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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 097 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 097 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-097
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-14-00006 - ARRÊTÉ n° DC/2022/262 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an (2 pages) Page 3
2Préfecture du Lot
46-2022-10-14-00006
ARRÊTÉ n° DC/2022/262
fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00006 - ARRÊTÉ n° DC/2022/262 fixant les listes du dispositif de délestage 3E 3
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
‘ARRÊTÉ n° DC/2022/262
FIXANT LES LISTES DU DISPOSITIF DE DÉLESTAGE
DES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL CONSOMMANT PEUS DE 5 GIGAWATTHEURES PAR AN
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;
VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département du Lot et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;
VU les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;
Considérant la ‘nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement ;
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l'article R.434-4 du code de l'énergie ;
Considérant que parmi les consommateurs de gaz naturel du département, consommant plus de 5 gigawattheures par an et non inscrit sur les listes prévues au 1° et au 2° de l’article R.434-4 du code de l'énergie, aucun n'est susceptible de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel et ne répond aux critères relatifs à la liste 3° prévue au 2° de l’article R.434-4 du code de l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00006 - ARRÊTÉ n° DC/2022/262 fixant les listes du dispositif de délestage 4ARRÊTE
ARTICLE 1: |
La liste 2, en annexe, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des
sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin
de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 2 :
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de
délestages.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur la liste définie à l'article 1
du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel du département du Lot.
A Cahors, le 4 & OCT. 2022
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00006 - ARRÊTÉ n° DC/2022/262 fixant les listes du dispositif de délestage 5