Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-140

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-09-08-001 - Délégation en matière de gracieux fiscal et de recouvrement signée

par la responsable de la -trésorerie de Callac-08 09 2020 (2 pages) Page 3

22-2020-09-03-002 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la

trésorerie de Callac datée du 03 09 2020 (2 pages) Page 6

22-2020-09-03-003 - Délégation spéciale de signature donnée par la responsable de la

trésorerie Callac en date du 03 09 2020 (1 page) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-07-31-001 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 04/12/2018 suite au

naufrage du chalutier "Ophélie" (2 pages) Page 11

22-2020-07-31-005 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 14 avril 2019 à

Saint-Brieuc (2 pages) Page 14

22-2020-07-31-006 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 15 février 2019 à

Penvénan (1 page) Page 17

22-2020-07-31-007 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 17 juillet 2018 (1 page) Page 19

22-2020-07-31-008 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 18 juin 2019 (1 page) Page 21

22-2020-07-31-009 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 23 juin 2019 à Dinan (2

pages) Page 23

22-2020-07-31-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plérin (1

page) Page 26

22-2020-07-31-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plouha (2

pages) Page 28

22-2020-07-31-002 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 avril 2019 à

Perros-Guirec (1 page) Page 31

22-2020-07-31-003 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 mai 2018 (1 page) Page 33

22-2020-07-31-004 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 9 mars 2019 à

Ploumagoar (1 page) Page 35

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections (4 pages) Page 37

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-09-03-001 - Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin Biocoop à

Loudéac (4 pages) Page 42

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-08-001

Délégation en matière de gracieux fiscal et de

recouvrement signée par la responsable de la -trésorerie de

Callac-08 09 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - Délégation en matière de gracieux fiscal et de recouvrement signée par la responsable de la -trésorerie de Callac-08 09 2020 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable de la trésorerie de. ALL AC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son

annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L'257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à MME LACAILLE AGNES adjoint(e) au comptable chargé de la trésorerie de CALLAC, à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 €:

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure ou égale à 2000 €:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement ;

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - Délégation en matière de gracieux fiscal et de recouvrement signée par la responsable de la -trésorerie de Callac-08 09 2020 44) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des Durée maximale Somme maximale

. décisions des délais de | pour laquelle un délai Nom et prénom des agents Grade : : ° -

gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

LACAILLE AGNES C2 500 6 MOIS 2000

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

A CALLAC le 08/09/2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de CALLAC

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - Délégation en matière de gracieux fiscal et de recouvrement signée par la responsable de la -trésorerie de Callac-08 09 2020 5Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-03-002

Délégation générale de signature donnée par la responsable

de la trésorerie de Callac datée du 03 09 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-002 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la trésorerie de Callac datée du 03 09 2020 6Es RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Lraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

| | DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Callac

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; .

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme LACAILLE Agnès, Contrôleur, adjoint(e) au

responsable de la trésorerie de Callac à l'effet de signer :

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. |

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France, aux agents désignés ci-après :

| a . _ Nom et prénom À

| Grade _

:_ LACAILLE Agnès Contrôleur

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-002 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la trésorerie de Callac datée du 03 09 2020 7Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes

d'Armor.

A. Callac, le 03/09/2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de CALLAC

ALAIN Maryline

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-002 - Délégation générale de signature donnée par la responsable de la trésorerie de Callac datée du 03 09 2020 8Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-03-003

Délégation spéciale de signature donnée par la responsable

de la trésorerie Callac en date du 03 09 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-003 - Délégation spéciale de signature donnée par la responsable de la trésorerie Callac en date du 03 09 2020 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBFIQUES Liberté Égalité

fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ; | Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné ALAIN Maryline comptable, responsable de la Trésorerie de Callac, déclare constituer pour mandataire spécial LACAILLE Agnès, contrôleur, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

— d'exercer toutes poursuites.

- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas dé procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et

en retirer récépissé à talon.

- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Callac., le 03/09/2020

Signature du délégataire Signature du déléguant

SE

À TE ——

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-003 - Délégation spéciale de signature donnée par la responsable de la trésorerie Callac en date du 03 09 2020 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-001

Arrêté acte de courage et de dévouement du 04/12/2018

suite au naufrage du chalutier "Ophélie"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 04/12/2018 suite au naufrage du chalutier "Ophélie" 11À

?

=

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I- 5

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU la demande formulée par le directeur départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor le 25 janvier 2020 ;

CONSIDERANT l'engagement physique et physiologique, d’une technicité maîtrisée dans un environnement particulièrement dangereux, de quatre plongeurs sapeurs-pompiers, sur une zone d’une profondeur de 45 mètres, lors de leur intervention le 4 décembre 2018 à la suite du naufrage du chalutier « Ophélie », à proximité du Grand Léjon, dans les Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs interventions, grâce aux techniques employées et malgré les risques encourus, qui ont permis de repérer l’épave, de réaliser une vidéo pour les besoins de l’enquête et de remonter un marin disparu :

Médailles de bronze

- adjudant-chef Guy REHEL, CIS de Dinan,

- Adjudant Nicolas DESANNEAUX, CIS de Saint-Brieuc,

- Sergent-chef Julian WALTHER, CIS de Paimpol,

- Caporal-chef Jonathan PARISÉ, CIS de Paimpol.

…/.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 04/12/2018 suite au naufrage du chalutier "Ophélie" 12_-2-

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

3 1 JUL. 2020 Fait à SAINT- IC, le

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 04/12/2018 suite au naufrage du chalutier "Ophélie" 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-005

Arrêté acte de courage et de dévouement du 14 avril 2019

à Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-005 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 14 avril 2019 à Saint-Brieuc 14DE À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I- (2

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

personnes dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées le 14 avril 2019 qui ont permis de sauver, en équipe, par l’extérieur, cinq personnes bloquées dans un bâtiment de trois étages en proie à un début d’incendie dont la propagation a été rapidement enrayée, rue de Gouédic à Saint- Brieuc :

Mentions honorables

- Caporal-chef Vincent OLIVIER, CIS de Saint-Brieuc,

- Caporal Steeve JIMENEZ, CIS de Saint-Brieuc.

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Guillaume GUERRIER, CIS de Saint-Brieuc,

- Adjudant Laurent LE BON, CIS de Saint-Brieuc,

- Sergent-chef Emmanuelle LE GUEN, CIS de Saint-Brieuc,

- Sapeur Anthony BARATEAU, CIS de Saint-Brieuc,

AS

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-005 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 14 avril 2019 à Saint-Brieuc 15_2-

- Sergent-chef Mickaël MORIN, CIS de Saint-Brieuc,

- Sapeur Yann BLAIZE, CIS de Saint-Brieuc.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIÆUC, le 3 1 JUIL. 2020

/

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-005 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 14 avril 2019 à Saint-Brieuc 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-006

Arrêté acte de courage et de dévouement du 15 février

2019 à Penvénan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-006 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 15 février 2019 à Penvénan 17D =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I-40

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la

distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées le 15 février 2019 qui ont permis de sauver, en équipe, une petite fille tombée dans un puits de 10 mètres de profondeur et son père, à Penvénan :

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Dominique CLOUIN, CIS de Tréguier,

- Sergent-chef Florian LE GUERN, CIS de Tréguier,

- Adjudant-chef Erwan KERRICHARD, CIS de Tréguier,

- Lieutenant Olivier GUÉNA, CIS de Tréguier.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à SAI UC,le 34 JUIL. 2020

Thierfy MOSIMANN

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-006 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 15 février 2019 à Penvénan 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-007

Arrêté acte de courage et de dévouement du 17 juillet 2018

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-007 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 17 juillet 2018 19E mx

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I-4

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 mai 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées le 15 juillet 2018 qui ont permis de sauver d’une mort certaine, en équipe et hors service, une personne en arrêt respiratoire en mettant en œuvre avec succès la manœuvre de Heimlich :

Lettres de félicitations

- Sergent Grégory IGIGABEL, CIS de Pommerit le Vicomte,

- Caporal Mathieu ROUSSEL, CIS de Pommerit le Vicomte,

- Sapeure Jennifer NICOLAS KERNANET, CIS de Pommerit le Vicomte.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SART-BRIÈUC, le 3 1 JUIL. 2020

CRE

Thierry MOSIMANN

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-007 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 17 juillet 2018 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-008

Arrêté acte de courage et de dévouement du 18 juin 2019

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-008 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 18 juin 2019 21Ex = =

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-1- |4

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 mai 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées avec un sang froid affirmé le 18 juin 2019 qui ont permis de sauver, en équipe, une femme suspendue dans le vide au 3ème étage d’un immeuble, reflétant une parfaite maîtrise du placement et de la mise en œuvre de

l’échelle pivotante combinée :

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Freddy JACOB, CIS de Saint-Brieuc,

- Caporal Martial COLLET, CIS de Saint-Brieuc.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEBUC, le 3 1 JUIL. 2020

Thierry MOSIMANN

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-008 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 18 juin 2019 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-009

Arrêté acte de courage et de dévouement du 23 juin 2019 à

Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-009 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 23 juin 2019 à Dinan 23EE =

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I- 1S

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours du 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler: Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées le 23 juin 2019 qui ont permis de mettre en sécurité, en équipe, trois personnes bloquées dans le restaurant

« La Mère Pourcel » en proie à un incendie, à Dinan, et éviter une propagation difficile à maîtriser

dans un quartier ancien avec des constructions imbriquées :

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Jean-Luc RICAUD, CIS de Dinan,

- Caporal Cliff GEORGELIN, CIS de Dinan,

- Adjudant Anne-Laure LE BOLZER, CIS de Dinan,

- Sergent-chef Eric RENAULT, CIS de Dinan,

- Adjudant-chef Olivier LHOMME, CIS de Dinan,

- Caporal Adrien BOINET, CIS de Dinan,

- Adjudant-chef Pierre-Henri DELAMOTTE, CIS de Dinan,

- Adjudant Mickaël LAMÉ, CIS de Dinan,

- Lieutenant Didier LEBRUN, groupement Est,

- Capitaine Benjamin GAPAILLARD, groupement Ressources Humaines Formation.

…

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-009 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 23 juin 2019 à Dinan 24_-2-

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINTBRIEUC,le 3 | JUIL. 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-009 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 23 juin 2019 à Dinan 25Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-010

Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à

Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plérin 26EE =

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Cabinet du Préfet

2020-I-}

ARRETE

accordant une récompense

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours du 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler: Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée au sapeur- pompier dont le nom suit pour son intervention déterminante réalisée le 27 juin 2019, en tant que nageur isolé, pour porter secours à une victime dans des conditions de mer très difficiles ayant coûté la vie à deux autres personnes, Martin plage à Plérin, en risquant sa propre vie et parcourant au total une distance de 500 mètres :

Médaille d’argent 2°"° classe

- Adjudant Nicolas DESANNEAUX, CIS de Saint-Brieuc.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

BRIEUC, le 3 f JUIL. 2020 Fait à SAIN

Thigfry MOSIMANN

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plérin 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-011

Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à

Plouha

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plouha 28BE

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2020-I-

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours du 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs interventions et actions déterminantes réalisées le 27 juin 2019, lors du sauvetage de deux adultes et de deux enfants dans des conditions de mer très difficiles, plage du Palus à Plouha :

Médailles de bronze

- Sergent-chef Damien VERNAY, chef de bord, CIS de Saint-Quay-Portrieux,

qui a coordonné l’action des nageurs et assuré le pilotage de l’embarcation en risquant sa propre vie

- Sergent Yann LE PEN, nageur sauveteur, CIS de Plouha,

- Adjudant Antoine NOIRET, nageur sauveteur, CIS de Lanvollon,

qui ont procédé au sauvetage des victimes, en risquant leur propre vie.

ll.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plouha 29_2-

Lettres de félicitations

- Adjudant-chef Olivier CREAC’H, CIS de Saint-Quay-Portrieux,

pour sa contribution à la réussite de l’opération par dénombrement des victimes,

- Lieutenant Nicolas CAOUS, CIS de Plouha,

en tant que chef de groupe, commandant des opérations de secours.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SA UC. le 3 1 JUIL. 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 27 juin 2019 à Plouha 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-002

Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 avril 2019 à

Perros-Guirec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-002 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 avril 2019 à Perros-Guirec 31EE =

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Cabinet du Préfet

2020-I- 6

ARRETE

accordant une récompense

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : Une récompense de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit pour son intervention et action déterminante réalisée le 6 avril 2019, lors du sauvetage d’une personne tombée d’une annexe dans le port de Perros-Guirec :

- Sergent-chef Martial TROADEC, CIS de Perros-Guirec.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAI uc.te 31 JUL. 2026

. C_ LE

Thierry MOSIMANN

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-002 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 avril 2019 à Perros-Guirec 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-003

Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 mai 2018

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-003 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 mai 2018 337

PE LL

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Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-I- 12

ARRETE

accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU Le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la

distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 janvier 2020 :

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE ler : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux

sapeurs-pompiers dont les noms suivent pour leurs actions déterminantes réalisées le 6 mai 2018 qui ont contribué directement à la ranimation, en équipe, d’un collègue lors d’une séance de sport du centre de secours et à l’alerte des secours, permettant ainsi une issue favorable pour la victime qui a survécu sans séquelles notoires :

Lettres de félicitations

- Adjudant BOSCHAT, CIS de Quintin,

- Sergent Emmanuel MORVAN, CIS de Quintin,

- Sapeur Thibault REPÉRANT, CIS de Quintin.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAÎNTÆRIEUC, le 3 1 JUIL. 2020

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-003 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 6 mai 2018 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-31-004

Arrêté acte de courage et de dévouement du 9 mars 2019 à

Ploumagoar

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-004 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 9 mars 2019 à Ploumagoar 35Liberté « Égalité + Fraternité

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Préfecture

Cabinet du Préfet

2020-- Il

ARRETE

accordant une récompense

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

VU La demande formulée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 25 janvier 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée au sapeur- pompier dont le nom suit pour son action déterminante réalisée le 9 mars 2019 qui a permis de porter secours à une victime en arrêt cardio-vasculaire sur la voie publique après avoir pratiqué le massage cardiaque, aidé par un employé communal, et fait usage d’un défibrillateur semi-automatique, alors qu’il enseignait le secourisme à Ploumagoar :

Mention honorable

- Sergent Grégory IGIGABEL, CIS de Pommerit-le-Vicomte.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINTBRHÆUC, le 3 4 JUIL. 2020

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-004 - Arrêté acte de courage et de dévouement du 9 mars 2019 à Ploumagoar 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-07-001

arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections 37PRÉFET DES CÔTES- Direction des

relations

D'ARMOR avec les collectivités

ions territoriales

Fraternité

Arrêté fixant la composition et les modalités des élections

des représentants des communes et des établissements publics

de coopération intercommunale à la commission départementale

de coopération intercommunale

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 etR. 5211-19 à R. 5211-40 ;

Vu les articles L. 5211-43, R. 5211-19 et R. 5211-20 du code précité déterminant le nombre de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le nombre de sièges revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et le nombre de sièges revenant aux différents collèges élisant les représentants des communes ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que la population totale du département (348 communes) est de 617 107 habitants et la population moyenne de 1773 habitants :

Considérant que les communes ayant Une population inférieure à la moyenne communale du département, constituant le 1” collège électoral du collège des communes, sont au nombre de 259 ;

Considérant que les cinq communes les plus peuplées du département, constituant le 2e collège électoral du collège des communes, sont: Saint-Brieuc : 46 006 habitants, Lannion : 20 852 habitants, Lamballe-Armor: 17 037 habitants, Dinan : 14 741 habitants, Plérin :14 545 habitants ; Considérant que 18,34 % de la population totale du département des Côtes d'Armor habite les communes de Saint-Brieuc, Lannion, Lamballe-Armor, Dinan et Plérin ; Considérant que les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq communes les plus peuplées du département, constituant le 3e collège électoral des communes, sont au nombre de 84 :

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la CDCI pour ce qui concerne les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes suite au renouvellement général des conseils municipaux ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

| FORMATION PLENIERE de la CDCI

À) Composition

ARTICLE fer: En application de l’article R. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre total des membres de la CDCI des Côtes d'Armor est fixé à 47 (dont 1 siège

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections 38supplémentaire au titre du seuil de 600 000 habitants dans le département et 6 sièges supplémentaires au titre d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants).

ARTICLE 2: Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI, par application des règles fixées à l'article L. 5211-43 du CGCT, est réparti comme suit :

œ Collèges des représentants des communes : 24 sièges (50 %}) se décomposant de la manière suivante :

— n°1 - collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale (1773 habitants) : 10 sièges (40 %).

— n°2 - coliège des 5 communes les plus peuplées : Saint-Brieuc, Lannion, Lamballe-Armor, Dinan et Plérin : 5 sièges (20 %),.

— n°3 - collège des autres communes du département : 9 sièges (le solde). Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 14 sièges (30 %). æ Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges (5 %).

> Collège des représentants du conseil général : 5 sièges (10 %). > Collèges des représentants du conseil régional : 2 sièges (5 %).

Les représentants du conseil départemental et du conseil régional sont élus par chacune de ces deux assemblées. Ceux-ci seront renouvelés lors du renouvellement général de leur assemblée respective.

B) Élections

ARTICLE 3: L'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la CDCI, qui se fera à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, est fixée au lundi 26 octobre 2020.

ARTICLE 4 : Dépôt des candidatures : Les listes de candidats complètes, doivent comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi au nombre entier supérieur.

Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Toutefois, conformément au il de l’article R. 5211-23 du CGCT, seules les listes complètes pourront participer au scrutin. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au || de Particle précité, déposée par lAssociation des Maires du département des Côtes d'Armor, et que d’autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.

Pour chaque collège électoral, les listes devront être déposées à la préfecture des Côtes d'Armor — Direction des relations avec les collectivités territoriales — Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités — avant le lundi 5 octobre 2020 à 16 heures.

ARTICLE 5 : Chaque candidat ne peut figurer que dans un seul collège. Pour les collèges des représentants des communes, les candidats doivent avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal.

Pour les collèges des représentants des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, les candidats doivent avoir la qualité de délégué.

ARTICLE 6 : Il existe autant de bulletins de vote que de collèges électoraux, à savoir cinq. Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur du papier blanc et ne pourront dépasser le format 148 x 210 mm. Chaque liste devra déposer un nombre de bulletins correspondant à celui des électeurs inscrits majorés de 10 %.

ARTICLE 7 : Sont électeurs :

— les maires, pour le collège des représentants des communes ; — les présidents d'EPCI à fiscalité propre, pour le collège des représentants d'EPCI,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections 39—les présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, pour le collège des représentants des syndicats susvisés.

ARTICLE 8 : Opérations de vote : Le vote ayant lieu par correspondance, les bulletins de vote devront être reçus à la préfecture au plus tard le lundi 12 octobre 2020 à 16 heures.

Chaque bulletin est mis sous doubie enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

ARTICLE 9 : Dépouillement et proclamation des résultats : La commission de recensement et de dépouillement des votes relatifs à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes à la CDCI se réunira le mardi 27 octobre 2020 à 9 heures.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

ARTICLE 10 : Les résultats seront proclamés et publiés sur le site internet de la préfecture le 27 octobre 2020 à 16 heures.

I FORMATION RESTREINTE DE LA CDCI

À) Composition

ARTICLE 11 : Le nombre total des membres de la formation restreinte de la CDCI des Côtes d'Armor est fixé à 17.

ARTICLE 12: Le nombre de sièges attribués respectivement à chaque collège se décompose ainsi :

æ Collège des représentants des communes: 12 sièges dont 2 représentant les communes de moins de 2 000 habitants.

© Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 4 sièges.

© Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège.

ARTICLE 13: Dans les hypothèses prévues par l’article L. 5721-6-3 du CGCT, la CDCI est consultée dans sa formation restreinte à laquelle s'ajoute un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat visé par les dispositions de l'article précité et/ ou un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.

B) Élections

ARTICLE 14: Conformément à l'article R. 5211-31 du CGCT, l'élection des membres de la formation restreinte de la CDCI a lieu lors de la séance d'installation de cette commission.

ARTICLE 15: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres des collèges.

Le Préfet 7 SEP. 2020

Le Préfet,

Thierr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections 40Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - arrêté préfet 7-09-20 composition et modalités élections 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-03-001

Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin

Biocoop à Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin Biocoop à Loudéac 42E= PREFET DES CÔTES-

Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 septembre 2020, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre II ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02213620J0020 déposée le 23 juin 2020 à la mairie de Loudéac (22600) ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ FPrefet22 % Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin Biocoop à Loudéac 43VU la demande d'avis déposée le 26 juin par la SCI TER LOUDEAC, représentée par M. Philippe Ginestet, et complétée le 10 juillet 2020, en vue de la création d’un magasin à

l'enseigne « Biocoop» d'une surface de vente de 600 m?, zone de Ker d'Hervé à Loudéac (22600) ;

VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette création respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;

CONSIDÉRANT que ce projet n’est pas de nature à dévitaliser les activités du centre-bourg ;

CONSIDÉRANT que le porteur de projet a répondu aux contraintes fixées lors de la commission du 14 février 2020 ;

CONSIDÉRANT la dangerosité du site actuel ;

A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI TER LOUDEAC. Les caractéristiques du projet sont précisées dans l'annexe jointe au présent avis.

Ont voté pour le projet :

M. Bruno Le Bescaut , maire de Loudéac.

M. Xavier Hamon, président de Loudéac communauté Bretagne Centre. M. Mickaël Chevalier, représentant les intercommunalités au niveau départemental. M. Eugène Caro, conseiller départemental.

M. Nicolas Nguyen, conseiller délégué au commerce à la mairie de Saint-Brieuc. Mme Claude Cherel-Giraud, architecte conseil au CAUE.

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa Saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 3 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la comrdission départementale

d'aménagement commercial

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin Biocoop à Loudéac 44TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS/LA DECISION! DE LA CDAC / CNAC® N°22 pu

03/09/2020

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-d4du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

29550 m° MEnsemble Commercial Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 13116 m° Eee AE nee

Et références cadastrales du terrain d’assiette Les parcelles ZV 255, 258 et 260 sont concernées (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) par le projet

Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À |1 Î circuit clients et 1 circuit livraisons

et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1

site L Nombre de A/S | 2

(cf. b, c et d du 2° ‘ Nombre de À | 1

du I de l’article aps Nombre deS | 1

R.752-6) POI Nombre de A/S | 2

Superficie du terrain consacrée aux | 5294 m° Pour l’ensemble commercial

Fspacs verts et espaces verts (en m°)

Derméables Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)

4° du I de l’article Autres surfaces non

R752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 400 m? en toiture

m? et localisation

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables =

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’articleR.752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission a dans son avis ou

sa décision |... ere

* Rayer la mention inutile.

* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Avis de la CDAC autorisant la création d'un magasin Biocoop à Loudéac 45POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

L 2 a. . un! Surface de vente (SV) totale 4280

m Ensemble commercial

Surface de vente

(cf. a, b, doue Avant 7 © Nombre | 3

du 1° du I de projet Magasins otre

l'article R.752-6) .. | SV/magasin . e

Et h Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4880 m2 (cf.

a, b, d'et e du 4

1° du I de Après Magasins RUE

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin*

>300 m2

Secteur (1 ou 2) | 1 et2

70

Total dont 2

PMR

. | Electriques/hybrid

Avant Nombre . er ARE

projet de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de

- a ==

stationnement | Perméables

(cf. g du 1° du I 97

de l’article

R.752-6) Total SR

Electriques/hybrides | 3 Après Nombre

projet de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables | 18

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE»)

(2 de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

* cf.

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