Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité routière, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-185

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-10-30-010 - Arrêté port du masque cimetières (3 pages) Page 3

22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan (4 pages) Page 7

22-2020-10-30-011 - Arrêté port du masque établissements (3 pages) Page 12

22-2020-10-30-012 - Arrêté port du masque GMS (3 pages) Page 16

22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor (4 pages) Page 20

22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux (4 pages) Page 25

22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay (5 pages) Page 30

22-2020-10-30-007 - Arrêté port du masque Loudéac (3 pages) Page 36

22-2020-10-30-013 - Arrêté port du masque marchés alimentaires (3 pages) Page 40

22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin (4 pages) Page 44

22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc (4 pages) Page 49

22-2020-10-30-009 - Arrêté port du masque Trégueux (4 pages) Page 54

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-010

Arrêté port du masque cimetières

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-010 - Arrêté port du masque cimetières 3E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque aux abords des cimetières afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°" du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-010 - Arrêté port du masque cimetières 4CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les abords des cimetières à l’occasion des fêtes religieuses de la Toussaint sont des lieux de regroupement à la fois des commerçants (vendeurs de fleurs) et des familles ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords des cimetières ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l’obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection aux abords, dans un rayon de 50 mètres, de tous les cimetières du département des Côtes d'Armor de 07h00 à 18h00, du samedi 31 octobre 2020, 00h00, au lundi 2 novembre 2020, 00h00.

Article 2: Conformément à l’article 2 du décret du 29 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-010 - Arrêté port du masque cimetières 5Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30/10/2020

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-010 - Arrêté port du masque cimetières 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-004

Arrêté port du masque Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan 7En PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan 8CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les rues et places suivantes : Grand’rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers), place des Cordeliers, place des Merciers, rue de la Poissonnerie, rue de l'Horloge, rue de l’Apport, rue Sainte Claire, rue de la Lainerie, rue de la Cordonnerie, rue de la Chaux, rue et place du Petit Pain, rue du Jerzual, rue du Petit Fort, chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel), rue de l'Ecole, rue de la Mittrie, ruelle Saint-Sauveur, passage de Tour, sont empruntées par de nombreux piétons tous les jours; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Dinan aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Dinan tous les jours de 8h à 19h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan 9Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan 10Annexe - DINAN

- Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers) ; - place des Cordeliers ;

- place des Merciers ;

- rue de la Poissonnerie ;

- rue de l'Horloge ;

- rue de l'Apport ;

- rue Sainte Claire ;

- rue de la Lainerie ;

- rue de la Cordonnerie ;

- rue de la Chaux ;

- rue et place du Petit Pain ;

- rue du Jerzual ;

- rue du Petit Fort ;

- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;

- rue de la Mittrie ;

- ruelle Saint-Sauveur ;

- passage de Tour.

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-004 - Arrêté port du masque Dinan 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-011

Arrêté port du masque établissements

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-011 - Arrêté port du masque établissements 12PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-011 - Arrêté port du masque établissements 13CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 0090 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ; que le taux d'incidence chez les jeunes de 16 à 25 ans est de 201 pour 100 000 habitants dans le département pour la période du 19 au 25 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, d'enseignement et de formation et d’accueils collectifs de mineurs sont des lieux de regroupement des parents de jeunes enfants ou des jeunes de plus de 11 ans, sans respect des distances entre les personnes ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords de ces établissements ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection,

° aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) d'enseignement supérieurs et de formation du département y compris les lieux de restauration collective de 07h30 à 19h00 ;

° aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements d'accueil collectif de mineurs du département sans hébergement de 07h30 à 19h00.

Article 2: L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-011 - Arrêté port du masque établissements 14Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-011 - Arrêté port du masque établissements 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-012

Arrêté port du masque GMS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-012 - Arrêté port du masque GMS 16PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque sur les parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-012 - Arrêté port du masque GMS 17CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le & juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les abords des parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés sont des lieux de regroupement ; que le respect de la distance physique n'est pas pleinement garanti, notamment en cas de file d'attente ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection, dans un rayon de 50 mètres, sur les parkings et aux abords des entrées de tous les supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés du département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret du 29 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-012 - Arrêté port du masque GMS 18Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-012 - Arrêté port du masque GMS 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-003

Arrêté port du masque Lamballe Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor 20EM PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lamballe-Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe- Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor 21CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le & juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Lamballe-Armor aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Lamballe-Armor du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus. :

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor 22Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe-Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor 23Annexe

- la rue du Val

- la rue Bario

- la Place du marché

- la Place du Martray

- la rue Villedeneu

- le jardin public Louis Gouret

- l'espace de la gare routière

- l'esplanade du Quai des Rêves

- l'esplanade de la piscine

- l'esplanade de la gare ferroviaire

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-003 - Arrêté port du masque Lamballe Armor 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-005

Arrêté port du masque Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux 25E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Langueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux 26CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Langueux aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Langueux du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux 27Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

CT Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux 28Annexe - LANGUEUX

Sur la zone commerciale :

rues Jules Vernes, de Grignons, du Pont Léon, Laënnec, Marc Seguin, du Bois gelé, Gustave Eiffel, des Genêts, des Landes, Merlin, Ambroise Paré, Viviane, Douvenant, Freyssinet, Jacques Cartier, Fulgance Bienvenue

Centre-ville :

rue de Brest, entre la rue Saint-Pern et la rue de Rennes, Rue de Rennes, entre la rue de Brest et la rue de la Galerne, Rue de la Poste, Rue du Stade, Rue de la Pièce Perrot, Rue de la Pigeonnière, entre la rue du stade et la rue du Clos de la forge, Rue du Clos de la Forge, Rue Saint-Pern, Rue Faligot, entre la Pétunerie et la rue Saint-Pern, Rue Mermoz, Rue aux Merles, Impasse de la Mairie, Place François Mitterrand, Venelle aux chats, Place de l'église, Passage de Libellules

Enceinte des équipements sportifs, y compris les parkings (Frères Benoît, Salle Omnisports, Tennis)

- rue des Grèves et son cheminement (GR) : entre la rue des Prés et la rue de la Briqueterie

- parking de Boutdeville

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-005 - Arrêté port du masque Langueux 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-006

Arrêté port du masque Lanvallay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 30E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de LANVALLAY

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 31CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le Vieux Pont, le Quai Tallard jusqu'à la maison de la Rance, la rue de Rennes, la Place d'Alsace, la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie, la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens, la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier, la rue des Ecoles, le Chemin des Ecoliers, la rue du Terrain des Sports, la rue Marie Marvingt, l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs, l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James) sont particulièrement fréquentés chaque semaine; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à LANVALLAY aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune :

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANVALLAY tous les jours de 8h à 19h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 32Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de LANVALLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Thierry MOSIMANN

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 33Annexe — LANVALLAY

- le vieux pont

- le Quai Tallard jusqu'à la Maison de la Rance

- la rue de Rennes ;

- la Place d'Alsace ;

- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie ; - la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens ;

- la rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier ;

- la rue des Ecoles,

- le Chemin des Ecoliers, ;

- la rue du Terrain des Sports ;

- la rue Marie Marvingt ;

- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;

- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)

Plan ci-dessous

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 34sue P £

LE CHIEN

MAIGRE 4 | ==

} Aie dunes 7 LesAbrsesis

7

VAS ee un

TRESSAINT Liste des rues : Vieux pont et du Quai Tallard à la Maison de La Rance, Rue de Rennes,

Place d'Alsace,

Rue du 19 mars 1962

Les jardins de la Mairie,

Rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens,

Rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier,

Rue des Ecoles,

Chemin des Ecoliers,

Rue du Terrain des Sports,

Rue Marie Marvingt,

Le jardin public et les espaces sportifs,

Les Points Jeux Rencontres :

à LANVALLAY (Jardins de la Mairie),

à ST SOLEN (aux abords de la Mairie annexe)

à TRESSAINT (autour de la Salle des Fêtes et de ln Salle St James).

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-006 - Arrêté port du masque Lanvallay 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-007

Arrêté port du masque Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-007 - Arrêté port du masque Loudéac 36PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Loudéac

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-007 - Arrêté port du masque Loudéac 37CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le &5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Loudéac aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection au sien d’une zone comprise entre sur les entrées d'agglomération de la commune de Loudéac et de sa signalisation routière EB 10 au titre de l’article R110-2 du Code de la route du lundi au jeudi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-007 - Arrêté port du masque Loudéac 38Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Loudéac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-007 - Arrêté port du masque Loudéac 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-013

Arrêté port du masque marchés alimentaires

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-013 - Arrêté port du masque marchés alimentaires 40PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque lors des marchés alimentaires

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque lors des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers ;

vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des

mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29

octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-013 - Arrêté port du masque marchés alimentaires 41CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'en confinement les marchés ne sont pas interdits mais limités aux denrées alimentaires, graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières ; que les marchés sont des lieux habituellement fréquentés ; que la nature de l’activité donne lieu à des échanges, des rapprochements ; que le respect de la distance physique sur les marchés n'est pas pleinement garanti, notamment en cas de file d'attente ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté, jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur les marchés alimentaires.

Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret du 29 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'arrêté du 17 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide- greniers est abrogé.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-013 - Arrêté port du masque marchés alimentaires 42Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-013 - Arrêté port du masque marchés alimentaires 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-002

Arrêté port du masque Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin 44E =

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Plérin

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin 45CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu’il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Plérin aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLÉRIN du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin 46Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plérin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le Préf,

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin 47Annexe - PLERIN

- Esplanade et digue des Rosaires

- Esplanade et Martin plage

- Digue des Bleuets

- Quais du Légué

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-002 - Arrêté port du masque Plérin 48Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-008

Arrêté port du masque Saint Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc 49E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Brieuc ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc 50CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le &£ juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Saint-Brieuc aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de SAINT-BRIEUC du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Brieuc est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc 51Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

Le Pré

ap, Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc 52Annexe - SAINT-BRIEUC

Périmètre compris entre :

- le boulevard du 71ème RI,

- l'avenue de la Libération,

- le boulevard de Sévigné,

- le boulevard de la Chalotais,

- l'allée Jacques Chaban Delmas,

- la rue Saint Benoît,

- la rue Saint Vincent de Paul,

- la rue du Port,

- la rue Abbée Vallée,

- la rampe des Forges,

- la rue de Gouet,

- la rue de la Grille,

- la rue de Quinquaine,

- la rue Pohel,

- la rue Sant-Pierre,

- la rue de Brest.

- le parvis de la gare, boulevard Charner, et le parking de la gare, boulevard Carnot

- le quai Armez

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-008 - Arrêté port du masque Saint Brieuc 53Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-30-009

Arrêté port du masque Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-009 - Arrêté port du masque Trégueux 54E =

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Trégueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-009 - Arrêté port du masque Trégueux 55CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le &5 juillet, il est désormais de 134 pour 100 000 sur la période du 20 au 26 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Trégueux aux heures et lieux de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGUEUX du lundi au vendredi sur les tranches horaires suivantes: 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-19h00, le vendredi sur les tranches horaires suivantes : 07h30-09h00 / 12h00-14h00 / 16h30-23h00 et les samedis et dimanches de 09h à 23h.

Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-009 - Arrêté port du masque Trégueux 56Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Trégueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Trégueux.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2020

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D Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-009 - Arrêté port du masque Trégueux 57Annexe - TREGUEUX

- Rue de la République, du rond-point de la République au rond point de la Grand porte - Place François Mitterrand

- Avenue du général de Gaulle entre la rue de Verdun et la rue Georges Clemenceau - Rue de Verdun entre le rond-point de la grand Porte et l'avenue du Général de Gaulle - Place de la Grand Porte

- Place Bagot

- Rue de Moncontour entre le rond-point de la grand-porte et la rue Anjela Duval - Rue Jean Jaurès

- Rue Anjela Duval entre la rue de Moncontour et l'impasse max Jacob - Rue Louis Pasteur entre le rond-point des Fauvettes et le rond-point de Bleu pluriel - Rue Marcel Rault entre le rond-point de Gammertingen et le rond-point de la Grand-porte - Parking de Quéré

- Esplanade Bleu pluriel

- Parking Clef des Arts |

- Parking de l’école l'Oiseau Bleu

- Rue Marc Seguin

- Impasse Lavoisier

Complexe sportif André Allenic :

Tous parkings et espaces extérieurs du complexe sportif en dehors de la pratique sportive

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Est :

Rue Michel Audiard

Rue Claude Sautet

Rue François Truffaut

Rue Jacques Tati

Rue Louis Malle

et tous espaces publics (parkings, cheminements) dans le périmètre de cette zone

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Ouest :

Rue Jean Monnet

Rue Hélène Boucher

Rue du Gué Lambert pour la partie comprise dans la zone d'activité Avenue Pierre Mendès France

ET TOUS ESPACES PUBLICS (PARKINGS, CHEMINEMENTS) DANS LE PÉRIMÈTRE DE CETTE ZONE

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