour la période 2020-2023 est de 178 962,50€ HT, ce montant se décompose comme suit :

- AMO: 21 937,50€ HT

- Maîtrise d’œuvre :157 025€ HT

Considérant que l’ouverture sur l’Arre fait partie de l’axe stratégique n°2 du contrat bourg centre, ces études peuvent être éligibles aux financements régionaux. Le plan de financement est établi comme suit :

Ville du Vigan : 89 481,25 €

Région Occitanie : 89 481,25€

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 ABSTENTIONS (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE le plan de financement de l’accord cadre des aménagements des bords de l’Arre

- SOLLICITE la région Occitanie dans le cadre du contrat Bourg centre - AUTORISE madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire8 – Demande de subvention pour la Tranche 3 – Requalification de l’avenue Jean Jaurès et du parvis de la cité scolaire

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 21 décembre 2017 et du 28 mars 2019, le conseil municipal avait délibéré pour une demande de subvention auprès de l’État et de la région Occitanie pour la phase 2 du projet de requalification des boulevards.

Dans le cadre de politique d’attractivité du bourg centre, la municipalité a souhaité requalifier les boulevards du plan d’Auvergne, des châtaigniers et de l’avenue Jean Jaurès.

Ce projet a été scindé en trois tranches

- le parvis de l’Hôtel de ville et le boulevard du plan d’Auvergne

- le boulevard des châtaigniers et le parc des châtaigniers

- l’avenue Jean Jaurès et le parvis de la cité scolaire

Le coût global de ce programme s’élève à 2 507 064€.

Il convient donc de déposer une demande de subvention pour la tranche 3, afin de pouvoir poursuivre les travaux courant 2021.

Cette troisième tranche de travaux a été estimée à 900 000€ par le maître d’œuvre chargé du projet.

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Requalification de

l’avenue Jean Jaurès

et du parvis de la cité

scolaire

Plan de financement 900 000,00€

Etat - DSIL 55,55 % 500 000€

Région Occitanie 22,22 % 200 000€

Ville du Vigan 22,22 % 200 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- APPROUVE le plan de financement de l’opération,

- AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à déposer le dossier de demande de subvention et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès de la région Occitanie et de l’Etat et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

9- Amélioration des performances énergétiques du réseau EP – demande de subvention auprès du SMEG30 et de la Région Occitanie

Madame Sylvie Pavlista maire-adjointe déléguée aux travaux rappelle au Conseil Municipal que le Parc National des Cévennes a été retenu par la région Occitanie, autorité de gestionsur la période 2014-2020, pour mettre en œuvre sur son territoire une stratégie intégrée qui s'appuie sur sa charte.

Parmi les projets retenus figurent la modernisation des équipements d'éclairage public et de leurs usages ainsi que les actions d'accompagnement et de sensibilisation.

En septembre 2017, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité, la demande de subvention auprès de la région Occitanie pour les fonds FEDER et auprès du SMEG pour une tranche 1 de travaux.

Ces travaux concernaient 132 points lumineux pour un montant de travaux de 127 733,31€. Les subventions obtenues ont été de :102 186,64€

Devant le succès de cette initiative, le Parc national des Cévennes a proposé à la région Occitanie d’abonder de nouveaux crédits sur l’enveloppe FEDER.

Dans ce cadre il convient qu’un nouveau dossier de subvention soit proposé à nos partenaires.

Les travaux envisagés concernent 127 points lumineux, repartis sur 3 armoires pour un montant prévisionnel de travaux de 99 438,05€ HT.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

1. APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 99 438,05 € HT soit € 118 927,90€ TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, et DEMANDE son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année 2021.

2. DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès de la région Occitanie et du SMEG du Gard

3. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ce dossier

10 - Parc des châtaigniers – gendarmeries ancienne et actuelle – ancien maison de repos des châtaigniers – projet urbain – contrat bourg centre – réalisation d’une étude – Agence technique du département

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

De par son histoire, la Ville a hérité d’importantes fonctions de centralité pour une commune de cette taille. Si certaines de ces fonctions peuvent apparaître ou être menacés, il n’en demeure pas moins qu’elles recèlent d’importants potentiels pour l’avenir et elles nécessitent donc de leur donner des perspectives d’avenir dans la mesure où elle contribue directement à l’attractivité et la qualité de vie locale.

Cette action d’anticipation des mutations et d’intervention sur les fonctions de centralités (administratives, éducatives, d’enseignement, de santé, de la culture, des sports) doit permettre de dynamiser l’activité commerciale, touristique, mais également associative (tissu très dense), artistique de la ville, en étant un important effet de levier pour la vie économique locale et l’habitat.

C’est pourquoi, la stratégie élaborée avec la région dans le contrat bourg centre vise à moderniser les centralités majeures et notamment les fonctions différenciantes quant à la qualité de vie : enseignement, éducation, santé, culture, sports, ...Dans ce cadre, la ville du Vigan et la région Occitanie ont identifié le secteur Nord du parc des châtaigniers (ancienne et actuelle gendarmerie) comme un enjeu urbain stratégique (plan joint en annexe).

En effet, la construction d’une nouvelle gendarmerie va libérer en 2022 une emprise foncière importante à proximité du parc des châtaigniers et de la cité scolaire. Ce secteur peut avoir vocation de permettre de développer l’enseignement supérieur (campus connecté, licence EDEN), de réaliser un équipement public ou d’accroître la surface du parc des châtaigniers.

Il convient donc de préparer le devenir de ce secteur, pour ce faire la collectivité souhaite réaliser une étude sur les possibilités d’aménagement de ce secteur. Cette étude pourra être réalisée par l’agence technique départementale et associer l’ensemble de nos partenaires (état, région département).

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- APPROUVE le principe de réalisation de cette opération,

- AUTORISE madame le maire ou son représentant à solliciter l’Agence technique départementale pour la réalisation de cette étude

- AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer les différents documents à intervenir

11 - Garantie d'emprunt accordée à la société FDI pour la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie

Madame le Maire expose ce qui suit :

La Société FDI Habitat porte le projet de réalisation d’une nouvelle gendarmerie. Cette opération sera financée par un emprunt. La Commune est sollicitée pour accorder sa garantie de cet emprunt.

L’opération comporte actuellement la création de 22 logements ainsi qu’un bâtiment de gendarmerie qui comprendra des bureaux, des locaux techniques et des circulations. Des aménagements extérieurs, voiries réseaux divers, stationnement, bassin de rétention des eaux pluviales, etc, ... seront également réalisés.

Il est rappelé que ce projet présente un véritable atout pour la commune et notamment celui de conserver sur son territoire une brigade de gendarmerie.

Il est par conséquent proposé d’approuver le principe de la garantie, à hauteur de 100 %, de l’emprunt que va souscrire, aux fins de ce projet, la Société FDI Habitat auprès de la Caisse des Dépôts.

Madame le Maire informe qu’une seconde délibération sera nécessaire une fois que les éléments essentiels de l’emprunt seront connus (montant définitif, taux, durée, amortissement du capital ....) qui précisera les modalités de la garantie octroyée et les conséquences.

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2251-1 à 2252-5 ; Le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires ;L’article 99 de la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation de la République ; la délibération du 27 juin 2020 désignant la SA FDI Habitat comme opérateur de la construction de la nouvelle gendarmerie ;

La demande de la SA FDI Habitat.

Considérant

que cette opération de construction de gendarmerie est d’intérêt public que conformément au décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, une convention tripartite interviendra ultérieurement pour préciser les modalités concrètes de l'opération entre la collectivité territoriale, la société FDI et l’État.

que la Commune peut accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100%

Madame Pauline PAGES ne prend pas part au vote

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 5 ABSTENTIONS (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Aude ROBILLARD)

Article 1 :

- DIT que la commune consentira une garantie du prêt que souscrira la Société FDI Habitat auprès des organismes d’emprunts (Caisse des Dépôts et Consignations, ...) pour porter ce projet de caserne de gendarmerie selon les dispositions du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016.

Article 2 :

- DIT que lorsque la totalité des éléments de l’emprunt sera connue, la commune prendra une seconde délibération valant octroi de garantie d’emprunt et qui reprendra le contrat d’emprunt souscrit par la SA FDI Habitat

Article 3 :

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le/la charge de toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

12 - Approbation d’une convention relative à la mise en œuvre d’interventions durant le temps scolaire pour les élèves de CP et d’ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) de l’école Jean Carrière pour les années scolaires de 2020 – 2023 avec l’association COPASANA

Madame Elsa LEWIN, adjointe déléguée à l’éducation, expose aux membres du conseil municipal qu’en Novembre 2013, lors des Eco-Dialogues sur la santé intitulé « La santé dans tous ses états », des actions en milieu scolaire ont été proposées pour sensibiliser les élèves des écoles et du collège à leur santé.

Les participants (enfants, adultes accompagnateurs et enseignants), ainsi que les animateurs des ateliers ont été marqués par la multitude de questions concernant le fonctionnement de son propre organisme.

Convaincus de la nécessité de mieux connaître son corps pour en prendre soin, les organisateurs ont mûri ce projet qui permettra à de nombreux élèves d’accéder à cette connaissance.

Ce projet est co-construit avec les enseignant.e.s de l’école Jean Carrière, l’Association COPASANA dont l’objet social est de promouvoir la santé intégrative, l’éducation thérapeutique, la prévention en regroupant des professionnels issus de formations médicales, paramédicales et du bien-être.Les interventions de l’association sont en adéquation avec les programmes scolaires qui comprennent désormais le Parcours Éducatif de Santé (PES) détaillé dans la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016,

Ces interventions ne se substituent pas aux enseignements de l’école. A l’inverse, elles y contribuent pleinement en incluant l’équipe pédagogique dans la construction des actions menées et lors des moments de bilan.

L’Association COPASANA effectuera un travail en profondeur pour agir sur la santé globale des enfants afin que les enfants puissent

adopter des comportements favorables à leur santé (physique, mentale, sociale...) apprendre à prendre soin d’eux mêmes et des autres (fondamental dans ce projet) connaître leurs besoins nutritionnels, d’activités physiques...

favoriser les saines habitudes de vie, de santé, d’estime de soi...

devenir acteur de leur santé dans leur environnement

développer leurs capacités à être et à faire

transmettre à leur tour les bons gestes.

Ces interventions s’adressent aux élèves de CP et d’ULIS durant les 3 prochaines années. Elles se dérouleront sur une journée par période scolaire (entre chaque vacances), soit 5 journées durant une année scolaire.

L’association propose des ateliers pédagogiques qui font appel à tous les sens et durant lesquels les élèves manipulent beaucoup. Ces modalités impliquent des temps de préparations importants et un nombre de 5 animateurs les jours d’interventions pour faire des petits groupes d’enfants.

Ce projet exige également un poste de coordination pour faire le lien entre les différents partenaires (enseignants, professionnels de santé, collectivité).

Budget prévisionnel 2020-2023

Nombre d’

interventions

durant

l’année

scolaire

Nombre

d’intervenant

s pour

chaque

journée

d’animation

Nombre de

Jours

préparation

et

intervention

Somme

allouée à

l’Associatio

n

Somme

allouée à la

Coordination

Somme

allouée à la

Totalité du

Projet

2020 - 2021 5 5 4 10 000€ 700€ 10 700€

2021 - 2022 5 5 3 7 500€ 600€ 8 100€

2022 - 2023 5 5 3 7 500€ 600€ 8 100€

Total sur 3

ans

25 000€ 1 900€ 26 900€

Total /an

(sur 3 ans) 8 333,33€/

an

633,33€/an 8 966,67€/anLe conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 CONTRES (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE la convention avec l’association COPASANA ci-jointe

- AUTORISE le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au BP 2020 compte 6574

13- RESSOURCES HUMAINES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS - VILLE DU VIGAN - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Dans un esprit de coopération négociée, la Communauté de Communes du Pays Viganais et la Ville du Vigan souhaitent s’engager sur la voie d’une gouvernance mutualisée de leurs administrations.

Les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010, n°2012-281 du 29 février 2012 et n°2014-58 du 27 janvier 2014 ont défini un cadre juridique pour la mise en œuvre de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, en dehors des compétences transférées. La création de ces services communs est codifiée à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur ce fondement, il est proposé de mutualiser la Direction générale des services de la Communauté de communes du Pays Viganais et de la Ville du Vigan dans le cadre d’une convention de service commun. Cette mutualisation concerne le seul poste de Directeur général des services.

Le service commun sera géré par la Communauté de communes du Pays Viganais et placé, en fonction de la mission réalisée, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de communes du Pays Viganais ou sous celle du Maire de la Ville du Vigan.

Il est convenu que les dépenses mutualisées, qui couvriront notamment les charges de personnel et frais assimilés, seront remboursées par la Ville du Vigan à la Communauté de communes du Pays Viganais selon une clé de répartition des dépenses entre collectivités à hauteur de 60 % pour la communauté de communes du Pays Viganais et 40 % pour la Ville du Vigan.

Le Comité technique de la Ville du Vigan a été saisi, le 24 septembre 2020 pour avis sur la convention de service commun .

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 CONTRES (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE la création d'un service commun de direction générale des services,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.14 - SUPPRESSION ET CRÉATION D’EMPLOI

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le ta- bleau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 27 juin 2020 Considérant la nécessité de supprimer 2 emplois d’Adjoint Technique à temps non complet au vu des départs à la retraite

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Technique à temps complet en raison d’une augmentation du temps de travail au vu des départs à la retraite

Vu l’avis du comité technique en date du 24 septembre 2020

Madame le Maire propose à l’assemblée,

● POUR LES FONCTIONNAIRES

 La suppression d’ 2 emplois d’ ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2020

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE

Grade : ADJOINT TECHNIQUE à temps non complet

- ancien effectif 2

- nouvel effectif 0

 La création d’1 emploi d’ ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET,

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE

Grade : ADJOINT TECHNIQUE à temps complet

- ancien effectif 14

- nouvel effectif 15

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

15 - MUTUELLE COMMUNALE – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE – CONSULTATION DES ASSOCIATIONS D’ASSURÉ(E)S

Madame Halima Filali, maire adjointe déléguée à la solidarité expose aux membres du conseil municipal que 87 % des français considèrent qu’avoir une complémentaire santé estune nécessité et 30 % d’entre eux auraient renoncé à des soins, pour des raisons financières.

Aussi, la mise en œuvre d’une mutuelle communale reposant sur la solidarité, fondement du dispositif mutualiste apparaît comme une proposition sociale pertinente à destination des populations les plus fragilisées.

Ce dispositif est apparu en 2013 à Caumont-sur-Durance , la Mutuelle Communale est aujourd’hui proposée par environ 2800 communes pour 25.000 bénéficiaires dont 70 % âgés de plus de 60 ans.

(Source Mutualité Française – Argus de l’assurance 2019)

Les mutuelles communales s’adressent en priorité aux personnes qui peuvent rencontrer des difficultés à souscrire une complémentaire santé, en raison de leur niveau de vie, de leur isolement, de leur âge ou encore de leur situation professionnelle.

Les populations suivantes représentent donc une cible prioritaire :

Les personnes âgées dont les frais de santé sont souvent élevés

Les étudiants

Les demandeurs d’emploi

Les auto-entrepreneurs

Les commerçants

Les professions libérales

Les contrats courts

Les contractuels de la fonction publique et les titulaires dans certains cas. Les personnes en situation de précarité ne pouvant pas bénéficier de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) et de la CMU complémentaire (Couverture Maladie Universelle)

Le critère d’éligibilité au dispositif est de résider sur le territoire de la commune.

Mise en place et fonctionnement

La Mutuelle communale se développe selon deux schémas distincts présentant des degrés d’implication et de technicité différents.

1 - la commune/ collectivité intervient comme « facilitateur » par la mise en relation des administrés avec une association (d’assurés) sans aucune contrainte ni financière, ni juridique.

2 - la commune dispose d’un CCAS qui porte le projet et assure la mise en concurrence des assureurs mutualistes.

Les engagements et les points de tension juridiques varient selon le degré d’implication de la commune.

S’agissant du Vigan, le rôle de facilitateur est le plus approprié.

Dans ce cadre, il n’existe pas de lien contractuel marchand, ni de participation financière, entre la commune et l’association d’assurés.

La commune facilite la mise en relation des habitants et de l’association par la mise à disposition de moyens (locaux, diffusion de publication, informations..) L’Association des Maires de France et les professionnels de l’assurance n’identifient pas de risque juridique particulier tant au regard du droit de la commande publique que du droit des assurances.L’AMF appelle toutefois les communes à la vigilance quant la mise à disposition du local qui doit se faire moyennant redevance (art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Objectif : améliorer le taux de couverture des habitants à des coûts préférentiels

L’adhésion à une mutuelle communale permettrait un gain de cotisation de l’ordre de 20 à 60 % en fonction de la formule sélectionnée.

Dans ce contexte, je vous propose d’approuver le principe de la mise en place d’une offre de mutuelle communale.

Les principales associations d’assurés seront approchées afin d’étudier la manière dont elles reçoivent l’expression des besoins de la population, les évaluent, procèdent à la recherche de l’assureur mutualiste le plus à même de répondre à ce besoin et gèrent ensuite les contrats santé de leurs adhérents.

« Afin de permettre aux résidents de la commune qui le souhaitent de pouvoir accéder à une assurance complémentaire santé solidaire, de groupe à des tarifs préférentiels, il est proposé d’approuver le principe de création de l’offre de mutuelle communale. Les principales associations d’assurés seront approchées afin d’étudier la manière dont elles reçoivent l’expression des besoins de la population, les évaluent, procèdent à la recherche de l’assureur mutualiste le plus à même de répondre à ce besoin et gèrent ensuite les contrats santé de leurs adhérents.

Un compte-rendu sera fait au Conseil afin qu’il soit délibéré quant au choix de l’association partenaire et à la signature de la convention de partenariat.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- DÉCIDE la création d’une offre de mutuelle communale aux résidents de la commune

16 - RÉGIE DES EAUX– Approbation du règlement de service

Monsieur Jérôme Sauveplane, maire-adjoint délégué à l’environnement, expose aux membres du conseil municipal :

Le règlement de service d’eau potable, pièce maîtresse du contrat passé entre la Régie des Eaux et l’usager, définit les droits et obligations de chacun.

Le dernier règlement date des années 60 et de nouvelles obligations doivent être prises en compte dans les relations avec les usagers de la Régie.

De plus, la nouvelle rédaction proposée s’est inspirée des recommandations publiées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en février 2016.

Toujours dans un objectif d’amélioration continue, la nouvelle rédaction du règlement de service renforce la protection de l’usager en l’informant de ses obligations et de celles de la Régie des Eaux.

Les plus importantes évolutions de ce nouveau document peuvent être listées comme suit: - l’obligation de la signature d’un contrat est confirmée.

- la responsabilité de la Régie des Eaux jusqu’au premier compteur rencontré sur le branchement (individuel ou collectif) est réaffirmée

- les modalités concernant la protection de l’usager à la suite d’une fuite sont adaptées aux nouvelles obligations définies par le législateur- la Régie des Eaux peut réaliser pour le compte des usagers les branchements d’eau potable. Dans le cas contraire, des prescriptions spécifiques sont imposées pour le retour de ces travaux dans le domaine public

- des sanctions et pénalités sont envisagées pour les vols avérés d’eau ou toutes dégradations des équipements publics;

C’est également l’occasion de revoir l’articulation des articles afin de permettre une lecture plus simple et plus accessible aux usagers.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- APPROUVE les termes du règlement de service ci-annexé qui sera notifié à chaque usager, cette opération s’effectuant de façon dématérialisée pour les usagers ayant communiqué leur adresse courriel

17 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDAT 2020/2026

Madame le Maire expose ce qui suit :

“L’article L2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».

Il a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de notre assemblée. Le projet qui vous est proposé aujourd’hui reprend dans ces grandes lignes, le règlement intérieur qui avait été adopté en 2014.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal du Vigan

18 - Formation des commissions municipales

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le Conseil municipal peut former les commissions :

"Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la commande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

La municipalité souhaite donner à chaque adjoint responsable de commission la liberté d’organiser son travail (accueil et audition de personnes qualifiées, évocation de sujets généraux ou d’actualité, etc...), et également donner au maire la possibilité de saisir la commission compétente en lui demandant d’émettre un vote sur les projets majeurs.

Je vous propose de créer les commissions municipales suivantes dont l’effectif est compris entre 9 et 11 membres :

- Commission des finances (créée lors du CM du 6 juin 2020) 9 membres - Commission solidarité : 9 membres

- Commission Démocratie participative : 9 membres

- Commission urbanisme : 9 membres

- Commission village de vacances : 9 membres

- Commission éducation : 9 membres

- Commission environnement : 9 membres

- Commission culture : 11 membres

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- ACTE la création de commissions municipales,

- PROCÈDE à la désignation de leurs membres.

COMMISSION DES FINANCES CREEE LE 6 JUIN 2020

Sylvie ARNAL, Chantal PRATLONG, Eric POUJADE, Valérie MACHECOURT, Anna MESBAH, Lionel GIROMPAIRE, Jules CHAMOUX, Alessandro COZZA, Pauline PAGES

COMMISSION SOLIDARITÉ ( 9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - Magali FESQUET

- Halima FILALI - Lionel GIROMPAIRE

- Emilie PASCAL - Monique LAURENT

- Emmanuel PUECH - Bernard CAUSSE

- J.B THIBAUD

COMMISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE (9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - Eric POUJADE

- Jérôme SAUVEPLANE - Elsa LEWIN

- J.B THIBAUD - Aude ROBILLARD

- Valérie MACHECOURT - Maxime GARCIA

- Lionel COSTE

COMMISSION URBANISME (9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - Emilie PASCAL- Sylvie PAVLISTA - Lionel GIROMPAIRE

- Laure TEISSEYRE - Maxime GARCIA

- Gérard VERSAULT - Pauline PAGES

- Chantal PRATLONG

COMMISSION VILLAGE DE VACANCES (9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - Denis SAUVEPLANE

- Sylvie PAVLISTA - Anna MESBAH

- Emmanuel PUECH - Alexandre COZZA

- Gérard VERSAULT - Aude ROBILLARD

- Magali FESQUET

COMMISSION EDUCATION (9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - J.B THIBAUD

- Elsa LEWIN - Valérie MACHECOURT

- Katia JULIA - Monique LAURENT

- Magali FESQUET - Maxime GARCIA

- Anna MESBAH

COMMISSION ENVIRONNEMENT (9 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - Jules CHAMOUX

- Jérôme SAUVEPLANE - Katia JULIA

- J.B THIBAUD - Maxime GARCIA

- Lionel COSTE - Pauline PAGES

- Gérard VERSAULT

COMMISSION CULTURE (11 MEMBRES)

- Sylvie ARNAL - J.B THIBAUD

- Denis SAUVEPLANE - Laure TEISSEYRE

- Halima FILALI - Bernard CAUSSE

- Elsa LEWIN - Aude ROBILLARD

- Emilie PASCAL - Monique LAURENT

- Eric POUJADE

19- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Préambule :

Le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires.

1- Étendue de la délégation

Les domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au maire sont énoncés à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il n'y a pas de délégation sans texte, ce qui signifie que les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressémentprévues par un texte, au cas particulier par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Une fois l'attribution déléguée, le maire est seul compétent pour statuer dans la matière concernée. Une délibération du conseil municipal sur une matière déléguée serait entachée d'illégalité pour incompétence de son auteur.

Les décisions prises en application d'une délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal lorsqu'un arrêté les y autorise ( article L.2122-18 du CGCT ).

Selon les dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire ou annuel de 1 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

La délégation consentie en application du 3° du présent article prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D’agir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines ci-dessous :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité.

- Toute affaire liée aux marchés publics et travaux publics, communaux et aux marchés de travaux, fournitures ou services.

- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

- Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune.

- Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

--Toutes affaires et contentieux concernant des décisions et actes émanant de collectivités locales et établissements publics au sein desquels la commune du Vigan est présente ou représentée.

De désigner, en temps que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat,

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants fixés par les experts désignés par les assurances

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 200 000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 1 000 000€) , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Selon l'article L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.Sauf disposition contraire prise dans cette délibération du Conseil Municipal portant délégation qui vous est proposée, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint au Maire ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire de la présente délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par un Adjoint au Maire, dans l'ordre du tableau.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ainsi, afin de permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la Commune, comme cela a été le cas au cours des précédentes mandatures.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE donne délégation au maire pour l'ensemble des attributions prévues à l'article L. 2122-22 et pour la durée du mandat selon les conditions précisées ci-dessus.

20- DELIBERATION DEFINISSANT LA PORTEE DE LA DELEGATION GENERALE DONNEE AU MAIRE POUR DEFENDRE DANS TOUS LES CONTENTIEUX

Madame le Maire expose que par la précédente délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal lui a accordé une délégation de pouvoirs en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, afin notamment de faciliter la bonne marche de l’administration communale. Les articles susvisés permettent au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans les cas définis par le conseil municipal.

Madame le Maire propose de définir ces cas.

Madame le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées tant devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

1. AUTORISE Madame le Maire à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs intervenue en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines d’intervention ci-dessous :

URBANISME :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité.

- Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

- Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune.

AFFAIRES GENERALES :- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal. - Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

-Toutes affaires et contentieux concernant des décisions et actes émanant de collectivités locales et établissements publics au sein desquels la commune du Vigan est présente ou représentée.

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES :

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat et les dispositions du code de la commande publique.

- Toute affaire liée aux marchés publics et travaux publics, communaux et aux marchés de travaux, fournitures ou services.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

2. AUTORISE Madame le Maire à désigner, en temps que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat,

3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

21 – Cimetière – conversion de 10 emplacements en terrain commun

Monsieur Jules Chamoux Maire adjoint délégué au cimetière expose aux membres du conseil municipal que « L’article L2213-7 du code des collectivités territoriales fait obligation aux communes de pourvoir aux obsèques de toute personne qui décède sur le territoire communal. »

L’article L2223-27 du même code organise la gratuité de ce service pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Ces inhumations ont lieu en terrain non concédé, dit terrain commun, pour une durée de 5 années.

Cette durée légale est sans rapport avec la réalité et les exigences tant légales que sanitaires relatives à l’exhumation des morts.En pratique, un terrain commun est occupé pour une durée minimale de 15 années, avant de pouvoir procéder à l’exhumation de la personne qui y est inhumée et le dépôt de ses restes à l’ossuaire communal.

Le cimetière communal dispose actuellement de 24 places en terrain commun dont 23 occupées.

Or, la présence de 2 EHPAD, d'une unité de soins palliatifs et de personnes à faibles revenus sur notre commune crée un besoin croissant d'emplacements en terrain commun. Dans le cadre de la reprise des concessions échues depuis plus de 2 ans et non renouvelées, cinq emplacements en rangées 1 H et un emplacement en rangée 1 J ont été libérés en 2019.

Quatre emplacements en rangée 1 H seront libérés d’ici la fin de l’année 2020 dans le cadre du marché de 47 reprises et 85 exhumations dont l’exécution débutera en septembre 2020. La suppression de 10 concessions afin de les affecter en terrain commun permettrait de pourvoir au besoin de la commune dans les deux/trois ans à venir.

Les concessions numérotées 1 H 3 – 1 H 6 – 1 H 12 – 1 H 14 – 1 H 19 – 1 J 22 libres de tout corps et les concessions 1 H 15 – 1 H 22 – 1 H 31 et 1 H 35 objet du marché d’exhumations en date du 14 août 2020 pourraient être supprimées à cette fin.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- DÉCIDE la suppression des concessions 1 H 3 – 1 H 6 – 1 H 12 – 1 H 14 – 1 H 15 1 H 19 – 1 H 22 – 1 H 31 – 1 H 35 et 1 J 22 afin d’en affecter les emplacements à l’inhumation en terrain commun.

- AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire

22- Désignation du correspondant de la commune auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire...)

3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- DESIGNE Madame Laure TEISSEYRE en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard

23- Désignation du représentant à la SPL 30

Monsieur Jules CHAMOUX, adjoint aux finances rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale 30 (SPL30) et qu’à ce titre, elle dispose d’une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite aux élections, il convient que nous procédions à la désignation de notre notre représentant pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

Désigne :

Madame Sylvie PAVLISTA afin d’assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL30

Autorise :

Madame Sylvie PAVLISTA .à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

24- INTERCOMMUNALITE – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur Jules CHAMOUX, adjoint délégué aux finances expose aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 12 octobre 2001, le Conseil de Communauté a acté la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation desCharges Transférées (CLECT) lors de son passge en fiscalité mixte. Il convient de délibérer afin de renouveler les membres de cette Commission suite aux dernières élections municipales et communautaires.

Au terme de l’article L.1609 nonies C, IV du Code des Impôts, la CLECT est composée des membres municipaux des communes concernées.

Par délibération en date du 30 juillet 2020, le conseil communautaire à fixer la composition de cette commission pour la commune du Vigan à 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE désigne :

6 titulaires : Sylvie ARNAL, Sylvie PAVLISTA, Jérôme SAUVEPLANE, Jules CHAMOUX, Magali FESQUET, Alexandre COZZA

6 suppléants : Lionel COSTE, Lionel GIROMPAIRE, Denis SAUVEPLANE, Emmanuel PUECH, J.B THIBAUD, Pauline PAGES

25 - DÉSIGNATION DE L’ÉLU RÉFÉRENT A LA CLÉ DU FLEUVE HÉRAULT

Le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un élu référent pour la Commission Locale de l'Eau (CLE) du fleuve Hérault.

L’élu est désigné par le conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue (art L 3211-7 du CGCT). Si après deux tours, aucun des candidats n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant que la désignation d’un membre appelé à représenter la collectivité peut avoir lieu au scrutin public si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose

Considérant que sur proposition de Madame le maire, l’Assemblée délibérante accepte, à l’UNANIMITE , de ne pas procéder au scrutin secret

est élu :

Monsieur Eric POUJADE

26- DÉSIGNATION DU SUPPLEANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIVOM INTERCANTONAL DU PAYS VIGANAIS

Conformément aux statuts du syndicat, le conseil municipal doit procéder à la désignation de 2 représentants pour siéger au sein du syndicat à vocation multiple intercantonal du Pays viganais et un suppléant. En date du 27 juin 2020, a été élu 2 délégués titulaires : Jérôme SAUVEPLANE et Valérie MACHECOURT. Il convient de désigner aujourd’hui un suppléant.

Les délégués sont élus par le conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue (art L 3211-7 du CGCT). Si après deux tours, aucun des candidats n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Considérant que la désignation d’un membre appelé à représenter la collectivité peut avoir lieu au scrutin public si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose

Considérant que sur proposition de Madame le maire, l’Assemblée délibérante accepte, à l’UNANIMITE , de ne pas procéder au scrutin secret

est élu :

Denis SAUVEPLANE

27- Adhésion de la ville du Vigan à l’ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma)

Monsieur Denis Sauveplane, maire adjoint à la culture expose aux membres du conseil municipal que l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma a pour mission de: - soutenir la diffusion de copies de films dans les villes petites et moyennes, et aider au maintien d’un réseau de salles diversifié en région

- procéder, dans le cadre de son objet social, à toutes missions d’assistance et d’information sollicitées par ses membres ou par tout organisme s’impliquant dans une politique d’amélioration de la desserte cinématographique du territoire - organiser des opérations d’animation, notamment en faveur du cinéma indépendant français et européen

- soutenir la diffusion des films du patrimoine cinématographique

- soutenir la diffusion des films destinés au jeune public

Considérant l’intérêt de la commune du Vigan d’adhérer à cette association, notamment afin de bénéficier d’un accompagnement en terme d’expertise cinéma d’une part, et de la diffusion des films ‘patrimoine’ entrant dans le cadre d’un partenariat avec cinéode, d’autre part.

Considérant que la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration de l’association

Considérant que la qualité de membre de l’Association Agence pour le Développement Régional du Cinéma s'obtient par l'adhésion

Considérant que la désignation d’un membre appelé à représenter la collectivité au sein de l’Association peut avoir lieu au scrutin public si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose

Considérant que sur proposition de Madame le maire, l’Assemblée délibérante accepte, à l’unanimité (à demander) , de ne pas procéder au scrutin secret

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2122-22, 24° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Commune est membre

Considérant l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal 2020

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- VALIDE l’adhésion de la ville à l’association régional pour le développement régional du cinéma, dont les statuts sont disponibles à l’adresse suivante : https://adrc-asso.org/l- association/statuts-et-rapports-d-activitepour un montant de 140€

- DESIGNE Monsieur Denis SAUVEPLANE pour représenter la ville au sein de l’ADRC - AUTORISE Madame le maire à renouveler l’adhésion chaque année à l’association ADRC ainsi que tous les actes y afférents

28 - Motion contre le projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que le 15 septembre, le mouvement des coquelicots a remis à la ministre, Barbara Pompili, 1 200 000 signatures de citoyens demandant l’interdiction de tous les pesticides de synthèse. En même temps, le Gouvernement préparait en catimini, un projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes. En effet, depuis le 1er septembre 2018, en exécution de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant le même mode d’action et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Le projet de loi modifie cette disposition, réintroduit des dérogations jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes. Il a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et par Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il sera examiné en commission à l’assemblée nationale le 23 septembre prochain.

L’objectif de notre motion est d’alerter sur le fait que la réhabilitation des néonicotinoïdes par le gouvernement est basée sur un mensonge.

Les propos des ministres témoignent d’un incroyable obscurantisme niant les conclusions de plus de 1 221 études scientifiques. Leur décision s’effectue sous la pression des lobbys de l’industrie du sucre, qui n’ont jamais cessé d’agir dans les coulisses du pouvoir pour obtenir la remise en cause de la loi de 2016.

L’enjeu est absolument vital : la toxicité des néonicotinoïdes a des conséquences monstrueuses qui entraînent l’effondrement accéléré des pollinisateurs, des insectes, des oiseaux, impactent l’ensemble du vivant, y compris la santé humaine. - Les néonicotinoïdes sont 7 297 fois plus toxiques que le DDT, interdit en France depuis presque 50 ans.

- Contrairement à d’autres produits, les néonicotinoïdes ne ciblent pas spécifiquement tel ou tel ravageur. Ils sont dits « à large spectre ».

- Ils impactent les insectes, mais également les vers de terre, les invertébrés aquatiques, les batraciens, les oiseaux, les poissons, les mammifères, et même les humains. - L’insecticide est transporté par la sève, pénètre la totalité des tissus de la plante qui devient elle-même une plante pesticide, de ses racines jusqu’au pollen.

- Le traitement pesticide n’est pas appliqué une fois qu’un ravageur menace une récolte, mais avant, même en l’absence de problème constaté sur les cultures, par traitement du sol ou des graines.

- Les semences sont « enrobées » de néonicotinoïdes avant d’être semées pour que la plante contienne le poison dès sa naissance et tout au long de sa vie. - 80 à 98% de la substance en enrobage des semences part directement dans les eaux et les sols. Les néonicotinoïdes se transforment en métabolites qui s’accumulent et persistent durablement dans les milieux naturels (de quelques mois à plus de vingt ans), se disséminent par les cours d’eau et les nappes phréatiques. Un des néonicotinoïdes, l’imidaclopride, est ainsi passé en moins de dix ans de la 50ème à la 12ème place des pesticides les plus détectés dans les cours d’eau en France !

- Tout ce qui pousse sur ces sols contaminés, tout ce qui est hydraté par ces eaux polluées... devient à son tour une plante-néonicotinoïde. Des pesticides « tueurs d’abeilles » l’apiculture lance l’alerte !

En France, les apicultrices et les apiculteurs ont lancé l’alerte au milieu des années 90. Elles et ils ont témoigné de la mortalité des colonies d’abeilles à la suite de l’autorisation de ces nouveaux pesticides systémiques, que les firmes présentaient comme un progrès pour l’environnement. Les autorités ont d’abord réagi (lentement) en interdisant certains produits néonicotinoïdes, comme le Gaucho et le Regent, sur certaines cultures très attractives pour les abeilles (maïs, tournesol...).

Depuis le milieu des années 90, la production de miel en France a été divisée par trois (la France importe désormais plus de 70 % du miel consommé sur son sol). Trois quarts des miels en Europe contiennent des résidus de néonicotinoïdes.

Pour se faire une idée du désastre pour l’apiculture, il faut mettre en regard les centaines de tonnes de néonicotinoïdes utilisés chaque année pendant plus de vingt cinq ans en France, avec les preuves scientifiques selon lesquelles il ne suffit que de quelques nanogrammes de ces poisons pour tuer une abeille, et que de quelques fractions de nanogrammes pour induire des effets sublétaux (perturbation du comportement, etc) qui entraînent une mort différée. En quelques années, les colonies d’abeilles ont été décimées de 37% dans l’Union européenne. Les abeilles de nos ruches sont des lanceuses d’alerte. Leur santé est un indicateur de celle de l’ensemble des pollinisateurs sauvages, et plus largement des insectes. Sans abeilles, plus de miel, ni pollen et gelée royale. Sans butineuses, plus de pollinisation indispensable à la reproduction végétale et à la production agricole. 84% des cultures en Europe dépendent des services rendus « gratuitement » par la pollinisation. Sans pollinisateurs, la sécurité alimentaire sera directement menacée. Adieu biodiversité, fleurs et parfums, ciao graines et animaux granivores, bye bye légumineuses, oléagineuses, tomates, pommes, poires, et framboises ! Utiliserons-nous des drones-pollinisateurs ? Ce n’est hélas pas de la science-fiction, mais une technologie déjà commercialisée au prix fort au Japon et en Californie. Ce n’est pas le monde dans lequel nous voulons vivre !

Un projet de loi contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement. Contrairement aux annonces des ministres et de la FNSEA, cette nouvelle loi n’est pas réservée qu’aux betteraviers. Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis : « la rédaction du projet de loi (est) susceptible, en cas de besoin, de s’appliquer à d’autres plantes » (que la betterave) http://assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3298_avis-conseil- etat.pdf

Autoriser l’utilisation de ces poisons pour les betteraves, c’est ouvrir la boîte de pandore, d’ailleurs d’autres productions agricoles se sont déjà manifestées en ce sens. Mesdames et Messieurs les députés.es, [Nom de votre député.e], vous qui aujourd'hui allez voter pour la réintroduction de ce poison dans l'agriculture, sachez que c'est un écocide ! Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et un jour vous devrez rendre des comptes.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- Demande au gouvernement et à l’Assemblée Nationale d’accélérer les mesures d’accompagnement des agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production. - Soutient toutes les associations et les citoyens qui se mobilisent contre ce projet de loi contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement. - Demande à la ministre de la Transition écologique et au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de retirer ce projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes29- DESIGNATION D’UN(E) REPRESENTANT(E) AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et à son décret d’application n°2010-361 du 8 avril 2010, la commune du Vigan est appelée à être représentée au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan.

En conséquence, afin que l’Agence Régionale de Santé puisse procéder aux nominations requises, il convient de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune du Vigan qui siègera au Conseil de Surveillance.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- DÉSIGNE Madame Sylvie ARNAL pour représenter la commune du Vigan au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan

- DÉSIGNE Madame Sylvie PAVLISTA comme suppléante au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer des actes nécessaires

Lecture est faite des décisions municipales en date du 26 septembre 2020

Date N° D.M Service Sujet

20/07/2020 021 SG LE VIGAN C/ SDIS - Honoraires CHARREL et associés – CAA Marseille – Fond

20/07/2020 022 SG LE VIGAN C/ SDIS – Honoraires CHARREL et associés – CAA Marseille – Sursis à exécution

21/07/2020 023 SG LE VIGAN C/ GROS – Honoraires SCP TOURNIER – CA NIMES

13/08/2020 024 FINANCES CONVENTION SPECTACLE SUR LES TRACES DES LOUPS 29 JUILLET 2020

13/08/2020 025 FINANCE CONVENTION SPECTACLE CIE PARTANCE SUR LES TRACES DES LOUPS 12 AOUT 2020

13/08/2020 026 FINANCES CONVENTION PRESTATION DE CONTES CIE PARTANCE 30 OU 31 OCTOBRE 2020

24/08/2020 027 Finances Prolongation Bail Mme SVAHN PEYRAUBE 3

24/08/2020 028 Finances Attribution marché cimetière exhumations 2020 à la SARL ATGER26/08/2020 029 SG LE VIGAN C/ JULIEN – Honoraires CHARREL et associés – TA Nîmes - Référé expertise

Lecture est faite des remerciements

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire clos la séance à 12h00

Le Maire,

Sylvie ARNAL