Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 171 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-171

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées

festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque

(4 pages) Page 3

22-2020-10-02-057 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet

2020 pour l'acte de courage réalisé le 18 juin 2019 (2 pages) Page 8

22-2020-10-13-001 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement réalisé le 15 septembre

2020 à Pléneuf-Val-André (2 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-09-17-001 - avis défavorable de la CNAC au projet portant sur la création d'un

magasin Lidl à Ploumagoar (2 pages) Page 14

22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin

Mondial Tissus à Lannion (6 pages) Page 17

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2020-10-15-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

LEZARDRIEUX Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29

Novembre et 6 Décembre 2020 (2 pages) Page 24

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-15-002

Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des

soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à

DINAN et obligation de port du masque

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque 3E

PRÉFET ,

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à Dinan et obligation de port du masque

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil, notamment son article 1°';

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 29 et 50 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débuts de boissons, restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouvert au public dans les Côtes d'Armor ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical français ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque 4Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'il appartient en conséquence au Préfet des Côtes d'Armor de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, notamment de ses articles 3 et 29 ; qu'il convient ainsi de maintenir un équilibre entre les mesures permettant de casser la chaîne de diffusion du virus COVID-19 et la continuité de l'activité économique et sociale du département ; que le préfet peut interdire les rassemblements qui ne présentent pas les garanties nécessaires quant au respect des gestes barrières et réglementer l’activité de certains établissements recevant du public :

Considérant que les manifestations, réunions et rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide et à grande échelle du virus ; que certains d'entre eux, en particulier les rassemblements festifs et associatifs, notamment ceux réunissant des étudiants, conduisent à des brassages de population augmentant le risque de contamination au COVID-19 ;

CONSIDÉRANT que chaque année, la veille des vacances de la Toussaint est marquée, particulièrement à Dinan par des rassemblements festifs sur la voie publique et dans les cafés ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement ; que la situation sanitaire se

dégrade de manière très significative sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 60,9 pour 100 000 sur la période du 5 au 11 octobre 2020 ; qu'il est de 75,8 pour 100 000 sur le territoire de Dinan agglomération sur la période du 6 au 12 octobre 2020 ; que de nouveaux cas apparaissent chaque jour dans les établissements scolaires, particulièrement à Dinan ; que de nombreux clusters sont nés en soirées étudiantes, notamment dans des débits de boissons ; que le taux d'incidence chez les 16-25 ans est de 197,53 pour 100 000 habitants dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, les soirées festives qui se déroulent habituellement à la veille des vacances de la Toussaint à Dinan sont interdites ; que le port du masque est rendu obligatoire en soirée en fin de semaine sur cette commune ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1°": Les fêtes et soirées lycéennes et étudiantes sont interdites sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les établissements recevant du public à Dinan les 15, 16 et 17 octobre 2020 de 19h00 à 02h00 du matin et le 18 octobre 2020 de 00h00 à 02 h0O.

Article 2 : À l'exception des manifestations mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements statiques de plus de 10 personnes sur la voie publique sont interdits dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté les 15, 16 et 17 octobre 2020 de 19h00 à 02h00 du matin et le 18 octobre 2020 de 00h00 à 02h00.

Article 3 : Les 15, 16 et 17 octobre 2020, de 19h00 à 02h00 et le 18 octobre 2020 de 00h00 à 02 h00, toute personne de onze ans ou plus porte Un masque de protection à Dinan dans les zones définies en annexe.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque 5Article 4 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables du jeudi 15 octobre au dimanche 1° novembre inclus.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 15 octobre 2020

Le Préfet

C2 Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque 6Annexe

- Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers) ; - place des Cordeliers ;

- place des Merciers ;

- rue de la Poissonnerie ;

- rue de l'Horloge ;

- rue de l'Apport ;

- rue Sainte Claire ;

- rue de la Lainerie ;

- rue de la Cordonnerie ;

- rue de la Chaux ;

- rue et place du Petit Pain ;

- rue du Jerzual ;

- rue du Petit Fort ;

- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) : - rue de l'Ecole ;

- rue de la Mittrie ;

- ruelle Saint-Sauveur ;

- passage de Tour.

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-002 - Arrêté en date du 15 Octobre 2020 portant Interdiction des soirées festives de veille de vacances de la Toussaint à DINAN et obligation de port du masque 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-02-057

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31

juillet 2020 pour l'acte de courage réalisé le 18 juin 2019

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-057 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet 2020 pour l'acte de courage réalisé le 18 juin 2019 8PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant modification de l’arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet 2020

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 25 mai 2020 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet 2020 est modifié comme suit :

Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs- pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées avec un sang froid affirmé le 18 juin 2019 qui ont permis de sauver, en équipe, une femme suspendue dans le vide au 3°"° étage d’un immeuble, reflétant une parfaite maîtrise du placement et de la mise en œuvre de l'échelle pivotante combinée :

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Freddy JACOB, CIS de Saint-Brieuc,

- Caporal Thibaud COLLET, CIS de Saint-Brieuc.

1/72

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-057 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet 2020 pour l'acte de courage réalisé le 18 juin 2019 9Article 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le = 2 OCT. 2000

Le Préfel. —

#

ce © Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-057 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-1-14 du 31 juillet 2020 pour l'acte de courage réalisé le 18 juin 2019 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-13-001

Arrêté pour acte de courage et de dévouement réalisé le 15

septembre 2020 à Pléneuf-Val-André

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement réalisé le 15 septembre 2020 à Pléneuf-Val-André 11PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Cabinet du Préfet Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de

courage et de dévouement ,

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu La demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor le 15 septembre 2020 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme dont le nom suit pour son intervention déterminante, en milieu périlleux, réalisée le 15 septembre 2020, pour porter secours à un homme qui tentait de mettre fin à ses jours en se jetant de la pointe de Pléneuf-Val-André, en risquant sa propre vie pour sauver celle d'un concitoyen :

Médaille de bronze

- Maréchal-des-logis chef Édouard BUSSON,

affecté à la brigade territoriale autonome de Pléneuf-Val-André.

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement réalisé le 15 septembre 2020 à Pléneuf-Val-André 12Article 2 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 3 OCT, 2020

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement réalisé le 15 septembre 2020 à Pléneuf-Val-André 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-17-001

avis défavorable de la CNAC au projet portant sur la

création d'un magasin Lidl à Ploumagoar

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-17-001 - avis défavorable de la CNAC au projet portant sur la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 14VU

VU

VU

VU

VU

VU

P 01251 22 20T01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

la demande de permis de construire n° PC 022 225 20 P0002 enregistrée le 10 février 2020 à la mairie de la commune de Ploumagoar ;

le recours formé par la communauté d'agglomération « GUINGAMP PAIMPOL

AGGLOMERATION », enregistré le 20 juin 2020, sous le n° P 01251 22 20T01 ; et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor en date du 13 mars 2020, concernant le projet présenté par la « SNC LIDL » et portant sur la création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 420,06 m’ de surface de vente, par transfert d'un magasin existant de 999 m2, à Ploumagoar ;

Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 septembre 2020 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 septembre 2020 :

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Yannick ECHEVEST, maire de la commune de Ploumagoar ;

M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier SNC LIDL ;

Me Alexia ROBBES, avocate ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que le projet se situe au nord-ouest de la commune de Ploumagoar à 1,3 km, soit

2 minutes de temps de trajet en voiture, de son centre-ville, et au sud-est de la

commune de Guingamp, à 2,5 km, soit 3 minutes de temps de trajet en voiture de son

centre-ville ; qu'il s'implante en bordure de la route départementale 767, en bordure du Parc d'Activités de « Runanvizit » ; |

CONSIDERANT que le projet est situé à un emplacement Stratégique, à proximité immédiate d’un

échangeur routier, que le projet entend ainsi capter majoritairement les flux

automobiles, notamment pendulaires, risquant ainsi de créer une nouvelle polarité

commerciale dans un secteur non-identifié comme tel par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Guingamp;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-17-001 - avis défavorable de la CNAC au projet portant sur la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 15CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

P 01251 22 20701

que l'implantation retenue vise à renforcer un pôle économique secondaire alors que le

SCoT, actuellement en vigueur ou prochainement révisé, privilégie les centralités

urbaines ; qu’ainsi le projet n'est pas compatible avec les orientations du SCoT du Pays de Guingamp ;

que le projet porte sur un élargissement conséquent des gammes de produits

alimentaires alors que la commune de Guingamp, limitrophe du projet, connait une vacance importante des commerces de proximité alimentaire dans son centre-ville ; que: de surcroit, l'ensembie des communes du secteur connaissent des difficultés quant à la

préservation de leurs centres villes respectifs caractérisées par le panel des dispositifs déployés afin de sauvegarder lesdits centralités urbaines ; qu'ainsi le projet n'est pas conforme avec les politiques publiques déployées en faveur de la revitalisation des

centralités urbaines du secteur ;

que le parc de stationnements de 129 places projetées est vaste et qu'aucune

mutualisation n'est rendue possible avec l'entreprise « COLAS » voisine malgré l'existence d'un accès commun, en raison des impératifs de sécurité quant aux différentes activités exercées sur la totalité du site retenu ;

que le projet ne présente aucune modalité de gestion des circulations et des manœuvres sur la voirie interne permettant l'accès au projet mais aussi à la société « COLAS » et aux « Carrières et Matériaux du Grand Ouest » ; qu'aucun élément concret et factuel n'a été fourni concernant les mesures projetées permettant de garantir la sécurité sur ladite ‘voie d'accès commune où sont susceptibles de circuler des véhicules légers, des poids lourds de livraison ainsi que des engins de chantier ;

que le projet bénéficie d'une desserte en mode doux relativement faible ; qu'aucune piste cyclable ne permet de relier sereinement les quartiers d'habitation au projet et que

la présence de ronds-points d’un échangeur routier à proximité immédiate du projet ne garantit pas une sécurité optimale des cyclistes ou des piétons ;

que le projet entraine Une forte consommation foncière et bien que 95% du parc de stationnement soit rendu perméable, la part des espaces verts diminue à 34,4% de la

superficie du terrain, contre environ 52% à l'heure actuelle ;

enfin que l'intégration architecturale du projet favorise la façade Nord donnant sur la RN 12 et non celle donnant sur la rue permettant l'accès au projet; qu'ainsi ladite façade Ouest parait dès lors uniformément monotone et que la présence d'alucobond en partie haute sur l'intégralité de la longueur de cette façade est de nature à accentuer la perception du bâtiment pouvant paraitre massive et sans identité propre depuis l'espace public ;

qu'’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

- admet le recours n° P 01251 22 20T01 :

- émet un avis défavorable au projet portant sur la création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 420,06 m° de surface de vente, par transfert d'un magasin existant de 999 m2, à Ploumagoar (Côtes-d'Armor).

Votes défavorables : 6

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-17-001 - avis défavorable de la CNAC au projet portant sur la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-09-001

Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un

magasin Mondial Tissus à Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 17E D

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 9 octobre 2020, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment son chapitre IIl :

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

VU la demande de décision déposée le 12 août 2020 par la SCI BORDEAUX AQUITAINE, représentée par M. Paul Longeart, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne “Mondial Tissus” d’une surface de vente de 563,79 m2, rue Jean-Jacques Audubon, zone du Rusquet

à Lannion (22300).

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 18Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 19VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel, représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 9 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette création respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;

CONSIDÉRANT que ce projet permettra de dynamiser la zone sans déstabiliser les activités

du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que cette création occupera une cellule vide, sans artificialisation des sols ;

A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI BORDEAUX AQUITAINE. Les caractéristiques du projet sont précisées dans l'annexe jointe au présent avis.

Ont voté pour le projet :

M. Paul Le Bihan, maire de Lannion.

M. Frédéric Le Moullec, vice-président à Lannion Trégor Communauté. M. Maurice Offret, conseiller délégué de Lannion Trégor Communauté au titre du Scot. M. Yves Heuzé, commissaire-enquêteur en matière de consommation. M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de

l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 9 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la com ” / Fr isSion départementale

d’aménagerñé nt commercial

[N

N

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 20Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 21TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS/LA DECISION! DE LA CDAC / CNAC? N°22 pu

09/10/2020

{articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-d4du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 6207m° -

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6) CE 729 issue de la division de la parcelle CE 426 représentant un ensemble immobilier de 12 472m°

(CE 729 et 730)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 1 Axe commun entrée/sortie

et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 1

site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° | Nombre de À | 1

du I de l’article Après Nombre deS | 1

R.752-6) projet Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux | 800m° Idern surface 2005 à la création de

Fspacte verts ét | espaces verts (en m°) l’ensemble commercial

Derméables Autres surfaces végétalisées -

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)

4° du | de l’article Autres surfaces non -

R.752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : -

m? et localisation

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’articleR.752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques où

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 22POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 1070 m°

Surface de vente Avant | + (cf a b, dou e ne Magasins Nombre | Î un local vacant

du 1° du I de de SV SV/magasin”

arti - >300 m° Prctté R.752-6) Z3UU M Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'et e du Nombre

1 e I A Après Magasins

’article R.75 -6) projet de SV . 4 >300 m° SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Total 59

Electriques/hybrides

Avant | Nombre ;

projet | de places Co-voiturage

Auto-

Capacité de io partage

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l'article Total

R.752-6)

Electriques/hybrides

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({DRIVE»})

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 cf.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Décision autorisant la SCI Bordeaux Aquitaine à créer un magasin Mondial Tissus à Lannion 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-15-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

LEZARDRIEUX

Élections Municipales et Communautaires partielles

intégrales des 29 Novembre et 6 Décembre 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Novembre et 6 Décembre 2020 24PRÉFET | DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs

| de la commune de LEZARDRIEUX

Elections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Novembre et 6 Décembre 2020

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 251 et L 255-4 :

Vu les instructions ministérielles en matière d'élections;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;:

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 17 septembre 2020 qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Lézardrieux ;

Considérant qu’il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l’article L251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion :

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de LEZARDRIEUX sont convoqués le dimanche 29 novembre 2020 en vue d'élire 15 conseillers municipaux et un conseiller communautaire.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans les bureaux de vote de la commune.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 WW Preftet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Novembre et 6 Décembre 2020 25Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 6 décembre 2020, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.

Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du vendredi 6 novembre 2020 au mardi 10 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 12 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 30 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 1° décembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72

Article 7 :La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le président de la délégation spéciale qui sera instituée sur la commune de Lézardrieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A LANNION, le 1 5 OCT. 2020

Le Sous-préfet de Lannion

La t'ALATON

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-15-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Novembre et 6 Décembre 2020 26